Tribunal administratif de Pau, 12 juin 2023, 2301493

Mots clés
rapport • résidence • ressort • requérant • requête • rejet • renvoi • risque • étranger • service • statuer • transmission • réel • règlement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2301493
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juin 2023 et le 9 juin 2023, M. A E, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pather sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la motivation de la décision attaquée ne permet pas de s'assurer que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade entache d'illégalité, par voie d'exception, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, dès lors que, s'agissant de la décision portant refus de délivrance du titre : * sa motivation ne permet pas de s'assurer que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; * l'examen de sa situation médicale est entaché de vices de procédures, en méconnaissance des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par l'avis émis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; * il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision portant refus de délai de départ volontaire. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant le pays de renvoi. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un départ volontaire entache d'illégalité l'interdiction de retour sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. En ce qui concerne l'assignation à résidence : - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un départ volontaire entache d'illégalité l'assignation à résidence. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michaud en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juin 2023 à 10h30 : - le rapport de Mme Michaud, magistrate désignée ; - les observations de Me Ortego sampedro, substituant Me Pather, représentant M. E, qui conclut en outre à ce qu'il soit sursis à statuer afin que le tribunal fasse intervenir à l'instance l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux fins d'obtention de son entier dossier médical et notamment les fiches dites " Medcoi ". Il soutient par ailleurs que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur de droit pour défaut de base légale, dès lors que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait indéfiniment la fonder sur le rejet de sa demande d'asile. L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. M. E, ressortissant géorgien, né le 29 août 1965 à Tbilisi (Géorgie), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 28 décembre 2019. Il a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 16 septembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. M. E a par ailleurs sollicité le 3 mars 2020 un titre de séjour séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement devenu définitif n°2102484 du 8 décembre 2021, la présidente du tribunal a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a de nouveau sollicité le 17 janvier 2023 un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Cette demande a été rejetée par une décision du 24 avril 2023. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département des Pyrénées-Atlantiques. M. E demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 5 juin 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : S'agissant du moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, les articles L.424-1 et L.424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle s'est fondée. Elle mentionne, d'une part, que la demande d'asile de M. E a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA du 16 septembre 2021 confirmant celle de l'OFPRA du 29 avril 2021, et d'autre part, rappelle que par courrier du 24 avril 2023, sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a été rejetée. Elle fait également état de la situation personnelle et familiale du requérant. Il s'ensuit que cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant, de sorte que ce moyen doit être également écarté. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour de la demande de M. E en qualité d'étranger malade formée le 17 janvier 2023 a été précédée d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration émis le 17 mars 2023 sur la base d'un rapport médical établi le 9 mars 2023 par le Dr C D, médecin de l'office, désignée comme l'un des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 avril 2022. Il ressort également des pièces produites aux débats, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a été informé le 17 mars 2023 par le service médical de l'office de la transmission du rapport médical au collège de médecins. En outre, il résulte de l'avis précité que celui-ci a été émis par un collège de médecins composé des docteurs Theis, Lancino et De Kerros, également régulièrement inscrits sur la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 avril 2022. Cet avis a donc été émis sur la base d'un rapport médical établi par un médecin qui n'était pas membre du collège, régulièrement désigné. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que cet avis a été émis en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6. Il ressort de l'avis émis le 17 mars 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit par le préfet en défense, que celui-ci mentionne que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Par suite, cet avis répond aux exigences prescrites par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 du présent jugement que le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 8. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 2, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni d'ailleurs de la décision du 24 avril 2013 que le préfet des Pyrénées-Atlantiques se serait senti lié, à tort, par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 10. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue par les dispositions citées au point précédent, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 11. Ainsi qu'il était dit au point 6, l'avis émis le 17 mars 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionne que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins dans son pays d'origine, il est en mesure d'y bénéficier d'un traitement approprié. M. E soutient qu'il a décidé de lever le secret médical sur sa pathologie. Il précise qu'il est paraplégique et qu'il suit actuellement un traitement par pregabaline, tramadol, tamsulosine, amlodipine, dakin et derbirdat, médicaments indisponibles selon lui en Géorgie, pays par ailleurs non doté selon le requérant, des structures sanitaires nécessaires pour prendre en charge son handicap. Il produit au soutien de son recours un certificat médical établi le 4 octobre 2022 rédigé par un médecin du service du SAMU et des urgences du centre hospitalier de Pau, qui mentionne que M. E présente une pathologie chronique nécessitant une prise en charge hospitalière, un suivi spécialisé et des explorations complémentaires adaptées à son état de santé. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir un début de commencement de preuve permettant de douter de la pertinence de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant la possibilité pour le requérant de bénéficier en Géorgie d'une offre de soins et de structures de santé adaptées à son handicap. Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer aux fins d'obtention par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier médical de l'intéressé. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. E, notamment au regard de son état de santé. S'agissant des autres moyens : 13. En premier lieu, il est constant que M. E est entré relativement récemment en France en 2019. En outre, il ressort de son procès-verbal d'audition en date du 5 juin 2023 que son épouse et ses deux enfants âgés de 25 ans et 35 ans résident toujours en Géorgie. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent concernant l'état de santé de l'intéressé, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. E est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () ; 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M. E n'établit pas qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Géorgie, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 16. En troisième lieu, et alors même que le précédent arrêté préfectoral du 18 août 2021 visait déjà le rejet définitif de la demande d'asile de M. E, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas commis d'erreur de droit en visant de nouveau dans l'arrêté attaqué, le rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressé. Dans ces conditions, l'erreur de droit soulevée en ce sens ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 17. En premier lieu, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (). 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 18. La décision portant refus de délai de départ volontaire vise les articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les 4°, 5° et 8° de ce dernier article et mentionne que M. E était démuni de tout passeport ou document d'identifié original lors de son audition du 5 juin 2023, qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 août 2021 et qu'il y a lieu de penser qu'il pourra se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 19. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de celle portant refus de délai de départ volontaire, doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 20. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi, doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 21. En premier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ". 22. L'interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M. E, entré irrégulièrement en France le 28 décembre 2019, ne se prévaut pas de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté, que son épouse et leurs enfants vivent en Géorgie, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit donc être écarté. 23. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 24. En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 25. M.E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et n'a pas exécuté sa précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre est légalement justifiée. En revanche, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français entre 2021 et 2023 pour continuer à bénéficier de soins spécifiques adaptés à son état de santé qui selon l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mars 2023 nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, il ne représente pas une menace à l'ordre public. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la fragilité de l'intéressé tant sur le plan physique que psychologique, la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est disproportionnée. 26. Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 13. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 27. Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). ". 28. L'assignation à résidence prise à l'encontre de M. E le 5 juin 2023 a été prise sur le fondement des dispositions précitées au motif que l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 5 juin 2023. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 29. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E est seulement fondé à obtenir l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le surplus des conclusions aux fins d'annulation de sa requête et ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer aux fins d'obtention par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son entier dossier médical doivent être rejetés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 30. D'une part, aux termes de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et annule la décision portant interdiction du territoire français d'une durée d'un an n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire à M. E tel qu'il le sollicite sur le fondement des dispositions citées au point précédent de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre de telles mesures sauraient être accueillies. 32. D'autre part, aux termes de l'article L.612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R.613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 33. Le présent jugement, qui annule l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise à l'encontre de M. E, implique l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il est donc enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de quinze jours, de saisir les services ayant procédé au signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation, laquelle constitue un motif d'extinction au sens de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précité. Sur les frais liés au litige : 34. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 35. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. E sollicite au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. E le 5 juin 2023 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire procéder à la suppression du signalement de M. E aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023 La magistrate désignée, Signé E. MICHAUDLa greffière, Signé M. B La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition : La greffière, Signé M. B N°2301493