Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2005, 04-13.908

Mots clés
banque • société • sci • condamnation • prêt • redressement • remise • cautionnement • contrat • hypothèque • nantissement • novation • pourvoi • promesse • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2005
Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A)
10 février 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-13.908
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), 10 février 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007496109
  • Identifiant Judilibre :6137248acd580146774165b0
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 10 février 2004), que la SA BNP Paribas (la banque) a consenti en janvier 1991 deux prêts de 1 500 000 francs et 3 000 000 francs à la société Gill et à la SCI Magill pour leur permettre d'acquérir des parts de la société Impression Azur et de la SCI Demarquet ; que, parallèlement, une filiale de la société Gill, la société Louis Lefèbvre ainsi que sa filiale, la société Villedo, ont disposé de découverts en compte courant ; que leurs dirigeants communs, les époux X... se sont portés cautions aux termes de l'acte de prêt au titre de la société Magill, et par acte séparé du 10 juillet 1993 au titre de la société Gill ; que les époux X... se sont également portés cautions pour compte des autres filiales ; que la banque a mis fin aux crédits consentis aux sociétés du groupe Gill au cours de l'année 1994 et mis en demeure les cautions de régler les sommes dues ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de cinq des sociétés du groupe avec confusion de patrimoine en décembre 1995 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été homologué, dans lequel la banque a opté pour la proposition de règlement forfaitaire immédiat de 25 % de sa créance ; que la banque a engagé diverses actions en paiement contre les époux X... et a notamment obtenu, le 17 mars 1998, un jugement de condamnation à leur encontre, en qualité de cautions solidaires de la société Gill, confirmé par arrêt du 20 mai 1999 de la cour d'appel de Versailles, devant laquelle ils avaient invoqué, à titre de moyen de défense, pour être déchargés, le soutien abusif de la banque à la société Gill ; que les époux X... ont assigné la banque en novembre 2000 devant tribunal de grande instance de Paris pour obtenir la condamnation de la banque à des dommages-intérêts sur le fondement de manquement à son devoir d'information, de la disproportion de leurs engagements, et pour soutien abusif des sociétés du groupe Gill ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à faire constater que des fautes avaient été commises par la banque dans ses relations avec la société Gill, et notamment dans l'octroi du prêt de 1 500 000 francs et à obtenir en conséquence des dommages et intérêts susceptibles d'être compensés avec les sommes dues par les époux X... en leur qualité de caution, alors selon le moyen : 1 ) que l'autorité de chose jugée suppose une identité de parties, une identité de cause et une identité d'objet ; que pour déterminer si la demande formée à l'occasion de la seconde procédure correspond à l'objet de la décision rendue dans le cadre de la première procédure, il faut se référer exclusivement aux énonciations du dispositif de la première décision ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 mai 1999 se borne à prononcer une condamnation à l'encontre des époux X... en tant que caution, sans nullement se prononcer sur une demande de dommages-intérêts formée par les époux X... à l'encontre de la banque ; qu'ainsi, la demande en dommages-intérêts formée dans la seconde procédure ne se heurtait pas à une décision prise dans le cadre de la première procédure à propos d'une demande identique, qu'ainsi, en déclarant la demande irrecevable à raison de l'autorité de la chose jugée, les juges du fond ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que, si même les fautes de la banque ont été évoquées, dans le cadre de la première procédure, sous la forme d'un moyen, cette circonstance ne pouvait en aucune façon justifier que l'autorité de chose jugée soit opposée à la demande des époux X... ; qu'en effet, l'identité d'objet, que suppose l'autorité de la chose jugée, implique une identité entre l'objet de la première décision et donc la demande sur laquelle elle a statué, et la demande formée dans le cadre de la seconde procédure ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant accueilli, dans son dispositif, la demande en paiement du créancier à l'encontre des cautions, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a constaté qu'il emportait autorité de la chose jugée en ce qu'il avait écarté la défense au fond présentée par les cautions fondée sur le soutien abusif de la société Gill qu'ils reprochaient à la banque, et retenu qu'il s'opposait à ce que les époux X... invoquent les mêmes fautes au regard de la société Gill devant la cour d'appel de Paris pour prétendre à des dommages-intérêts venant se compenser avec leur dette ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts qu'ils avaient formée à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que si le dirigeant, qui s'est porté caution, ne peut se plaindre de ce que la banque a octroyé un crédit, dès lors qu'il est à même d'apprécier la situation de la société et qu'il dispose des mêmes informations que la banque, en revanche la banque ne saurait exiger du dirigeant qu'il souscrive de nouvelles garanties, postérieurement à l'octroi du prêt, en connaissance de la situation compromise de la société débitrice, à l'effet de se garantir du paiement de sa dette sur le patrimoine du dirigeant ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt ne dit pas que les garanties supplémentaires avaient été obtenues alors que la situation des sociétés du groupe aurait été irrémédiablement compromise ni que la banque en aurait eu connaissance ; qu'il relève au contraire, par motifs non critiqués, que les époux X..., avaient, en consentant leurs engagements trois ans après les concours, une connaissance exacte de la situation des sociétés, ce dont il résulte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que les époux X... font encore grief à

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que si la banque opposait que faute de fusion entre la SCI Magill et la SCI Demarquet, elle n'avait pas pu prendre d'hypothèque, les époux X... faisaient valoir que, compte tenu du nantissement des parts de la SCI Demarquet dont la banque était bénéficiaire, cette dernière était en mesure de prendre une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SCI Demarquet ; qu'en énonçant que les époux X... n'élevaient aucune objection à l'argument selon lequel, faute de fusion, la prise d'hypothèque n'était pas possible, les juges du fond ont dénaturé les conclusions des époux X... ;

Mais attendu

que l'arrêt constate que la stipulation de la promesse d'hypothèque consentie par les époux X... sur la SCI Demarquet était expressément subordonnée à sa dissolution, qui devait être consécutive à la réunion de toutes ses parts entre les mains de la SCI Magill, seule débitrice de la banque ; que la cour d'appel a, par seuls motifs, justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le quatrième moyen

: Attendu que les époux X... font enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) que toute convention doit être exécutée de bonne foi, et que tel est le cas notamment du contrat de cautionnement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le faisaient valoir les époux X... si ,en optant à légard du représentant des créanciers pour un paiement forfaitaire et immédiat à concurrence de 25 %, plutôt que d'obtenir sur dix ans le remboursement intégral de la dette, sachant que le plan a été depuis lors scrupuleusement respecté, la banque n'avait pas agi de mauvaise foi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) qu'en rappelant la règle selon laquelle la remise intervenue dans le cadre d'un plan de redressement ne peut valoir novation ni emporter remise conventionnelle au sens de l'article 1287 du Code civil, ce point était inopérant s'agissant de savoir si la banque avait ou non agi de mauvaise foi, que ce motif ne saurait donc restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-65 du Code de commerce que l'acceptation expresse ou implicite, par le créancier, de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute ; que dès lors, la banque, en ne refusant pas la réduction de sa créance, qui participe de la nature judiciaire des dispositions du plan, n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de la caution, sauf fraude aux droits de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la BNP Paribas : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.