Cour administrative d'appel de Marseille, 28 avril 2022, 22MA00987

Mots clés
recours • sci • requête • maire • preuve • société • caducité • irrecevabilité • lotissement • saisie • publication • règlement • rejet • ressort • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
28 avril 2022
Tribunal administratif de Toulon
14 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    22MA00987
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2022
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SCI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Gassin a délivré un permis de construire à Mme A. Par une ordonnance n° 2200136 du 14 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la SCI, représentée par Me Desanges, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 du maire de Gassin ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gassin la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - elle a produit les justificatifs de la notification de son recours à la commune de Gassin et au pétitionnaire le 22 février 2022, de sorte que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête pour irrecevabilité ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article UB11 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10 du PLU ; - il méconnaît l'article UB7 du même plan ; - la surface de la construction excède les droits à construire alors que les règles du lotissement s'imposent en raison du caractère contractuel du cahier des charges et nonobstant la caducité du règlement ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2. En première instance, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCI comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas donné suite à l'invitation à régulariser sa requête en justifiant avoir procédé aux formalités de notification de son recours gracieux conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées. Par ailleurs, lorsqu'un tiers entend contester une décision relative à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol et utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours gracieux avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues par ces mêmes dispositions. 5. Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de ces dispositions n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel, qu'il s'agisse de la notification de son recours contentieux ou de son recours administratif. 6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société requérante a produit la preuve de la notification de son recours contentieux à la commune et au pétitionnaire et copie du recours gracieux adressé à la commune ainsi que la preuve de sa réception. En revanche, elle n'a apporté ni en première instance, ni d'ailleurs en appel, la preuve de la notification de son recours gracieux au pétitionnaire, contrairement à ce qu'exigent les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, ce recours gracieux n'a pas interrompu le délai du recours contentieux lequel a commencé à courir à compter du 24 septembre 2021, date à laquelle la SCI en a saisi le maire de Gassin. Par suite, le recours contentieux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon le 20 janvier 2022, contre cet arrêté du 28 juillet 2021 était tardif. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme manifestement irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la SCI, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI. Copie en sera adressée à la commune de Gassin et à Mme A. Fait à Marseille, le 28 avril 2022. N°22MA00987