INPI, 19 décembre 2022, OP 22-1968

Mots clés
société • risque • propriété • produits • vente • preuve • promesse • publication • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 22-1968
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA ROSEE DES GLACES
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL35 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4858149 ; 911784791
  • Parties : LA ROSEE DES GLACES SARL / O SORBET D'AMOUR SACA

Résumé

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Texte intégral

OP22-1968 19/12/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société O SORBET D'AMOUR (société anonyme à conseil d'administration) a déposé le 3 avril 2022 la demande d’enregistrement n° 4858149 portant sur le signe verbal LA ROSEE DES GLACES. Le 10 mai 2022, la société LA ROSEE DES GLACES (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la dénomination sociale LA ROSEE DES GLACES, immatriculée le 25 mars 2022 sous le numéro 911 784 791, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées

II.- DÉCISION

La société opposante invoque la dénomination sociale suivante : LA ROSEE DES GLACES. En l'espèce, en rubrique 6 - 1 du récapitulatif d’opposition à enregistrement, intitulé « FONDEMENTS DE L'OPPOSITION – Dénomination ou raison sociale », la société LA ROSEE DES GLACES a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : LA ROSEE DES GLACES - Activités qui servent de base à l’opposition : Toutes activités de restauration rapide, vente sur place ou à emporter de boissons non alcoolisées, de crêpes, de gaufres, de glaces et tous produits alimentaires Aux termes de l’article L. 711-3 3° du Code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du même code dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». Enfin, l’article L. 712-4-1 dispose, quant à lui, que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : […] 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ». Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. À cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale. La société opposante, qui fait valoir qu’elle exerce notamment sous la dénomination LA ROSEE DES GLACES, les activités suivantes : « Toutes activités de restauration rapide, vente sur place ou à emporter de boissons non alcoolisées, de crêpes, de gaufres, de glaces et tous produits alimentaires » fournit, à l’appui de cette affirmation, les pièces suivantes : une promesse de bail commercial (annexe 1), un extrait Kbis (annexe 2), les statuts constitutifs de la société (annexe 3), des documents contractuels (annexes 4 à 11), un de ses menus (annexe 12), et un échange de mails avec la société déposante (annexe 13). Toutefois, l’article 4-II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R. 712-14 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-4 du code précité : 1° Au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [...] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la dénomination sociale étant un signe d'usage, elle n’est protégée qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires, indépendamment de la date de son inscription au registre. À cet égard, l’exploitation doit s’entendre d’une mise en contact concrète avec la clientèle et d’une commercialisation effective des produits et services concernés. En l’espèce, si la société opposante a établi l’existence de sa dénomination, elle n’a pas fourni de documents de nature à démontrer son exploitation à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée. En effet, si les activités susvisées sont mentionnées sur l’extrait Kbis, cette indication ne démontre pas leur exploitation effective. En outre, un simple menu non daté proposant notamment des cafés et comportant la dénomination sociale LA ROSEE DES GLACES ne saurait constituer une preuve suffisante de l’exploitation effective de telles activités. De même, les documents contractuels, notamment les contrats de commande et d’achat d’équipements, ne permettent pas de démontrer l’exploitation des activités susvisées, ces derniers ne démontrant nullement la mise en contact de la dénomination sociale LA ROSEE DES GLACES avec la clientèle. Ainsi, la société opposante n’ayant pas démontrée qu’elle exploite effectivement sous la dénomination sociale LA ROSEE DES GLACES les activités qu’elle invoque, l’opposition doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L'opposition est rejetée.