Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 novembre 1991, 90-16.647

Mots clés
saisies • saisie • saisie exécution • annulation • mobilier saisi appartenant à une société mise hors de cause • société • siège • pourvoi • condamnation • désistement • preuve • propriété • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 1991
Cour d'appel de Versailles
30 mars 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-16.647
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 608
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 30 mars 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007134393
  • Identifiant Judilibre :61372198cd580146773f5159
  • Rapporteur : M. Devouassoud
  • Président : M. Aubouin
  • Avocat général : M. Dubois de Prisque
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt collectif agricole SICA LG Services, dont le siège social est à Chappes, Cerzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée "Y... Europe France", dont le siège social est à Courbevoie La Défense (Hauts-de-Seine), 20, place Seine, tour Neptune, 2°/ du groupement d'intérêt économique (GIE), Y... Europe France, représenté par son liquidateur, M. A..., Z... Ross International Amerikalei 35, à Anvers 2000 (Belgique), 3°/ du GIE Y... Europe France, représenté par son liquidateur, M. Franck X..., à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vincent, avocat de la Société d'intérêt collectif agricole SICA LG Services, de Me Vuitton, avocat de la société Y... Europe France, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le GIE Y... Europe France

Sur le moyen

unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Versailles, 30 mars 1990) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 23 octobre 1984 a condamné "les sociétés Y... France" à payer une certaine somme à la société LG Services (société d'intérêt collectif agricole) ; que sur le fondement de ce jugement, la société "CRAMA" LG Services a fait pratiquer une saisie-exécution au siège de la société Y... France sur le mobilier de bureau garnissant les lieux ; que les locaux étant en réalité occupés par la "société à responsabilité limitée Cast-Europe-France" (la SARL), celle-ci, estimant ne pas être concernée par la condamnation dont l'exécution était poursuivie, a assigné la société CRAMA LG Services, ainsi que le liquidateur du groupement d'intérêt économique Y... Europe France (le GIE) en distraction des objets saisis ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la SARL qui a interjeté appel ; Attendu que la société d'intérêt collectif agricole "SICA" LG Services fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-éxécution et d'en avoir donné mainlevée, alors que, d'une part, un précédent arrêt rendu sur l'appel du jugement du 23 octobre 1984 a reçu "les sociétés Y... France en leur appel" et leur a donné "acte de leur désistement et à LG Services de son acceptation", de telle sorte, que la cour d'appel aurait, méconnaissant l'autorité de chose jugée, violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, le jugement infirmé ayant retenu que la transformation de la société Y... France GIE en société à responsabilité limitée "s'est faite comme par hasard dès que des dommages-intérêts importants ont été demandés au GIE" et la société LG Services ayant soutenu que "les modifications d'état alléguées .. sont inoposables aux créanciers comme manifestement organisées en fraude de leurs droits", la cour d'appel en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors qu'en outre, les actes de la saisie-exécution ayant été signifiés au siège de la société Y... France à la requête de la Société LG Services "dont le siège est BP. 516, 6 300 Chappes", ainsi exactement désignée, leur régularité n'aurait pu être affectée par la mention du sigle "CRAMA" au lieu de "SICA" résultant d'une erreur matérielle, et que, par suite, la cour d'appel aurait violé les articles 583 et 584 du Code de procédure civile, alors qu'enfin il appartenait à la demanderesse en distraction d'objets saisis de rapporter la preuve de la propriété de ces objets, saisis au siège de la société Y... France, et qu'en relevant que les meubles étaient présumés appartenir à la société Y... Europe France, domiciliée au dit siège, la cour d'appel aurait violé l'article 608 du Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'abstraction faite du motif concernant la désignation de la société poursuivante qui peut être tenu pour surabondant, c'est hors de toute violation des textes précités que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur le caractère frauduleux allégué de la constitution de la société à responsabilité limitée, a retenu, par des considérations tirées d'éléments qu'elle a souverainement appréciés, que la société à responsabilité limitée était étrangère aux relations contractuelles ayant lié la société SICA LG Services et le GIE, "relations qui ont été a l'origine du jugement de condamnation", et que la saisie avait été pratiquée à l'encontre d'une personne morale distincte de celle qui avait été condamnée ; Et attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que le mobilier saisi était présumé appartenir à la société à responsabilité limitée, propriétaire des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;