Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 1994, 93-80.408

Mots clés
société • contrefaçon • saisine • réparation • procès-verbal • pourvoi • infraction • saisie • préjudice • procès • propriété • rapport • référendaire • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 1994
Cour d'appel de Paris, 13ème chambre
12 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-80.408
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, 12 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007561640
  • Identifiant Judilibre :61372587cd5801467741e83c
  • Rapporteur : Mme Ferrari
  • Président : M. Le GUNEHEC
  • Avocat général : M. Amiel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - la SOCIETE CHANEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jan RIVIDI pour usage illicite de marque, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale, 422-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle avait été fixée par la citation initiale, laquelle ne visait que les faits d'usage illicite des marques "YSL" "Yves Saint-Laurent" et "Byzance" ; qu'ainsi l'usage illicite des marques "Chanel" et "N 5", et de la marque figurative dont la société Chanel était titulaire et dont elle demandait réparation n'était pas compris dans les faits, objet de la présente poursuite ; "alors que le tribunal correctionnel est saisi des faits de sa compétence par la citation ; que, par ailleurs, est recevable à se constituer partie civile devant lui la victime d'une infraction résultant de la commission d'un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable alors même que l'action publique aurait été mise en mouvement par la citation d'une autre victime de ce même fait ; qu'en l'espèce, la citation délivrée le 3 mai 1991, à la requête des sociétés Yves Saint-Laurent et Rochas, portait sur la contrefaçon et l'usage illicite de marques relatifs à un ensemble de T-shirts contrefaits, en provenance d'un expéditeur unique et destinés à un importateur unique, la société Broderies Karl dont le prévenu était le gérant ; que ces T-shirts, parmi lesquels se trouvaient des T-shirts contrefaisant la marque Chanel, avaient été saisis par procès-verbal unique de saisie-contrefaçon en date du 22 avril 1991 et que la citation qui se fondait expressément sur ce procès-verbal de saisie pour définir l'étendue de la saisine, visait, d'une façon générale, le délit d'usage illicite de la marque d'autrui prévu et réprimé par l'article 422-2 ; que la saisine devant le tribunal correctionnel étant ainsi opérée in personam à l'égard du prévenu et in rem sur un fait unique et indivisible, celle-ci portant en l'espèce aussi bien sur la contrefaçon et l'usage illicite des marques Yves Saint-Laurent et Rochas que sur la contrefaçon et l'usage illicite des marques Chanel ; que, par conséquent, peu important l'identité des demandeurs au procès pénal, la société Chanel, qui était l'une des victimes de la contrefaçon unique dénoncée, était parfaitement recevable à se constituer partie civile" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que les sociétés "Yves Saint-Laurent Couture" et "Parfums Rochas" ont directement cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage illicite de marque ; que la société Chanel s'est constituée partie civile à l'audience pour obtenir réparation du préjudice découlant de ce délit ; Attendu que, pour la déclarer irrecevable en son action, la cour d'appel énonce que la citation directe, qui délimite l'étendue de sa saisine, ne vise que des faits d'usage illicite des marques "YSL", "Yves Saint-Laurent" et "Byzance", qui ne sont pas la propriété de la société Chanel, et que les faits délictueux dont elle demande réparation ne sont pas compris dans la poursuite ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;