Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes 07 novembre 2018
Cour de cassation 24 juin 2020

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 novembre 2018, 16/01647

Mots clés société · congés payés · préavis · remise · contrat · emploi · procédure civile · licenciement abusif · rupture · durée · salarié · intérêts · objectifs · indemnité · délai de prévenance

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro affaire : 16/01647
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Président : Madame Capra

Texte

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N° 461

N° RG 16/01647

N° Portalis DBVL-V-B7A-MYVM

M. Steve X...

C/

SAS INTERACTION

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Président : Madame Régine CAPRA

Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS

Conseiller : Madame Véronique PUJES

GREFFIER :

Madame EVEN, lors des débats, et Madame Y..., lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2018

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Novembre 2018 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré initialement prévu le 04 Juillet 2018 comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur Steve X...

[...]

Représenté par Me Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

SAS INTERACTION

[...]

Représentée par Me Nicolas A..., avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à durée indéterminée du 19 août 2013, M. Steve X... a été embauché par la société Interaction (ci-après «'la société'») en qualité de directeur général, catégorie cadre niveau 7, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 10 000 €, à laquelle s'ajoutait une part variable en fonction des objectifs réalisés. Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois renouvelable une fois. Les relations contractuelles étaient soumises à l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Suivant accord écrit du 1er février 2014, la période d'essai a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 19 février 2014.

Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2014, la société a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai, en le dispensant d'activité pour la période du 29 juillet au 18 août, date à laquelle le contrat de travail prendra fin, étant précisé qu'il lui sera versé une «'indemnité compensatrice correspondant à la rémunération de la période du 19 août au 27 août 2014'». Le salarié s'est vu remettre les documents sociaux le 31 août.

Le 2 décembre 2014, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes aux fins, dans de dernier état de ses demandes, de voir':

- déclarer la période d'essai de douze mois nulle et de nul effet,

- dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif,

- condamner en conséquence la société à lui payer les sommes suivantes':

* 70 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et, à défaut, pour rupture abusive de la période d'essai,

* 30 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 3 000 € pour les congés payés afférents,

* 30 000 € à titre de rappel de rémunération variable,

* 3 000 € pour les congés payés afférents,

* 4000 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi,

* 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 février 2016, le conseil a validé la rupture de la période d'essai, débouté M. X... de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. X....

Ce dernier a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 février 2016.

En l'état de ses conclusions n°2 déposées et soutenues à l'audience, M. X... demande à la cour de :

- déclarer la période d'essai de douze mois nulle et de nul effet,

- dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif,

- dire, à défaut, que la rupture de la période d'essai est abusive,

- condamner en conséquence la société à lui payer les sommes suivantes':

* 70 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et, à défaut, pour rupture abusive de la période d'essai,

* 30 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 3 000 € pour les congés payés afférents,

* 30 000 € à titre de rappel de rémunération variable, à défaut 12 000 €,

* 3 000 € pour les congés payés afférents, à défaut 1 200 €,

* 4000 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi.

M. X... sollicite enfin la remise sous astreinte des documents sociaux et la condamnation de la société à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En l'état de ses conclusions également déposées et soutenues à l'audience, la société demande à la cour de débouter M. X... de ses prétentions au titre de la rupture du contrat, dénuée de tout caractère abusif, et, subsidiairement, de réduire l'indemnité compensatrice à la somme de 20 000€ outre 2 000 € pour les congés payés afférents, ainsi que les réclamations indemnitaires fondées sur l'article L 1232-5 du code du travail'; elle conclut au débouté des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la remise de l'attestation Pôle Emploi, et sollicite in fine 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la validité de la période d'essai et les conséquences

M. X... soutient en substance, à titre principal, qu'une période d'essai de douze mois est contraire au droit positif international et interne, peu importe les dispositions conventionnelles applicables, l'accord du salarié et l'importance de ses responsabilités.

La société réplique, également en substance, que les dispositions de la loi du 2008-596 du 25 juin 2008 instaurant notamment des périodes d'essai maximales de huit mois pour les cadres laissaient perdurer les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant sa publication'; qu'une période de six mois renouvelable une fois est expressément prévue pour les cadres de catégorie 7 par la convention collective dans ses dispositions issues de l'accord national de branche du 23 janvier 1986, étendu le 6 juin 1986, puis modifié en 1987; qu'en l'espèce, compte tenu des fonctions et responsabilités de M. X..., une période d'essai de douze mois n'avait rien d'excessif, étant rappelé que le salarié l'avait expressément acceptée, que son expérience professionnelle antérieure ne laissait pas présumer de ses capacités à s'adapter à des modes de fonctionnement différents, et que les motifs à l'origine de son départ restaient indéterminés.

Selon l'article L 1221-19 du code du travail, issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 venue donner un cadre législatif à la période d'essai, «'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois'».

Selon l'article L 1221-21, issu de la même loi,' «'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres'».

L'article L 1221-22 précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles susvisés ont un caractère impératif, à l'exception, notamment, de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

Il ne fait pas débat que la convention collective applicable en l'espèce, issue de la convention de branche des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, prévoit une période d'essai pour les cadres de niveau 7 pouvant aller jusqu'à six mois, renouvelable une fois.

Pour autant, il convient de rappeler les termes de l'article 2 de la convention n°158 de l'OIT relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ratifiée par la France par la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988,publiée par décret du 9 février 1990, entrée en vigueur le 16 mars suivant, et applicable directement en droit interne, prévoyant que':

«'1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés.

2. Un membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la convention (')':

b)les travailleurs effectuant une période d'essai (...) à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable'».

Or, au visa des dispositions de la convention internationale susvisée, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an comme en l'espèce.

La période d'essai d'un an appliquée par la société à M. X... étant ainsi illicite et réputée non écrite, la société ne peut s'en prévaloir à l'égard du salarié'; la rupture du contrat de travail, qui aurait dû respecter les règles du licenciement et être motivée, s'analyse dans ces conditions comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 28 juillet 2014.

Au moment de son licenciement, M. X... avait moins de deux ans d'ancienneté. En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Compte tenu de son ancienneté (11 mois), de son âge (47ans), de sa situation de chômage jusqu'au mois de septembre 2015 (le montant des indemnités de chômage qu'il percevait chaque mois n'était toutefois pas négligeable': 5 700 €), date à laquelle qu'il s'est vu embauché sous CDI comme directeur adjoint général avec une rémunération équivalente de 10 000 € plus un 13ème mois et une rémunération variable sur objectifs, et des autres éléments de la cause, la cour estime devoir fixer le préjudice subi par le salarié à la somme de 30000 €.

M. X... sollicite une indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un préavis d'une durée de trois mois, outre les congés payés afférents, alors que la société soutient que le délai de prévenance d'un mois doit être déduit.

La période d'essai contractuelle étant sans effet, la lettre de rupture du 28 juillet 2014 s'analyse en un licenciement et fixe le point de départ du préavis; les sommes versées par la société au salarié pendant le délai de prévenance d'un mois visé à l'article L 1221-25 du code du travail appliqué par la société, doivent dès lors être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base d'un préavis de trois mois, dont il convient de fixer le montant restant dû à 20 000 €, auquel s'ajoute 2 000 € pour les congés payés afférents.

Sur le rappel de commissions

Aux termes d'un avenant du 6 février 2014 signé par les deux parties fixant les objectifs de M. X... pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, il était convenu que le salarié percevrait une «'commission'» annuelle liée au chiffre d'affaires et à la marge brute annuelle commerciale, ainsi qu'aux placements encaissés, calculée comme suit':

- objectifs de chiffre d'affaires 117 415 457 € HT et de marge brute de 13 928 909 €'(il s'agissait d'objectifs cumulés, l'un n'allant pas sans l'autre):

95%': 28 500 €

100% : 30 000 €

110% : 33 000 €

- objectifs de placements : 657 655 €

95%': 14 250 €

100% : 15 000 €

110% : 16 500 €

En opérant une proratisation sur les sept mois d'activité de M. X..., les objectifs ainsi fixés s''établissent à':

- 68 492 350 € HT de chiffre d'affaires et 8 125 197 € de marge brute,

- 383 632 € de placements.

Le droit à commissions étant ouvert à compter de 95% de la réalisation des objectifs, cela supposait que M. X... réalise, à la fin du mois de juillet 2014':

- 65 067 732 € HT de chiffre d'affaires et 7 718 937 € de marge brute,

- 364 450 € de placements.

Or, il ressort de l'attestation du commissaire aux comptes de la société produite aux débats, dont rien ne permet de remettre en cause la valeur probante, que, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2014':

- le chiffre d'affaires HT de la société s'élevait à 66 029 307 €,

- la marge brute était de 6 965 776 €,

- le chiffre d'affaires placements s'élevait à 110 870 €.

Force est donc de constater que si les objectifs proratisés étaient atteints en ce qui concerne le chiffre d'affaires, tel n'était pas le cas de la marge et des placements, et il n'est pas établi, au regard des chiffres réalisés sur ces sept premiers mois, que M. X... aurait atteint les objectifs proratisés au 31 août 2014 comme il le soutient s'il n'avait pas été dispensé d'activité pendant le délai de prévenance d'un mois.

Il y a lieu, dans ces conditions, de débouter M. X... de sa demande de rappel de «'commissions'».

M. X... reproche à titre subsidiaire à la société d'avoir déduit de son solde de tout compte la somme de 12 000 € au titre de prétendues «'avances sur commissions'» dont la qualification comme telles n'a jamais reçu son accord, alors que cette somme lui était acquise, l'employeur ne pouvant exciper d'une proratisation qui aboutirait à une solution défavorable au salarié .

M. X... ne pouvant pas se prévaloir d'un droit acquis aux sommes versées par la société depuis janvier 2014 à hauteur de 2 000 € chaque mois, figurant sur ses bulletins de paie sous l'intitulé «'avances sur commissions'», pour lesquelles, ce faisant, l'employeur a clairement signifié au salarié l'absence de caractère définitif de ces versements et donc l'absence d'intention libérale de sa part, c'est en vain qu'il réclame la restitution de ces sommes subordonnées à la réalisation d'objectifs en l'occurrence non atteints au cours de la période concernée.

Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi

Il ne fait pas débat que l'attestation Pôle Emploi remise à la fin du mois d'août 2014 par la société à M. X... était erronée, et que l'employeur, informé par l'intéressé par courriel du 30 septembre 2014, a le jour-même procédé à la rectification du document.

M. X... ne justifie d'aucun préjudice résultant de cette situation dès lors que son indemnisation par Pôle Emploi ne prenait pas effet immédiatement du fait du différé habituel en la matière, et que les relevés produits aux débats laissent bien apparaître que pour les cinq derniers jours du mois de septembre 2014, après délai de carence et différé d'indemnisation, le montant de l'allocation journalière était non pas de 51,91 € comme allégué, mais de 184,27 € net (208,22 € brut), montant journalier également retenu par Pôle Emploi pour tous les mois suivants jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle.

M. X... sera dès lors débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur les intérêts

Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation; la créance indemnitaire est productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur la remise des documents de rupture

La société devra remettre à M. X... les documents de rupture conformes au présent arrêt. L'astreinte n'est pas nécessaire.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La société doit supporter les dépens et payer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 €.

Compte tenu de ce qui précède, la société sera déboutée de cette même demande.

PAR CES MOTIFS



La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 15 février 2016,

et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Dit que la période d'essai de douze mois appliquée à M. X... est illicite et de nul effet';

Dit que la rupture des relations contractuelles à la date du 28 juillet 2014 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

Condamne la société Interaction à payer à M. X... les sommes suivantes':

- 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 20 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 000 € pour les congés payés afférents.

Dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que la créance indemnitaire est productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt';

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Ordonne à la société Interaction de remettre à M. X... les documents de rupture conformes au présent arrêt;

Dit n'y avoir lieu à astreinte sur ce point';

Condamne la société Interaction à payer à M. X... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Interaction de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne la société Interaction aux dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, et signé par Madame Capra, président, et Madame Y..., greffier.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT

Mme Y...Mme CAPRA