Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19 février 2009, 07PA02646

Mots clés
société • restitution • rapport • siège • soutenir • saisie • recours • recouvrement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
19 février 2009
Tribunal administratif de Paris
24 avril 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    07PA02646
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2007
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000020319044
  • Rapporteur : M. Alain VINCELET
  • Rapporteur public :
    M. Niollet
  • Président : Mme HELMHOLTZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0105406, 0110558/1-3 du 24 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société DBE Ingéniérie des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996 et des pénalités correspondantes ; 2°) de remettre à la charge de la société DBE Ingéniérie les suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996 et les pénalités correspondantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de M. Niollet, rapporteur public ;

Considérant qu'

à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la société anonyme DBE Ingéniérie a été assujettie à des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1998, ainsi qu'à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1998 ; que par jugement du 24 avril 2007, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société de la totalité de ces impositions supplémentaires ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande la réformation de ce jugement en ce qu'il a déchargé la société DBE Ingéniérie des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui les assortissaient, afférents à la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ; qu'en outre, cette pratique ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales qui ont pour objet de lui assurer sur place la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société DBE Ingéniérie s'est achevée le 22 décembre 1999, date à laquelle les redressements lui ont été notifiés ; que les attestations établies les 20 et 25 octobre 1999 soit en cours de contrôle par deux de ses salariés font seulement état de photocopies effectuées par le vérificateur au siège de l'entreprise pour avoir des copies de pièces comptables ; que l'attestation de son expert-comptable ne précise pas la nature des documents comptables qu'aurait emportés le vérificateur et n'a été établie que le 27 mars 2001, alors que son auteur a assisté la société tout au long de la vérification et n'a alors pas demandé la restitution de documents ; qu'enfin la société qui n'a pas fait état d'un emport de documents durant le contrôle et qui dans ses observations sur la notification de redressements se bornait à indiquer qu'elle recherchait des justificatifs, n'a adressé au vérificateur une demande de restitution de certains documents que le 6 octobre 2000, en vue d'étayer sa réclamation contentieuse ; que, dans ces conditions, l'emport allégué de documents comptables par le vérificateur n'est pas établi ; qu'ainsi, le MINISTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur un tel emport irrégulier pour prononcer la décharge des impositions contestées ; qu'il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société DBE Ingéniérie dans sa demande présentée devant le tribunal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la contribuable exerce une activité de bureau d'études et réalise à ce titre des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est exigible, en application de l'article 269-2 c) du code général des impôts, lors de l'encaissement du prix ; que les redressements litigieux sont assis sur la différence constatée entre le chiffre d'affaires déclaré soumis à l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les déclarations spécifiques ; que la société, qui ne conteste pas cette différence, soutient d'une part qu'elle résulte de ce que son chiffre d'affaires procéderait pour partie de livraisons de biens, ce qui aurait pour effet de différer la date de l'exigibilité de la taxe, d'autre part de ce que certains paiements auraient été effectués par effets de commerce ; Considérant toutefois, d'une part que le chiffre d'affaires de la société est, à concurrence d'une proportion comprise entre quatre vint dix huit et quatre vingt dix neuf pour cent de son montant ainsi qu'il résulte des mentions figurant aux bilans des exercices 1996 et 1997, la contrepartie de prestations de services ; que la dette de taxe sur la valeur ajoutée collectée était au demeurant inscrite au passif de ces bilans ; que la société ne fournit aucune précision sur le chiffre d'affaires engendré par les livraisons de biens dont elle fait état et dont il n'aurait pas été tenu compte ; que, d'autre part, l'existence alléguée d'effets de commerce n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors qu'en tout état de cause ,la société a été destinataire d'une copie du rapport de vérification le 14 juin 2001, que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société DBE Ingéniérie des rappels de taxe auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996 et à demander la remise à la charge de la société des impositions dont ce jugement a prononcé la décharge ;

D E C I D E :

Article 1er : Les suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés par avis de mise en recouvrement du 9 août 2000 à la société DBE Ingéniérie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996 et les pénalités correspondantes sont remis à la charge de cette dernière. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0105406, 0110558/1-3 du 24 avril 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 2 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 3 N° 07PA02646 Classement CNIJ : C