Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, 06-81.136

Mots clés
maire • qualification • infraction • prescription • pourvoi • produits • serment • contrat • escroquerie • menaces • syndicat • préjudice • preuve • production • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 novembre 2006
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section
4 novembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-81.136
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, 4 novembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007639035
  • Identifiant Judilibre :613726a3cd5801467742743d
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture, usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, faux témoignage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code pénal, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé prescrite la rédaction de certaines attestations dénoncées par la partie civile ; "aux motifs que la rédaction des attestations dénoncées par la plaignante étant intervenue entre octobre 1991 et le 11 janvier 1995, elles ne pouvaient plus donner lieu, sous les seules qualifications susceptibles d'être retenues au regard de la matérialité des faits, à engagement de l'action publique le 21 décembre 2001, par l'effet de la prescription ; "alors que, selon les dispositions de l'article 441-4 du code pénal, le faux commis dans une écriture publique ou authentique constitue un crime punissable de quinze ans de réclusion criminelle, lorsqu'il est réalisé par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; qu'en l'espèce, la partie civile avait dénoncé l'attestation rédigée le 11 janvier 1995, par Alexis Y..., en sa qualité de policier municipal, agissant sur demande de Louis Z..., maire de la commune de Roissy-en-Brie, et cela, pour dissuader Graziella X... de poursuivre Mme A... qui avait allégué de faits sans aucun fondement dans une attestation de novembre 1994 dans laquelle elle précisait "Mme X... s'est même alors levée pour aller frapper Mme B...", que Patrick C... a utilisée devant la chambre de l'instruction à son encontre ; que l'attestation rédigée par le policier municipal assermenté -personne dépositaire de l'autorité publique- confirmait le comportement prétendument agressif qu'il décrit "menaçant tant sur le plan verbal que physique" de la mère de la plaignante envers une personne lors d'une audience du conseil municipal du 25 mars 1994 et dénonçait ainsi un fait de menaces constitutif du délit prévu à l'article 222-17 du code pénal ; qu'en conséquence, il appartenait aux juges d'appel de se prononcer sur la qualification criminelle du document daté du 11 janvier 1995, argué de faux et dénoncé par la partie civile, dès lors qu'à la date du 21 décembre 2001, la prescription décennale n'était pas acquise ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu qu'en retenant, par les motifs repris au moyen, que les faits dénoncés constituaient les seuls délits de faux, que plus de trois ans s'étaient écoulés entre leur commission et le premier acte interruptif de prescription, et que l'action publique se trouvait en conséquence éteinte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et suivants du code pénal, 575-2.6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre quiconque des chefs de crime de faux en écriture et d'usage de faux commis au préjudice de la partie civile, concernant les faits reprochés à Louis Z..., visés dans la plainte du 2 avril 2002, et concernant les faits reprochés à Patrick C..., visés dans la plainte du 12 juillet 2002 ; "aux motifs, de première part, que, selon le magistrat instructeur, la partie civile n'a pas précisé quelles étaient les attestations qu'elle dénonçait comme ayant été produites par Louis Z... ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'information charges contre les personnes dénoncées ou contre quiconque d'avoir commis toute autre infraction sous quelque qualification que ce soit, en faisant usage des écrits dénoncés ; "et aux motifs, de seconde part, que la chambre de l'Instruction indique qu'il ne résulte pas de l'information charges contre Patrick C... d'avoir, par des déclarations visées par la plaignante et qualifiées par elle de faux intellectuels en écriture, altéré frauduleusement la vérité d'un support quelconque de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ... ou commis toute infraction pénale, sous quelque qualification que ce soit ; qu'enfin, à l'examen de l'ensemble des faits dont a été saisi le magistrat instructeur dans le cadre de la présente procédure, il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir, par des manoeuvres frauduleuses, délibérément trompé des juridictions pour les déterminer à rendre les décisions visées par la plaignante, en faisant usage des écrits ou en faisant les déclarations qu'elle a dénoncées ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile faisait valoir qu'elle avait visé, dans la plainte du chef de crime de faux et d'usage de faux criminel, en date du 4 avril 2002, concernant Louis Z..., en sa qualité de maire de la commune de Roissy-en-Brie, les pièces datées des 16 mars 1992, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans laquelle il invoquait des motifs professionnels pour justifier le non-renouvellement du contrat de travail (pièce 99) ; la réponse du maire au médiateur de la République du 2 août 1993 dans laquelle il indiquait que la plaignante n'avait jamais été licenciée du fait d'une insuffisance professionnelle (pièce 100) ; la lettre du maire datée du 15 février 1995 adressée à la plaignante parce que, confirmant implicitement l'attestation mensongère du policier municipal (pièce 94) ; dans l'additif, en date du 15 juillet 2003, après avoir rappelé les trois pièces précédemment visées, les pièces datées des 16 mai 1992, 24 juin 1992, 27 juillet 1992, 4 août 1992, également produites dans les procédures pénale et civile : à savoir la lettre du maire aux élus du 16 mai 1992, du 24 juin 1992 au syndicat des artistes musiciens, les déclarations du maire dans le Parisien des 27 juillet 1992 et 4 août 1992 ; le chef de recels de crimes de faux ayant été ajouté le 24 janvier 2004, donc, là encore, dans le délai imparti par l'avis de fin d'information article 175 du code de procédure pénale ; que l'ensemble de ces documents a été produits devant les juridictions administratives qui ont conclu le 22 novembre 1996, que "les griefs sont contredits par l'ensemble des pièces du dossier" ; que, donc, en statuant comme ils l'ont fait, sans expliquer les raisons pour lesquelles les documents susvisés, rédigés par le maire de la commune de Roissy-en-Brie, ainsi dûment répertoriés, n'étaient pas susceptibles de qualification pénale, les juges de l'instruction ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'on constate que cette plainte du 12 juillet 2002 a purement et simplement disparu de l'ordonnance de non-lieu, n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une jonction comme pour les autres plaintes et que, là encore, comme ce fut le cas pour la plainte contre Louis Z..., la partie civile n'a pas même été entendue ; "alors, enfin, que, dans son mémoire régulièrement déposé le 27 octobre 2004 devant la chambre de l'instruction, la partie civile faisait valoir qu'elle avait visé dans sa plainte du 12 juillet 2002 du chef de crimes de faux en écritures publiques et d'usage de faux criminels concernant Patrick C... en sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, toutes les dépositions et écritures rédigées et versées dans les procédures pénale et civile visant de prétendus griefs professionnels ou touchant à la personne, qui sont aujourd'hui établies sans aucun fondement par les juridictions administratives : ses déclarations dans Le Parisien du 3 août 1992 dans lesquelles il a repris les motifs allégués auprès du supérieur hiérarchique (pièce 105), sa déposition sous serment devant l'officier de police judiciaire le 17 décembre 1992 (pièce 106), sa déposition sous serment devant le juge d'instruction le 26 juillet 1993 dans laquelle il reprend les mêmes motifs, y ajoutant une "histoire similaire montée vers 1988-1989 contre le père d'une élève ayant entraîné une séparation" (pièce 60), sa lettre au maire Louis Z..., du 30 mars 1994 (pièce 107), la lettre de son avocate à "Mme D..., juge d'instruction", introduisant la lettre précitée, du 15 avril 1994 (pièce 108), son mémoire devant la chambre d'accusation de la cour d'Appel du 27 octobre 1994 (pièce 109), son mémoire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel du 30 novembre 1994 (pièce 110), son assignation devant la chambre civile du tribunal de grande instance du 3 avril 1996 (pièce 31), ses conclusions devant la chambre civile de la cour d'appel du 27 novembre 1998 (pièce 111), ses conclusions du 26 octobre 2000 devant la chambre civile de la cour d'appel, pour obtenir une augmentation des préjudices (pièce 32), sa production dans les procédures pénales et civile d'attestations médicales se contredisant en fonction des besoins de la cause (pièces 112) ; que, donc, en statuant comme ils l'ont fait sur cette plainte du 12 juillet 2002, qui n'apparaît pas sur l'ordonnance de non-lieu et sans expliquer les raisons pour lesquelles les documents visés spécifiquement dans cette plainte, dûment répertoriés, n'étaient pas susceptibles de qualification pénale, les juges de l'instruction ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;