INPI, 16 octobre 2012, 12-1870

OPP 12-1870 / AL12/09/2012 Définitif le 16 octobre 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411 17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MEDIATOUCH (société à responsabilité limitée) a déposé, le 7 février 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 895 047 portant sur le signe verbal MEDIATOUCH. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et la diffusion du son ou des images notamment terminaux, tablettes, tables, écrans et murs d'écrans tactiles connectés par Internet, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés) périphériques d'ordinateurs, et tous contenus interactifs, pour la culture, le sport, l'information et la commercialisation ; Services de réalisation, de télécommunication, de diffusions, services de radiotéléphonie mobile, fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, fourniture d'accès à des bases de données, services d'affichage électronique (télécommunications), notamment interactif par support tactile, raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, location d'appareils de télécommunication, services de téléconférences, services de messagerie électronique, location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Mise à disposition pour l'éducation, la formation, l'information, la culture, le divertissement et le monde professionnel de services interactifs, production de films sur bandes vidéo notamment d'animations en 3D, de location de films cinématographiques, location d'enregistrements sonores, location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ou toute forme d'écrans, services de photographie, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs, notamment directory ou contenus interactifs, services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, notamment applications tactiles et multitouch, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, étude de projets techniques, élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels, programmation pour ordinateur, conception de systèmes informatiques, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 2 mai 2012, la société MEDIATOON SA (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale complexe MEDIATOON, enregistrée le 8 octobre 2008 sous le n° 999 531 et désignant l 'Union européenne. Cet enregistrement porte sur les services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, fixes ou animées; programmes de jeux informatiques; appareils de jeux vidéo; cassettes de jeux vidéo; logiciels préenregistrés, y compris logiciels de jeux; programmes et bases de données informatiques; programmes d'économiseur d'écran pour ordinateurs; supports magnétiques, digitaux ou analogiques pour l'enregistrement du son et des images; disques vidéo, bandes vidéo, bandes magnétiques, disques magnétiques, DVD, disquettes, disques optiques, disques compacts, CD-ROM, vierges ou préenregistrés contenant de la musique, du son ou des images (pouvant être animées); films cinématographiques; films d'animation et séries animées; publications sous forme électronique fournies via CD-ROM, via des bases de données et via Internet; logiciels multimédias de divertissement et d'éducation. Services de publicité, de promotion et d'informations d'affaires dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; services de vente internationale de séries animées et de programmes de télévision; gestion des affaires commerciales dans le secteur audiovisuel; services de relations publiques; aides et conseils en matière de publicité et de promotion, de marketing et de communication d'entreprises liées au secteur du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; organisation d'évènements, de manifestations, d'expositions, de foires et de salons à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; diffusion d'annonces et de matériel publicitaire et promotionnel (prospectus, catalogues, imprimés, échantillons). Education; formation; divertissement; organisation d'évènements et de manifestations à des fins culturelles, éducatives et pédagogiques dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires et de symposiums; édition et publication de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées); organisation de symposiums, conférences, forums, congrès et colloques à but culturel ou éducatif dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animés, et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non; production de programmes d'informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non; services de clubs ». L'opposition a été notifiée le 10 juillet 2012 à la société déposante et celle-ci a présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MEDIATOON fait valoir à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et des services Dans l'acte d'opposition, l'opposant fait valoir que les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la recevabilité de l'opposition. Elle conteste également la comparaison des signes Elle ne présente pas d'argumentation quant à la comparaison des produits et des services.

III.- DECISION

A. - PRINCIPALEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION CONSIDERANT que selon l'article R.712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition "…précise : 1° l' identité de l'opposant ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits…" ; Que l'article 4 II d) de l'arrêté du 31 janvier 1992 précise que "si l'opposant n'est pas le propriétaire originaire de la marque… " doit fournir à l'appui de son opposition, "…la justification de sa qualité pour agir et de l'opposabilité de l'acte correspondant" ; Que selon l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, "Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques" ; CONSIDERANT que la société MEDIATOON SA a formé opposition le 2 mai 2012 à la demande d'enregistrement MEDIATOUCH n° 12 3 895 047 en se prévalant de son droit (propr iétaire dès l'origine) sur la marque complexe internationale MEDIATOON n° 999 531 ; Qu'il apparait toutefois, comme le démontre la société déposante, que la société MEDIATOON SA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 349 658 393 a c essé son activité le 26 mai 2008 suite à une « …dissolution transmission universelle du patrimoine… » et a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 24 juillet 2008, comme il ressort des pièces fournies par la société déposante à l'appui de ses observations. CONSIDERANT ainsi que la société opposante n'ayant plus d'existence juridique au jour où elle a formé opposition (soit le 2 mai 2012), elle n'avait pas qualité pour agir. CONSIDERANT en conséquence, que la présente opposition doit être déclarée irrecevable. B. - SUR LE FOND Sur la comparaison des produits et des services CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée désigne les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et la diffusion du son ou des images notamment terminaux, tablettes, tables, écrans et murs d'écrans tactiles connectés par Internet, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés) périphériques d'ordinateurs, et tous contenus interactifs, pour la culture, le sport, l'information et la commercialisation ; Services de réalisation, de télécommunication, de diffusions, services de radiotéléphonie mobile, fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, fourniture d'accès à des bases de données, services d'affichage électronique (télécommunications), notamment interactif par support tactile, raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, location d'appareils de télécommunication, services de téléconférences, services de messagerie électronique, location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Mise à disposition pour l'éducation, la formation, l'information, la culture, le divertissement et le monde professionnel de services interactifs, production de films sur bandes vidéo notamment d'animations en 3D, de location de films cinématographiques, location d'enregistrements sonores, location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ou toute forme d'écrans, services de photographie, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs, notamment directory ou contenus interactifs, services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, notamment applications tactiles et multitouch, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, étude de projets techniques, élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels, programmation pour ordinateur, conception de systèmes informatiques, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Que la marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, fixes ou animées; programmes de jeux informatiques; appareils de jeux vidéo; cassettes de jeux vidéo; logiciels préenregistrés, y compris logiciels de jeux; programmes et bases de données informatiques; programmes d'économiseur d'écran pour ordinateurs; supports magnétiques, digitaux ou analogiques pour l'enregistrement du son et des images; disques vidéo, bandes vidéo, bandes magnétiques, disques magnétiques, DVD, disquettes, disques optiques, disques compacts, CD-ROM, vierges ou préenregistrés contenant de la musique, du son ou des images (pouvant être animées); films cinématographiques; films d'animation et séries animées; publications sous forme électronique fournies via CD-ROM, via des bases de données et via Internet; logiciels multimédias de divertissement et d'éducation. Services de publicité, de promotion et d'informations d'affaires dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; services de vente internationale de séries animées et de programmes de télévision; gestion des affaires commerciales dans le secteur audiovisuel; services de relations publiques; aides et conseils en matière de publicité et de promotion, de marketing et de communication d'entreprises liées au secteur du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; organisation d'évènements, de manifestations, d'expositions, de foires et de salons à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; diffusion d'annonces et de matériel publicitaire et promotionnel (prospectus, catalogues, imprimés, échantillons). Education; formation; divertissement; organisation d'évènements et de manifestations à des fins culturelles, éducatives et pédagogiques dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires et de symposiums; édition et publication de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées); organisation de symposiums, conférences, forums, congrès et colloques à but culturel ou éducatif dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animés, et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non; production de programmes d'informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non; services de clubs » CONSIDERANT que les « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et la diffusion du son ou des images notamment terminaux, tablettes, tables, écrans et murs d'écrans tactiles connectés par Internet, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés) périphériques d'ordinateurs, et tous contenus interactifs, pour la culture, le sport, l'information et la commercialisation ; Services de réalisation, de télécommunication, de diffusions, services de téléconférences. Mise à disposition pour l'éducation, la formation, l'information, la culture, le divertissement et le monde professionnel de services interactifs, production de films sur bandes vidéo notamment d'animations en 3D, de location de films cinématographiques, location d'enregistrements sonores, location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ou toute forme d'écrans, services de photographie, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs, notamment directory ou contenus interactifs, services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, notamment applications tactiles et multitouch, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, étude de projets techniques, élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels, programmation pour ordinateur, conception de systèmes informatiques, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques pour certains et similaires pour d'autres aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « services de radiotéléphonie mobile, fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, fourniture d'accès à des bases de données, services d'affichage électronique (télécommunications), notamment interactif par support tactile, raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, location d'appareils de télécommunication, services de messagerie électronique, location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de publicité, de promotion et d'informations d'affaires dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; services de vente internationale de séries animées et de programmes de télévision; gestion des affaires commerciales dans le secteur audiovisuel; services de relations publiques; aides et conseils en matière de publicité et de promotion, de marketing et de communication d'entreprises liées au secteur du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; organisation d'évènements, de manifestations, d'expositions, de foires et de salons à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du multimédia; diffusion d'annonces et de matériel publicitaire et promotionnel (prospectus, catalogues, imprimés, échantillons) » de la marque antérieure invoquée ; Que ces services ne se trouvent pas non plus en étroite relation, la prestation des premiers étant rendue indépendamment de la prestation des seconds, lesquels ne nécessitent pas le recours aux premiers pour leur réalisation, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaire ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination MEDIATOUCH ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MEDIATOON, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun sept lettres formant la séquence MEDIATO ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait entraîner un risque de confusion entre les signes ; Qu'en effet, comme le reconnait l'opposant, le préfixe MEDIA commun aux deux signes, qui désigne tout support de diffusion de l'information, apparaît faiblement distinctif en ce qu'il est susceptible d'évoquer l'objet ou le support des produits et services en cause ; qu'ainsi, il n'est pas de nature à retenir l'attention du consommateur des produits et services ; Qu'en outre, visuellement, les dénominations MEDIATOUCH et MEDIATOON se distinguent par leur terminaison (séquence UCH pour le signe contesté, séquence ON pour la marque antérieure) ; Que phonétiquement, les signes se distinguent également par leurs sonorités finales, qui ne sauraient être confondues (sonorité [ouch] en ce qui concerne le signe contesté, sonorité [ounn] en ce qui concerne la marque antérieure) ; Qu'intellectuellement, l'élément TOUCH est un terme d'origine anglaise signifiant « touche » alors que la séquence TOON de la marque antérieure renvoie à « …un personnage de dessins animés… », comme le relève le déposant ; qu'il en résulte une nette différence de perception intellectuelle entre ces deux éléments ; Que les signes en présence produisent donc une impression d'ensemble distincte résultant des différences précédemment relevées, susceptibles d'être facilement perçues du consommateur d'attention moyenne des produits concernés ; Qu'ainsi, le signe contesté MEDIATOUCH ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure MEDIATOON, de sorte que, malgré l'identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l'esprit du consommateur concerné

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 12-1870 est irrecevable. Aurélien LECLAIR, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe