Tribunal administratif de Nantes, 6ème Chambre, 14 mars 2024, 2202614

Mots clés
société • règlement • maire • substitution • recours • rapport • requête • ressort • immeuble • pouvoir • rejet • requérant • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2202614
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Diniz
  • Avocat(s) : HAMRI
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2022 et le 21 décembre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la maire de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section MS n° 374, située 3 rue Cochard Polenne, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'arrêté du 14 septembre 2021 a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet s'intègre aux paysages environnants. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article B.2.3.2 du point 4.2 du chapitre B des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm. Un mémoire en défense a été présenté par la commune de Nantes le 23 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beyls, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Paulic, substituant Me Camus, avocate de la commune de Nantes.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Cellnex France a déposé le 31 mai 2021 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section MS n° 374, située 3 rue Cochard Polenne à Nantes. Par un arrêté du 14 septembre 2021, la maire de Nantes s'est opposée à cette déclaration préalable de travaux. Les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom demandent au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que la décision implicite par laquelle la maire de Nantes a rejeté leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, la maire de Nantes s'est fondée sur le motif tiré du non-respect par le projet des articles R. 111-27 et 4B.2.11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole (PLUm). 3. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont intégralement reprises à l'article 4B.2.1 des dispositions générales du règlement du PLUm : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 4. Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 5. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. 6. Le projet litigieux consiste à installer quatre antennes de téléphonie mobile et des équipements techniques sur la toiture d'un immeuble d'habitations existant, situé 3 rue Cochard Polenne à Nantes. Le projet se situe dans un secteur urbanisé composé de plusieurs immeubles collectifs et de quelques maisons individuelles. S'il s'inscrit dans le périmètre de protection d'un monument historique, il est constant qu'il ne se situe pas dans son champ de visibilité et il est n'est pas contesté que l'Architecte des Bâtiments de France ne s'est pas opposé au projet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce secteur présenterait une sensibilité paysagère ou architecturale particulière. Par ailleurs, la toiture de l'immeuble servant de support au projet est déjà surmontée de plusieurs cheminées et d'une antenne télévision, dont la hauteur est comparable à celle des antennes projetées. Par ailleurs, ces antennes ont vocation à être recouvertes d'un film réfléchissant permettant de réduire leur visibilité depuis l'espace public. Dans ces conditions, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France sont fondées à soutenir que la maire de Nantes a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4B.2.1 des dispositions générales du règlement du PLUm. 7. L'administration peut néanmoins faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8. La commune de Nantes fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux sociétés requérantes, que la décision attaquée pouvait être légalement fondée sur le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article B.2.3.2 du point 4.2 du chapitre B des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm. 9. Aux termes de l'article B.2.3.2 du point 4.2 du chapitre B des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm : " () Qu'il s'agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l'intégration d'accessoires techniques (édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d'énergie solaire, antennes ) doit être recherchée de façon à en limiter l'impact visuel () ". 10. Ainsi qu'il l'a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que les antennes projetées ont vocation à être recouvertes d'un film réfléchissant permettant de réduire leur visibilité depuis l'espace public. Par ailleurs, la toiture de l'immeuble servant de support au projet est déjà surmontée de plusieurs cheminées et d'une antenne télévision, dont la hauteur est comparable à celle des antennes projetées. Ainsi, l'impact visuel créé par le projet ne sera pas significatif. Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par la commune de Nantes dans son mémoire en défense n'est pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune de Nantes. 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté en litige. 12. Il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les frais liés au litige : 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France et non compris dans les dépens. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la commune de Nantes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la maire de Nantes du 14 septembre 2021 est annulé. Article 2 : La commune de Nantes versera à la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Nantes. Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Giraud, président, Mme Beyls, conseillère, M. Huet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. La rapporteure, M. BEYLS Le président, T. GIRAUD Le greffier, G. VIEL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,