2
6
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, 2013/17533

Mots clés
atteinte à la marque de renommée • marque de renommée • droit communautaire • portée de la renommée • intensité de l'usage • public pertinent • reproduction • lien entre la marque renommée et le signe litigieux • appréciation globale • exploitation injustifiée • préjudice • validité de la marque • dépôt frauduleux • entrave à l'exploitation du signe d'un concurrent • fonction d'indication d'origine • signe ou usage antérieur • connaissance de cause • dépôt frauduleux

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
4 juillet 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/17533
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : RSI ; RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ; RSI FRANCE
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL35 ; CL36 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3388882 ; 3388884 ; 3388885 ; 3859293
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2013
  • Parties : CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS / RSI (FRANCE) Ltd (Chypre)
  • Président : Mme Marie- Christine AIMAR

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2014 Pôle 5 - Chambre 2 (n°182, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17533 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juillet 2013 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n°12/03801 APPELANTE Société CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, agissant en la personne de son directeur général et/ou de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 260-264, avenue du Président Wilson 93457 LA PLAINE-SAINT-DENIS CEDEX Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Alain B de la SELAS ALAIN B, avocat au barreau de PARIS, toque E 241 INTIMEE Société RSI (FRANCE) LIMITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 4 Riga Feraiou Omega Court 3095 LIMASSOL CHYPRE dont le bureau de liaison en France est sis [...] 75012 PARIS n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie- Christine AIMAR, Présidente, en présence de Mme Sylvie NEROT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Marie-Christine A et Sylvie N ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Jacqueline B

ARRET

: Réputé contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (ci-après : CNRSI), organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, à savoir la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, régi par les articles L 611-4 et suivants du code de la sécurité sociale, est notamment titulaire des marques suivantes : la marque française semi-figurative « R »,n°3 388 8 82, déposée le 24 octobre 2005 en classe 36, la marque française semi-figurative « R Régime Social des Indépendants », n°3 388 884, déposée le 24 octobre 2005 en classe 36, la marque française semi-figurative « R Régime Social des Indépendants », n°3 388 885, déposée le 24 octobre 2005 en classe 36. Exposant avoir découvert, alertée par ses assurés sociaux, que la société de droit chypriote RSI (France) Ltd - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés le 11 octobre 2011, qui exerce son activité dans le domaine du marketing et de la publicité, dans l'offre de produits d'imprimerie et services relatifs à la conservation des données et des documents, qui est titulaire de la marque verbale française « RSI France », n°3 859 29 3, déposée le 15 septembre 2011 en classes 16, 35 et 42 et qui a réservé le nom de domaine le 29 mai 2011 ' adressait aux nouveaux adhérents du R des formulaires « RSI France » d'apparence officielle, pré-remplis avec les informations relatives au nouvel adhérent du R en réclamant le règlement trimestriel d'une somme comprise entre 250 et 400 euros à adresser « sous huit jours » à un « centre de paiement » et que la nature réelle des services offerts (n'apparaissant qu'en caractères minuscules au dos du formulaire) portait sur le référencement au sein d'un annuaire accessible sur le site précité pour une période de 60 jours, la CNRSI l'a assignée en nullité de la marque « RSI France » et en concurrence déloyale. Par jugement contradictoire rendu le 04 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance et avec exécution provisoire à l'exclusion des mesures de publication : débouté la CNRSI de sa demande fondée sur la renommée des trois marques précitées, débouté la CNRSI de sa demande de nullité de la marque précitée « RSI France » fondée sur l'adage fraus omnia corrumpit ou sur la déceptivité, dit qu'en reproduisant le sigle R, de manière apparente sur les pages du site ainsi que sur les formulaires d'inscription, d'adhésion et de cotisation, la société RSI (France) Ltd a commis des agissements parasitaires en tirant profit des investissements et de la notoriété de la CNRSI en engageant sa responsabilité civile,

en conséquence

: interdit à la société RSI (France) Ltd tout usage du sigle R en association avec d'autres termes, ainsi que toute dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec le sigle R, à quelque titre que ce soit et, notamment, sur le site internet qu'elle édite et sur les formulaires d'inscription et de cotisation qu'elle adresse aux consommateurs, ceci sous astreinte ; condamné la défenderesse à payer à la CNRSI la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements parasitaires ; ordonné la publication dans trois journaux, selon diverses modalités comportant une consignation, d'un communiqué judiciaire ainsi qu'en page d'accueil du site internet de la défenderesse, ceci en des formes et délais précis et sous astreinte ; dit que ces astreintes seront productives d'intérêts au taux légal et s'en est réservé la liquidation ; ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, condamné la société RSI (France) Ltd à verser à la CNRSI la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et à supporter les entiers dépens. Par dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2013, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (CNRSI), appelante, demande pour l'essentiel à la cour, de confirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont favorables, sauf à substituer à l'extrait du jugement à publier un extrait de la décision à intervenir, de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité de la marque « RSI France » n° 11 3 859 293 ainsi que de sa demande fo ndée sur la renommée des trois marques précitées dont elle est titulaire et : de considérer que ces trois marques jouissent d'une renommée au sens de l'article 713-5 du code de la propriété intellectuelle et qu'est notoire le sigle « R » sous lequel elle est connue, de dire que la marque « RSI France » n° 11 3 859 29 3 est nulle, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, des articles L 714-3, L 711-4 et L 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle, de prononcer, en conséquence, la nullité de cette marque et d'ordonner l'inscription de la décision à intervenir, aux frais de l'intimée, au Registre national des marques, de considérer qu'en déposant et en utilisant de façon injustifiée la marque « RSI France », la société RSI (France) Ltd a porté atteinte à ses trois marques de renommée ainsi qu'au signe notoire « RSI » en laissant croire à l'existence d'un lien avec la CNRSI, en application de l'article L 713-5 précité et, par ailleurs, qu'en reproduisant ce sigle « R » de manière apparente sur les pages du site ainsi que sur des formulaires d'inscription et de cotisation pour promouvoir ses propres services, sous la dénomination sociale « RSI », l'intimée a commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité civile par usurpation du sigle sous lequel est connue la CNRSI et par usurpation des noms de domaine et , de condamner la société RSI (France) Ltd à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux marques de renommée et à la marque notoire RSI et au titre de la concurrence déloyale, de dire que l'ensemble des astreintes commencera à courir passé le délai de deux jours à compter de la décision à intervenir et que les astreintes prononcées seront productives d'intérêts au taux légal, en se réservant le pouvoir de liquider les astreintes prononcées, d'ordonner la capitalisation des intérêts, « conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, en application de l'article 1153-1 du même code », de condamner la société RSI (France) Ltd à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Par acte du 27 décembre 2013, la société de droit chypriote RSI (France) Limited a été assignée à comparaître devant la cour d'appel, avec signification des conclusions de l'appelante du 29 novembre 2013, mais n'a pas constitué avocat. SUR CE, Sur la notoriété du sigle « R » et la renommée des marques « RSI »n°3 388 882, « R Régime Social des Indépendants » n°3 388 884 et 3 388 885 Considérant que l'appelante réitère ses demandes devant la cour en faisant valoir que le jugement, après avoir explicité les critères permettant de retenir la notoriété d'une marque, l'a déboutée de ses prétentions à ce titre au motif qu'elle ne justifiait pas de tels éléments mais qu'elle entend en rapporter la preuve en cause d'appel, qu'il s'agisse de la densité de son réseau de distribution, du taux d'augmentation de son activité depuis le dépôt des marques, des publications non publicitaires dans des magazines généraux ou professionnels ou encore de partenariats ; Considérant, ceci exposé, que la protection spéciale organisée par l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle suppose la réunion d'un certain nombre de critères pertinents et qu'à cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 14 sept. 1999, General Motors Corporation, points 23 à 27) a dit pour droit que la condition de notoriété implique un certain degré de connaissance de la marque antérieure par le public, que la public parmi lequel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est à dire en fonction du produit ou du service commercialisé, soit le grand public, soit un public spécialisé, par exemple un milieu professionnel donné ; Qu'en outre, le degré de connaissance doit être considéré comme atteint lorsque la marque antérieure est connue d'une partie signifiante du public concerné par les produits ou services couverts par cette marque et que, dans l'examen de cette condition, le juge national doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés pour la promouvoir ; Qu'en l'espèce, l'appelante produit (en pièce 4) un volumineux dossier attestant de l'usage de la marque auprès du public concerné par ses marques, qu'il s'agisse, en particulier, de brochures ou de communiqués de presse ; qu'il ne saurait de plus, être contesté, qu'elle est, comme elle le soutient en mettant en avant sa mission de service public, en relation continue avec ses assurés rendus destinataires de documents reproduisant les marques concernées (appels de cotisations, déclarations de revenus, versements de prestations d'assurance maladie ou vieillesse, ...) ; que le nombre de personnes qui lui sont affiliés sont à ce jour et près de dix ans après le dépôt de ses marques, concomitant à sa création, au nombre de plus de cinq millions selon une constante augmentation (graphiques et chiffres-clé, pièce 42) ; qu'elle établit, de plus, que ses services font l'objet d'un réseau de proximité se traduisant par l'existence d'une caisse nationale, de trente caisses régionales réparties sur l'ensemble du territoire outre de centaines d'agences et points d'accueil, qu'il existe un réseau d'organismes conventionnés chargés de la gestion des prestations maladie et justifie d'une présence sur internet à travers son site au taux de fréquentation élevé puisqu'il s'établit mensuellement à environ 300.000 visiteurs et plus de deux millions de pages vues (pièces 38, 39, 47) ; qu'elle justifie, par ailleurs, de campagnes de communication ' notamment en 2012 et 2013 avec un budget publicitaire de plus d'1,5 euros ' destinées à la faire connaître de l'ensemble de la population ou encore de partenariats, de publications dans des magazines généraux (pièces 43 à 46); Qu'il y a lieu de considérer, en regard des critères d'appréciation ci- avant rappelés et en l'absence d'éléments de contradiction, que la CNRSI établit que les trois marques précitées peuvent bénéficier de la protection instaurée par l'article L 713-5 du code de procédure civile, à l'instar du sigle R, l'appelante relevant à cet égard que cette notoriété a été reconnue par le tribunal qui a retenu l'existence d'agissements de parasitisme en énonçant que la défenderesse à l'action avait tiré profit des investissements et de sa notoriété en reproduisant le sigle R ; Que le jugement sera, par conséquent, infirmé sur ce point ; Sur les atteintes aux marques renommées revendiquées et au sigle R Considérant que la CNRSI fait valoir que la marque « RSI France» déposée par l'intimée, reproduite dans la vie des affaires sur les pages de son site web ainsi que sur les formulaires d'adhésion et de cotisation incriminés, constitue l'imitation et la reproduction de ses trois marques renommées précitées ainsi que la reproduction à l'identique du signe notoire RSI et porte atteinte à ses droits dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, l'adjonction du terme « France » le renforçant dans la mesure où il laisse croire à des services proposés par un organisme officiel ou, à tout le moins, habilité par une autorité officielle ; Qu'elle soutient qu'un tel usage altère le caractère distinctif de ses marques renommées et constitue une exploitation indue sans aucune légitimité mais uniquement destinée à tromper ses assurés en se les accaparant, ceci afin de promouvoir un service de référencement facultatif particulièrement onéreux, suscitant, ce faisant, la méfiance à son égard et mettant en péril son bon fonctionnement ; Considérant, ceci rappelé, que sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 27 novembre 2008, Intel) a dit pour droit que l'atteinte à la marque renommée, qui ne peut se produire que si le public «établit un lien entre les marques alors même qu'il ne les confond pas, est constituée lorsque l'usage du signe second porte préjudice au caractère distinctif de la marque ou à sa renommée ou bien lorsqu'il est indûment tiré profit de son caractère distinctif ou de sa renommée » ; Que, selon cet arrêt, l'existence de ce lien doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et selon divers critères tenant au degré de similitude entre les marques en conflit, à la nature des produits et services désignés dans l'enregistrement, à l'intensité de la renommée, au caractère distinctif de la marque, précisant qu'un lien entre les marques en conflit est nécessairement établi en cas de risque de confusion ; Qu'en l'espèce, en dépit de la présence de facteurs de rapprochement entre les signes opposés, tant sur le plan visuel, auditif que conceptuel, il échet de relever que les marques opposées ne désignent pas des produits identiques ou similaires ; qu'il apparaît toutefois qu'en raison de l'intensité de la renommée des marques dont est titulaire la R et de leur caractère distinctif élevé, le public concerné par les produits et services désignés par la marque seconde établira un rapprochement entre les signes en conflit, quand bien même celui-ci serait distinct du public concerné par les produits et services couverts par les marques renommées ; Que l'usage illégitime qu'a fait la société intimée de la marque « RSI France » dénoncé par la CNRSI apparaît de nature à nuire au caractère distinctif des marques revendiquées, en affaiblissant leur aptitude à identifier immédiatement, dans l'esprit du public, les produits et services couverts par les marques revendiquées du fait de la modification de la perception qu'il en a ; qu'en outre l'image négative véhiculée par les documents supportant la marque « RSI France » émis par la société intimée ne peut que contribuer à leur ternissement et porter préjudice à leur renommée; Que si l'appelante est par conséquent fondée à prétendre, sur le fondement de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle que la société RSI (France) a engagé sa responsabilité en raison de la double atteinte ainsi portée à ses marques, elle ne peut valablement poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant du profit indûment tiré de la renommée de ses marques par application du principe de réparation intégrale du préjudice ; Qu'en effet, celui-ci a déjà été indemnisé par les premiers juges sur le terrain du parasitisme ; qu'elle ne peut, davantage, invoquant la concurrence déloyale, poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant des pratiques trompeuses mises en œuvre par l'intimée dans la présentation de ses bulletins, dès lors que le premiers juges n'ont écarté la qualification de concurrence déloyale qu'au motif que la CNRSI et la société RSI (France) n'étaient pas en situation de concurrence mais n'en ont pas moins sanctionné le fait que cette dernière ait « joué de l'ambiguïté » pour faire « signer le formulaire proposé » ; Qu'il suit que le préjudice résultant des seules atteintes retenues par la cour sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5.000 euros ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande d'anatocisme ; Sur la contestation de la validité de la marque verbale française «RSI France »n°3 859 296 déposée par la société RSI (France) Limited le 15 septembre 2011 en classes 16, 35 et 42(produits de l'imprimerie ' publicité ... conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique) Considérant que la CNRSI présente trois moyens de nullité de cette marque et se fonde d'abord sur l'adage de droit commun fraus omnia corrumpit, reprochant en particulier sur ce point au tribunal d'avoir statué sur le fondement de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle alors qu'elle n'exerçait pas une action en revendication et d'avoir, ce faisant, apprécié de manière erronée l'atteinte portée à la fonction d'identification du sigle R, son intérêt à agir ou encore l'intention frauduleuse ; qu'elle tire, ensuite, argument de son caractère déceptif, faisant grief au tribunal de s'être mépris dans l'application de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle se fonde, enfin, sur l'atteinte à des droits antérieurs prévue à l'article L 711-4 du même code en faisant valoir que le tribunal a omis de se prononcer de ce chef ; Considérant, ceci exposé et sur l'action en nullité de la CNRSI fondée dès la première instance sur la fraude, qu'il est constant que l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, sur l'application duquel le tribunal s'est effectivement uniquement prononcé, qui ne constitue que l'application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, ne fait pas obstacle à ce que celui qui, comme en l'espèce, se prétend victime de la fraude se borne à obtenir la nullité du dépôt frauduleux dès lors qu'il dispose d'une option ; qu'il est tout aussi constant que l'annulation d'un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de celui qui s'en déclare victime sur le signe litigieux mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; Qu'en l'espèce et eu égard, en particulier, à l'importance de l'exploitation du signe « RSI » en France qui constitue le signe identifiant auprès d'un public notamment composé de plusieurs millions d'assurés l'établissement public qui assure la gestion du régime social des travailleurs indépendants créé par ordonnance du 08 décembre 2005, au fait, par ailleurs, que ce signe se retrouve dans des textes réglementaires ou encore au rayonnement acquis auprès des tiers résultant des actions de communication sus- évoquées, il convient de considérer que la société de droit chypriote RSI (France) Ltd, déposant en France le 15 septembre 2011 la marque verbale litigieuse dont le seul signe distinctif et dominant est le terme « R », ne pouvait ignorer l'utilisation du signe identique par la CNRSI ; Que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal et ainsi que le fait justement valoir l'appelante, l'intention frauduleuse ne se réduit pas à la volonté de priver un tiers de l'usage de ses signes ou de troubler son activité ; que le détournement fautif de la fonction première de la marque, à savoir l'identification de l'origine des produits et services qu'elle sert à désigner, peut résulter de la volonté, comme en l'espèce, de laisser croire au public, destinataire de « faux bulletins d'adhésion » reproduisant le signe RSI selon une calligraphie fortement accentuée, que ceux-ci ont une origine officielle et, s'accaparant la réputation dont jouit ce signe en portant délibérément atteinte à l'image de sérieux dont jouit la CNRSI, de faciliter ainsi des pratiques illicites ; Qu'il suit, et sans qu'il soit utile de se prononcer sur les autres moyens de nullité, que la CNRSI est fondée à se prévaloir, sur le fondement du droit commun, du caractère frauduleux du dépôt de cette marque et à en poursuivre l'annulation avec inscription subséquente de la présente décision au Registre national des marques ; Sur les autres demandes Considérant que la mesure ordonnant une publication judiciaire, de nature à informer le public et à mettre un terme aux atteintes portées aux marques notoires engendré, sera confirmée selon les modalités précisément explicitées par le tribunal mais avec une actualisation de son contenu, comme précisé au dispositif ; Considérant que les réclamations de l'appelante relatives aux modalités des astreintes et à leur liquidation et qui figurent dans le dispositif de ses dernières conclusions ne peuvent être rattachées à aucune demande de condamnation sous astreinte présentée devant la cour, si bien qu'elles se révèlent dépourvues d'objet ; Que l'équité commande de condamner la société RSI (France) à verser à la CNRSI une somme complémentaire de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la société RSI (France) qui succombe sera, de plus, condamnée aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants en ses prétentions relatives à la renommée de ses marques et signe ainsi qu'en sa demande de nullité de la marque « RSI France », actualise la teneur de la publication judiciaire en confirmant les modalités de cette mesure réparatrice et, statuant à nouveau dans cette limite en y ajoutant ; Dit que les marques françaises semi-figurative « R »,n°3 388 882, « R Régime Social des Indépendants »,n°3 388 884 et « R Régime Social des Indépendants », n°3 388 885, toutes dépo sées le 24 octobre 2005 en classe 36 par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, jouissent d'une renommée au sens de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et que le signe « RSI » est notoire ; Prononce la nullité de la marque verbale française « RSI France » n° 11 3 859 293 déposée le 15 septembre 2011 par la société de droit chypriote RSI (France) Limited en application de l'adage selon lequel la fraude corrompt tout et dit que, conformément aux articles R 714-2 et R 714-3 du code de la propriété intellectuelle, le présent arrêt sera inscrit au Registre national des marques à l'initiative de la CNRSI aux frais de la société RSI (France) Limited ; Dit qu'en déposant et en utilisant sans juste motif la marque française « RSI France », la société RSI (France) Ltd a porté atteinte au caractère distinctif et à la renommée des marques n°3 388 882, 3 388 884 et 3 388 885 et au signe notoire « RSI » ; Condamne, en conséquence, la société RSI (France) Limited à verser à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants la somme de 5.000 euros en réparation de ce préjudice ; Dit que cette somme sera productive d'intérêts à compter de la signification du présent arrêt et ordonne la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Dit qu'il sera substitué à l'extrait de jugement figurant en son dispositif l'extrait actualisé suivant : « Par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2014, la société de droit chypriote RSI (France) Ltd a été condamnée pour des agissements portant atteinte aux marques renommées dont est titulaire la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (R) et au signe notoire RSI du fait de l'enregistrement frauduleux et de l'usage d'une marque « RSI France » dont la cour a prononcé la nullité ; la cour a, par ailleurs, confirmé le jugement prononcé le 04 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a condamné la société RSI (France) Limited pour des agissements parasitaires du fait de l'emploi du signe RSI en association avec d'autres termes dans ses formulaires ou sur la page d'accueil de son site internet », étant précisé que les modalités de publication explicitées au dispositif du jugement demeureront inchangées en leur entier ; Déboute la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants de sa demande au titre du profit indûment tiré du caractère distinctif et de la renommée ainsi que de sa demande au titre de la concurrence déloyale ; Condamne la société RSI (France) Ltd à verser à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants la somme complémentaire de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.