Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 avril 2018, 17-19.795

Mots clés
pourvoi • commandement • saisie • pouvoir • principal • prorogation • société • recevabilité • ressort • irrecevabilité • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 avril 2018
Cour d'appel de Rennes
6 juin 2017
Tribunal de grande instance de Quimper
19 juillet 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-19.795
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Quimper, 19 juillet 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200510
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036829646
  • Identifiant Judilibre :5fca9368a20284878028a51a
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° T 17-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ronan X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Y... X..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Jos X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. Ronan X..., Mme Y... X... et M. Jos X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2017), qu'ayant fait délivrer, le 3 juillet 2014, un commandement valant saisie immobilière à M. Ronan X..., Mme Y... X... épouse Z... et M. Jos X..., la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant a sollicité, par acte du 10 juin 2016, la prorogation des effets de ce commandement ; Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit

que le pourvoi, qui n'invoque aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ronan X..., Mme Y... X... et M. Jos X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ronan X..., Mme Y... X... et M. Jos X... et les condamne in solidum à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.