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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 92-40.594

Mots clés
contrat • qualification • société • mutation • pourvoi • référendaire • prud'hommes • preuve • produits • rapport • salaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 1995
Cour d'appel de Rouen (chambre sociale)
31 octobre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-40.594
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (chambre sociale), 31 octobre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007248861
  • Identifiant Judilibre :61372259cd580146773fc383
  • Rapporteur : M. Boinot
  • Président : Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nord sécurité services, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Olivier X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis : Attendu que M. X... qui travaillait pour le compte de la société Nord sécurité services a signé le 31 janvier 1990 un nouveau contrat avec cette société en qualité d'agent de surveillance pour une durée de 12 mois du 1er février 1990 au 31 janvier 1991 au motif de surcroît de travail ; que le 1er février 1990, un contrat de qualification pour le métier d'agent de sécurité a été signé entre les parties pour la même durée avec une période d'essai d'un mois, ce contrat comportant une formation dans l'entreprise et une formation externe ; qu'à la suite d'une mesure de mutation prise le 4 septembre 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat par lettre du 2 octobre 1990 pour refus de mutation ; que la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a condamné la société Nord sécurité services à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de salaires et d'indemnités de congés payés pour les mois d'août et septembre 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement des sommes demandées en reprenant à son compte les motifs des premiers juges et en considérant que le contrat de qualification était venu se substituer aux contrats précédents, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a renvoyé aux motivations des premiers juges, a dénaturé l'interprétation du contrat de qualification signé entre les parties et effectué une mauvaise interprétation de ses conclusions, violant ainsi les articles 1134 et suivants et 1156 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas constaté que la rupture du contrat de qualification était imputable au salarié ; qu'en outre, elle a condamné l'employeur au paiement du salaire et des congés payés pour le mois de septembre 1990 au cours duquel le salarié n'avait pas travaillé ; qu'enfin, elle a fait application d'office des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail sans respecter le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en droit, ne permettant pas de vérifier le choix de la loi retenue, qu'elle a, en reprenant les motivations des premiers juges et en considérant que le formulaire général de contrat de qualification s'était substitué au sous-contrat à durée déterminée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conclusions et qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions sur l'existence et la qualification en faute grave du premier comportement blâmable du salarié violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, défaut de motifs, dénaturation des documents produits aux débats et défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui, de manière contradictoire, ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord sécurité services, envers M. le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1365