Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juillet 1999, 97-13.621

Mots clés
(sur le moyen relevé d'office) assurance dommages • assurance dommage • ouvrage • caractère obligatoire • action du syndicat des copropriétaires contre l'assureur du maître de l'ouvrage souscripteur de l'assurance • fin de non recevoir • date des travaux ayant fait l'objet de réception • effet • assurance dommages • assurance dommage-ouvrage

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 1999
Cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile)
10 février 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-13.621
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L242-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), 10 février 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007401186
  • Identifiant Judilibre :6137234acd58014677407dc3
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine C..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique C..., née Z..., demeurant ..., toutes deux agissant en qualité d'héritières de M. C..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, dont le siège social est : 38250 Villard-de-Lans, pris en la personne de son syndic, la société Lamy Vercors, dont le siège social est ..., 2 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège social est ..., 3 / de M. B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Résidence Villard-le-Haut, société civile immobilière, 4 / de M. Hubert A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Résidence Villard-le-Haut, société civile immobilière, 5 / de l'entreprise Neyret père et fils, dont le siège social est ..., 6 / de M. Pierre Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Neyret père et fils, 7 / de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'entreprise Neyret père et fils, M. Y... ès qualités et la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 août 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie d'assurances La Préservatrice a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts C..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'entreprise Neyret père et fils, M. Y... ès qualités et la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie La Préservatrice, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie La Préservatrice, de Me Blanc, avocat de MM. B... et A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'entreprise Neyret père et fils, de M. Y..., ès qualités et de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi incident de la compagnie La Préservatrice, pris en sa seconde branche, et le second moyen

du pourvoi incident de la société Neyret, de M. Y... ès qualités et de la société les souscripteurs du Lloyd's de Londres, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1997), qu'en 1969, la société civile immobilière Villard le Haut (la SCI), maître de l'ouvrage, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée suivant police maître d'ouvrage par la société la Préservatrice (la Préservatrice), ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles A, B, C, D, G, a chargé de la maîtrise d'oeuvre M. C..., architecte, décédé ultérieurement, et des travaux de charpente et de couverture des bâtiments ABCD la société entreprise Neyret père et fils (entreprise Neyret), depuis en règlement judiciaire, assurée par la société les souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's) ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI, les locateurs d'ouvrage et les compagnies d'assurances ; Attendu que les consorts C..., la Préservatrice, la société Neyret, M. Y..., son administrateur judiciaire, et le Lloyd's font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande concernant les bâtiments B et G, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait de l'assignation délivrée par la copropriété à la SCI, le 10 mai 1982, que la copropriété demandait réparation d'un sinistre survenu le 25 février 1980 concernant la toiture du bâtiment La Petite Moucherolle, qui s'était, en partie, effondrée, indiquait que la toiture de l'immeuble La Grande Moucherolle et du Cornafion avait été également endommagée, mais sans alléguer, pour ces deux bâtiments, l'existence d'un désordre de nature décennale affectant leurs toitures, lesquelles, comme la cour d'appel le constate, n'ont été sinistrées que par une tempête du 8 novembre 1982, postérieure à ladite assignation, comme à celle par laquelle les syndics de la SCI ont appelé en garantie, le 5 octobre 1982, l'architecte ;

qu'en décidant

, dès lors que l'assignation du 10 mai 1982 avait interrompu la prescription décennale pour les bâtiments A, B et G, sans que l'existence d'un désordre ayant eu alors la gravité décennale ait été alléguée quant aux bâtiments B et G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / que l'assignation du 10 mai 1982 visait un dommage survenu sur la toiture du bâtiment A, "provoquant des infiltrations des parties communes", et ayant entraîné des désordres non décrits aux bâtiments B et G, de sorte que faute de constater l'allégation ou la réalité à cette date d'un désordre de nature décennale concernant les bâtiments B et G, tout en décidant que cette assignation aurait interrompu la prescription décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assignation au fond du 10 mai 1982 visait les désordres sur les bâtiments B et G et que ces désordres compromettaient la destination de l'immeuble et la sécurité des personnes, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que ces désordres entraient dans le champ de la garantie décennale et que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident de la Préservatrice, pris en sa première branche :

Attendu que la Préservatrice fait grief à

l'arrêt d'accueillir la demande au titre des désordres affectant les bâtiments A, B et C, alors, selon le moyen, "que la contradiction entre les motifs et le dispositif s'analyse en un défaut de motifs ; que l'arrêt qui constate, d'une part, qu'elle serait condamnée in solidum avec les Lloyd's de Londres à réparer les désordres affectant les bâtiments A, B et C, tout en limitant dans son dispositif cette condamnation in solidum au seul bâtiment C a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires envers le Lloyd's en ce qui concerne les immeubles A et B, d'autre part, la condamnation de la seule compagnie la Préservatrice à réparer les désordres les affectant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident de l'entreprise Neyret, de M. Y... ès qualités et du Lloyd's :

Attendu que l'entreprise Neyret, M. Y..., ès qualités, et le Lloyd's font grief à

l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre celui-ci au titre des désordres affectant les bâtiments A et B, alors, selon le moyen, "que la contradiction entre les motifs et le dispositif s'analyse en un défaut de motifs, de telle sorte que l'arrêt attaqué ayant constaté que l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Balcon de Villard était prescrite, s'agissant du bâtiment B à l'égard de la SCI Résidence Villard le Haut et de la société Neyret, la cour d'appel, en décidant néanmoins que cette dernière société, assurée par la compagnie les soucripteurs du Lloyd's de Londres, est responsable des désordres affectant ce bâtiment et en condamnant son assureur à relever et garantir la SCI des condamnations relatives à ce bâtiment, a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que c'est sans contradiction que la cour d'appel a retenu, d'une part, la responsabilité de la SCI et de l'entreprise Neyret quant aux désordres affectant le bâtiment B et la garantie de la SCI par le Lloyd's, assureur de l'entreprise Neyret, pour les sommes qu'elle serait amenée à verser au syndicat des copropriétaires, d'autre part, la prescription de l'action de celui-ci en ce qu'elle était dirigée contre l'entreprise Neyret et le Lloyd's ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

soulevé d'office, après avis donné aux avocats :

Vu

l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir de la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre la Préservatrice au titre des bâtiments A et G et de la demande en garantie de la Préservatrice à l'encontre des consorts C... pour les bâtiments A, B, G, l'arrêt retient

qu'en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, le syndicat des copropriétaires est bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par la SCI auprès de la Préservatrice et que celle-ci, subrogée dans les droits de son assuré ou du bénéficiaire, peut se prévaloir des droits de son assuré qui a assigné M. C... avant l'expiration du délai de prescription en ce qui concerne les bâtiments A, B, G ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que les travaux avaient fait l'objet de réceptions entre 1973 et 1977, et qu'ils étaient soumis aux dispositions des articles 1792 et 2270 dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la compagnie La Préservatrice : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Préservatrice à réparer les désordres affectant les bâtiments A et G, à payer au syndicat des copropriétaires une provision de 1 700 000 francs pour les bâtiments A et B et une provision de un million pour le bâtiment G et en ce qu'il condamne les consorts C... à relever et garantir la Préservatrice des condamnations prononcées à son encontre concernant les bâtiments A, B, G, l'arrêt rendu le 10 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard, et de MM. B... et A... ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Note...

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