Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 15 juin 2023, 2007297

Mots clés
société • contrat • règlement • requête • rapport • préjudice • recours • rejet • résiliation • tiers • propriété • grâce • principal • relever • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2007297
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Beyrend
  • Avocat(s) : HUMBERT-SIMEONE
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 2007297, par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 septembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 17 mai 2022, les sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis, représentées par Me Humbert-Siméone, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre d'occupation temporaire du domaine public délivré à M. B A, gérant de la société Locbateau, le 23 juin 2020, ensemble la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de communication de documents présentée le 16 juillet 2020 ; 2°) d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de communiquer le rapport d'analyse des offres complet ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier exposés le 21 juillet 2020. Elles soutiennent que : - la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - le dossier de candidature n'a pas été sérieusement examiné ; - le département n'a pas respecté la délibération du Parc national des Calanques du 6 décembre 2019 établissant un régime d'autorisation pour les activités commerciales dans le cœur marin du Parc ; - les articles 5 et 11 du règlement de la procédure de sélection préalable ont été méconnus. Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 27 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II. Sous le n° 2109509, par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2021 et le 2 août 2022, les sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis, représentées par Me Humbert-Siméone, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 1er juillet 2021 ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 328 263 euros, en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le département des Bouches-du-Rhône a commis une faute, caractérisée par l'illégalité de la convention conclue avec la société Locbateau en raison de son éviction irrégulière ; - elles disposaient de chances sérieuses d'obtenir l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; - le manque à gagner correspond au résultat net réalisé sur sept ans, soit la somme de 1 305 263 euros, somme retenue pour déterminer le chiffre d'affaires prévisionnel par domaine d'activité, tenant compte de critères tels que la saisonnalité, l'amplitude horaire, les conditions météorologiques ; - il existe un lien de causalité entre la faute commise par le département et le préjudice subi ; - il convient d'ajouter au préjudice subi les frais engagés pour présenter l'offre, y compris l'étude de marché réalisée, soit une somme de 3 000 euros ; - dans les circonstances propres à l'espèce, l'irrégularité fautive commise en retenant la candidature de la société Locbateau leur a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en allouant une indemnité d'un montant de 20 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n° CA 2019-12.17 du 6 décembre 2019 du Parc national des Calanques établissant un régime d'autorisation relatif aux activités commerciales ayant pour objet la location de navires à moteur dans le périmètre du cœur marin du Parc national des Calanques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de Mme Ollivaux, - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, - et les observations de Me Flandin, pour les sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis. Une note en délibéré présentée par les sociétés Eyew'air et autres a été enregistrée le 5 juin 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 6 février 2020, par une publication dans le journal La Provence et sur son site internet, le département des Bouches-du-Rhône a lancé une consultation selon la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public en vue d'exercer une activité de location de bateaux sur des postes à flot situés dans le port de Cassis. La consultation portait sur deux lots : vingt-cinq places à l'avant-port sud (lot n°1) et dix-huit à l'avant-port nord (lot n°2). Cinq candidats ont formalisé une offre pour le lot n°2, parmi lesquels la société par actions simplifiée Captain Cassis, société en cours de constitution composée des sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding. Une commission " ad hoc " s'est réunie le 7 mai 2020 et a émis le 23 juin 2020 un avis favorable à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire à M. B A, gérant de la société Locbateau. Par une décision du département des Bouches-du-Rhône du 13 mai 2020, la société Captain Cassis a été informée du rejet de sa candidature. Les sociétés requérantes demandent notamment au tribunal, d'une part, d'annuler la convention d'occupation domaniale portant sur dix-huit postes à flot à l'avant-port nord de Cassis délivrée à la société Locbateau, et d'autre part l'indemnisation du préjudice subi au titre de la perte de chance de se voir attribuer le contrat. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées présentées par les sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin de statuer par un seul jugement. Sur le cadre du litige : 3. Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ". 4. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 5. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 6. Compte tenu de la nature commerciale de l'activité exercée et de la procédure de sélection qui a précédé l'attribution du titre domanial à la société Locbateau le 23 juin 2020, ainsi que des dispositions du titre d'occupation, qui prévoient que " l'autorisation est accordée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2029 " (article 4), que le bénéficiaire du titre est tenu à des obligations vis-à-vis du gestionnaire du domaine public (articles 9 à 13), et des conditions de résiliation du titre prévues par l'article 19, notamment s'agissant du préavis : " en cas de résiliation, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la résiliation pour libérer les espaces autorisés ", le titre d'occupation litigieux matérialise, en dépit de l'absence de qualification contractuelle par le département des Bouches-du-Rhône, la rencontre de l'offre de de la société Locbateau, et de l'acceptation de cette offre par le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, les sociétés Eyew'air et autres doivent être regardées comme des candidates évincées contestant une convention d'occupation du domaine public attribuée à une société concurrente. En l'espèce, l'offre des requérantes a été examinée au regard des critères de sélection et n'a pas été retenue, l'offre ayant obtenu la note de 15/20 alors que la société Locbateau a obtenu la note de 18/20. 7. Il résulte des points 4 à 6 que, si les requérantes soutiennent, d'une part, que le département des Bouches-du-Rhône a accordé un délai de soixante jours à l'attributaire pour stationner les bateaux alors qu'aux termes de l'article 11 du règlement de la procédure de sélection préalable, " à l'issue de l'examen des candidatures, le pétitionnaire retenu sera informé par courrier et disposera d'un délai maximal de quarante-cinq jours pour stationner ses bateaux dans le port ( ) " et, d'autre part, que l'offre retenue méconnaît l'article 11 du règlement du Parc National des Calanques du 6 décembre 2019, qui prévoit que : " l'inscription sur la liste recognitive d'un nouveau navire, par un opérateur figurant déjà sur cette liste, ou par un nouvel opérateur, est autorisée par décision du directeur du Parc national des Calanques () ", ces moyens sont dépourvus de lien direct avec leur éviction et doivent être écartés comme inopérants. Sur la validité de la convention d'occupation du domaine public : 8. Le département, en tant que gestionnaire du domaine public, définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre. 9. Aux termes de l'article 10 du règlement de la procédure de sélection préalable, les critères de sélection des offres étaient au nombre de cinq et tenaient aux références professionnelles, aux caractéristiques des bateaux, à la description précise de l'activité et la qualité de la prestation, à la qualité de la prestation dans le domaine de la sécurité et enfin aux actions dans le domaine de la protection de l'environnement. Chaque critère était noté sur quatre points. En ce qui concerne le critère relatif aux références professionnelles : 10. En l'espèce, la société Captain Cassis a obtenu la note de 3/4, alors que la société Locbateau a obtenu la note de 4/4 pour ce critère. Il résulte de l'instruction que l'écart de notation entre l'offre retenue et celle de la société Captain Cassis s'agissant des références professionnelles est justifié par l'implantation de la société Locbateau sur le port de Marseille depuis 2014 et son activité sur dix ports entre Marseille et Nice, alors que la société Captain Cassis était en cours d'immatriculation lors du dépôt de l'offre. En outre, lors du dépôt de l'offre, si les associés du gérant de la société Captain Cassis pouvaient certes se prévaloir d'une expérience variée, le gérant de cette société faisait essentiellement état d'une expérience commerciale généraliste et non d'une sensibilisation ou formation spécialisée en milieu maritime. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les notes de 3 et 4 sur 4, respectivement attribuées à la société requérante et à la société attributaire pour le critère relatif aux références professionnelles, procéderaient d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le département des Bouches-du-Rhône dans l'évaluation des offres. En ce qui concerne le critère relatif aux caractéristiques des bateaux : 11. Aux termes de l'article 4.2 du règlement de la procédure de sélection préalable, relatif à la composition de la flotte pour les candidats à l'attribution du lot n° 2 : " il n'est pas exigé de bateau électrique ou hybride pour cette activité ". 12. En l'espèce, la société Captain Cassis a obtenu la note de 2/4, alors que la société Locbateau a obtenu la note de 4/4 pour ce critère. Si les requérantes soutiennent que leur offre n'a pas été examinée avec sérieux et que l'appréciation portée par le département comporte de nombreuses inexactitudes qui ont eu pour effet d'entraîner une rupture de l'égalité de traitement des candidats, il résulte du dossier de candidature et du rapport d'analyse des offres que la société Captain Cassis proposait huit bateaux " Lagon " sans permis et sept bateaux " Quicksilver " avec permis, ainsi qu'un bateau thermique pour l'assistance, soit seize bateaux. Si les requérantes allèguent avoir transmis en annexe de leur offre des devis s'agissant des solutions techniques de recharge électrique des bateaux avec permis fonctionnant au lithium, il ne résulte pas de l'instruction que ces devis ont été versés au dossier. En outre, si leur offre était composée de seize bateaux, comprenant quinze bateaux électriques et un bateau thermique dédié à l'assistance, la société Locbateau proposait quant à elle dix-huit bateaux, dix-sept bateaux thermiques et un bateau thermique dédié à l'assistance. Par ailleurs, une composition entièrement thermique de la flotte était possible s'agissant du lot n° 2 par le point 4.2 précité du règlement de sélection préalable des offres. En revanche, le règlement de sélection ne prévoyait pas de critère lié à la capacité des bateaux. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que la capacité moindre des bateaux de l'offre de la société Captain Cassis par rapport à celle proposée par la société Locbateau a eu une influence sur la note attribuée à la société Captain Cassis pour le critère relatif aux caractéristiques des bateaux. Dès lors, en attribuant une note de 2 sur 4 pour ce critère et une note de 4 sur 4 à la société Locbateau, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne le critère relatif à la description précise de l'activité proposée et à la qualité de la prestation : 13. En l'espèce, la société Captain Cassis et la société Locbateau ont obtenu une note identique de 3/4 pour ce critère. Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Captain Cassis était limitée à la haute saison du 1er avril au 30 septembre alors qu'une telle limitation n'était pas prévue par la société attributaire. En outre, le défendeur fait valoir sans être contredit que le périmètre géographique couvert par la société Locbateau est plus étendu que celui proposé par la société Captain Cassis. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que sans l'erreur sur le nombre de personnes dédiées à l'activité (cinq et non quatre), la décision du département aurait été différente. Par suite, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en attribuant la note de 3 sur 4, au demeurant identique à celle attribuée à la société Locbateau, aux sociétés requérantes. En ce qui concerne le critère relatif à la qualité de la prestation dans le domaine de la sécurité : 14. En l'espèce, la société Captain Cassis et la société attributaire ont obtenu une note identique de 4/4 pour ce critère. Il résulte de l'instruction que la société Captain Cassis et la société attributaire proposaient des garanties de sécurité de niveau équivalent, justifiant l'attribution d'une note égale, de sorte qu'aucune erreur manifeste d'appréciation du département des Bouches-du-Rhône dans l'évaluation des offres ne s'évince de l'examen de ce critère. En ce qui concerne le critère relatif aux actions dans le domaine de la protection de l'environnement : 15. En l'espèce, la société Captain Cassis et la société attributaire ont obtenu une note identique de 3/4 pour ce critère. Les sociétés requérantes soutiennent que s'agissant des actions dans le domaine de la protection de l'environnement, le département n'a pas pris en compte l'utilisation de " l'ancr'eco ", une ancre marine écologique présentant l'avantage de verrouiller les pointes de l'ancre dans la phase d'ancrage afin de ne pas détruire les herbiers de posidonie. En outre, elles invoquent notamment la mise en place d'un partenariat gestes propres, consistant en une mise à disposition des plaisanciers de sacs écologiques pour la collecte de déchets, non mentionnée dans le procès-verbal d'analyse des offres. Enfin, elles allèguent avoir fait le choix d'une flotte 100 % électrique, avec des bateaux " Lagon " sans permis quasiment autonomes grâce aux panneaux solaires et aux chargeurs si nécessaire, et des bateaux " Quicksilver " avec permis rechargés à quai grâce à des chargeurs. Toutefois, il est constant que les offres des sociétés requérantes et de la société attributaire ont obtenu une note identique. En outre, si l'offre de la société Captain Cassis était présentée comme 100% électrique, les modalités de recharge des bateaux avec permis fonctionnant au lithium n'étaient pas suffisamment précisées, ainsi qu'il a été dit au point 12. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les notes, au demeurant identiques, de 3 sur 4, respectivement attribuées à la société requérante et à la société Locbateau pour le critère relatif aux actions dans le domaine de la protection de l'environnement, procéderaient d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le département des Bouches-du-Rhône dans l'évaluation des offres. 16. Il résulte de ce qui précède que les requérantes n'établissent ni que le département des Bouches-du-Rhône n'a pas sérieusement examiné leur offre ni qu'il a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Dans ces conditions, en attribuant une note de 15/20 à la société Captain Cassis et une note de 18/20 à la société Locbateau, le département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 7 du règlement du Parc national des Calanques et de l'article 5 du règlement de la procédure de sélection préalable : 17. Aux termes de l'article 7 de la délibération du 6 décembre 2019 du Parc national des Calanques : " l'activité de location de navires à moteur en cœur de Parc national des Calanques ne peut être exercée que par des opérateurs bénéficiant, dans le port de départ des navires, d'une autorisation du domaine public portuaire, ou d'une autorisation de mise à l'eau de navires, pérenne permettant l'activité. / Est considéré comme pérenne une autorisation d'occupation, ou une autorisation de mise à l'eau de navires, permettant d'exercer une activité commerciale de location de navires d'au moins un an, ou des autorisations d'une durée inférieure dont l'opérateur pourrait justifier sur un pas de temps historique d'au moins trois années successives. Ces autorisations sont délivrées par l'autorité administrative gestionnaire du port concerné ". Et aux termes de l'article 5 du règlement de la procédure de sélection préalable : " Dans le cadre du dispositif de régulation et d'encadrement des activités maritimes commerciales en cœur marin, le candidat devra, avant de déposer son dossier, s'assurer auprès du Parc national des Calanques que sa flotte de bateaux pourra prétendre à être autorisée à pénétrer dans le cœur marin du Parc national, s'il obtenait l'autorisation d'occupation temporaire du département pour exercer son activité à l'issue de la présente consultation ". Enfin, aux termes de l'article 4.2 du règlement de la procédure de sélection préalable : " pour l'ensemble des lots, la location de bateaux avec skipper est strictement interdite ". 18. En premier lieu, si les requérantes soutiennent que la société Locbateau n'avait pas obtenu préalablement l'accord du Parc national des Calanques, en méconnaissance de l'article 5 du règlement de la consultation, qui renvoie à l'article 7 de la délibération précitée du 6 décembre 2019 du Parc national des Calanques, de sorte que son offre aurait dû être écartée comme irrégulière, elles n'apportent toutefois aucun élément probant au soutien de leurs allégations, alors que le rapport de présentation des offres indique que le gérant de Locbateau, a précisément explicité dans son offre comment la flotte qu'il souhaitait implanter dans le port de Cassis pourrait être agréée par le Parc national des Calanques, dès lors que cette flotte, basée à Marseille, bénéficiait du critère d'antériorité d'activité au sein du parc exigée par l'article 7 de la délibération précitée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 19. En second lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que l'offre de la société Locbateau méconnaît les exigences du règlement de la consultation, et notamment l'interdiction des activités avec skipper, il ne résulte pas de l'instruction qu'en décidant d'attribuer la convention d'occupation du domaine public en litige à la société Locbateau, le département aurait attribué le projet à un candidat qui ne respectait pas les prescriptions du règlement de la consultation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la convention d'occupation du domaine public qu'elles contestent. Par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de communication de documents, les conclusions aux fins d'ordonner au département de communiquer le rapport d'analyse complet des offres ainsi que les conclusions tendant au remboursement des frais d'huissier, qui ne sont pas compris dans les dépens, doivent être également rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 21. Les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation du titre d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société Locbateau. Sur les frais liés aux litiges : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis une somme de 500 euros chacune au titre des frais exposés par le département et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes des sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis sont rejetées. Article 2 : Les sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis verseront au département des Bouches-du-Rhône une somme de 500 (cinq cents) euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Eyew'air, Morgan et Luna, Orbt Holding et Captain Cassis, au département des Bouches-du-Rhône et à la société Locbateau. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Laso, vice-président, Mme Ollivaux, première conseillère. Assistés de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. La rapporteure, Signé J. Ollivaux La présidente, Signé P. Rousselle Le greffier, Signé P. Giraud La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, 2 et 2109509