Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1994, 89-42.237

Mots clés
contrat • société • préavis • pourvoi • transports • rapport • résiliation • ressort • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 1994
Cour d'appel de Fort-de-France
22 janvier 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-42.237
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 22 janvier 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007204548
  • Identifiant Judilibre :61372202cd580146773f97a4
  • Rapporteur : M. Guermann
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant Petit Pérou, zone de décasement à Abymes, Pointe-à-Pitre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Société transports maritimes (STM), sise ..., Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la STM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 1988), que M. X... a été embauché, le 12 janvier 1983, par la Société de transports maritimes (STM) en qualité d'agent d'entretien et d'intervention ; qu'un contrat de matelot polyvalent a été conclu le 11 septembre 1984 ; qu'après expiration de la période d'essai, et l'intéressé ayant effectué cent sept jours d'embarquement, l'employeur lui a notifié, le 20 février 1985, la rupture de leurs relations de travail ;

Attendu que l'intéressé fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré qu'en application des dispositions de l'article 102-1 du Code du travail maritime, il n'avait pas été licencié et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du Code du travail maritime, le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du Code du travail ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. X..., qui avait été recruté par la société employeur à compter du 12 janvier 1983, a été affecté à un poste de matelot polyvalent à partir du 11 septembre 1984 au titre d'un embarquement provisoire à l'essai pour une période de deux mois, puisqu'il a été licencié le 20 février 1985 ; que la cour d'appel, qui constatait que M. X... ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 102-1 du Code du travail maritime, relatives au licenciement des marins, ne pouvait refuser de faire application des dispositions de droit commun du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait y avoir continuité juridique entre le contrat initial d'agent d'entretien, régi par le Code du travail, et l'autre de marin, régi par le Code du travail maritime, dès lors que l'article 4 précité prévoit expressément l'application des dispositions du Code du travail, en dehors des périodes d'embarquement ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10-1 du Code du travail maritime, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, les parties doivent respecter un délai de préavis, fixé au contrat ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, qui lui avait été accordée par le premier juge, sans constater que l'employeur avait respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le moyen, tiré de l'application du Code du travail maritime, ait été soumis aux juges du second degré par le salarié qui se bornait à soutenir que c'était le contrat de travail initial régi par le Code du travail qui régissait ses rapports avec son employeur lors de la rupture ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux branches, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société STM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.