Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 92-43.348

Mots clés
conventions collectives • métallurgie • inaptitude physique du salarié • indemnité conventionnelle de licenciement • contrat de travail, rupture • imputabilité • indemnité de licenciement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 1995
Cour d'appel de Metz (chambre sociale)
8 avril 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-43.348
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-4, L122-9 et L135-2
    • Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie 1972-05-13, art. 16 et 29
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (chambre sociale), 8 avril 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007280585
  • Identifiant Judilibre :6137228bcd580146773fe4b7
  • Rapporteur : M. Merlin
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la SNC Multiserv Est SOMAFER, dont le siège social est ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Cossa, avocat de la SNC Multiserv Est - Somafer -, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Metz, 8 avril 1992), que M. X..., engagé le 16 juin 1982 par la société Somafer devenue la société Multiserv Est, en qualité de cadre, directeur d'activités, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 1988 et déclaré, le 11 octobre 1990, inapte à toute activité par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal formé par l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour cause de maladie prolongée, cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette convention lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude totale et définitive ; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié pour inaptitude totale et définitive lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 29 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que selon les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, c'est à celui qui prétend avoir un droit qu'en incombe la preuve ; que, dès lors, en se fondant pour accorder au salarié l'indemnité conventionnelle de rupture qu'il avait demandée, sur ce que l'employeur n'avait pas prétendu que la convention collective applicable contenait une disposition privant expressément le salarié d'une telle indemnité en cas d'inaptitude totale et définitive, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, ensuite, qu'aucune disposition de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972, n'exclut, en cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive du salarié, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue, sauf en cas de faute grave, par l'article 29 de cette convention ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifiée la décision de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de retenues injustifiées sur la rémunération de ce dernier, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, c'est à celui qui prétend avoir un droit qu'en incombe la preuve ; que, dès lors, en allouant au salarié les sommes réclamées à titre de remboursement de retenues injustifiées, au motif que l'employeur n'avait pas été en mesure de fournir une explication satisfaisante des retenues litigieuses, alors que c'était au salarié de rapporter la preuve de leur caractère injustifié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au chef des conclusions de l'employeur faisant valoir que les retenues litigieuses correspondaient à des sommes versées indûment au salarié à titre de congés payés en raison d'une programmation informatique erronée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les retenues litigieuses correspondaient à des sommes indûment versées au salarié ; Attendu, ensuite, que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen, dans sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par l'employeur, du pourvoi incident du salarié : Attendu que l'employeur invoque l'irrecevabilité du pourvoi incident au motif qu'il a été formé par le salarié dans un mémoire déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié a adressé son mémoire en réponse, contenant pourvoi incident, le 6 janvier 1993, dans le délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur expédiée le 6 novembre 1992 ; que la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur doit être rejetée ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident du salarié :

Vu

l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'en application de ce texte, les absences résultant de la maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail, qu'à l'issue de la période d'indemnisation à plein tarif, l'employeur peut prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif ; que lorsque l'employeur prend acte de la rupture, il doit verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé ;

Attendu que, pour rejeter

la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celui-ci, ayant été déclaré inapte à occuper son emploi, se trouvait ainsi dans l'incapacité de travailler durant le délai de préavis ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie, ce dont il découlait que l'intéressé avait droit à l'indemnité prévue à l'article 16, alinéa 3, de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 8 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.