Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 5 juillet 2023, 2305275

Mots clés
ressort • rapport • requérant • transmission • requête • risque • astreinte • étranger • ingérence • renvoi • siège • société • terme • absence • presse

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2305275
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : TOMASI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires enregistrés les 10 mars 2023, 26 mars 2023 et 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me De Grazia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me De Grazia, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé en son sein, que l'avis a pris en compte les éléments mentionnés aux c) et d) de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que la possibilité ou non pour lui de voyager, et que le délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre la transmission du certificat médical et l'avis a été respecté ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023 de l'Aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle ; - et les observations de Me De Grazia avocate de M. A, présent.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B A, ressortissant de la Côte d'Ivoire né le 7 janvier 1981 et entré en France le 3 décembre 2019 muni de son passeport revêtu d'un visa Schengen D délivré par les autorités allemandes, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs médicaux. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de ce dernier, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ". 5. Comme il sera précisé au point 8, M. A ne remplissait pas les conditions d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En quatrième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code dont il résulte notamment que l'avis du collège de médecins est émis au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lui-même établi à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, que l'avis doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ce certificat médical et que le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Par ailleurs, l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit aux c) et d) de son article 6 que l'avis doit préciser si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, ce dernier pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et la durée prévisible du traitement, tout en exigeant, dans l'affirmative, si son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 20 décembre 2022 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, a été émis par trois médecins parmi lesquels ne figurait pas le médecin instructeur ayant établi le rapport au vu duquel a été pris. Par ailleurs, l'avis mentionne que l'état de santé de M. A, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque, conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans qu'il ait eu à faire état de la durée prévisible du traitement dès lors que ce dernier n'avait pas vocation à être poursuivi en France. Enfin, à supposer même que le délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le collège médical de l'OFII rende son avis à compter la transmission du certificat médical, rédigé le 2 août 2022, n'ait pas été respecté, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait, en l'espèce, privé M. A d'une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision du préfet de police. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 8. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de police a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 précédent, le préfet de police, s'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il s'est estimé lié par l'avis du collège de l'OFII du 20 décembre 2022, a néanmoins suivi les indications données par ce dernier dont il résulte notamment que M. A peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Côte d'Ivoire. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier médical dont M. A a obtenu la communication, et en particulier du certificat médical établi le 2 août 2022 à destination de l'OFII et du rapport du 9 novembre 2022 du médecin instructeur qui a examiné l'intéressé le 3 novembre 2022, que ce dernier souffre d'une hépatite B active aiguë diagnostiquée au mois de février 2022. Selon ce certificat, un " traitement antiviral " était " prévisible " ou un avis spécialisé, M. A faisait l'objet de suivi et d'examens médicaux biologiques et par échographie et sa maladie était " en attente de l'évaluation du spécialiste " afin d'apprécier son stade évolutif. Le rapport du médecin instructeur a relevé de même que son hépatite B active est " en cours d'évaluation " et que les traitements sont " en cours de décision " et le type de traitement " en attente de décision de l'hépatologue ". Il ressort d'ailleurs des certificats médicaux établis par un médecin généraliste les 28 février 2023 et 3 mars 2023 que la pathologie de M. A doit faire l'objet d'un suivi rapproché et d'un traitement médicamenteux à base de Ténofovir, sans que cet élément puisse être regardé comme une circonstance postérieure à l'arrêté. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le collège médical, d'ailleurs composé de médecins généralistes sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige la présence de spécialistes de la pathologie en cause, bénéficiait de l'indication exacte du stade de la maladie et du traitement suivi par M. A, pour autant, il disposait d'informations relatives à son état de santé, et au type de traitement prévisible qu'il appelait. Si le requérant allègue qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi et d'une prise en charge par Ténofovir en Côte d'Ivoire, il ressort néanmoins des pièces du dossier, et notamment de l'article publié le 8 mars 2021 par APMnews " " Hépatites virales : en Afrique, seuls 1% des malades ont accès aux antiviraux " ou de l'article " Aspect socio-économiques de la prise en charge des hépatites virales chroniques en Côte-d'Ivoire " publié en 2022 dans les Annales africaines de médecine, et il n'est pas contesté, que ce médicament y est disponible, et le requérant n'allègue pas qu'il ne correspondrait pas à un traitement prévisible de cette maladie connue qu'est l'hépatite B. Par ailleurs, alors que les certificats médicaux produits ne prennent pas parti sur ce point, les documents d'information générale et les articles de presse dont M. A se prévaut, faisant état de certaines difficultés d'accès aux soins en Côte d'Ivoire, de situations de rupture de stock ponctuel en antirétroviraux comme l'est le Ténofovir, en mentionnant pour autant un réapprovisionnement régulier à de possibles rares exceptions, ou de problèmes d'approvisionnement de médicaments en général dans certains établissements de santé, et de l'état du système sanitaire ivoirien, eu égard notamment au nombre de laboratoires d'analyse et de cliniques gastroentérologiques à Abidjan par habitants rapporté à la situation prévalant à Paris, ou du nombre de médecins par habitants pour lesquels il existe néanmoins une politique volontariste pour y remédier selon l'article publié le 9 mars 2023 publié dans Jeune C retient ses médecins ", ou bien encore du coût des médicaments alors qu'il existe une couverture maladie universelle, ne sont pas à eux seuls de nature à l'établir. Par suite, en estimant que M. A pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Côte d'Ivoire, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. Si M. A se prévaut de sa prise en charge médicale complexe en France, de son suivi social, de son intégration à la société française et de son absence de liens familiaux en Côte d'Ivoire dès lors qu'il est séparé de sa femme et de leurs enfants et n'entretient plus de relations avec sa fratrie, il n'était présent sur le territoire français que depuis un peu plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, et il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été précisé au point 8, qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de près de quarante ans. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il n'ait plus de famille dans son pays d'origine, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé, en tout état de cause, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 2. 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français, sans s'être estimé tenu d'y procéder. Il n'a donc pas commis d'erreur de droit à ce titre. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (). ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 15. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au points 10, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier. Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (). ". 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 à 15, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 19. En indiquant que M. A ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur de trente jours lui soit accordé, le préfet de police a suffisamment explicitées les motifs le conduisant à retenir ce délai de principe. 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de fixer à trente jours, délai de principe, son délai de départ volontaire ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur, la seule circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale complexe n'étant pas, par elle-même de nature à l'établir. 21. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 22. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 à 15, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 23. En second lieu, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision fixant son pays de renvoi porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police de Paris et à Me De Grazia. Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président ; - M. Martin-Genier, premier conseiller ; - M. Pertuy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. Le président-rapporteur, H. Delesalle L'assesseur le plus ancien, P. Martin-Genier La greffière, L. Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/8