Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 23 mai 2024, 22/00070

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/00070
  • Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :66502e4e3221520008613f1b
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT

DU 23 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSQQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2022 par le tribunal de proximité de LAGNY-SUR-MARNE - RG n° 11-21-001791 APPELANTS Monsieur [H] représenté par l'administrateur de biens B.D.C. Chez [24] [Adresse 4] [Localité 23] non comparant Représenté par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748, absente à l'audience Madame [H] représentée par l'administrateur de biens B.D.C. Chez [24] [Adresse 4] [Localité 23] non comparante Représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748, absente à l'audience INTIMÉS FREE [Adresse 17] non comparante Madame [B] [T] [Adresse 3] App 34 Etage 3 [Localité 22] non comparante IARD LA [26] [Adresse 35] [Localité 11] non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 [Adresse 10] non comparante MATMUT [Adresse 15] [Localité 18] non comparante LA [25] Service Surendettement [Adresse 6] non comparante [28] [Adresse 7] [Localité 19] non comparante [32] [Adresse 5] [Localité 16] non comparante [34] [Adresse 8] [Localité 13] non comparante TRESORERIE [Localité 33] CH EST FRANCILIEN [Adresse 2] [Localité 20] non comparante SIP [Localité 33] [Adresse 9] [Localité 20] non comparante SFR FIXE ET ADSL Chez [31] [Adresse 1] [Localité 14] non comparante SGC [Localité 29] [Adresse 12] [Localité 21] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] [T] a saisi la [30] pour traiter sa situation de surendettement, laquelle a déclaré son dossier recevable. La commission a estimé, après avoir constaté la bonne foi de la débitrice, que sa situation financière était irrémédiablement compromise. Des céranciers, M. et Mme [H], ont contesté la décision. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 février 2022, le juge en charge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a : - déclaré recevable la contestation de M. et Mme [H], - constaté la bonne foi de Mme [B] [T], - constaté que la situation de Mme [B] [T] devait être qualifiée d'irrémédiablement compromise et constaté l'absence d'actifs réalisables, - prononcé l'ouverture et la clôture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs de Mme [B] [G] . Ce jugement a été notifié à M. et Mme [H] le 21 février 2022. Par déclaration en date du 3 mars 2022, adressée au greffe de la cour d'appel de Paris, l'agence [27], gestionnaire des biens immobiliers de M. et Mme [H], en a relevé appel indiquant que la situation de la débitrice n'était pas irrémédiablement compromise. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2024. Bien que régulièrement avisés de la date d'audience par pli recommandé remis à personne , M. et Mme [H] n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du 19 mars 2024 et n'ont fait connaître aucun motif pouvant justifier de leur absence. Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l'audience . Mme [T], bien que régulièrement convoquée à sa personne, n'a pas comparu. Mme [T] a écrit à la cour d'appel de Paris le 14 mars 2024 ne pouvoir se déplacer à l'audience en raison de son état de santé dégradé. L'affaire a été mise à la disposition au greffe au 23 mai 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement avisés de la tenue de l'audience du 19 mars 2024, M.et Mme [H] n'ont pas comparu ni, ne se sont faits représenter et n'ont invoqué aucun motif légitime pour justifier de leur non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate que M. et Mme [H] ne soutiennent pas leur appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention, Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 16 mai 2024, 22/00052
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 27 juin 2024, 22/00120
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 27 juin 2024, 22/00122
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 27 juin 2024, 22/00021
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 22 juin 2023, 21/00256
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 27 juin 2024, 22/00120
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 16 mai 2024, 22/00052
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 21 mars 2024, 22/00181
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 27 juin 2024, 22/00122
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 21 mars 2024, 22/00180
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours