Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.907

Portée limitée
Mots clés
contrat • mandat • pouvoir • condamnation • pourvoi • service • référendaire • preuve • procuration • produits • rapport • règlement • rejet • renvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10483 F Pourvoi n° K 17-27.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... H..., domicilié [...] , 2°/ à l'association Familia , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'association Familia ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf

qu'en statuant ainsi

, sans rechercher s'il ne résultait pas en tout état de cause de ces éléments que la structure ainsi mise en place correspondait à un service organisé au sein duquel les conditions de travail étaient déterminées unilatéralement par l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7232-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que le grief de mésentente énoncé dans la lettre de licenciement était propre à l'association et nullement à Mme C... (v. ses conclusions p. 16), de sorte que l'association exerçait de fait le pouvoir disciplinaire; qu'en se bornant à affirmer que la famille disposait seule du pouvoir disciplinaire et que le courrier de licenciement était signé par M. H..., sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° Et ALORS QUE les juges doivent rechercher, en analysant les faits de l'espèce, qui de l'association ou de la personne physique bénéficiaire de son activité, a la qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que Mme C..., qui était diminuée et dont l'état de santé ne lui permettait pas de donner des directives, ne pouvait pas être son employeur ; qu'en mettant l'association Familia hors de cause, sans cependant vérifier que Mme C... était apte à détenir la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause M. H... et d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de ses demandes tendant à le voir condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour licenciement vexatoire, de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos hebdomadaire et de dommages-intérêts pour non-respect du droit au congé annuel. AUX MOTIFS QUE la cour relève que M. F... soutenait que seule l'association Familia était son employeur et qu'il forme des demandes de condamnation tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail à l'encontre de l'association Familia mais aussi solidairement à l'encontre de M, H... sans présenter aucun moyen au soutien de cette demande ni préciser à quel titre elle est formée alors qu'il n'a pas mis M. H... en la cause en qualité d'héritier malgré le renvoi accordé à cette fin ; que la cour mettra donc M. H... hors de cause ; 1° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel oralement reprises, le salarié ne soutenait pas que l'association était son unique employeur mais prétendait qu'elle était son « co-employeur » (p. 12) et sollicitait la condamnation solidaire de l'association et de M. H... en leur qualité d'« employeurs réels » (p. 18) ; qu'en retenant cependant que « M. F... soutenait que seule l'association Familia était son employeur et qu'il forme des demandes de condamnation tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail à l'encontre de l'association Familia mais aussi solidairement à l'encontre de M. H... sans présenter aucun moyen au soutien de cette demande ni préciser à quel titre elle est formée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° Et ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que la famille disposait du pouvoir disciplinaire, qu'elle supportait le coût de la rémunération, que le courrier qui a été adressé au salarié le 3 septembre 2013 était justifié par les instructions de M. H... en date du 30 août 2013 et que le courrier de licenciement était signé par ce dernier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que M. H... avait la qualité d'employeur, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause l'association Familia, d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié à l'association par un contrat de travail et de ses demandes tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour licenciement vexatoire, de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos hebdomadaire et de dommages-intérêts pour non-respect du droit au congé annuel. AUX MOTIFS propres QUE il est constant que l'association Familia était le mandataire de R... C... pour la gestion des formalités liées au contrat de travail de M. F... comme l'établit le contrat de mandat signé avec R... C..., représentée par son fils qui s'avère être M. H..., le 27 décembre 2012 et ce, en conformité avec l'article L. 7232-6 du code du travail ; qu'ainsi, l'intervention de l'association Familia dans l'exécution du contrat de travail n'était que l'exécution du mandat accepté lequel comprenait "conseil et assistance ponctuels pour l'organisation du travail de la personne embauchée à l'exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire" et précisait que l'usager "autorisait expressément Familia à exercer les contrôles qui lui semble nécessaire au bon suivi de sa mission" étant précisé que de son côté, l'association rendait compte à la famille qui disposait seule du pouvoir disciplinaire et supportait in fine le coût de la rémunération de M. F... peu important que les chèques soient établis par l'association Familia puisque celle-ci était mandatée pour ce faire et provisionnée chaque mois à cette fin par la famille ; que M. F... ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier que l'association Familia a outrepassé son mandat et exerçait sur lui un quelconque pouvoir disciplinaire dès lors que le courrier qui lui a été adressé le 3 septembre 2013 était justifié par les instructions de M. H... en date du 30 août 2013, et que le courrier de licenciement est signé par ce dernier ; que la cour jugera donc que l'association Familia n'était pas l'employeur de M. F... et déboutera celui-ci de T'ensemble des demandes formées à son encontre ; que l'association Familia sera mise hors de cause et le jugement sera confirmé de ces chefs ; AUX MOTIFS adoptés QU'en application du contrat de mandat conclu le 21 décembre 2007 l'association Familia intervenait en mode mandataire pour le compte de Madame C... ; qu'ainsi elle s'est contentée de mettre en contact Madame C... et Monsieur F... ; que le contrat de travail a été conclu directement entre Madame C... et M. F... et que la procédure de licenciement a été menée par elle ; que l'association ne prend en charge que la gestion administrative de la relation de travail, et ce en exécution du contrat de mandat qu'elle a conclu avec Madame C... ; que par ce contrat l'association s'engageait à « effectuer pour le compte et sous le contrôle » de la famille « les formalités relevant de sa qualité d'employeur » ; que l'article 1984 du Code Civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que les articles L.7231-1 et suivants du Code du Travail autorisent les associations, dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et agréées par l'état, à intervenir pour effectuer le placement des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et pour le compte de celles-ci, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; qu'en conséquence le Conseil dit que l'association Familia n'est pas l'employeur de M. F... et qu'elle sera mise hors de cause. 1° ALORS QUE lorsqu'une association mandatée par des personnes âgées ou handicapées pour rechercher et sélectionner du personnel et accomplir les formalités administratives, sociales et fiscales, se comporte, à l'égard de ce personnel, comme un service organisé au sein duquel elle détermine unilatéralement les conditions de travail, il s'instaure un lien de subordination faisant de l'association le véritable employeur des personnes chargées de missions auprès des personnes âgées ou handicapées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association effectuait les contrôles qui lui semblaient nécessaires au bon suivi de la mission, qu'elle en rendait compte à la famille et qu'elle établissait elle-même les chèques ; que de son côté, le salarié faisait valoir, preuve à l'appui, que l'association avait édicté un règlement intérieur applicable chez les personnes dépendantes, auquel il était tenu d'obéir ; qu'il versait également un extrait du site internet de l'association, duquel il résultait que celle-ci sélectionnait et présentait les intervenants, contrôlait leur présence et la qualité du service, assurait les remplacements et la continuité les week-end et jours fériés ; que pour retenir que l'association n'était pas l'employeur, l'arrêt se borne à énoncer que le salarié ne verse aucune pièce de nature à justifier qu'elle avait outrepassé son mandat et exerçait sur lui un pouvoir disciplinaire ;