Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 21 décembre 2010, 10LY01103

Mots clés
rapport • requête • pouvoir • ressort • astreinte • produits • requérant • résidence • saisie • principal • rejet • renvoi • risque • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    10LY01103
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023563627
  • Rapporteur : M. Alain BEZARD
  • Rapporteur public :
    M. BESSON
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat(s) : MEZIANE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée par télécopie le 12 mai 2010 à la Cour et régularisée le 3 juin 2010, présentée pour M. Lassaâd A de nationalité tunisienne, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907391, en date du 12 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 3 novembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et portant désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir dans les conditions d'astreintes précitées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué, du Tribunal administratif de Lyon, est entaché d'une omission à statuer ; que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que, d'une part, le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 17 juillet 2009 sur lequel il a fondé sa décision et, d'autre part, en ce que le préfet du Rhône n'a pas saisi préalablement la commission du titre de séjour dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ladite décision est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; que ladite décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet du Rhône n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation sur son état de santé en s'estimant lié par les termes de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 17 juillet 2009 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'un vice de procédure, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elles sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant de refus de titre sur laquelle elles se fondent et méconnaissent les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2010, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est suffisamment motivée conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que ladite décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les observations de Me Meziane, avocat de M. A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à la partie présente ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Sur la

légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11°/ A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressée (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : Au vu du dossier médical qui lui est communiqué par l'intéressé lui-même ou, à la demande de celui-ci, les médecins traitants, et de tout examen complémentaire qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport (...). Ce rapport médical est transmis (...) au médecin inspecteur de santé publique (...) et qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d' un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi (...) ; Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de deux certificats médicaux des 2 et 10 juillet 2009, produits par M. A, que ce dernier est atteint d'un diabète insulinodépendant compliqué d'une rétinopathie diabétique nécessitant un traitement par insuline à vie, une auto-surveillance glycémique plusieurs fois par jour et une prise en charge médicale spécialisée régulière en milieu compétent ; que M. A est entré en France, selon ses déclarations, le 18 août 2003, afin de se faire soigner de cette pathologie et s'est vue délivrer par le préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, valable du 25 juillet 2008 au 24 juillet 2009 ; que par la décision litigeuse, le préfet du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour précité ; que M. A fait valoir que, par ladite décision, le préfet du Rhône n'a fait que reprendre les termes de l'avis émis le 17 juillet 2009 par le médecin inspecteur de santé publique sur son état de santé et que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; qu'il soutient que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut pas bénéficier du traitement susmentionné dans son pays d'origine, où l'insuline spéciale qui lui est prescrite nommée Apidra Solostar , n'est pas disponible, comme il ressort d'une ordonnance médicale du 30 octobre 2009 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que les certificats médicaux susmentionnés produits par le requérant des 2 et 10 juillet 2009, corroborés par des certificats médicaux, postérieurs à la décision litigieuse, des 12 et 26 novembre 2009, mentionnent de manière générale que le traitement suivi par M. A n'est pas disponible dans son pays d'origine ; que l'ordonnance médicale du 30 octobre 2009, établie par un médecin sis en Tunisie, mentionnant que le médicament Apidra Solostar n'est pas commercialisé , corrobore l'avis du médecin agréé par la préfecture en date du 26 novembre 2009 ; que le médecin inspecteur de santé publique, dans un avis du 17 juillet 2009, venant confirmer l'appréciation émise par un précédent avis du 4 novembre 2008, mentionne que M. A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, sans exposer précisément les raisons pour lesquelles l'intéressé pourrait désormais effectivement bénéficier du traitement que requiert son état de santé dans son pays d'origine ou, à tout le moins, d'un traitement équivalent, alors que le préfet du Rhône ne fournit pas davantage d'explications sur ce point ; que, dans ces conditions, la décision du 3 novembre 2009 par laquelle cette autorité administrative a refusé la délivrance d'un titre de séjour, mention vie privée et familiale à M. A sur le fondement de l'article L. 313-11-11° a donc méconnu ces dernières dispositions ; que, par suite, cette décision est entachée d'illégalité ; qu'il y lieu de l'annuler, ainsi que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Lyon et, par voie de conséquence, les décisions du même jour faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait renvoyé ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt, qui a annulé la décision du préfet du Rhône en date du 3 novembre 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, mention vie privée et familiale à M. A, eu égard au motif sur lequel il se fonde, implique nécessairement que cette autorité administrative délivre le titre sollicité par le requérant ; que par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; que dans cette attente, M. A devra être muni d'une autorisation provisoire de séjour ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0907391 en date du 12 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon, ensemble les décisions du préfet du Rhône du 3 novembre 2009 portant refus de la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale à M. Lassaâd A, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait renvoyé, à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer un titre de séjour portant mention vie privée et familiale à M. Lassaâd A, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêt. Dans cette attente M. A devra être muni d'une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat est condamné à verser 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Lassaâd A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lassaâd A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2010, à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de la formation de jugement, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 décembre 2010. '' '' '' '' 1 6 N° 10LY01103 mg