INPI, 11 juillet 2022, NL 22-0020

Mots clés
risque • nullité • propriété • société • produits • tiers • déchéance • représentation • rôle • menaces • rapport • ressort • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0020
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : CYBER DETECTION ; CYBER-DETECT : "POUR VOIR CE QUE LES AUTRES NE VOIENT PAS" - "SEE WHAT OTHERS DON'T SEE"
  • Classification pour les marques : CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4625756 ; 4425997 ; 829400480
  • Parties : CYBER-DETECT SAS / L agissant pour le compte de la Sté CYBERNETECH SAS en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

NL22-0020 Le 11/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 27 janvier 2022, la société par actions simplifiée CYBER-DETECT (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0020 contre la marque verbale n° 20/ 4625756 déposée le 19 février 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur F L, agissant pour le compte de la société en cours de formation "CYBERNETECH SAS", est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n° 2020-42 du 16 octobre 2020. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée à l’encontre de l’intégralité des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 42 : Conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS); services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données; conception d'ordinateurs pour des tiers ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité et se fonde sur les atteintes suivantes : - une atteinte à la marque française antérieure n° 18/ 4425997, déposée le 6 février 2018 et dûment enregistrée, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : - une atteinte à la dénomination sociale antérieure CYBER-DETECT immatriculée le 4 mai 2017 sous le n° 829400480 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Au regard de la marque antérieure invoquée, le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des services en cause, la similitude des signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, desquels résulterait un risque de confusion sur l’origine des marques en présence. Au regard de la dénomination sociale antérieure invoquée, le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des activités et services en cause, la similitude des signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, desquels résulterait un risque de confusion sur l’origine des droits en présence. Il sollicite par ailleurs que les frais exposés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée conformément aux dispositions de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé aux différentes adresses connues de l’Institut. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du Code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 18 mars 2022, reçu le 22 mars 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 23 mai 2022 (le 22 mai tombant un dimanche).

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment qu’« est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public […] ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale CYBER DETECTION n° 20/ 4625756 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale n° 18/ 4425997 et la dénomination sociale CYBER-DETECT. 1. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion avec la marque française antérieure n° 18/ 4425997 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les services 14. Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité, fondée sur la marque antérieure n° 18/ 4425997, est formée à l’encontre de tous les services de la marque contestée, à savoir : « Conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS); services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données; conception d'ordinateurs pour des tiers ». 16. La marque antérieure n° 18/ 4425997 invoquée par le demandeur est enregistrée notamment pour les services suivants : « programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». 17. Comme le fait valoir le demandeur, les services susvisés de la marque contestée apparaissent identiques et similaires, pour certains à un faible degré, aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b- Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 22. Il résulte d’une comparaison globale et objective que la marque contestée est composée de deux éléments verbaux, et que la marque antérieure est composée de plusieurs éléments verbaux et signes de ponctuation présentés sur trois lignes. 23. Ces signes ont en commun un ensemble verbal visuellement, phonétiquement et intellectuellement proche, à savoir CYBER DETECTION pour le signe contesté et CYBER- DETECT pour la marque antérieure. 24. En effet, visuellement et phonétiquement, les ensembles CYBER DETECTION constitutif de la marque contestée et CYBER-DETECT, placée en attaque de la marque antérieure partagent onze lettres identiques, placées dans le même ordre, selon le même rang, et formant la même association de deux termes CYBER DETECT- et les mêmes sonorités d’attaque et centrales [si- ber-dé-tect]. Si les ensembles CYBER DETECTION et CYBER-DETECT des signes en présence diffèrent par la présence des dernières lettres –ION au sein du signe contesté, cette différence ne saurait écarter leur perception globale très proche dès lors qu’elle porte sur des lettres finales, que ces éléments verbaux restent dominés par une séquence de lettres et de sonorités d’attaque et centrales commune. En outre, la présence d’un tiret au sein de la marque antérieure est accessoire dès lors qu’il ne fait que relier les éléments CYBER et DETECT. 25. Intellectuellement, comme le fait valoir le demandeur, les signes en présence sont tous les deux susceptibles d’évoquer un « concept de recherche, de surveillance et de sécurité dans un environnement numérique connecté ». 26. Par ailleurs, si les signes diffèrent, pris dans leur ensemble, par la présence de deux-points suivis des éléments verbaux "POUR VOIR CE QUE LES AUTRES NE VOIENT PAS" - "SEE WHAT OTHERS DON'T SEE" au sein de la marque antérieure, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 28 à 30). 27. Ainsi, du fait de la grande proximité entre les éléments CYBER DETECTION constitutifs du signe contesté et CYBER-DETECT de la marque antérieure les signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles moyennes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 28. Il n’est pas contesté que l’ensemble CYBER DETECTION, constitutif du signe contesté, apparaît distinctif au regard des services en cause. 29. Au sein de la marque antérieure, il n’est pas contesté que l’ensemble CYBER-DETECT apparaît distinctif au regard des services en cause. En outre, ces éléments présentent un caractère essentiel compte tenu de leur position d’attaque et en ce qu’ils sont mis en exergue par les deux-points suivis des termes "POUR VOIR CE QUE LES AUTRES NE VOIENT PAS" - "SEE WHAT OTHERS DON'T SEE", lesquels s’apparentent à un slogan en français et à sa version anglaise soulignant l’idée de détection véhiculée par l’ensemble CYBER-DETECT. 30. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles moyennes renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. c. Autres facteurs pertinents 31. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de services en cause. 32. En l’espèce, il n’est pas contesté que les services des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal et qu’un certain nombre d’entre eux sont également susceptibles de s’adresser à un public de professionnels dont le degré d’attention est plus élevé. 33. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 34. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, composée de plusieurs éléments verbaux en français et en anglais ainsi que de signes de ponctuation, doit être considéré comme normal, ce qui n’est pas discuté par le titulaire de la marque contestée. d. Appréciation globale du risque de confusion 35. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 36. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité, faibles pour certains, des services en présence, des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles moyennes entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en présence. 37. Le fait que certains des services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 38. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour tous les services visés à l’enregistrement, sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 18/ 4425997. 2. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion avec la dénomination sociale antérieure CYBER-DETECT 39. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 40. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 41. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale, tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. 42. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010). a. Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale CYBER-DETECT pour les activités invoquées 43. Le demandeur fait valoir qu’il exerce sous la dénomination sociale CYBER-DETECT, les activités suivantes : « L’étude, la recherche et le développement d’études et des produits destinés à la cybersécurité ; La mise en application de tous logiciels et services de communication, de télécommunication, de messagerie électronique, par réseaux ou terminaux d’ordinateur, ou par réseau informatique ou téléphonique ; La prestation de services, le conseil, la recherche, le développement et le marketing dans le domaine de la cybersécurité ». 44. La marque contestée a été déposée le 19 février 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective des activités invoquées ci-dessus avant cette date. 45. A cet effet, le demandeur a produit notamment les documents suivants : - Pièce n°13 : article en ligne, du site lasemaine.fr, en date du 13 mars 2018, intitulé « Cyber- detect, l’assurance tous risques » - il y est notamment indiqué « Cyber-detect s’est imposé en moins d’un an sur le marché de la cybersécurité », « l’entreprise nancéienne va détecter des « codes » (parties d’un programme) malveillants jamais répertoriés dans les bases d’anti- virus » - Pièce n°14 : article en ligne, du site cnrs.fr, en date du 20 juillet 2017, intitulé « Cyber-Detect, une solution pour détecter les attaques informatiques inédites » - il y est notamment indiqué « la technique d’analyse de codes malveillants proposée par la start-up Cyber-Detect permet d’identifier les attaques inédites, ainsi que les virus camouflés pour échapper aux logiciels de détection couramment utilisés » - Pièce n°15 : article en ligne, du site univ-lorraine.fr, en date du 8 janvier 2020, intitulé « CES 2020 à Las Vegas : Focus sur la start-up Cyber-Detect » - il y est notamment indiqué « La start-up Cyber-Detect, spécialisée en cybersécurité est présente au CES (Consumer Electronics Show) de Las Vegas, le grand rendez-vous mondial consacré à l’innovation technologique en électronique grand public qui a lieu du 7 au 10 janvier 2020. Cet évènement est l’opportunité pour cette jeune start-up née des travaux de recherche du Loria (CNRS, Inria, Université de Lorraine) de se faire connaître sur le marché mondial et de développer sa clientèle internationale. Depuis sa création en mai 2017, la start-up Cyber-Detect développe et commercialise des solutions de cyber-sécurité basées sur l’ « Analyse Morphologique© » pour la détection et l’analyse des codes malveillants » - Pièce n°16 : extrait du compte Cyber-Detect, sur le réseau social Facebook – une actualité au 19 juin 2019 indique notamment « Cyber-Detect est présente aujourd’hui au Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace – Paris Le Bourget » - Pièce n°17 : extrait du site cyber-at-stationf.com avec une présentation de la société Cyber- Detect – il y est notamment indiqué « Cyber-Detect développe la suite logicielle GORILLE, basée sur l’analyse morphologique, pour analyser et arrêter les menaces sophistiquées » - Pièce n°18 : extrait du site cyber-detect.com, datée au 21 mai 2019 par le système Wayback Machine, avec une présentation de membres de la société et les coordonnées de celle-ci - Pièce n°19 : extrait en anglais, sans traduction, du site cyber-detect.com, datée au 19 mai 2019 par le système Wayback Machine - Pièce n°20 : facture émise par CYBER DETECT à un client localisé en France, en date du 28 juin 2019, et ayant pour objet la « Vente de 3 LICENCES PERPETUELLES CYBER- DETECT EXPERT et 2 FORMATIONS 3 JOURS SUR SITE -12 PERSONNES MAXIMUM – 2 FORMATEURS » - Pièce n°21 : facture proforma en anglais, sans traduction, émise par un fournisseur à la société CYBER-DETECT, en date du 6 décembre 2018 46. Il ressort des pièces précitées et des observations du demandeur, que la dénomination sociale invoquée CYBER-DETECT était exploitée antérieurement au dépôt de la marque contestée pour des activités de recherche et développement de produits et services spécialisés dans le domaine de la cybersécurité. En revanche, les pièces fournies n’apparaissent pas suffisantes pour confirmer la réalité d’une exploitation de la dénomination sociale CYBER-DETECT pour d’autres domaines que la cybersécurité. 47. Ainsi, une exploitation effective de la dénomination sociale CYBER-DETECT a été démontrée par le demandeur pour certaines des activités invoquées, à savoir : « L’étude, la recherche et le développement d’études et des produits destinés à la cybersécurité ; La mise en application de tous logiciels et services de communication, de télécommunication, de messagerie électronique, par réseaux ou terminaux d’ordinateur, ou par réseau informatique ou téléphonique dans le domaine de la cybersécurité ; La prestation de services, le conseil, la recherche, le développement et le marketing dans le domaine de la cybersécurité », ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les activités et services 48. La demande en nullité fondée sur la dénomination sociale antérieure CYBER-DETECT est formée à l’encontre de tous les services de la marque contestée, à savoir : « Conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS); services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données; conception d'ordinateurs pour des tiers ». 49. Comme précédemment relevé, l’exploitation de la dénomination sociale invoquée a été démontrée pour les activités suivantes : « L’étude, la recherche et le développement d’études et des produits destinés à la cybersécurité ; La mise en application de tous logiciels et services de communication, de télécommunication, de messagerie électronique, par réseaux ou terminaux d’ordinateur, ou par réseau informatique ou téléphonique dans le domaine de la cybersécurité ; La prestation de services, le conseil, la recherche, le développement et le marketing dans le domaine de la cybersécurité ». 50. Les services susvisés de la marque contestée apparaissent similaires aux activités exercées sous la dénomination sociale antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. c. Sur les signes 51. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 52. La dénomination sociale antérieure porte sur le signe verbal CYBER-DETECT. 53. Pour les raisons développées précédemment aux points 24 et25 et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme présentant de grandes ressemblances d’ensemble avec le signe antérieur constitué du seul signe verbal CYBER-DETECT, générées par des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles. d. Autres facteurs pertinents 54. La perception des signes qu'a le consommateur moyen des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de services en cause. 55. En l’espèce, il n’est pas contesté que les services et activités des signes en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal et qu’un certain nombre d’entre eux sont également susceptibles de s’adresser à un public de professionnels dont le degré d’attention est plus élevé. 56. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la dénomination sociale antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les activités en cause. 57. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la dénomination sociale antérieure, composée d’un ensemble de deux éléments verbaux reliés par un tiret, doit être considéré comme normal, ce qui n’est pas discuté par le titulaire de la marque contestée. e. Appréciation globale du risque de confusion 58. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des services désignés et des activités exploitées. Ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés et activités effectivement exploitées peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 59. Ainsi, en raison de la similarité des services cités au point 48, des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les droits en présence. 60. Le fait que certains des services et activités en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 61. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour tous les services visés à l’enregistrement, sur le fondement d’un risque de confusion avec la dénomination sociale antérieure CYBER-DETECT. C- Conclusion 62. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle en ce que : - elle porte atteinte à la marque antérieure CYBER-DETECT : "POUR VOIR CE QUE LES AUTRES NE VOIENT PAS" - "SEE WHAT OTHERS DON'T SEE" n° 18/ 4425997 pour tous les services visés à l’enregistrement (point 38) ; - elle porte atteinte à la dénomination sociale antérieure CYBER-DETECT pour tous les services visés à l’enregistrement (point 61). D- Sur la répartition des frais 63. L’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 64. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 65. Le demandeur a sollicité « de mettre la somme globale de 1 100 euros à la charge du Titulaire de la Marque Contestée, correspondant à une partie des frais exposés par le Demandeur au titre de la phase écrite (600 euros) et au titre des frais de représentation (500 euros) ». 66. En l’espèce, le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des services visés initialement dans la demande en nullité. 67. En outre, le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 68. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0020 est justifiée. Article 2 : La marque n°20/ 4625756 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Monsieur F L, agissant pour le compte de la société en cours de formation "CYBERNETECH SAS", au titre des frais exposés. 14