Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2014, 13-16.601

Mots clés
préjudice • risque • réparation • rapport • pourvoi • recours • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mai 2014
Cour d'appel de Paris
24 février 2012
Tribunal de grande instance de Bobigny
17 décembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-16.601
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bobigny, 17 décembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100550
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028946626
  • Identifiant Judilibre :613728e7cd580146774335d7
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2012), que Mme X..., ayant subi, le 12 janvier 1994 une ostéotomie de valgisation des tibia et péroné gauches pratiquée par M. Y..., chirurgien, est demeurée atteinte d'une paralysie du nerf sciatique poplité externe entraînant une gêne importante à la marche, qu'elle a recherché la responsabilité de ce dernier ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de préventions proposées, des risques inhérents à ceux-ci et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ; que la cour d'appel a relevé que «il apparaît que le risque d'atteinte nerveuse n'a pas été évoqué lors de l'information orale donnée à la patiente par M. Y..., ce que celui-ci ne conteste pas» et «qu'il convient de retenir à la charge du défendeur une violation de son obligation d'information» ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter l'ensemble des demandes de Mme X... formées à ce titre à l'encontre de M. Y..., que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice ce qui n'était pas le cas puisqu'il n'était pas démontré qu'informée Mme X... aurait refusé l'intervention qui était indispensable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 16-3 alinéa 2, 1382 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... invoquait dans ses conclusions qu'elle avait été «privée de toute possibilité de choisir, subir, refuser, différer l'intervention ou d'obtenir d'autres avis médicaux» et demandait à la cour d'appel de condamner M. Y... à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux ; qu'ainsi, elle sollicitait l'indemnisation du préjudice distinct résultant du manquement à l'obligation d'information du médecin ; qu'en énonçant toutefois que Mme X... ne poursuivait pas l'indemnisation d'un préjudice moral spécifique au défaut d'information, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, contrairement à ce que prétend la première branche du moyen, n'a pas exclu que le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention soit la cause d'un préjudice pour le patient, indépendamment des cas dans lesquels il lui a fait perdre une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué; qu'observant que Mme X... soutenait seulement, sans le démontrer, que, si elle n'avait pas été privée de toute possibilité de choisir, subir, refuser, différer l'intervention ou d'obtenir d'autres avis médicaux, elle n'aurait pas subi les conséquences, dont elle demandait réparation, de la parésie du nerf sciatique à l'origine du défaut de mobilité de son pied gauche et de son handicap à la marche, elle a, sans méconnaître l'objet du litige, rejeté l'ensemble de ses demandes; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Fatma X... de l'intégralité de ses demandes, AUX MOTIFS QUE «s'il peut être retenu à l'encontre du docteur Michel Y... un défaut d'information sur le risque d'atteinte nerveuse et même si celui-ci reste exceptionnel aux dires de l'expert, il demeure cependant que celui-ci rappelle «qu'en l'absence d'intervention l'état orthopédique de Mme X... se serait rapidement aggravé conduisant à une invalidité majeure à moyen terme ou au recours rapide à une prothèse du genou dont l'échéance a été retardée par l'intervention du Docteur Y.... On peut dire que l'intervention sans être urgente était indispensable» ; que dès lors Mme Fatma X... qui avait du arrêter son activité de femme de chambre en raison de douleurs au genou qu'elle ressentait et alors que l'expert judiciaire indique que son état va progressivement s'aggraver du fait de l'arthrose des deux genoux et non pas en raison des séquelles de la parésie du SPE, ne peut démontrer que dûment avisée des risques de parésie encourus elle aurait alors renoncé à l'intervention chirurgicale pratiquée par le docteur Y... ; qu'en conséquence Mme Fatma X... qui ne poursuit pas l'indemnisation d'un préjudice moral spécifique au défaut d'information doit être déboutée de la totalité de ses prétentions» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, le médecin doit fournir au patient une information qui porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles résultant de l'intervention ; qu'au vu des conclusions du rapport d'expertise établi par le docteur Z..., il apparaît que le risque d'atteinte nerveuse n'a pas été évoqué lors de l'information orale donnée à la patiente par le docteur Michel Y..., ce que celui-ci ne conteste pas, arguant de son caractère exceptionnel ; Qu'il convient en conséquence de retenir à la charge du défendeur une violation de son obligation d'information ; Il est de principe que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il n'est pas démontré qu'informé du risque le patient aurait refusé l'intervention ; En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que l'opération, sans être urgente, était indispensable ; Que Mme Fatma X... ne démontre pas qu'informée du risque, elle aurait refusé l'opération ; alors qu'il est établi qu'avant l'intervention ; elle était très gênée part une gonarthrose fémoro-tibiale qui limitait son périmètre de marche et la faisait beaucoup souffrir ; Il est par ailleurs établi que Mme Fatma X... se serait dégradée beaucoup plus rapidement, conduisant à la pose d'une prothèse du genou, prothèse dont elle n'est pas encore appareillée à ce jour, ce qui était le but de l'opération ; En conséquence, Mme Fatma X... ne démontre pas l'existence d'un préjudice indemnisable résultant du défaut d'information et elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre formées à l'encontre du Docteur Michel Y...». 1°/ ALORS QUE, d'une part, toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de préventions proposées, des risques inhérents à ceux-ci et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ; que la cour d'appel a relevé que «il apparaît que le risque d'atteinte nerveuse n'a pas été évoqué lors de l'information orale donnée à la patiente par le docteur Michel Y..., ce que celui-ci ne conteste pas» et «qu'il convient de retenir à la charge du défendeur une violation de son obligation d'information» ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter l'ensemble des demandes de Mme X... formées à ce titre à l'encontre du docteur Michel Y..., que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice ce qui n'était pas le cas puisqu'il n'était pas démontré qu'informée Mme Fatma X... aurait refusé l'intervention qui était indispensable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 16-3 alinéa 2, 1382 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... invoquait dans ses conclusions qu'elle avait été «privée de toute possibilité de choisir, subir, refuser, différer l'intervention ou d'obtenir d'autres avis médicaux» et demandait à la cour d'appel de condamner le docteur Michel Y... à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux ; qu'ainsi, elle sollicitait l'indemnisation du préjudice distinct résultant du manquement à l'obligation d'information du médecin ; qu'en énonçant toutefois que Mme X... ne poursuivait pas l'indemnisation d'un préjudice moral spécifique au défaut d'information, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.