Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 20 juin 2013
Cour d'appel de Paris 17 novembre 2015

Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, 2013/18572

Mots clés procédure · action en contrefaçon · recevabilité · licencié · qualité pour agir · déchéance de la marque · marque communautaire · droit communautaire · délai de non-usage · point de départ du délai · usage sérieux · usage à titre de marque · commencement ou reprise de l'exploitation · déchéance partielle · atteinte à la marque de renommée · marque de renommée · contrefaçon de marque · similarité des produits ou services · complémentarité · imitation · adjonction · partie figurative · mot · expression · caractère descriptif · elément distinctif · syllabe d'attaque identique · substitution · terminaison · suppression · lettre · différence visuelle · différence phonétique · sonorité · néologisme · différence intellectuelle · contrefaçon de marque

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2013/18572
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : Floressance ; FLORESSANCE ; CRISTAUX D'HUILES ESSENTIELLES FLORISENS ; PEPITES D'HUILES ESSENTIELLES FLORISENS ; FLORISENS Les Encens du Monde FLORISENS Hildegarde de Bingen FLORISENS Fleurs à Croquer FLORISENS
Classification pour les marques : CL03 ; CL04 ; CL05 ; CL21 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL35
Numéros d'enregistrement : 467753 ; 3556392 ; 99786402 ; 3705838 ; 3714315 ; 8328353
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 juin 2013, N° 2011/15658
Parties : GROUPE LÉA NATURE SA ; NATURENVIE SAS (venant aux droits de la SAS LÉA INSTITUT VITAL) ; LABORATOIRES LÉA / P (Michel) ; AROMANDISE (anciennement dénommée les ENCENS DU MONDE et encore anciennement dénommée SARL FLORISENS)
Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 20 juin 2013
Cour d'appel de Paris 17 novembre 2015

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 17 novembre 2015

Pôle 5 - Chambre 1 (n° 191/2015, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18572

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -3ème chambre - 1ère section - RG n° 11/15658

APPELANTES SA GROUPE LÉA NATURE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Rochelle sous le numéro B409 957 529 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY

La société NATURENVIE venant de la SAS LEA INSTITUT VITAL par fusion absorption en date du 14 août 2014 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Rochelle sous le numéro 421 531 252 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY

SAS LABORATOIRE LEA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Rochelle sous le numéro 415 119 239 Avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY Représentées par Me Anne SALZER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2196 Assistées de Me Anne SALZER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2196 substituant Me Patricia B, avocat au barreau de la ROCHELLE

INTIMÉS Monsieur Michel P

Société AROMANDISE anciennement les ENCENS DU MONDE et encore anciennement la SARL FLORISENS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B411 986 987 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] – ZAC Parc Eurêka 34000 Montpellier Représentés par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2332 Assistés de Me Marie S, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON

ARRÊT : •contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement rendu contradictoirement le 20 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris.

Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2013 par les sociétés Groupe Léa Nature, Léa Institut Vital et L Léa.

Vu les dernières conclusions de la SA Groupe Léa Nature, de la SAS Naturenvie, venant aux droits de la société Léa Institut Vital et de la SAS Laboratoires Léa, transmises le 22 juin 2015.

Vu les dernières conclusions de M. Michel P et de la SARL Aromandise (anciennement Les Encens du Monde et plus anciennement Florisens), transmises le 20 août 2015.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 01 septembre 2015.

MOTIFS DE L'ARRÊT


Considérant que

la SAS Naturenvie vient désormais aux droits de la société Léa Institut Vital, par fusion absorption en date du 14 août 2014 ; Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ;

Considérant qu'il suffit de rappeler que la SA Groupe Léa Nature, immatriculée au RCS de La Rochelle le 27 juin 1997, a pour activité la gestion et l'aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires et est titulaire des marques verbales suivantes :

• marque communautaire 'FLORESSANCE' déposée le 06 mars 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro 467 753 pour désigner les produits suivants des classes 5, 31 et 32 : 'Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés, emplâtres, matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour les empreintes dentaires, désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines non compris dans d'autres classes, fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, malt. Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons de fruits et de jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons',

• marque française 'FLORESSANCE' déposée le 13 février 2008 sous le numéro 08 3 556 392 pour désigner les produits et services suivants des classes 3, 4 et 35 : 'Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices. Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies et mèches pour l'éclairage, bougies parfumées. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ;

Que la SAS Léa Institut Vital (aux droits de laquelle intervient désormais la SAS Naturenvie), immatriculée au RCS de La Rochelle le 15 janvier 1995 et dont le nom commercial est 'Floressance', a pour activité la recherche, l'élaboration, la conception, la fabrication et la commercialisation de produits parapharmaceutiques, diététiques et cosmétiques, et de tous produits alimentaires et biologiques, la vente par correspondance et par réseaux spécialisés de produits parapharmaceutiques, diététiques et cosmétiques et de tous produits alimentaires et biologiques ;

Que cette société est titulaire de la marque verbale française 'FLORESSANCE' déposée et enregistrée le 14 avril 1999 sous le numéro 99 786 402 pour désigner les produits et services suivants des classes 5, 29, 30, 31 et 32 : 'Substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels à usage médical, préparations de vitamines, boissons diététiques à usage médical, tisanes, thé médicinal, produits contre les brûlures, fibres végétales comestibles (non-nutritives), préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine, sucre à usage médical ; suppléments alimentaires minéraux. Compléments alimentaires à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'œufs ou de lait, substances diététiques à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viande, de fruits, de légumes, d'œufs ou de lait ; soupes, potages, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; huiles comestibles, pollen préparé pour l'alimentation, protéines pour l'alimentation humaine. Thé, cacao, sucre, riz, pâtes alimentaire, compléments alimentaires d'origine végétale préparés pour la consommation humaine, céréales préparées pour la consommation humaine, levure, levure en comprimés non à usage médical, gelée royale pour alimentation humaine (non à usage médical), aromates autres que les huiles essentielles, condiments, épices, poivre, sel de cuisine ; pâte d'amandes ; biscottes, biscuits, flocons de céréales séchées ; infusions non médicinales, muesli, semoule, flans. Amandes, arachides (fruits) ; noisettes, noix, fruits. Produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés) ; graines (semences) ; fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, malt. Préparations pour faire des boissons, boissons isotoniques, boissons non alcooliques, jus de fruits, jus de légumes, cocktails sans alcool ;

Qu'elle expose être également titulaire des noms de domaine <www.floressance.com>, <www.floressance.fr> et <www.floressance.eu> qu'elle a réservés respectivement les 08 et 20 novembre 2001 ;

Que la SAS Laboratoires Léa, immatriculée au RCS de La Rochelle le 16 janvier 1998, est cessionnaire depuis le 20 mai 2008 d'une licence non exclusive d'exploitation de la marque verbale française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 ;

Que la SARL Florisens (anciennement dénommée 'Les Encens du Monde' et désormais dénommée 'Aromandise'), immatriculée au RCS de Montpellier le 23 mai 1997 et dirigée par M. Michel P, a pour activité l'importation, la fabrication, la transformation et la commercialisation de matières odoriférantes et de produits culinaires, notamment pour la santé et le bien-être ;

Que M. Michel P est notamment titulaire des marques suivantes :

• marque française semi-figurative 'Cristaux d'Huiles Essentielles - FLORISENS' déposée le 19 janvier 2010 sous le numéro 10 3 705 838 pour désigner les produits et services suivants des classes 3, 5 et 30 : 'savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; masques de beauté ; substances diététiques à usage médical ; Bains médicinaux ; herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé', telle que reproduite ci-dessous :

• marque française semi-figurative 'Pépites d'Huiles Essentielles - FLORISENS' déposée le 19 février 2010 sous le numéro 10 3 714 315 pour désigner les produits et services suivants des classes 3, 5 et 30 : 'savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; masques de beauté ; substances diététiques à usage médical; Bains médicinaux ; herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé', telle que reproduite ci-dessous :

Que la SARL Florisens (anciennement dénommée 'Les Encens du Monde' et désormais dénommée 'Aromandise') est titulaire de la marque communautaire semi-figurative 'FLORISENS - Les Enfants du Monde', 'FLORISENS - Hildegarde de Bingen', 'FLORISENS - Fleurs à Croquer' déposée le 03 décembre 2009 sous le numéro 08 328 353 pour désigner les produits et services suivants des classes 3, 4, 5, 30 et 31 : 'Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ; dentifrices ; préparations cosmétiques pour l'amincissement ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; aromates (huiles essentielles) ; produits cosmétiques pour le bain ; baguettes d'encens ; bois parfumé ; aromates pour boissons (huiles essentielles) ; motifs décoratifs à usage cosmétique ; nécessaires de cosmétiques; préparations cosmétiques pour l'amincissement ; motifs décoratifs à usage cosmétique ; savons désinfectants ; savons désodorisant ; eaux de senteur ; encens ; baguettes d'encens ; huiles essentielles ; extraits de fleurs (parfumerie) ; bases pour parfums de fleurs ; extraits de fleurs (parfumerie) ; produits pour fumigations (parfums) ; aromates pour gâteaux (huiles essentielles) ; graisses à usage cosmétique ; huiles à usage cosmétique ; huiles de nettoyage ; huiles de toilette ; huiles éthérées ; huiles pour la parfumerie et essences ; lotions à usage cosmétique ; nécessaires de cosmétique ; parfums ; bases pour parfums de fleurs ; savons contre la transpiration des pieds ; savons contre la transpiration ; savons d'avivage ; savons désinfectants ; savons désodorisants ; savons médicinaux ; eaux de toilette ; huiles de toilette ; cosmétiques ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; pommades à usage cosmétique ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; aucun des produits précités ne se rapportant aux cheveux ou produits de soin des cheveux. Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies et mèches pour l'éclairage ; bougies parfumées. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; amaigrissant (thé -) à usage médical ; bain (préparations thérapeutiques pour le -) ; bois de cèdre anti-insectes ; bonbons à usage pharmaceutique ; encens répulsif pour insectes ; huiles à usage médical ; oligo-éléments (préparations d' -) pour la consommation humaine et animale ; teintures cosmétiques ; thé médicinal ; thérapeutiques (préparations -) pour le bain ; tisanes ; vitamines (préparations de -). Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes ; porte-encens ; parfum (pulvérisateurs de -) ; parfum (vaporisateurs à -) ; pulvérisateurs de parfum ; vaporisateurs à parfuM. Café, thé cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; algues (condiments) ; aromates autres que les huiles essentielles ; aromates pour gâteaux, autres que les huiles essentielles ; aromatiques (préparations -) à usage alimentaire ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; boissons (aromates pour -) autres que les huiles essentielles ; bonbons ; café (aromates de -) ; café (boissons à base de -) ; café (préparations végétales remplaçant le -) ; café vert ; céréales (préparations faites de -) ; chicorée (succédané du café) ; condiments ; cuisine (sel de -) ; décorations comestibles pour gâteaux ; essences pour l'alimentation à l'exception des essences éthériques et des huiles essentielles ; gâteaux ; gâteaux (aromates pour -) autres que les huiles essentielles ; gâteaux (décorations comestibles pour -) ; gâteaux (pâte pour -) ; gâteaux (poudre pour -) ; lait (café au -) ; pâte pour gâteaux ; gâteaux (poudre pour -) ; lait (café au -) ; pâte pour gâteaux ; poudre pour gâteaux ; sauces (condiments) ; sel de cuisine ; succédanés du café ; thé (boissons à base de -) ; thé glacé. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt', telle que reproduite ci- dessous :

Que cette société est également titulaire des noms de domaine <www.florisens.com>. <www.florisens.fr> et <www.florisens.eu> réservés le 07 mai 2009 ;

Que par acte du 27 septembre 2011, les sociétés Groupe Léa Nature, Léa Institut Vital et L Léa ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la SARL Florisens en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ;

Qu'elles ont encore fait assigner le 08 juin 2012 M. Michel P en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale, les deux instances ayant été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2012 ;

Que reconventionnellement la SARL Florisens et M. Michel P ont soulevé la nullité des marques qui leur étaient opposées ainsi que du nom commercial et des noms de domaine des demanderesses ;

Considérant que le jugement entrepris a, en substance :

•déclaré les sociétés Groupe Léa Nature, Léa Institut Vital et 'Le Groupe Léa Nature' (sic, lire 'L Léa') irrecevables à agir pour atteinte portée aux noms de domaine floressance.com et floressance.fr,

• débouté M. Michel P et la SARL Florisens de leur demande en nullité des marques des sociétés Groupe Léa Nature et Léa Institut Vital,

• débouté la SA Groupe Léa Nature de sa demande en contrefaçon de la marque verbale française 'FLORESSANCE' déposée le 13 février 2008 sous le numéro 08 3 556 392 pour désigner les produits et services des classes 3, 4 et 35 dont elle est titulaire, par la marque française semi-figurative 'Cristaux d'huiles essentielles - FLORISENS' déposée par M. Michel P le 19 janvier 2010 sous le numéro 3 705 838 pour désigner les produits et services des classes 3, 5 et 30,

• débouté la SA Groupe Léa Nature à l'égard de M. Michel P de sa demande en contrefaçon par imitation de la marque verbale française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 de la SA Groupe Léa Nature par la marque française semi-figurative 'Pépites d'Huiles Essentielles - FLORISENS' déposée le 19 février 2010 sous le numéro 10 3 705 838,

• débouté la SA Groupe Léa Nature à l'égard de la SARL Florisens de sa demande en contrefaçon de la marque verbale française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 par la marque communautaire semi-figurative n° 08 328 353 'FLORISENS - les Enfants du Monde', 'FLORISENS - Hildegarde de Bingen', 'FLORISENS - Fleurs à Croquer',

• débouté la SAS Léa Institut Vital de sa demande en contrefaçon de la marque verbale 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 par les différentes marques semi-figuratives des défendeurs,

• débouté la SA Groupe Léa Nature de sa demande en contrefaçon de la marque verbale communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 par les différentes marques semi-figuratives des défendeurs,

•débouté les sociétés requérantes de leur demande en contrefaçon des marques verbales 'FLORESSANCE' n° 467 753, 99 786 402 et 08 3 556 392 par les noms de domaine florisens.eu et ''florisens.com' (sic, lire 'florisens.fr),

•dit que la contrefaçon des marques verbales 'FLORESSANCE' n° 467 753, 99 786 402 et 08 3 556 392 des sociétés Groupe Léa Nature et 'Léa N' (sic, lire 'Léa Institut Vital') par le nom de domaine florisens.com est caractérisée,

• dit que la SARL Florisens contrefait par la dénomination sociale et le nom commercial 'Florisens' les marques verbales des sociétés 'défenderesse^ (sic, lire 'demanderesses 1 ),

• dit que la SARL Florisens porte atteinte au nom commercial 'Floressance' par le nom de domaine florisens.com, la dénomination sociale et le nom commercial 'Florisens' aux sociétés Léa Institut Vital et L Léa,

• condamné en conséquence la SARL Florisens à verser la somme globale de 15.000 € aux sociétés Groupe Léa Nature, Léa Institut Vital et L Léa,

• ordonné la radiation du nom de domaine florisens.com et la modification du nom commercial et de la dénomination sociale 'Florisens' et ce, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, l'astreinte débutant à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de sa décision et coursant pendant un délai de six mois, se réservant la liquidation de l'astreinte,

•rejeté la demande de publication judiciaire,

• débouté les parties du surplus de leurs demandes,

• condamné la SARL Florisens à payer aux sociétés Groupe Léa Nature, Léa Institut Vital et L Léa la somme globale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, •ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;

I : SUR LA PROCÉDURE :

Considérant que M. Michel P et la SARL Aromandise demandent 'à titre préalable au dispositif de leurs conclusions (page 30) d'écarter des débats la pièce n° 19 visée au bordereau de pièces des sociétés Groupe Léa Nature, Naturenvie et Laboratoires Léa au motif que cette pièce n'aurait jamais été effectivement communiquée ;

Mais considérant qu'aux motifs de leurs conclusions, les intimés ne font état de l'absence prétendue de communication de la pièce n° 19 qu'en page 8 de leurs conclusions dans le cadre du 'Rappel des faits et de la procédure' (pages 2 à 8) sans en tirer de conséquence juridique, et non pas dans le cadre de leur 'Discussion' (pages 9 et suivantes) et en particulier dans le premier paragraphe À titre préalable, sur la procédure' ;

Considérant en effet que dans ce paragraphe, M. Michel P et la SARL Aromandise indiquent seulement abandonner leurs précédentes conclusions d'incident relatives à l'absence de communication des pièces adverses simultanément à leurs conclusions et à l'irrecevabilité des conclusions adverses faute d'être suffisamment claires et précises dans la mesure où ils indiquent en page 9 de leurs conclusions que 'la situation a enfin été régularisée par les appelantes au travers de leurs conclusions du 22 juin 2015 et des pièces consécutivement communiquées', ce qui est en contradiction avec leur affirmation, la page précédente, qu'une pièce ne leur aurait pas été communiquée ;

Considérant que la cour relève également que M. Michel P et la SARL Aromandise, auxquels les pièces adverses ont été communiquées, selon leurs propres affirmations, dans le courant du mois de juillet 2015, n'ont à aucun moment saisi le conseiller de la mise en état d'un quelconque incident de communication de pièces alors que l'ordonnance de clôture n'a été rendue que le 01 septembre 2015 ;

Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande de retrait des débats de la pièce n° 19 des appelantes ;

II : SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DE LA SAS LABORATOIRES LÉA :

Considérant que M. Michel P et la SARL Aromandise affirment que la SAS Laboratoires Léa n'a aucune qualité à agir puisqu'elle n'est pas la propriétaire des marques prétendument contrefaites, le fait d'être licenciée inscrite ne lui conférant à cet égard aucun droit, faute d'être licenciée effective ; qu'elle n'a également et pour les mêmes raisons, aucun intérêt à agir conformément aux dispositions des articles 31 du code de procédure civile et L 714-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Qu'en ce qui concerne les demandes en concurrence déloyale et parasitisme fondées sur le nom commercial 'Floressance' et les noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr> ils font valoir que seule la SAS Naturenvie a pu exploiter ce nom commercial et qu'elle seule est titulaire de ces noms de domaine ;

Considérant que la SAS Laboratoires Léa réplique qu'elle est licenciée de la marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 et est donc bien fondée et recevable à agir, pour son propre compte, en vertu de l'article L 716-5, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, dans le cadre de la contrefaçon de marque ;

Considérant que l'article 31 du code de procédure civile dispose que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention' et que l'article 32 dispose qu''est irrecevable, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Laboratoires Léa est bénéficiaire d'une licence non exclusive d'exploitation de la marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 selon contrat de licence de marque conclu avec la SA Groupe Léa Nature, titulaire de cette marque, inscrit au Registre national des marques le 25 novembre 2008 sous le numéro 485643 ;

Considérant que selon les premier et deuxième alinéas de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle :

'L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ' ;

Qu'il s'en évince que le licencié, qui n'est pas titulaire du droit exclusif, n'a vocation à agir en réparation de son propre préjudice résultant de la contrefaçon de marque que par l'effet du deuxième alinéa de ce texte ; que tant le licencié exclusif qui n'aura pas agi aux lieu et place du titulaire de la marque que le simple licencié de marque ne peuvent ainsi agir en réparation de leur propre préjudice que par voie d'intervention ; Qu'en l'espèce il ressort des pièces de la procédure que la SAS Laboratoires Léa, licenciée non exclusive, a agi conjointement avec la SA Groupe Léa Nature et non pas par voie d'intervention, de telle sorte que son action doit être déclarée irrecevable ;

III : SUR LA VALIDITÉ DES MARQUES 'FLORESSANCE' N° 467 753, 99 786 402 ET 08 3 556 392 :

Considérant que M. Michel P et la SARL Aromandise ne reprennent plus devant la cour leur demande en annulation de la marque communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753, de la marque française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 et de la marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 pour absence de distinctivité ;

Que dès lors, ce chef du dispositif du jugement n'étant pas critiqué par les parties, le jugement entrepris sera confirmé, par adoption de ses motifs pertinents et exacts tant en fait qu'en droit, en ce qu'il a débouté M. Michel P et la SARL Florisens (aujourd'hui dénommée Aromandise) de leur demande en nullité de ces marques ;

IV : SUR LA DEMANDE EN DÉCHÉANCE DES MARQUES 'FLORESSANCE' N° 467 753, 99 786 402 ET 08 3 556 392 :

Considérant que M. Michel P et la SARL Aromandise demandent devant la cour de prononcer la déchéance des droits de la SA Groupe Léa Nature sur sa marque communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 et sur sa marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 et la déchéance des droits de la SAS Naturenvie (venant aux droits de la SAS Léa Institut Vital) sur sa marque française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 ;

Qu'ils font valoir que la marque communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 n'a jamais été exploitée que ce soit par la SA Groupe Léa Nature ou l'une quelconque de ses filiales et demandent que soit prononcée la déchéance pour l'intégralité des produits et services qu'elle couvre à compter de la publication de son enregistrement, soit à compter du 19 octobre 1996 ;

Qu'ils font encore valoir que la marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 ne pourrait éventuellement avoir été exploitée que pour les 'savons, cosmétiques' et que la marque française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 ne pourrait éventuellement avoir été exploitée que pour les 'compléments alimentaires d'origine végétale préparés pour la consommation humaine' et demandent que soit prononcée la déchéance au moins partielle pour les autres produits et services qu'elles couvrent à compter de la publication de leur enregistrement, soit respectivement à compter du 13 février 2008 et du 14 avril 1999 ; Qu'ils précisent que les preuves d'usage versées aux débats par les sociétés appelantes ne révèlent pas une exploitation sérieuse de leurs marques faute pour chacune de ces trois marques, de justifier d'une exploitation distincte et non pas globale ;

Considérant que les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie répliquent que l'usage des marques 'FLORESSANCE' n'est pas limité aux compléments alimentaires et aux cosmétiques et indiquent rapporter la preuve de l'usage de ces marques par une série de factures établies entre 2010 et 2014 en France, de factures, commandes et bons de livraison dans l'Union européenne de 2011 à 2014, d'extraits de revues de presse publiées dans divers magazines, journaux et sites Internet français en 2010 et 2011, et de documents commerciaux et grilles tarifaires de 2010 à 2015 ;

Considérant ceci exposé, que dans la mesure où il est allégué une absence d'exploitation des marques, la période de référence de cinq années prévue par l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour les marques françaises et par l'article 51 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (codifiant le règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993), a pour point de départ la publication de la marque au BOPI pour les marques nationales (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle) et la publication de l'enregistrement au Bulletin des marques communautaires pour la marque communautaire (conformément à la règle 23 du règlement n° 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement n° 40/94) ;

Qu'ainsi pour la marque communautaire 'FLORESSANCE', n° 467 753 la période va du 19 octobre 1998 au 19 octobre 2003, pour la marque française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402, la période va du 01 octobre 1999 au 01 octobre 2004 et pour la marque française 'FLORESSANCE' N° 08 3 556 392, la période va du 25 juillet 2008 au 25 juillet 2013 ;

Considérant que les sociétés appelantes fournissent les justifications suivantes d'un usage sérieux des marques 'FLORESSANCE' :

• pour la France, 39 factures du 13 avril 2010 au 15 avril 2014 (pièce n° 21 des appelantes) et 49 articles de presse ou sur Internet du 11 janvier 2010 au mois de mars 2011 (pièce n° 23), 29 documents commerciaux et grilles tarifaires de 2010 au 28 février 2015 (pièce n° 24),

• pour l'Union européenne (pour la seule marque communautaire), 18 commandes, bons de livraison et factures du 02 novembre 2011 au 29 août 2014 en Belgique et en Roumanie (pièce n° 22) ; Qu'il sera relevé que les factures portent comme nom commercial 'Laboratoires Léa' ou 'Léa Institut Vital' et que le signe 'Floressance' y est bien mentionné à titre de marque pour désigner les produits objets de ces factures (au même titre que, sur certaines factures, les marques 'So'Bio Etic' ou 'Biovie') ; qu'il en est de même des bons de commande et de livraison ainsi que des documents commerciaux où il apparaît que le signe 'Floressance' figure sur les produits commercialisés pour désigner ceux-ci (thé aide minceur, thé vert, café vert, cacao, 3 algues, etc) ;

Que de même les extraits d'articles de presse ou de pages de sites Internet démontrent l'usage du signe 'Floressance' à titre de marque pour désigner les produits commercialisés par les sociétés du groupe Léa et les distinguer des autres produits similaires (produits minceur, dépuratifs, compléments alimentaires, aides pour bronzer, etc) ;

Considérant que si pour la marque communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 ces justifications sont postérieures à la période de référence, il résulte des dispositions de l'article 51, §1, sous a) du règlement n° 207/2009 que 'nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux ; cependant le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n 'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée' ;

Qu'en l'espèce M. Michel P et la SARL Aromandise ont présenté pour la première fois leur demande en déchéance par leurs premières conclusions d'appel du 21 février 2014, de telle sorte qu'il convient de prendre en compte les preuves d'un commencement d'usage sérieux de cette marque communautaire à partir du 13 avril 2010, pour un usage sur le territoire français, et du 02 novembre 2011, pour un usage sur le territoire de l'Union européenne ;

Qu'au vu des documents versés aux débats en pièces n° 21 à 24 que la cour a analysés quant aux produits exploités sous les marques 'FLORESSANCE', il apparaît que la marque communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 fait l'objet d'un usage sérieux pour les 'substances diététiques à usage médical (à titre d'exemples : dépuratif digestion, acidité gastrique, cholestérol, cranberry bruyère confort urinaire, etc), qu'en revanche en l'absence de preuves d'autres exploitations, la SA Groupe Léa Nature sera déchue de ses droits à compter du 19 octobre 2003 pour les produits suivants : ' Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, aliments pour bébés, emplâtres, matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour les empreintes dentaires, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides, produits agricoles, horticoles, forestiers et graines non compris dans d'autres classes, fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, malt, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons de fruits et de jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons ;

Considérant que si pour la marque française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 les justifications produites sont également postérieures à la période de référence, il résulte des dispositions de l'article L 714-5, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle (à interpréter à la lumière de l'article 12, §1, 2ème alinéa de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 codifiant la directive n° 89/104 dont il est la transposition en droit interne) qu'une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance ; que tel est bien le cas en l'espèce, la demande en déchéance ayant été présentée pour la première fois le 21 février 2014, de telle sorte qu'il convient de prendre en compte les preuves d'un usage sérieux de cette marque française à partir du 13 avril 2010 ;

Qu'au vu des documents versés aux débats en pièces n° 21, 23 et 24 que la cour a analysés quant aux produits exploités sous les marques 'FLORESSANCE', il apparaît que les marques françaises 'FLORESSANCE n° 99 786 402 et 08 3 556 392 font l'objet d'un usage sérieux pour les produits suivants : 'parfumerie, huiles essentielles, lotions pour les cheveux, compléments nutritionnels à usage médical, préparations de vitamines, boissons diététiques à usage médical, tisanes, thé médicinal, fibres végétales comestibles (non-nutritives), préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine, suppléments alimentaires minéraux, compléments alimentaires à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait, substances diététiques à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viande, de fruits, de légumes, d'œufs ou de lait, soupes, thé, compléments alimentaires d'origine végétale préparés pour la consommation humaine, infusions non médicinales, préparations pour faire des boissons, désinfectants' ;

Qu'en revanche en l'absence d'autres preuves d'usage sérieux de ces marques, la SA Groupe Léa Nature sera déchue de ses droits sur la marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 à compter du 13 février 2013 sur les produits et services suivants : 'préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, dentifrices, savons, cosmétiques, huiles et graisses industrielles, lubrifiants, produits pour absorber, arroser et lier la poussière, combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes, bougies et mèches pour l'éclairage, bougies parfumées, publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau' ;

Que de même la SAS Naturenvie sera déchue de ses droits sur la marque française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 à compter du 14 avril 2003 pour désigner les produits suivants : 'substances diététiques à usage médical, produits contre les brûlures, sucre à usage médical, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, pollen préparé pour l'alimentation, protéines pour l'alimentation humaine. cacao, sucre, riz, pâtes alimentaire, céréales préparées pour la consommation humaine, levure, levure en comprimés non à usage médical, gelée royale pour alimentation humaine (non à usage médical), aromates autres que les huiles essentielles, potages, condiments, épices, poivre, sel de cuisine, huiles comestibles, pâte d'amandes, biscottes, biscuits, flocons de céréales séchées, muesli, semoule, flans, amandes, arachides (fruits), noisettes, noix, fruits, produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, malt, boissons isotoniques, boissons non alcooliques, jus de fruits, jus de légumes, cocktails sans alcool' ;

V : SUR LES DEMANDES EN CONTREFAÇON DE MARQUES :

La contrefaçon par les marques semi-figuratives 'Cristaux d'Huiles Essentielles - FLORISENS' n° 10 3 705 838, 'Pépites d'Huiles Essentielles - FLORISENS' n° 10 3 714 315 et FLORISENS -Les Enfants du Monde', FLORISENS - Hildegarde de Bingen', FLORISENS - Fleurs à Croquer' n° 08 328 353 :

Considérant que les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie soutiennent qu'en déposant et en utilisant les marques semi- figuratives 'Cristaux d'Huiles Essentielles - FLORISENS' n° 10 3 705 838, 'Pépites d'Huiles Essentielles - FLORISENS' n° 10 3 714 315 (dont M. Michel P est titulaire) et 'FLORISENS - Les Enfants du Monde', 'FLORISENS - Hildegarde de Bingen', 'FLORISENS -Fleurs à Croquer' n° 08 328 353 (dont la SARL Aromandise est titulaire), les intimés ont commis des actes de contrefaçon de leurs marques 'FLORESSANCE' en relevant que seul l'élément verbal 'FLORISENS' prédomine, lequel présente des longueurs équivalentes et partage la même séquence de lettres écrites dans le même sens ;

Qu'elles ajoutent qu'il y a également des similitudes conceptuelles, les signes constituant des néologismes et pouvant évoquer tous deux la flore et font valoir la renommée des marques verbales 'FLORESSANCE' au sens de la jurisprudence communautaire ;

Qu'elles font encore valoir que les produits visés par les marques litigieuses sont identiques ou à tout le moins similaires dans les classes 3, 4, 5 et 30, poursuivant le même but d'hygiène de vie ou d'alimentation équilibrée et s'adressant au même consommateur soucieux de la qualité naturelle et/ou biologique des produits qu'il consomme ;

Qu'elles en concluent que les marques litigieuses, dont l'élément prédominant est l'élément verbal 'FLORISENS' présentent un risque de confusion avec les marques antérieures 'FLORESSANCE', de telle sorte que le consommateur est susceptible de croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées ;

Qu'elles ajoutent que dans l'hypothèse d'une déchéance partielle des marques 'FLORESSANCE', ce signe ne redeviendrait pas nécessairement disponible pour les produits visés par la déchéance dans la mesure où une marque n'est pas disponible pour des produits similaires à ceux pour lesquels le droit à été conservé et qu'en l'espèce l'enregistrement des marques contestées vise de nombreux produits identiques ou à tout le moins similaires à ceux des marques 'FLORESSANCE' ;

Considérant que M. Michel P soutient n'avoir commis aucun acte de contrefaçon dans la mesure où il n'a jamais exploité ses marques n° 10 3 705 838 et 10 3 714 315 mais qu'il les a simplement déposées alors que seul un usage de la marque dans la vie des affaires est susceptible d'être sanctionné au titre de la contrefaçon et qu'un simple dépôt, non suivi d'exploitation, ne saurait être constitutif d'un tel usage ;

Que la SARL Aromandise soutient quant à elle que les signes étant différents, il convient de rapporter la preuve de l'existence d'un risque de confusion ; que les éléments verbaux ne se limitent pas au seul vocable de 'Florisens' dont la terminaison est au demeurant différente de celle des marques 'FLORESSANCE' ; que phonétiquement les signes diffèrent sensiblement, la césure ne se faisant pas au même endroit ; que conceptuellement le signe 'FLORESSANCE sera perçu comme un mot formant un tout, synonyme de son homophone 'florescence' alors qu'à l'opposé 'FLORISENS' sera perçu comme un néologisme résultant de l'association des mots 'FLORI', signifiant 'fleur' et 'SENS', signifiant les sens humains ;

Qu'ils ajoutent que les appelantes ne justifient pas d'une notoriété particulière attachée à leurs marques et qu'enfin les produits visés ne sont pas similaires, de telle sorte que le grief de contrefaçon doit être écarté ;

La protection spécifique de la marque renommée :

Considérant ceci exposé, qu'il ressort des dispositions de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle transposant en droit interne l'article 5 § 2 de la directive (CE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 codifié par la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008, qu'une marque renommée bénéficie d'une protection renforcée ;

Que la notion de marque renommée doit s'interpréter à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans son arrêt General Motors du 14 septembre 1999 a dit que 'le degré de connaissance requis doit être considéré comme atteint lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par cette marqué en précisant que le public concerné est, 'en fonction du produit ou service commercialisé, soit le grand public, soit un public plus spécialisé, par exemple un milieu professionnel donné ;

Considérant que pour la preuve de la renommée, dont la charge incombe au propriétaire de la marque, la Cour de justice prescrit de 'prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir ;

Considérant qu'en l'espèce force est de constater que les sociétés appelantes se contentent d'affirmer péremptoirement jouir d'une renommée de leurs marques, sur leur marché, au sens des textes susvisés (page 7 de leurs conclusions) sans rapporter la preuve de cette renommée, aucune pièce n'étant versée aux débats en ce sens ; qu'en conséquence les marques 'FLORESSANCE' ne sauraient bénéficier de la protection renforcée prévue par l'article L 713-5 susvisé ;

La comparaison des produits et services :

Considérant que les sociétés appelantes produisent, pour démontrer l'existence d'actes de contrefaçon, un procès-verbal de constat effectué sur Internet le 05 avril 2011, de telle sorte que pour les marques n° 467 753 et 99 786 402 il convient de tenir compte, pour la comparaison des produits et services, du prononcé antérieur de la déchéance des droits sur ces marques pour certains produits et services ; qu'en revanche pour la marque n° 08 3 556 392 la déchéance des droits ne prend effet que postérieurement à ce procès-verbal de constat ;

Considérant qu'en ce qui concerne les droits subsistants de la SA Groupe Léa Nature sur la marque communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 les 'substances diététiques à usage médical' sont identiques aux produits éponymes visés par les trois marques contestées ; Qu'en ce qui concerne la marque française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392, les 'préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, dentifrices, huiles et graisses industrielles, lubrifiants, bougies et mèches pour l'éclairage, bougies parfumées, combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes, produits pour absorber, arroser et lier la poussière ' sont identiques aux produits éponymes visés par la marque n° 08 328 353, les 'lotions pour les cheveux étant quant à eux similaires aux produits d'hygiène corporelle visés ;

Que les 'savons, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux sont identiques aux produits éponymes visés par les marques n° 10 3 705 838 et 10 3 714 315, la 'parfumerie étant similaire aux 'parfums' visés par ces marques ;

Qu'en ce qui concerne les droits subsistants de la SAS Naturenvie sur la marque française 'FLORESSANCE n° 99 786 402, les 'parfumerie, huiles essentielles, préparations doligo-éléments pour la consommation humaine, thé médicinal, tisanes, préparation de vitamines, désinfectants, thé' sont identiques aux produits éponymes visés par la marque n° 08 3 328 353, les 'lotions pour les cheveux' étant similaires aux produits d'hygiène corporelle visés par cette marque, de même que les 'compléments nutritionnels à usage médical, boissons diététiques à usage médical' avec les 'substances diététiques à usage médical' visés par cette marque, le 'thé médicinal' avec le 'thé amaigrissant à usage médical visé par cette marque, les 'désinfectants' 1 avec les 'savons désinfectants' visés par cette marque, la 'parfumerie avec les 'pulvérisateurs de parfum, vaporisateurs à parfum' visés par cette marque, le 'thé avec les 'boissons à base de thé, thé glacé visés par cette marque, s'agissant de produits complémentaires ou d'origine identique ;

Que les 'lotions pour les cheveux, huiles essentielles, tisanes, thé sont identiques aux produits éponymes visés par les marques n° 10 3 705 838 et 10 3 714 315, la 'parfumerie' étant similaire aux 'parfums' visés par cette marque, de même que le 'thé médicinal' avec le 'thé' et les 'infusions non médicinales' avec les 'tisanes' ; qu'enfin les 'compléments nutritionnels à usage médical' sont complémentaires aux 'substances diététiques à usage médical' de par leur finalité identique ;

Qu'il n'existe en revanche pas d'identité ou de similarité avec les autres produits et services visés par les trois marques verbales 'FLORESSANCE' ;

La comparaison des signes :

Considérant que les marques semi-figuratives contestées n'étant pas identiques aux marques verbales 'FLORESSANCE' opposées, faute de les reproduire sans modification ni ajout, il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre les marques en cause, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ;

Considérant que les trois marques contestées sont des marques semi-figuratives dans lesquelles le terme 'FLORISENS' est apposé en caractères majuscules d'imprimerie dans un cercle blanc avec en son centre noir le dessin de deux roses blanches stylisées, le tout dans un carré noir, avec également, en une plus petite police de caractères, les mentions 'Cristaux d'huiles essentielles' en caractères minuscules pour la marque n° 10 3 705 838 et 'Pépites d'huiles essentielles' en caractères minuscules pour la marque n° 10 3 714 315 ; que dans la marque n° 08 328 353, le terme 'FLORISENS' est répété trois fois en caractères majuscules dans trois cercles blancs tels que décrits ci-dessus avec dans chacun d'eux les mentions, en une plus petite police de caractères, 'Les enfants du monde', 'Hildegarde de Bingen' et 'Fleurs à croquer' en caractères minuscules, le tout dans un rectangle noir, le terme 'FLORISENS' en caractères majuscules étant répété une quatrième fois surplombant ce rectangle ; que si les termes Cristaux d'huiles essentielles' et 'Pépites d'huiles essentielles ont un caractère descriptif des produits et services visés par les deux marques n° 10 3 705 838 et 10 3 714 315 en revanche il n'en est pas de même des termes 'Les enfants du monde', 'Hildegarde de Bingen' et 'Fleurs à croquer' qui possèdent un caractère arbitraire par rapport aux produits et services visés par la marque n° 08 328 353 ;

Considérant en outre que si les termes 'FLORESSANCE' et 'FLORISENS' ont la même syllabe 'FLOR' en attaque, ils ne sont pas écrits de la même façon dans la deuxième partie des signes, le nombre de lettres n'étant pas identique ; qu'ainsi l'aspect visuel global de ces trois signes diffère sensiblement de celui des trois marques verbales 'FLORESSANCE' invoquées à l'appui de l'action en contrefaçon ;

Considérant que si sur le plan phonétique les deux termes ont le même nombre de syllabes et la même sonorité d'attaque [flor], ils diffèrent sensiblement dans leur sonorité finale par la présence de la voyelle fermée [i] dans les marques contestées à la différence de la voyelle ouverte ['] dans les marques invoquées à l'appui de l'action en contrefaçon ;

Considérant que conceptuellement, si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés (et inversement), encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes ; Qu'en l'espèce si les termes 'FLORESSANCE' et 'FLORISENS' sont des néologismes formant chacun un tout sans signification particulière et que si les marques 'FLORESSANCE' peuvent renvoyer à la notion de fleur ou de floraison par leur préfixe 'FLORE', il n'en est pas de même des marques contestées dont le terme 'FLORISENS' ne renvoie à aucune notion particulière du fait de leur préfixe 'FLORI' ; qu'en outre dans les trois marques contestées les autres expressions verbales renvoient à des notions variées très différentes ;

Considérant dès lors qu'en l'état des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que les signe contestés seraient la déclinaison ou l'adaptation des marques antérieures et qu'il n'existe donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ;

Considérant en conséquence que c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie de leurs demandes en contrefaçon de leurs marques verbales 'FLORESSANCE' par les marques semi-figuratives 'Cristaux d'Huiles Essentielles - FLORISENS', 'Pépites d'Huiles Essentielles - FLORISENS' et 'FLORISENS - Les Enfants du Monde', 'FLORISENS - Hildegarde de Bingen', 'FLORISENS - Fleurs à Croquer', le jugement entrepris étant confirmé de ces chefs ;

La contrefaçon par les noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> et par la dénomination sociale et le nom commercial 'Florisens ' :

Considérant que la SAS Naturenvie expose être titulaire des noms de domaine correspondant à sa marque 'FLORESSANCE' sous les extensions .com, .fr et .eu tandis que la SARL Aromandise a réservé le 07 mai 2009 les noms de domaine <forisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> et qu'il existe ainsi un risque de confusion pour le consommateur entre les marques 'FLORESSANCE' des sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie et les noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> en raison de la similitude des signes et de la similitude des activités, les noms de domaine <florisens.fr> et <florisens.eu> pointant vers le site <www.florisens.com> présentant les produits couverts par les marques 'FLORESSANCE' dans un but promotionnel et commercial ;

Qu'elles ajoutent qu'il y a également contrefaçon par l'immatriculation et l'exploitation de la dénomination sociale et du nom commercial 'Florisens' en raison de la similarité de l'activité de la SARL Aromandise avec les produits 'FLORESSANCE' ;

Considérant que M. Michel P et la SARL Aromandise font valoir qu'en l'état des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles flagrantes entre les signes en cause, telles que détaillées précédemment, les noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> ne contrefont pas les marques 'FLORESSANCE' des appelantes ;

Qu'ils ajoutent qu'un nom de domaine ne peut porter atteinte à une marque qu'à la condition qu'il soit exploité au travers d'un site web actif et que l'activité présentée sur ce site relève de la même spécialité que les produits et services couverts par la marque ; qu'en l'espèce les noms de domaine <florisens.fr> et <florisens.eu> ne proposaient aucun produit et pour le nom de domaine <florisens.com>, les produits proposés ne sont pas similaires ;

Qu'en ce qui concerne la dénomination sociale et le nom commercial de la SARL Florisens, aujourd'hui dénommée Aromandise, les intimés font valoir les mêmes arguments ;

Considérant ceci exposé, que l'appréciation de l'existence d'actes de contrefaçon d'une marque antérieure par l'usage de noms de domaine doit s'effectuer par rapport à cette marque et non pas par rapport à des noms de domaines qu'aurait pu déposer par ailleurs le titulaire de la marque ;

Que c'est donc par une formulation maladroite que les appelantes font état, dans l'intitulé de leur paragraphe 1.3 en page 20 de leurs conclusions, d'une 'contrefaçon établie par les noms de domaine litigieux <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> à l'encontre des noms de domaine <floressance> sous les mêmes extensions' alors même que ce paragraphe n'aborde bien que la contrefaçon de leurs marques verbales 'FLORESSANCE' ;

Qu'en conséquence les noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> doivent donc être comparés aux marques verbales 'FLORESSANCE' et non pas aux noms de domaine éponymes réservés par la SARL Aromandise ;

Qu'en premier lieu il sera rappelé qu'un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public ;

Qu'en l'espèce, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les noms de domaine <florisens.fr> et <florisens.eu> étaient en construction au moment du constat d'huissier du 05 avril 2011, lequel n'a porté que sur le site <www.florisens.com> ; qu'ainsi ces deux noms de domaine ne peuvent être retenus au titre de faits de contrefaçon, aucun produit n'étant proposé sur ces sites, ni aucune mise en contact avec le public n'étant réalisée ; Qu'en ce qui concerne le nom de domaine <florisens.com>, abstraction faite de son extension en .com, il convient, pour comparer le signe 'florisens' avec les marques 'FLORESSANCE' de se référer à l'analyse comparative effectuée précédemment entre ces deux signes dont il ressort qu'ils présentent des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles telles qu'elles excluent tout risque de confusion dans l'esprit du public ;

Qu'ainsi il n'est pas démontré l'existence d'actes de contrefaçon des marques 'FLORESSANCE' par les noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> ;

Considérant qu'en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marques par l'utilisation du signe 'Florisens' à titre de dénomination sociale et de nom commercial par la SARL Aromandise (anciennement dénommée Florisens), il convient également, pour comparer ce signe avec les marques 'FLORESSANCE' de se référer à l'analyse comparative effectuée précédemment entre ces deux signes pour exclure l'existence de tout acte de contrefaçon de marque ;

Considérant en conséquence que si le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie de leurs demandes en contrefaçon de marques par les noms de domaine <florisens.fr> et <florisens.eu>, il sera en revanche infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'actes de contrefaçon des marques verbales 'FLORESSANCE' par le nom de domaine <florisens.com> et par la dénomination sociale et le nom commercial 'Florisens' ;

Que statuant à nouveau des chefs infirmés, les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes en contrefaçon de marques, y compris par le nom de domaine <florisens.com> et par la dénomination sociale et le nom commercial 'Florisens' ;

VI : SUR LES DEMANDES EN CONTREFAÇON DE NOMS DE DOMAINE ET DE NOM COMMERCIAL :

Considérant qu'au dispositif de leurs conclusions, les appelantes demandent de déclarer les intimés coupables de contrefaçon du nom commercial 'FLORESSANCE' et des noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr> par le dépôt et l'usage des trois marques litigieuses 'FLORISENS', par la réservation des noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> et par l'immatriculation et l'usage de la dénomination sociale et du nom commercial 'Florisens' ; Mais considérant que la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine ne relèvent pas du statut spécifique du droit des marques et, qu'en l'absence de dispositions particulières, ces signes ne sont protégés, contre l'usage postérieur d'un signe identique ou similaire par un tiers non autorisé, que par les règles du droit commun de la responsabilité du fait personnel posées par l'article 1382 du code civil ;

Qu'en conséquence les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie seront déclarées irrecevables en leurs demandes en contrefaçon du nom commercial 'FLORESSANCE' et des noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr> ;

VII : SUR LES DEMANDES EN CONCURRENCE DÉLOYALE ET/OU PARASITISME :

Considérant qu'outre l'irrecevabilité de l'action de la SAS Laboratoires Léa, M. Michel P et la SARL Aromandise soulèvent également l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, des demandes en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la SA Groupe Léa Nature fondées sur le nom commercial 'Floressance' et les noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr> en faisant valoir que seule la SAS Naturenvie a pu exploiter ce nom commercial et qu'elle seule est titulaire de ces noms de domaine ;

Considérant que la SA Groupe Léa Nature réplique avoir nécessairement intérêt et qualité à agir en concurrence déloyale et parasitisme contre la SARL Aromandise en tant que titulaire des marques 'FLORESSANCE' n° 467 753 et 08 3 556 392 ;

Considérant ceci exposé, que la SA Groupe Léa Nature, titulaire des marques verbales 'FLORESSANCE' n° 467 753 et 08 3 55 392 a bien intérêt et qualité à agir en concurrence déloyale et/ou parasitaire à l'encontre de la SARL Aromandise pour des faits distincts de ceux invoqués à l'appui de ses demandes en contrefaçon de marques ;

Considérant sur le fond, que les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie soutiennent que M. Michel P et la SARL Aromandise (anciennement Florisens) ont porté atteinte au nom commercial 'Floressance' et aux noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr> au visa de l'article 1382 du code civil, par la réservation et l'utilisation illicite et déloyale des noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu>, ainsi que par l'immatriculation et l'usage de la dénomination sociale et du nom commercial 'Florisens' ;

Que la SAS Naturenvie fait valoir que son nom commercial est 'Floressance' et que le consommateur est susceptible de confondre les signes litigieux avec son nom commercial, largement diffusé sur l'ensemble du territoire ; Qu'elle ajoute que ses noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr> pointent vers le même site actif <www.leanature.com> dont le contenu (cosmétiques, compléments alimentaires, tisanes) est très similaire aux produits visés par le signe litigieux 'Florisens' et que les noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu> sont de nature à créer une confusion avec son nom commercial et ses propres noms de domaine qui bénéficient d'une antériorité ;

Qu'elle ajoute encore qu'en adoptant en 2009 une dénomination sociale et un nom commercial constitués d'un signe similaire à son propre nom commercial et au radical de ses noms de domaine pour viser une activité concurrente, la SARL Aromandise, sous son ancienne dénomination Florisens, s'est rendue coupable d'une faute lui causant un préjudice certain ;

Considérant que M. Michel P et la SARL Aromandise répliquent qu'il appartient d'abord à la SAS Naturenvie de prouver une utilisation effective du signe 'Floressance' en guise de nom commercial, lequel ne s'acquiert que par l'usage et alors surtout qu'une entreprise ne peut avoir qu'un seul nom commercial ; qu'ils en concluent que les appelantes ne justifient pas des droits qu'elles allèguent sur le nom commercial 'Floressance' ;

Qu'ils ajoutent que les appelantes n'invoquent aucun fait distinct des actes de contrefaçon précédemment reprochés, invoquant simplement de nouveaux droits pour critiquer les mêmes faits, ce qui n'est pas de nature à constituer un fait distinct ;

Qu'ils font enfin valoir que les parties ne sont pas en situation de concurrence ;

Considérant ceci exposé, que la présente action en concurrence déloyale est engagée devant la cour à titre complémentaire par les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie et non pas à titre subsidiaire comme en première instance ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être accueillie que si elle se fonde sur une faute distincte de la contrefaçon de marques ;

Considérant qu'à la lecture des conclusions des sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie, il apparaît que les faits de concurrence déloyale et/ou parasitaire reprochés consistent dans 'la réservation et l'utilisation illicite et déloyale des noms de domaine <florisens.com>, <florisens.fr> et <florisens.eu>, ainsi que par l'immatriculation et l'usage de la dénomination sociale et du nom commercial « Florisens» (page 36 de leurs conclusions) alors que ces faits sont également invoqués par ces mêmes parties à l'appui de leur action en contrefaçon de marques ainsi qu'analysé précédemment ; Qu'il importe peu que les droits revendiqués à l'appui de l'action en concurrence déloyale et/ou parasitaire soient différents dès lors qu'il s'agit des mêmes faits et des mêmes parties demanderesses que pour l'action en contrefaçon de marques ;

Qu'il sera en outre relevé que les appelantes n'articulent aucun fait particulier de 'parasitisme économique' ;

Considérant en conséquence qu'en l'absence de démonstration de l'existence de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de leur action en contrefaçon de marques, les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie seront déclarées irrecevables en leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et/ou parasitaire, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a dit que la SARL Florisens (aujourd'hui dénommée Aromandise) a porté atteinte au nom commercial 'Floressance' et prononcé des condamnations de ce chef ;

VIII : SUR LES AUTRES DEMANDES :

Considérant qu'aucune des parties ne sollicite une mesure de publication judiciaire, de telle sorte que le jugement entrepris sera confirmé par adoption de ses motifs en ce qu'il a rejeté la demande de publication judiciaire de sa décision ;

Considérant qu'un donner acte n'est jamais constitutif de droits, qu'il n'y a donc pas lieu à accorder à la SARL Aromandise le donner acte qu'elle sollicite au dispositif des conclusions des intimés ;

Considérant que la demande de confirmation de l'exécution provisoire prononcée par le jugement entrepris est sans objet devant la cour ;

Considérant qu'il est équitable d'allouer à M. Michel P et à la SARL Aromandise la somme globale de 10.000 € au titre des frais par eux exposés et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs infirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ;

Considérant que les sociétés Groupe Léa Nature, NATURENVIE et Laboratoires Léa seront pour leur part, déboutées de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que les sociétés Groupe Léa Nature, NATURENVIE et Laboratoires Léa, parties perdantes, seront condamnées in solidum au paiement des dépens de la procédure de première instance et d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs infirmé en ce qu'il a statué sur la charge des dépens de la procédure de première instance ;

P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ;

Déboute M. Michel P et la SARL Aromandise de leur demande de retrait des débats de la pièce n° 19 des sociétés Groupe Léa Nature, Naturenvie et Laboratoires Léa ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :

• débouté M. Michel P et la SARL Florisens (aujourd'hui dénommée Aromandise) de leur demande en nullité des marques des sociétés Groupe Léa Nature et Léa Institut Vital (aujourd'hui Naturenvie),

• débouté les sociétés Groupe Léa Nature et Léa Institut Vital (aujourd'hui Naturenvie) de leurs demandes en contrefaçon des marques verbales 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392, n° 467 753 et n° 99 786 402 par les marques semi-figuratives 'Cristaux d'huiles essentielles -FLORISENS' n° 3 705 838, 'Pépites d'Huiles Essentielles - FLORISENS' n° 10 3 705 838 et 'FLORISENS - les Enfants du Monde', 'FLORISENS - Hildegarde de Bingen', 'FLORISENS - Fleurs à Croquer' n° 08 328 353 ainsi que par les noms de domaine florisens.eu et florisens.fr ;

•rejeté la demande de publication judiciaire,

L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Déclare irrecevable l'action de la SAS Laboratoires Léa effectuée conjointement avec la SA Groupe Léa Nature ;

Prononce la déchéance des droits de la SA Groupe Léa Nature sur la marque verbale communautaire 'FLORESSANCE' n° 467 753 à compter du 19 octobre 2003 pour les produits suivants : 'Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, aliments pour bébés, emplâtres, matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour les empreintes dentaires, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides, produits agricoles, horticoles, forestiers et graines non compris dans d'autres classes, fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, malt, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons de fruits et de jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons' ;

Prononce la déchéance des droits de la SA Groupe Léa Nature sur la marque verbale française 'FLORESSANCE' n° 08 3 556 392 à compter du 13 février 2013 pour les produits et services suivants : 'préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, dentifrices, savons, cosmétiques, huiles et graisses industrielles, lubrifiants, produits pour absorber, arroser et lier la poussière, combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes, bougies et mèches pour l'éclairage, bougies parfumées, publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau' ;

Prononce la déchéance des droits de la SAS Naturenvie sur la marque verbale française 'FLORESSANCE' n° 99 786 402 à compter du 14 avril 2003 pour les produits suivants : 'substances diététiques à usage médical, produits contre les brûlures, sucre à usage médical, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, pollen préparé pour l'alimentation, protéines pour l'alimentation humaine. cacao, sucre, riz, pâtes alimentaire, céréales préparées pour la consommation humaine, levure, levure en comprimés non à usage médical, gelée royale pour alimentation humaine (non à usage médical), aromates autres que les huiles essentielles, potages, condiments, épices, poivre, sel de cuisine, huiles comestibles, pâte d'amandes, biscottes, biscuits, flocons de céréales séchées, muesli, semoule, flans, amandes, arachides (fruits), noisettes, noix, fruits, produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, malt, boissons isotoniques, boissons non alcooliques, jus de fruits, jus de légumes, cocktails sans alcool' ;

Dit que les marques verbales 'FLORESSANCE' n° 467 753, n° 08 3 556 392 et n° 99 786 402 ne peuvent pas bénéficier de la protection renforcée due aux marques renommée en vertu de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Déboute les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie de l'ensemble de leurs demandes en contrefaçon de marques par le nom de domaine <florisens.com> et par la dénomination sociale et le nom commercial 'Florisens' ;

Déclare irrecevables les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie en leurs demandes en contrefaçon du nom commercial 'FLORESSANCE' et des noms de domaine <floressance.com> et <floressance.fr>;

Déclare irrecevables les sociétés Groupe Léa Nature et Naturenvie en leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et/ou parasitaire ;

Dit n'y avoir lieu à accorder le donner acte sollicité par la SARL Aromandise ;

Déclare sans objet devant la cour la demande de confirmation de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement entrepris ; Condamne in solidum les sociétés Groupe Léa Nature, Naturenvie et Laboratoires Léa à payer à M. Michel P et à la SARL Aromandise la somme globale de DIX MILLE euros (10.000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Déboute les sociétés Groupe Léa Nature, Naturenvie et Laboratoires Léa de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés Groupe Léa Nature, Naturenvie et Laboratoires Léa aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.