INPI, 12 mars 2008, 07-3432

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • publicité • publication • spectacles • société • presse • service • tiers • propriété • terme • production • risque • transmission • produits • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-3432
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : WIN ; WIN-VIN
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1679963 ; 3509363
  • Parties : C / FASHION M G SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 07-3432 / EB Devenu définitif le 12 mars 2008 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FASHION M G (société à responsabilité limitée) a déposé, le 25 juin 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 509 363 portant su r le signe verbal WIN-WIN. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ». Le 2 octobre 2007, Monsieur Roland Didier C a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale WIN, renouvelée partiellement par déclaration du 6 mars 1998 sous le n° 1 679 963. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité et affaire, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseil, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement. Communications ; agences de presse et d'informations ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; transmission de messages, télégrammes ; services rendus à l'aide d'un écran ; distribution de journaux ; location de chevaux. Education et divertissement sur place ou par média, écrits, audio-visuels et télématiques ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ». L'opposition a été notifiée le 11 octobre 2007 à la société déposante, et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations en réponse, la société déposante a invité l’opposant à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 10 décembre 2007, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Monsieur Roland Didier C fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, Monsieur Roland Didier C fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société FASHION M G conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité et affaire, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseil, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement. Communications ; agences de presse et d'informations ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; transmission de messages, télégrammes ; services rendus à l'aide d'un écran ; distribution de journaux ; location de chevaux. Education et divertissement sur place ou par média, écrits, audio-visuels et télématiques ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires à certains des produits invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche, que les services de « gestion de fichiers informatiques ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences » de la demande d’enregistrement ne peuvent être comparés aux « services rendus à l’aide d’un écran ; communications » de la marque antérieure, l’énoncé de ces libellés ne permettant pas d’identifier avec précision le type de prestations qu’ils recouvrent ; Qu’en outre, les services de « gestion de fichiers informatiques » de la demande d’enregistrement qui s'entendent des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « transmission de messages, télégrammes » de la marque antérieure, la prestation des premiers n'étant pas rendue nécessairement en association avec les premiers, contrairement à ce que soutient l'opposant ; Que ces services ne sont pas complémentaires, et partant similaires, le public ne pouvant leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie » de la demande d’enregistrement qui désignent des prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films, de spectacles, des prestations visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, des enregistrements cinématographiques, des enregistrements sonores, des magnétoscopes, des postes de radio et de télévision, des prestations de choix et d'assemblage de plans d'un film vidéo dans certaines conditions d'ordre et de temps et des services assurant la prise de photographies, n’entrent pas dans la catégorie générale des services de « divertissement sur place ou par média, écrits, audio-visuels et télématiques » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations visant à distraire et à amuser le public, sur place ou par l’intermédiaire de média, d’écrits, de moyens audio-visuels et télématiques ; Qu’en outre, ils ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination ; qu’en effet, les premiers ne sont pas nécessairement destinés à distraire ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte le signe verbal WIN-WIN, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination WIN, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme WIN, distinctif au regard des services en présence ; Que le terme WIN, seul élément constitutif de la marque antérieure, revêt un caractère essentiel au sein du signe contesté, dès lors qu’il y est repris deux fois à l’exclusion de tout autre élément verbal ou figuratif ; Que les différences visuelles et phonétiques invoquées par la société déposante tenant à la répétition du terme WIN dans le signe contesté ne saurait suffire à supprimer tout risque de confusion dès lors que chacun y reste nettement perceptible en tant que tel ; Qu’intellectuellement, il n’est pas établi comme l’affirme la société déposante que le signe contesté, certes évocateur de l’idée de « gagner », évoquera aux consommateur d’attention et de culture moyenne l’expression « gagnant-gagnant » ; Qu’en tout état de cause, il n’en demeure pas moins que cette évocation, à la supposer perçue, ne peut à elle seule compenser les grandes ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées ; Qu'il résulte donc de la présence commune du terme dominant WIN une même impression d’ensemble entre les marques en cause, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une affiliation entre ces deux marques. CONSIDERANT que le signe verbal contesté WIN-WIN constitue donc l'imitation de la marque antérieure WIN. CONSIDERANT qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté WIN-WIN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque verbale WIN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 07-3432 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 509 363 est par tiellement rejetée, pour les services précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe