INPI, 22 mars 2005, 04-2876

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • décision sans réponse • produits • société • animaux • propriété • risque • service • signification • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-2876
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MELTOP ; MELTEM
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 1556782 ; 3298539
  • Parties : SYNGENTA PARTICIPATIONS / NOMEN INTERNATIONAL SOCIETE ANONYME

Résumé

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Texte intégral

OPP 04-2876 / CJR DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NOMEN INTERNATIONAL (société anonyme) a déposé le 18 juin 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 298 539 portant su r la dénomination MELTEM. Le 23 septembre 2004, la société SYNGENTA PARTICIPATIONS AG (société de droit suisse), représentée par Monsieur Dominique MALLO, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet APPLIMA CONSEIL a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale MELTOP, renouvelée par déclaration du 30 septembre 1999 sous le n° 1 556 782. La société opp osante est devenue propriétaire de cette marque suite à une transmission totale de propriété selon acte inscrit au Registre national des marques le 21 mai 2003 sous le numéro 371 142. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont pour les uns, identiques et pour les autres, similaires à ceux de la marque antérieure. Sont identiques, les « produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides » qui se retrouvent en termes identiques dans le libellé des deux marques en présence. Sont similaires ou à tout le moins connexes, les produits suivants de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure : - les « produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, ainsi qu’àl’agriculture, l’horticulture et la sylviculture » et les « produits pour la destructiondes animaux nuisibles », les seconds faisant partie de la catégorie plus généraledes premiers ; - les « produits chimiques destinés à conserver les aliments » et les « fongicides », par leurs fonction et fabricants ; - les « produits pharmaceutiques et vétérinaires » et « produits pour la destruction des animaux nuisibles », les seconds faisant partie de la catégorie plus générale des premiers et par leurs fonction et fabricants ; - les « produits chimico-pharmaceutiques » et les « produits pour la destruction des animaux nuisibles », les seconds faisant partie de la catégorie plus générale des premiers ; - les « produits hygiéniques pour la médecine, désinfectants à usage médical ou hygiénique (autres que les savons) » et les « produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides », par leur fonction. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure en raison des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les signes, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 30 septembre 2004, sous le numéro 04- 2876 ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ; produits chimiques destinés à conserver les aliments. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits chimico- pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; désinfectants à usage médical ou hygiénique (autres que les savons) ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides ». CONSIDERANT que les « Produits chimiques destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits chimico-pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; désinfectants à usage médical ou hygiénique (autres que les savons) ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides » de la demande d'enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres similaires à ceux de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de substances synthétiques de base destinées à un usage industriel et scientifique ne constituent pas une catégorie générale à laquelle appartiennent les « produits pour la destruction des animaux nuisibles » de la marque antérieure, qui désignent des substances toxiques ayant pour fonction d’éliminer les animaux nuisibles destinées aussi bien aux cultures et habitations qu’aux êtres humains ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien de complémentarité, les premiers n’entrant pas dans la composition des seconds ; Qu’ ainsi, ces produits, non complémentaires, ne sont pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination MELTEM, ci- dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur la dénomination MELTOP, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, porte sur une dénomination unique à l’exclusion de tout autre élément ; Que visuellement et phonétiquement, ces deux dénominations ont quatre lettres en commun (M, E, L et T) placées dans le même ordre et selon le même rang ; Que toutefois, ces dénominations produisent dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble différente excluant tout risque de confusion ; Qu’en effet, visuellement, les deux dénominations diffèrent par leurs lettres finales (EM pour le signe contesté, OP pour la marque antérieure) dont les formes sont éloignées ; Que phonétiquement, elles se différencient par leurs sonorités finales (sonorité ouverte et longue [èm] pour la dénomination contestée, sonorité fermée et courte [op] pour la marque antérieure), lesquelles ne présentent aucune similitude ; Qu’ à cet égard, si comme le fait valoir la société opposante, les ressemblances précitées portent principalement sur les séquences d’attaque, il n’en demeure pas moins que s’agissant de dénominations courtes, les séquences finales sont tout aussi importantes ; Qu’ ainsi, les dénominations en présence, présentent un aspect et des consonances propres à les distinguer ; Qu’ en outre, intellectuellement, contrairement à ce que soutient la société opposante, le fait que les dénominations en présence qui constituent des néologismes ne possèdent pas de signification particulière, est de nature à renforcer les différences visuelles et phonétiques précédemment relevées et par là même, à exclure tout risque de confusion entre elles ; Qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la société opposante, le signe contesté ne saurait apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation entre les dénominations et nonobstant l’identité et la similarité de certains des produits en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques ; Qu’ainsi, la dénomination contestée MELTEM peut être adoptée comme marque pour les produits désignés, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MELTOP.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 04-2876 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Caroline R Juriste