Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 1991, 90-15.144

Mots clés
(sur le premier moyen 2e branche) propriete litteraire et artistique • caractère d'originalité • nécessité • habillement • vêtement type cardigan • réunion d'éléments connus constituant une création personnelle présentant une originalité marquée • appréciation souveraine • (sur le quatrième moyen) contrefaçon • responsabilité • concurrence déloyale • déloyauté commerciale • mise en vente de vêtements • copies serviles à prix très inférieurs au modèle imité • propriete litteraire et artistique • CONTREFAçON

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 1991
Cour d'appel de Paris
21 mars 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-15.144
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
    • Loi 57-298 1957-03-11 art. 3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 21 mars 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007130617
  • Identifiant Judilibre :61372191cd580146773f4d7d
  • Rapporteur : M. Grégoire
  • Président : M. Massip
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société Philippe X..., dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Comptoir mondial de création (CMC) "Agnes B", dont le siège est ... (1er), 2°/ de Mme Agnès A..., épouse de Z..., demeurant ... (1er), 3°/ de la société Quennie, dont le siège social est ... (6e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Philippe X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Comptoir mondial de création et de Mme de Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de Z..., qui exerce la profession de styliste de mode sous le pseudonyme d'Agnès B, a créé en 1980 et commercialisé par l'intermédiaire de la Société CMC, un modèle de cardigan court à col rond fermé par des boutons pressions ; qu'en 1987, elle-même et la société CMC ont fait saisir chez un fabricant, la société Quennie, et dans le magasin de la société Philippe X..., des exemplaires d'un modèle de cardigan qui constituait, selon elles, une contrefaçon ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1990) a reconnu le bien fondé de cette prétention, a déclaré en outre les sociétés Quennie et Philippe X... coupables de concurrence déloyale, les a condamnées au paiement de diverses sommes et a ordonné des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen

, réunis :

Attendu que la société

Philippe X... soutient que l'arrêt fait application de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement, sans constater la réunion des conditions particulières d'application de ce texte ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'a pas prononcé d'autres condamnations que celles que prévoit la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, et que les moyens, qui critiquent uniquement le visa surabondant de la loi du 12 mars 1952, sont inopérants

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche : Attendu que, le moyen soutient que la forme du modèle litigieux est inséparable de ses fonctions utilitaires et que la cour d'appel, en se bornant à faire ressortir ce caractère purement fonctionnel, n'a pas relevé en quoi le vêtement dessiné par Mme de Z... constituait une oeuvre de l'esprit protégeable par application de la loi du 11 mars 1957 ;

Mais attendu

qu'après avoir donné une description détaillée des divers éléments caractéristiques du cardigan litigieux, dont elle a précisé qu'ils étaient auparavant connus séparément, la cour d'appel a relevé que certains n'avaient jamais été associés, de sorte que leur réunion en un ensemble qui constituait la création personnelle de Mme de Z..., présentait une "originalité marquée", soulignée d'ailleurs par les critiques de mode ; que par ces constatations souveraines la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la société

Philippe X... reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné, outre la confiscation des vêtements contrefaisants, leur destruction en présence d'un huissier, alors que selon les articles 428 et 429 du Code pénal, la confiscation a pour seul objet de réparer le préjudice subi par l'auteur victime de la contrefaçon ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la destruction des vêtements remis à Mme de Z... ou à la société CMC, en assurant leur élimination définitive du marché, constituait la réparation la plus adéquate

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que la société

Philippe X... soutient enfin que la cour d'appel n'a constaté à sa charge aucun acte de concurrence fautive distinct de la simple similitude existant entre son modèle et celui d'Agnès B, et qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à la condamnation qu'elle a prononcée du chef de concurrence déloyale ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que la société Philippe X..., qui a fabriqué dans les mêmes matières des copies quasi-serviles du vêtement créé par Mme de Z..., les a mises en vente, "à des prix très inférieurs, de l'ordre du tiers, de ceux pratiqués par la société CMC" ; qu'ainsi se trouve caractérisée la déloyauté commerciale avec laquelle cette société a tiré parti de la contrefaçon dont elle s'est rendue coupable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;