Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 novembre 2022, 18/11204

Mots clés
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) • société • signification • nullité • hypothèque • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 novembre 2022
Tribunal de commerce de Marseille
20 juin 2018
Tribunal de commerce de Marseille
9 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    18/11204
  • Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Marseille, 9 octobre 2017
  • Identifiant Judilibre :636df645b97a42dcd12cc588
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2

ARRÊT

AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2022 N° 2022/501 Rôle N° RG 18/11204 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWXV SAS PLAZA INVEST C/ [V] [Z] SAS MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Anne hélène REDE-TORT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 20 Juin 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018M01718. APPELANTE SAS PLAZA INVEST Prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [N] [C] , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [V] [Z] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PLAZA INVEST. demeurant [Adresse 1] défaillant SAS MCS ET ASSOCIES ayant son siège social à [Adresse 4], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de BNP PARIBAS, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2022 Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 9 octobre 2017, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PLAZA INVEST. Maître [Z] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier daté du 12 octobre 2017, la société MCS ET ASSOCIES a déclaré auprès de ce dernier une créance 73 584,34€ en vertu d'une hypothèque judiciaire définitive ayant effet jusqu'au 08.11.2021 et en vertu d'une hypothèque judiciaire ayant effet jusqu'au 21 décembre 2021 prises en vertu d'un jugement rendu le 06 septembre 2011 par le tribunal de commerce de Marseille. Par courrier en date du 7 février 2018, Maître [Z] a porté à la connaissance de la société MCS ET ASSOCIES que le dirigeant de la SAS PLAZA INVEST contestait la créance déclarée considérant qu'en l'absence d'acte de signification au débiteur cédé (PLAZA INVEST SAS) du transport de la créance du cédant (BNP PARIBAS) au cessionnaire (MCS ET ASSOCIES), la banque BNP PARIBAS demeurait jusqu'à preuve du contraire le créancier de la société PLAZA INVEST. Par acte d'huissier en date du 21 février 2018, la société MCS ET ASSOCIES a fait procéder à la signification de la cession de la créance de la société BNP PARIBAS à la SAS PLAZA INVEST correspondant à la créance déclarée. Par ordonnance en date du 20 juin 2018, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a admis la créance de MCS ET ASSOCIES inscrite sous le n°1 sur le liste des créances déposée au greffe pour un montant de 73 584,34€ à titre privilégié échu outre intérêts. Par déclaration en date du 4 juillet 2018, la SAS PLAZA INVEST a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 10 janvier 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS PLAZA INVEST demande à la cour de : DECLARER la SAS PLAZA INVEST recevable en son appel et la dire bien fondée en ses demandes INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 juin 2018 par Monsieur le Juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille à savoir STATUANT A NOUVEAU JUGER que la déclaration de créance du 12 octobre 2017 de la société MCS & ASSOCIES ne satisfait pas aux conditions de validité d'un acte de déclaration de créance, Par conséquent PRONONCER la nullité de la déclaration de créance du 12 octobre 2017 de la société MCS & ASSOCIES et par conséquent l'extinction de la créance de la société MCS & ASSOCIES PRONONCER purement et simplement l'annulation de cette déclaration de créance avec toutes conséquences de droit JUGER que la déclaration de créance du 27 février 2018 de la société MCS & ASSOCIES ne satisfait pas aux conditions de validité d'un acte de déclaration de créance Par conséquent, PRONONCER la nullité de la déclaration de créance du 27 février 2018 de la société MCS & ASSOCIES et par conséquent l'extinction de la créance de la société MCS & ASSOCIES PRONONCER purement et simplement l'annulation de cette déclaration de créance avec toutes conséquences de droit Subsidiairement JUGER que la déclaration de créance du 12 octobre 2017 de la société MCS & ASSOCIES est irrégulière pour défaut de qualité à agir Par conséquent, PRONONCER l'irrecevabilité de la déclaration de créance du 12 octobre 2017 de la société MCS & ASSOCIES et faire droit à la fin de non recevoir soulevée par la société PLAZA INVEST SAS En conséquence REJETER purement et simplement la déclaration de créance du 12 octobre 2017 de la société MCS & ASSOCIES Très subsidiairement, JUGER que la déclaration de créance du 27 février 2018 de la société MCS & ASSOCIES est une nouvelle déclaration de créance annulant et remplaçant la déclaration de créance du 12 octobre 2017 JUGER que la déclaration de créance du 27 février 2018 est tardive pour ne pas avoir été effectuée dans le délai légal de l'article L622-26 du code de commerce Par conséquent, PRONONCER l'irrecevabilité de la déclaration de créance du 27 février 2018 de la société MCS & ASSOCIES et faire droit à la fin de non recevoir soulevée par la société PLAZA INVEST SAS En conséquence, REJETER purement et simplement la déclaration de créance du 27 février 2018 de la société MCS & ASSOCIES En tout état de cause CONSTATER l'extinction de la créance de la société MCS & ASSOCIES ainsi que l'extinction des suretés qui la garantissaient En toute hypothèse, DEBOUTER la société MCS & ASSOCIES de la demande d'admission de sa créance au passif de la société PLAZA INVEST SAS DEBOUTER la société MCS & ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires CONDAMNER la société MCS & ASSOCIES à payer à la société PLAZA INVEST SAS la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Sur l'exception de procédure tirée de la nullité de la déclaration de créance du 12 octobre 2017 La SAS PLAZA INVEST relève que dans le jugement du 6 novembre 2011, produit par l'intimée, ainsi que dans les deux actes portant hypothèques judiciaires, il est mentionné uniquement la personne de la BNP PARIBAS et en aucun cas la société MCS ET ASSOCIES; qu'il n'est en outre aucunement fait mention dans la déclaration de créance des droits auxquels la société MCS ET ASSOCIES pourrait prétendre notamment en sa qualité de cessionnaire de la créance de la BNP PARIBAS. Elle en déduit que la déclaration de créance faite par la MCS ET ASSOCIES l'a été pour le compte de la BNP PARIBAS puisque selon la jurisprudence de la cour de cassation, jusqu'à la signification de la cession au débiteur cédé, le cédant demeure à l'égard de la procédure collective, créancier et a donc seul qualité pour déclarer la créance. Elle constate que la société MCS ET ASSOCIES n'a pas produit de pouvoir spécial pour faire pareille déclaration de créance pour le compte de la BNP PARIBAS; que dès lors il doit être constaté que celle-ci ne satisfait pas aux conditions de validité d'un acte de déclaration de créance. En réponse aux arguments de la société MCS ET ASSOCIES, elle soutient que le défaut de qualité et de pouvoir du titulaire initial est une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible de régularisation tout en précisant que la société intimée est une professionnelle du rachat de créances et ne peut à ce titre méconnaître les conditions de validation d'un acte de procédure valant déclaration de créance. Sur l'exception de procédure tirée de la nullité de la déclaration de créance du 27 février 2018 Elle tient un raisonnement similaire à celui précédemment développé concernant la déclaration de créance du 27 février 2018 dont elle sollicite également l'annulation. Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES lors de la déclaration de créance du 12 octobre 2017 Elle fait valoir que la société MCS ET ASSOCIES n'a pas précisé dans sa déclaration de créance du 12 octobre 2017 l'origine du droit à paiement qu'elle revendique; que cette cession de créance n'a jamais fait l'objet d'une quelconque signification au débiteur cédé en vertu des articles 1165 et 1690 du code civil applicables en la cause; que cette formalité est nécessaire car selon la doctrine de la cour de cassation « jusqu'à sa signification au débiteur cédé, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties, et que les tiers et notamment le débiteur cédé ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir »; que la déclaration de créance du 12 octobre 2017 est donc irrégulière pour défaut de qualité à agir et partant irrecevable pour produire un quelconque effet juridique. Sur la déclaration de créance du 27 février 2018 par la société MCS ET ASSOCIES Elle rappelle que le délai de déclaration des créances fixé en application de l'article L622-26 du code de commerce est un délai préfix qui ne peut donc faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension. Elle fait valoir qu'en l'espèce la société MCS ET ASSOCIES a adressé à Maître [Z] es qualité le 27 février 2018, une nouvelle déclaration de créance dans laquelle elle n'a pas précisé l'origine du droit à paiement qu'elle revendique; qu'elle invoque cependant dans ses écritures être le cessionnaire de la créance de la société BNP PARIBAS en précisant avoir fait procéder à la signification de cette cession de créance le 21 février 2018; qu'il s'en déduit que la MCS ET ASSOCIES reconnaît le caractère irrégulier de la créance du 12 octobre 2017 qu'elle a entendu remplacer par une nouvelle déclaration de créance. La SAS PLAZA INVEST constate que cette nouvelle déclaration datée du 27 février 2018 a été faite au mandataire dans un délai supérieur à deux mois et est donc irrégulière au regard de sa tardiveté. Elle précise que la prétention de la société MCS ET ASSOCIES selon laquelle ce délai préfix ne lui est pas opposable puisqu'elle n'a pas été destinataire de l'avis prescrit par l'article L622-26 du code de commerce est indifférente pour la solution du litige au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Elle ajoute que la déclaration du 27 février 2018 ne peut être analysée comme étant la réitération de la déclaration du 12 octobre 2017 dans la mesure où aucun texte ne dispose de la faculté de pouvoir réitérer une déclaration de créance à une date autre que la date de la déclaration de créance initiale pour un motif de procédure ou à tout le moins dans le délai légal de la déclaration de créance Sur les conséquences de droit tirées du rejet des déclarations de créances par la société MCS ET ASSOCIES La SAS PLAZA INVEST conclut au rejet des déclarations de créances faites par la société MCS ET ASSOCIES dès lors qu'elles ont été irrégulièrement effectuées, d'une part pour défaut de qualité à agir et d'autre part pour forclusion et demande en conséquence que soit constaté l'extinction de la créance et des suretés qui la garantissaient. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 21 décembre 2018, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de BNP PARIBAS, demande à la cour de : DEBOUTER la société PLAZA INVEST SAS de son appel comme étant irrecevable et injustifié LA DEBOUTER de son exception de nullité des déclarations de créance soulevée LA DEBOUTER de la fin de non-recevoir formée, tirée d'un prétendu défaut de qualité à agir de la société MCS & ASSOCIES DEBOUTER la SAS PLAZA INVEST de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance d'admission rendue par Monsieur le Juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille en date du 20 juin 2018 EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER qu'il y a lieu d'admettre sa créance pour la somme de 73 584,34€ à titre échu privilégié (hypothécaire) outre intérêts CONDAMNER la société PLAZA INVEST SAS à lui payer la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DIRE les dépens de première instance et d'appel, toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective. La société MCS ET ASSOCIES expose: -que par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 6 septembre 2011, la SAS PLAZA a été condamnée à payer à BNP PARIBAS au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 51 741,37€ avec intérêts légaux depuis le 29 avril 2011 et capitalisation, outre la somme de 700€ au titre de l'article 700 du CPC et les dépens, le tout avec exécution provisoire; -que ce jugement a été signifié le 14 septembre 2011 à la requête de BNP PARIBS à la SAS PLAZA INVEST -qu'en vertu des causes de ce jugement, BNP PARIBAS a inscrit contre la SAS PLAZA INVEST une hypothèque judiciaire définitive ayant effet jusqu'au 8 novembre 2021 et une hypothèque judiciaire ayant effet jusqu'au 21 décembre 2021 -que BNP PARIBAS a donc acquis la qualité de créancier privilégié de la SAS PLAZA INVEST Elle ajoute qu'aux termes d'un acte reçu le 5 juin 2015 par Maître [R], il a été déposé au rang des minutes de l'office notarial un acte sous seing privé contenant cession de portefeuille de créances en date du 6 mars 2015 entre elle-même et BNP PARIS BAS, dont la créance de la SAS PLAZA INVEST fait partie. Sur la nullité alléguée des déclarations de créances La société MCS ET ASSOCIES soutient qu'au regard des explications qui précèdent, il est établi sans contestation possible qu'elle est titulaire depuis le 6 mars 2015 de la créance cédée par la banque; qu'agissant pour son propre compte, elle n'avait aucune raison de produire un pouvoir spécial pour déclarer sa créance; que c'est donc à bon droit qu'elle a mentionné dans sa déclaration les suretés prises en vertu du jugement du 6 septembre 2011 qu'elle a produit de même que les bordereaux des deux hypothèques; que c'est par une interprétation erronée que la SAS PLAZA INVEST a estimé qu'elle avait effectué une déclaration « pour le compte de BNP PARIBAS ». Elle déduit de ces éléments que la déclaration de créance du 12 octobre 2017 satisfait aux conditions de validité d'un acte de déclaration de créance. Elle ajoute qu'après la signification par acte d'huissier de justice de l'extrait notarié de la cession de créance, elle a transmis le 27 février 2918 à Maitre [Z] une copie identique de sa déclaration de créance du 12 octobre 2017, sans aucune actualisation; que l'article 117 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Sur le prétendu défaut de qualité à agir Elle fait valoir que tant le texte de l'article 1690 du code civil que la jurisprudence applicable, prise en vertu des dispositions de l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civil, n'imposent de délai particulier pour procéder à la signification au débiteur cédé de la cession de créance intervenue et ce jusqu'au moment où le juge saisi statue. Elle rappelle que la signification au débiteur cédé ainsi qu'au mandataire judiciaire est intervenue par acte extra-judiciaire des 21 et 22 février 2018 soit antérieurement à la date à laquelle le juge commissaire a tranché le litige. Elle en conclut que la signification des 21 et 22 février 2018 de la cession de créance a rendu le transport de créance incontestablement opposable à l'égard des tiers et a conféré parfaite régularité à la déclaration de créance du 12 octobre 2017 effectuée dans les délais légaux en éteignant le motif de la contestation. Elle précise que contrairement à ce qui est soutenu par la SAS PLAZA INVEST,l'envoi du 27 février 2018 ne saurait être considéré comme une nouvelle déclaration de créance « annulant et remplaçant » celle effectuée le 12 octobre 2017; que c'est donc en pure perte que la SAS PLAZA INVEST tente de se prévaloir de l'irrecevabilité de la prétendument nouvelle déclaration. Elle soutient que les pièces versées aux débats établissent son bon droit à savoir qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire et garantie par des suretés publiées. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. La déclaration d'appel a été signifiée par remise à domicile le 11 septembre 2018 à Maître [V] [Z] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PLAZA INVEST. Il n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2022, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 10 février 2022. Par courrier transmis par le RPVA en date du 11 janvier 2022, Maître Sébastien BADIE, conseil de la SAS PLAZA INVEST, a demandé que la procédure ne soit pas clôturée précisant avoir appris que la société PLAZA INVEST était en liquidation judiciaire depuis le 31 janvier 2019 ce qui nécessitait de mettre le liquidateur dans la cause. Par ordonnance en date du 10 février 2022, l'ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2022 a été révoquée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 septembre 2022 avec nouvelle clôture au 1er septembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie. En l'espèce, il résulte de la consultation du BODACC que par jugement de conversion en date 30 janvier 2019, la société SAS PLAZA INVEST a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître [V] [Z] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société. Il convient de constater qu'à l'audience du 15 septembre 2022, il n'a pas été justifié d'une régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS PLAZA INVEST. Il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Dans ces conditions, considérant que plus de 24 mois se sont écoulés depuis la publication de la liquidation judiciaire de la SAS PLAZA INVEST au BODACC il y a lieu de prononcer la radiation. Conformément à l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que s'il est justifié de la mise en cause de Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PLAZA INVEST. Les dépens seront laissés à la charge de la SAS PLAZA INVEST.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, après débat publics et par arrêt non susceptible de recours PRONONCE la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours PRECISE que l'affaire pourra être rétablie s'il est justifié de la mise en cause de Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PLAZA INVEST LAISSE les dépens de l'instance radiée à la charge de la SAS PLAZA INVEST. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE