Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 1994, 92-20.376

Mots clés
vente • vente commerciale • exclusivité • obligations du concédant • résiliation à ses torts • société • contrat • résiliation • pourvoi • produits • dol • rapport • réparation • siège • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 1994
Cour d'appel de Versailles (13e chambre)
23 juin 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-20.376
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (13e chambre), 23 juin 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007238647
  • Identifiant Judilibre :61372245cd580146773fb99c
  • Rapporteur : Mme Clavery
  • Président : Mme Pasturel
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Isabelle Y..., société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) au profit : 1 / de la société JMB Cosmetics Vertrieb GMBH, dont le siège est ... 12 (Allemagne), 2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant Danneckstrasse 18 7000 Stuttgart (Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Isabelle Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Isabelle Y... de son désistement envers M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que, par contrat du 30 avril 1986, la société Isabelle Y... a confié à la société JMB Cosmetics (société JMB) la distribution exclusive de ses produits en Allemagne fédérale et à Berlin ouest ; qu'après avoir accepté, le 28 novembre 1986, de déroger jusqu'au 31 décembre 1987 aux conditions de paiement convenues, la société Isabelle Y... a résilié le contrat le 2 juillet 1987 ; qu'elle a assigné la société JMB pour voir juger que la résiliation avait été régulière et voir condamner cette société au paiement de certaines factures ; que la société JMB a invoqué reconventionnellement l'irrégularité de la résiliation et demandé réparation du préjudice subi ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Isabelle Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir jugé que le contrat la liant à la société JMB avait été résilié à ses torts, alors selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions restées sans réponse, la société Isabelle Y... faisait valoir qu'il était établi que la société JMB Cosmetics n'avait pas respecté les engagements de paiement pris par elle dans l'accord dérogatoire du 28 novembre 1986, et que ce fait résultait du rapport d'expertise (p.22 et 23) et des propres écritures de la société JMB, d'où il résultait de cette dernière qu'elle devait une somme de plus d'un million de francs ; que la société Isabelle Y... ajoutait que le 6 de l'accord dérogatoire stipulait qu'en cas d'inexécution des clauses relatives au paiement, la dette deviendrait immédiatement exigible et la convention caduque, les clauses du contrat d'origine retrouvant alors leur effet ; qu'en s'abstenant de répondre à un moyen, d'où il s'évinçait que la société JMB n'avait pas respecté l'obligation de payer le prix des marchandises livrées telle que son exécution avait été aménagée par les parties, et que l'inexécution de ses obligations par le concessionnaire autorisait le concédant à résilier le contrat, la cour d'appel qui a toutefois imputé la résiliation à la faute de la société Isabelle Y... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que le contrat de concession formé entre les parties (article XVI résiliation) stipulait que le concédant se réservait le droit de résilier la convention si le concessionnaire ne réalisait pas les objectifs de vente tels que définis à l'article XV, la cour d'appel qui a constaté que la société JMB Cosmetics n'avait pas atteint les objectifs de vente contractuellement fixés, mais qui a dénié à la société Isabelle Y... le droit de résilier le contrat de concession et qui a tenu la résiliation pour fautive au mépris de la clause précitée, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la société Isabelle Y... ayant fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait résilié le 2 juillet 1987 le contrat de concession la liant à la société JMB Cosmetics après avoir mis celle-ci en demeure, le 30 mars 1987, de respecter ses engagements et notamment ses objectifs de vente et ses obligations de paiement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de tenir pour fautive la résiliation du contrat et d'écarter la responsabilité contractuelle du concessionnaire en se bornant à constater qu'un tiers avait fait concurrence à celui-ci à partir de mars 1987, soit après que la société Isabelle Y... ait pris acte de l'inexécution par son cocontractant de ses obligations ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir en avoir été empêché par la force majeure ; que la cour d'appel qui a constaté que la société JMB Cosmetics n'avait pas exécuté ses obligations relatives aux objectifs de vente, et qu'elle avait commis une imprudence au regard de ses possibilités en acceptant de prendre en charge la concession d'Isabelle Y..., mais qui l'a exonérée de toute responsabilité en se déterminant en considération de faits dont elle n'a pas constaté qu'ils avaient le caractère de la force majeure, à violé la disposition susvisée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les objectifs avaient été définis à partir de bases inexactes exagérement optimistes, la cour d'appel retient que la société Maricos, émanation de la société Peters und Sieters, précédent concessionnaire, avait mis sur le marché à bas prix des produits Isabelle Y... issu du stock de cette dernière et avait ainsi provoqué la chute du chiffre d'affaires de la société JMB, fait sensible sur quatre mois, à partir de mars 1987, et que cette concurrence ruineuse est à mettre à la charge de la société Isabelle Y..., qui devait à son nouveau concessionnaire la garantie de l'exclusivité concédée ; que, par motifs adoptés, elle retient encore que, dès le mois d'avril 1987, le concédant était entré en contact avec le futur successeur, qu'elle a accepté dès le 9 juin une commande de celui-ci, qu'elle lui a, dès le 1er juillet, accordé la concession au mépris du contrat de la société JMB, faisant abstraction du préavis nécessaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rendaient inutile qu'elle réponde aux conclusions délaissées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société

Isabelle Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix du stock conservé par la société JMB et le prix de sa conservation, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions restées sans réponse, la société Isabelle Y... faisait valoir que la société JMB Cosmetics restait lui devoir à la date de la résiliation, une somme de 1 274 963,69 francs correspondant au prix de marchandises livrées mais restées impayées ; et que le refus de céder son stock constituait, dans ces circonstances, une faute qui s'opposait à ce que le concédant soit tenu de payer la valeur d'un stock détenu invendable ; qu'en s'abstenant d'apprécier si la société JMB Cosmetics était en droit de s'opposer à la cession d'un stock dont il restait débiteur à l'égard de la société Isabelle Y..., la cour d'appel a 1 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'en application de l'article XX b du contrat, la société Isabelle Y... s'était engagée à reprendre les stocks de produits en cas de cessation du contrat et, en appréciant qu'en raison du caractère fautif et brutal de la résiliation, la reprise du stock devait avoir lieu sans réduction de valeur selon la date de péremption des produits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société

Isabelle Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société JMB la somme de 4 921 395,45 francs à titre d'indemnité de désengagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 1149 et 1150 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier à raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle sont de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé, mais le débiteur n'est tenu que de la réparation du dommage prévisible lors du contrat, qu'en l'absence d'un dol qui lui soit imputable ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté le dol qu'aurait commis la société Isabelle Y... en résiliant le contrat de concession la liant à la société JMB Cosmetics, mais qui l'a toutefois condamnée à payer une indemnité de désengagement qui n'avait pas été prévue par le contrat ni dans son principe ni dans son étendue, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du même Code ; et alors, d'autre part que, conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation inexécutée est tenu au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel qui a constaté que la société JMB Cosmetics avait commis une faute d'imprudence au regard de ses possibilités en acceptant de prendre en charge la concession d'Isabelle Y..., mais qui a condamné cette dernière à payer une indemnité de désengagement comprenant la totalité des frais engagés par le concessionnaire, n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient en violation du texte susvisé ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en retenant que les investissements de la société JMB correspondaient à l'exécution d'obligations contractuelles et étaient tous destinés à parvenir aux résultats stipulés, qu'il ne pouvait être soutenu qu'ils avaient été disproportionnés aux objectifs à atteindre et avaient revêtu en certains cas un caractère somptuaire, les juges du fond ont pu statuer, comme ils ont fait, sans violer les textes visés au pourvoi ; Attendu, d'autre part, que tout en relevant que la société JMB s'était montrée imprudente, au regard de ses possibilités, en acceptant de prendre en charge la concession de la société Isabelle Y..., la cour d'appel a toutefois retenu que la société JMB avait fait ce qui était en son pouvoir, en matière d'investissements pour réussir, changeant de locaux, embauchant du personnel, faisant de la publicité ; qu'elle a constaté que cette société était en mesure de déboucher sur des résultats lorsqu'elle avait été brutalement rejetée par la concédante sans égard pour son contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciation, les juges du fond ont pu décider que l'indemnité de désengagement devait être mise totalement à la charge du concédant ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isabelle Y..., envers la société JMB Cosmetics Vertrieb GMBH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.