Cour administrative d'appel de Paris, 1 août 2023, 20PA02787

Mots clés
requête • serment • publication • résidence • forclusion • prescription • pourvoi • qualification • recours • règlement • rejet • production • qualités • rapport • réserver

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
12 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Paris
1 août 2023
Tribunal administratif de Paris
24 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    20PA02787
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2020
  • Avocat(s) : KRIKORIAN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Le grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris : - de transmettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit des avocats déclarant exercer hors barreau d'être inscrits, en cette qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation de serment, ainsi que celle de sa résidence professionnelle ; - de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et d 'une résidence professionnelle sur le territoire national de demander, à l'occasion de sa déclaration d'exercice hors barreau, au conseil national des barreaux, pour autant que cette demande intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action individuelle, à être inscrite sur l'annuaire national des avocats avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau " ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site du Conseil d'État, avec mention des voies et délais de recours, ainsi que sur le site du conseil national des barreaux ; - de juger que le délai de la prescription de la créance ou de la forclusion de l'action qui a commencé à courir le 20 novembre 2016, a été interrompu le 14 février 2019 à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice et ne recommencera pas à courir, dans sa totalité, avant la publication du jugement à intervenir passé en force de chose jugée sur le site internet du Conseil d'État ni avant la prestation de serment de l'avocat intéressé, si elle est postérieure à ladite publication ; - de juger que les demandes d'exécution individuelle pourront être adressées au conseil national des barreaux, dans le délai et selon les modalités précisées ci-dessus par les avocats susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice ; - d'ordonner la suppression, sur le fondement des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative, des passages suivants du mémoire en défense présenté le 26 avril 2019 par le conseil national des barreaux : - " Me Philippe Krikorian, notamment, a fait () pourvoi n° 16-26.080 (p. 3), - " La requête à laquelle le CNB défend présentement illustre () nécessite de soumettre les avocats en exercice à un contrôle disciplinaire (p. 4), - " On voit ainsi que la liberté revendiquée () toute règle déontologique " (p. 5) ; - de condamner le conseil national des barreaux à verser solidairement à elle-même et à Me Krikorian la somme de 5 000 euros en application des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ; - de réserver à elle-même et à Me Krikorian l'action publique et l'action civile relatives aux faits diffamatoires étrangers à la cause, que constituent les propos cités ci-dessus ; Par un jugement n° 1903067 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, un mémoire enregistré le 23 mars 2021, un mémoire produit le 28 décembre 2021 après l'invitation prévue par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des pièces produites le 27 janvier 2022, l'association Le grand barreau de France, représentée par Me AVOCAT1, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures résultant de leur mémoire récapitulatif : 1° d'annuler le jugement n°1903067 du tribunal administratif de Paris, notamment ses articles 1er et 2 ; 2° de surseoir à statuer et adresser à la Cour de justice de l'Union européenne la demande de décision préjudicielle suivante : " a) Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment ses articles 3, 4 et 5, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 Novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 8-1, 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en tant que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination à rebours au détriment de l'avocat ayant acquis sa qualification professionnelle en France ' ; " b) la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, considérée notamment en ses articles 3, 4 et 5, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 84 de la loi n°71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 93-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat en tant que ces normes nationales imposent à l'avocat européen de s'inscrire à un barreau français et de prêter le serment de l'avocat français, conditions non prévues par les dispositions précises et inconditionnelles de la directive susvisée ' " c) l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'association ), considéré comme norme de référence du droit de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 17, 21-1, alinéa 2, de la loi n°71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 1er et 154 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat en tant que ces normes nationales subordonnent l'exercice professionnel à l'affiliation à un barreau français vu comme une association professionnelle d'exercice ' " 3° de déclarer recevable et bien fondée son action en reconnaissance de droits en faveur de l'ensemble des avocats revendiquant et ayant la volonté d'actualiser leur droit d'exercer hors barreau, sur tout le territoire national, sur celui de chacun des États membres de l'Union européenne et au-delà des frontières européennes et, plus spécifiquement, voulant " exercer individuellement ou en groupe (Loi Bergasse, 16 août-2 septembre 1790) par l'effet de (leurs) seules qualifications universitaires et de ( leur ) prestation de serment, sans avoir l'obligation d'être affilié(s) à un Barreau déterminé " ( article 3.2.4 des Statuts du GBF ) ; 4° de reconnaitre à chaque avocat voulant, sur tout le territoire national, sur celui de chacun des États membres de l'Union européenne, ou au-delà des frontières européennes, exercer hors barreau, le droit de figurer, avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation de serment, ainsi que celle de sa résidence professionnelle, sur l'" annuaire national des avocats " que le Conseil national des barreaux " établit, met à jour et met à disposition en ligne ", en vertu de l'article 21-1, alinéa 2, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sans obligation d'être affilié à un barreau déterminé ; 5° de dire et juger que toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel qu'écrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - notamment par l'arrêt d'admittatur prononcé par la cour d'appel compétente - et d'une résidence professionnelle sur le territoire national, pourra, à l'occasion de sa déclaration d'exercice hors barreau, demander au Conseil national des barreaux, pour autant que cette demande intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action individuelle, à être inscrite sur l'annuaire national des avocats avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau " ; 6° de dire que l'arrêt à intervenir sera publié sur le site internet du Conseil d'État, avec l'indication des voies de recours dont il pourra faire l'objet ; 7° de dire que le Conseil national des barreaux publiera la décision à intervenir sur son site officiel ; 8° de dire et juger que le délai de la prescription de la créance ou de la forclusion de l'action qui a commencé à courir le 20 novembre 2016, savoir le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (article 22) : a) a été interrompu, le 14 février 2019, par la saisine du tribunal administratif de Paris à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice (droit de l'avocat déclarant exercer hors barreau d'être inscrit en cette qualité sur l'annuaire national publié par le Conseil national des barreaux) et b) ne recommencera pas à courir, dans sa totalité, avant la publication de l'arrêt à intervenir, décision passée en force de chose jugée, sur le site internet du Conseil d'État, ni c) avant la prestation de serment de l'avocat intéressé, si elle est postérieure à ladite publication ; 9° de dire et juger que les demandes d'exécution individuelle pourront utilement être adressées au Conseil national des barreaux, dans le délai et selon les modalités précisés au 8°, par les avocats susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice (droit de l'Avocat déclarant exercer hors barreau d'être inscrit en cette qualité sur l'annuaire national ) ; 10° de condamner le Conseil national des barreaux aux entiers dépens de l'instance ; 11° de prononcer la suppression dans le mémoire en défense du Conseil national des barreaux, communiqué le 29 avril 2019, devant le tribunal administratif de Paris, des phrases suivantes : a) " () La requête à laquelle le CNB défend présentement illustre, une nouvelle fois, les libertés que le président-fondateur de l'association requérante prend avec les règles déontologiques régissant la profession d'avocat et démontre par elle-même, s'il en était besoin, la nécessité de soumettre les avocats en exercice à un contrôle disciplinaire. () " ( § III, page 4/26 du mémoire en défense adverse ), b) " () On voit ainsi que la liberté revendiquée est celle de s'affranchir de toute discipline et toute règle déontologique. () " (§ V, page 5/26 du mémoire en défense adverse ), c) " () Me Philippe Krikorian, notamment, a fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires et l'une des sanctions disciplinaires prononcées est devenue irrévocable par suite du rejet du pourvoi en cassation qu'il avait formé (Cass. 1ère civ., 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.080). () " (§ III, page 3/26 du mémoire en défense adverse) ; 12° de lui réserver ainsi qu'à Maître Philippe KRIKORIAN, ès qualités de président-fondateur en exercice, l'action publique et l'action civile relatives aux faits diffamatoires étrangers à la cause, que constituent les propos susvisés ; 13° de condamner le Conseil national des barreaux à lui payer indivisiblement, au sens et pour l'application de l'article 1320 du Code civil, avec Maître Philippe Krikorian, ès qualités de président-fondateur en exercice, la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits diffamatoires non étrangers à la cause ; 14° de mettre à la charge du Conseil national des barreaux le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et ordonner outre le remboursement de la somme de 1 000,00 euros dont elle a dû s'acquitter en exécution du jugement attaqué. Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2021, le Conseil national des barreaux, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Boré, Salve de Bruneton et Mégret conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 4 000 euros à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 27 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'association Le grand barreau de France relève appel devant la Cour du jugement du 24 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, notamment, à voir reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'une part, le droit des avocats déclarant exercer hors barreau d'être inscrits, en cette qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation de serment, ainsi que celle de sa résidence professionnelle et d'autre part, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et d'une résidence professionnelle sur le territoire national de demander, à l'occasion de sa déclaration d'exercice hors barreau, au conseil national des barreaux, pour autant que cette demande intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action individuelle, à être inscrite sur l'annuaire national des avocats avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ". Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " L'article R. 611-8-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / () ". 3. En l'espèce, la requête d'appel, qui comporte 221 pages, est incluse dans un document au format " PDF " comportant 1 265 pages, ses " conclusions " s'étendent sur cinq pages et environ un cinquième des écritures figure en caractères gras. La requérante y reproduit à l'envi d'interminables extraits de textes divers et de précédents jurisprudentiels, accompagnés de considérations théoriques prenant appui sur de longues citations, dont la pertinence et le lien avec le litige en cours n'apparaissent pas avec la force de l'évidence, telles que, notamment : • Page 17 : " Est, dans cet ordre d'idées, révélateur de la mentalité corporatiste qui domine l'ouvrage précité, alourdi de formulations sentencieuses et se voulant le canon indiscutable de la déontologie de l'Avocat, l'extrait tiré du Dialogue des Carmélites de Georges BERNANOS, cité en épigraphe. / Celui-ci est censé agir à la manière d'un avertissement solennel propre à impressionner le lecteur néophyte, à l'image de sentinelles fixant d'un regard menaçant le visiteur imprudent s'aventurant à l'entrée d'un temple sacré, qu'elles gardent jalousement : / " Ce n'est pas la Règle qui nous garde, /Notre règle n'est pas un refuge, /Ce n'est pas la Règle qui nous garde, / C'est nous qui gardons la Règle. " / Adepte du criticisme kantien, le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - se serait plus volontiers fié, quant à lui, aux Pensées (IX, LV) de Joseph JOUBERT, moraliste et essayiste français, Secrétaire de DIDEROT : / " Toute règle a sa raison, qui en est l'esprit, et quand, en observant la règle, on doit s'écarter de sa raison, c'est à celle-ci qu'il faut se conformer. En toutes choses donc, suis la règle, ou mieux encore la raison de la règle, si tu la connais. " (cité par Le Dictionnaire culturel en langue française Le Robert 2005, sous la direction d'Alain REY, v° RÈGLE, p. 86). / En tout état de cause, la référence à une vie cloîtrée (l'ordre du Carmel) est, indubitablement, le signe manifeste d'un esprit tourné vers le passé et réfractaire au progrès social. La connotation religieuse que véhiculent les quatre lignes précitées s'inscrit, en outre, en contradiction avec le principe constitutionnel de laïcité qui préside à l'ordonnancement juridique de la France depuis plus d'un siècle (Loi du 09 Décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. () ". Antoine de SAINT-EXUPERY (Vol de nuit, IV) n'aurait pas démenti le propos critique : " Le règlement () est semblable aux rites d'une religion qui semblent absurdes, mais façonnent les hommes. " (ibid. v° RÈGLEMENT, p. 87 ). ". • Page 114 : " On rappelle, ici, que, selon Emmanuel KANT, le jugement analytique est celui où le prédicat est compris dans le sujet : " Tous les hommes sont mortels "; " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits " / Il y a, ici, identité entre le sujet et le prédicat. / Le jugement synthétique, quant à lui, ajoute au sujet un concept qui ne s'y trouvait pas. / Ainsi s'exprime le grand philosophe : / " IV. DE LA DIFFÉRENCE DES JUGEMENTS ANALYTIQUES ET DES JUGEMENTS SYNTHÉTIQUES. / Dans tous les jugements, où est pensé. le rapport d'un sujet au prédicat ( si je considère seulement les jugements affirmatifs, car l'application aux jugements négatifs est ensuite facile ), ce rapport est possible de deux façons. Ou bien le prédicat B appartient au sujet A comme quelque chose qui est contenu (de manière cachée) dans ce concept A ; ou bien B est entièrement hors du concept A, quoique en connexion avec lui. Dans le premier cas, je nomme le jugement analytique, dans l'autre (A 7) synthétique. Des jugements analytiques (affirmatifs) sont donc ceux dans lesquels la connexion d u prédicat avec le sujet est pensée par identité, tandis que ceux dans lesquels la connexion est pensée sans identité doivent s'appeler justement (B 11) synthétiques (). " (Emmanuel KANT, Critique de la raison pure, Ed. Gallimard 1980, folio essais, Introduction, p. 71). / Cette distinction ne recouvre, cependant, pas totalement l'opposition entre jugement a priori et jugement empirique : selon KANT il existe des jugements synthétiques a priori (mathématiques), les jugements analytiques étant toujours a priori (en tant qu'ils portent sur des connaissances nécessaires et universelles). Rapportée au Droit, la distinction n'est pas sans intérêt. Elle permet notamment de rendre compte de la différence entre la sentence du juge et le jugement de la loi. ". • Page 118 : " Traduite en termes normatifs, la logique transcendantale (qui régit toutes les connaissances relatives aux conditions a priori de l'expérience, c'est dire nécessaires et universelles) conduit à distinguer la période avant 1958 de celle que la Vème République a inaugurée. ". • Page 120 : " L'analyse lexicographique et sémantique de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques confirme le propos. / LES VALEURS DU PRÉSENT DE L'INDICATIF / Six valeurs sont communément attribuées, en grammaire française, au présent de l'indicatif : / 1. Présent d'énonciation : actualité (je, dialogue, lettre). / 2. Présent d'habitude (adverbe de temps ; souvent, toutes les semaines). / 3. Présent de description (décrit un objet, une personne, un paysage). / 4. Présent de vérité générale (généralité, faits vrais, dictionnaire, proverbes). / 5. Présent de passé proche ou futur proche (venir de aller arriver). / 6. Présent de narration (donne de la vivacité au récit au passé). / Selon le contexte, l'usage du présent de l'indicatif peut avoir un effet prescriptif : (). ". 4. Le mémoire en réplique de l'association requérante comporte 224 pages et est inclus dans un document au format " PDF " comportant 316 pages. Il reprend la quasi-totalité des développements de la requête. 5. Le 25 novembre 2021, le président-assesseur de la 1ère Chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-8-1 précité du code de justice administratif, adressé à la requérante la mise en demeure suivante : " Afin de faciliter l'instruction du dossier cité en référence, et en particulier d'éclairer la Cour sur l'exacte teneur et portée des moyens de droit exposés à l'appui des conclusions de la requête, eu égard au caractère inhabituellement prolixe de vos écritures, je vous mets en demeure de produire, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : / - un mémoire récapitulatif reprenant de manière concise, synthétique et exhaustive la liste des moyens de droit, tant de première instance que vous entendez maintenir, que d'appel, que vous entendez, à l'issue de l'instruction, soumettre à la juridiction. / Je vous informe que, si vous donnez suite à cette invitation d'ici au 30 décembre 2021 à 12h, les conclusions et les moyens qui ne seront pas repris dans ce mémoire récapitulatif seront, conformément aux dispositions précitées, réputés abandonnés et qu'il n'y sera pas statué ". 6. Par une lettre en date du 26 novembre 2021, le conseil de l'association a répondu à cette mise en demeure que : " () Au vu des circonstances particulières de l'affaire et de l'architectonique des écritures que j'ai produites devant la Cour, ci-dessus rappelées, qu'un nouveau mémoire récapitulatif, venant s'ajouter à mon mémoire en réplique du 23 Mars 2021, alors que l'instruction est clôturée depuis huit mois, n'apporterait aucune clarté ni intelligibilité supplémentaire pour le litige. () Le terme " prolixe " qu'on lit dans votre lettre susvisée du 25 Novembre 2021 (page 1/2), pour qualifier mes écritures, me semble, ici, inapproprié, si, toutefois, on l'entend comme le défaut de celui " Qui est trop long, qui a tendance à délayer dans ses écrits ou ses discours. () " (Dictionnaire Alphabétique et Analogique de la Langue Française Le Petit Robert 2014, v° PROLIXE, page 2041). / () Il ne saurait être demandé à la partie tributaire de la mise en demeure de réduire le volume de ses écritures, que ni l'article R. 611-8-1 CJA ni aucune autre norme n'obligent à être concises (" Qui s'exprime, pour un contenu donne, en peu de mots. " (ibid. v° CONCIS, ISE, page 498 ), mais, à l'inverse, exhaustives, ()./ Dans ces conditions, la production, si elle était jugée nécessaire, d'un mémoire en réplique à l'identique de celui que j'ai déposé le 23 Mars 2021, à 16h27, voire plus développé, devrait être regardée comme satisfaisant aux prescriptions du texte susmentionné, mettant à l'abri le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - d'un désistement de sa requête d'appel et de son mémoire en réplique. L'appelant est, en effet, légitimement en droit, comme tout justiciable, d'attendre de l'État une protection juridictionnelle effective, que lui garantit l'article 1 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH), à pleine valeur constitutionnelle. 7. L'association requérante a néanmoins produit le 28 décembre 2021, à la suite de la mise en demeure susmentionnée, un mémoire de 248 pages inclus dans un document au format " PDF " comportant 672 pages. Ce mémoire, dont les écritures dépassent encore en volume celles de la requête et du mémoire en réplique, se borne à en reproduire le contenu sans davantage l'expliciter ni le rendre intelligible, et ne place pas le juge dans la situation de remplir raisonnablement son office. Dès lors que le conseil de la requérante ne peut sérieusement prétendre se trouver dans l'impossibilité de produire, en exécution de la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin, la simple liste synthétique des moyens de droit qu'il entend soulever, distincte de l'argumentation appelée à les soutenir, le mémoire ne répond pas aux exigences d'intelligibilité et de concision posées par la mise en demeure du 25 novembre 2021. 8. Eu égard à tout ce qui précède, la requête doit être regardée dépourvue de toute intelligibilité et, par suite, comme ne permettant pas à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur l'action dont ils ont été saisis. Il y a dès lors lieu, par adoption des motifs qui doivent être regardés comme retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter la requête de l'association Le grand barreau de France comme manifestement dépourvue de fondement. Sur le caractère abusif de la requête : 9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ". 10. Eu égard à la forme inhabituellement profuse et logorrhéique, maintenue tout au long de l'instance des écritures de l'association requérante, et de l'obstination de son conseil à ne pas déférer à la simple demande de produire une liste raisonnablement intelligible et concise des moyens de droit qu'il entend soutenir, la requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu'à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission. Elle présente ainsi un caractère abusif. S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, il apparaît pour le moins nécessaire d'en rappeler l'existence à l'association requérante. Sur les frais du litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Le grand barreau de France, qui doit être regardée comme la partie succombant dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge le versement au Conseil national des barreaux d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association Le grand barreau de France est rejetée. Article 2 : L'association Le grand barreau de France versera au Conseil national des barreaux une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le grand barreau de France, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil national des barreaux. Fait le 1er août 2023. Le président assesseur de la 1ère Chambre, S. DIÉMERT La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA002787