Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1992, 91-85.340

Mots clés
banqueroute • société • saisine • sanction • syndic • connexité • contravention • pouvoir • recours • supplétif • complicité • emploi • escroquerie • nullité • retractation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mai 1992
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
28 novembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-85.340
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 28 novembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007549809
  • Identifiant Judilibre :6137255dcd5801467741d137
  • Rapporteur : M. Hébrard
  • Avocat général : M. Galand
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: Y... Alexandre, BRAHIM C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 novembre 1990 qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé contre eux l'interdiction pendant 5 ans de diriger, gérer ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; Vu le mémoire commun produit ; d

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'information soulevées in limine litis et avant toute défense au fond par les prévenus ; "aux motifs adoptés des premiers juges que tout à fait régulièrement le président du tribunal de grande instance, saisi par requête du procureur de la République, a bien statué par une ordonnance non susceptible de voies de recours et a dessaisi M. X... de l'information ouverte contre X... des chefs d'escroquerie, délits assimilés aux banqueroutes et complicité et l'a confiée à M. B..., saisi de l'information ouverte du chef de banqueroute et délits assimilés ; que M. B... a alors pris une ordonnance de jonction en raison de la connexité des deux procédures ; c'est pourquoi le tribunal estime qu'il n'y a aucune atteinte aux droits de la défense ni au principe de la saisine in rem du juge d'instruction ; que le prévenu estime enfin que M. B... a fait un acte hors saisine en interrogeant le syndic de la société dont il a été le gérant, où dans cette lettre M. B... expose à ce syndic qu'il recherche le prévenu et lui demande de lui expliquer s'il a pu prendre contact avec le débiteur et si oui, à quelle adresse ; que le tribunal estime qu'en demandant l'adresse d'un prévenu, le juge d'instruction n'a pas outrepassé ses pouvoirs définis par l'article 81 du Code de procédure pénale ; "alors que dans leurs conclusions d'appel les prévenus faisaient valoir qu'il résultait du dossier de la procédure d'instruction, qu'avant le réquisitoire supplétif du 11 avril 1985 ayant étendu la saisine de M. X... à des faits identiques à ceux dont M. B... était déjà saisi et bien avant la jonction des deux procédures d'instruction, M. B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M. X... qui n'était à l'époque saisi que d'une information ouverte pour escroquerie portant sur des faits totalement distincts de ceux dont il était lui-même saisi, les droits de la défense ayant été violés du fait de la saisine, après le réquisitoire d supplétif du 11 avril 1985, de deux juges d'instruction chargés d'instruire sur des faits de délits assimilés à la banqueroute totalement identiques et M. B... ayant outrepassé les limites de sa saisine en entendant Y... le 7 février 1985 sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte déposée ultérieurement ; qu'en omettant complètement de répondre à ces divers moyens, les juges du fond ont violé les articles 459 et 521 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il est vrai que ni les premiers juges ni ceux du second degré ne se sont expliqués sur la régularité de la communication de la procédure qui aurait été faite entre les deux juges d'instruction, avant les réquisitions supplétives du procureur de la République, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que cette omission n'est pas de nature à entraîner la censure ; Qu'en effet, selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut obtenir communication d'une autre procédure suivie devant la même juridiction, en vue, notamment, de s'assurer si les faits sur lesquels porte son information, sont les mêmes que ceux objet de l'autre, ou s'il existe entre les uns et les autres des liens de connexité justifiant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un regroupement des procédures, éventualité qui s'est réalisée par la suite ;

D'où il suit

que ne saurait être accueilli le moyen, lequel est nouveau et irrecevable par application de l'article 385 du Code précité en ce qu'il porte sur la régularité d'un interrogatoire du 7 février 1985 ;

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de banqueroute simple et frauduleuse ; "aux motifs propres que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qui concerne Y... ; qu'en effet, en qualité de commerçant en nom personnel, ce prévenu a laissé un passif important ; que malgré une d assignation en paiement il continuait l'exploitation du commerce en omettant de payer d'autres créanciers tels que les organismes sociaux ; qu'il a transféré le fonds de commerce au profit de la société Profruits, commettant ainsi le délit de détournement d'actif" ; "qu'en ce qui concerne Mireille A..., elle a exercé une activité commerciale en même temps et dans le même commerce qu'Y... ; que son comportement est celui d'un coauteur dans les faits reprochés à Y..." ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Y... s'est fait radier du registre du commerce le 6 novembre 1978, qu'il a arrêté toute activité lors de l'incendie de son box le 19 août 1978 ; il y a un jugement de règlement judiciaire le 31 octobre 1979 puis rétractation ; la liquidation des biens est prononcée le 1er juillet 1981 ; le passif est de 1 400 000 francs ; la procédure sera clôturée pour défaut d'actif le 30 janvier 1984 ; que la situation du débiteur était compromise puisque la Société marseillaise de crédit l'assignait pour une somme de 207 000 francs en novembre 1978 qui représentait le solde débiteur du compte des époux Y... ; que dans l'intention d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il a eu recours à des procédés ruineux pour se procurer des fonds, non paiement des cotisations de sécurité sociale et autres organismes ; il a apporté le fonds de commerce net de tout passif à la société Profruits, ce qui constitue un détournement d'actifs et a vendu le 22 septembre 1982 à son fils Alain le véhicule BMW qui n'a pas été représenté au syndic qui l'avait réclamé ; le véhicule a été cédé après la cessation des paiements fixée en décembre 1979 ; "alors que, d'une part, les époux Y... étant prévenus de banqueroute simple et frauduleuse par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par détournement d'actifs alors qu'ils étaient en état de cessation des paiements depuis le 19 août 1978, les juges du fond qui les ont déclarés coupables de ces délits en se bornant à se référer à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction consulaire au mois de décembre 1979 ont ainsi privé leur décision de toute base légale ; qu'en effet il ne résulte pas de leurs constatations que les exposants ont employé des moyens ruineux pour se procureur des fonds après la cessation des paiements et afin d'en retarder la constatation ni qu'ils ont vendu leurs fonds de commerce après la cessation des paiements ; d "alors que, d'autre part, le non-paiement de cotisations de sécurité sociale et autres organismes ne constitue aucunement un moyen ruineux pour se procurer des fonds au sens de l'article 127-3 de la loi du 13 juillet 1967 ; "qu'en outre, et en ce qui concerne le délit de banqueroute frauduleuse pour détournement d'actifs, les juges du fond ont complètement omis de répondre au moyen péremptoire de défense des prévenus tiré du fait qu'Y... n'aurait vendu son fonds de commerce en raison de son état de santé qu'après que la société d'exploitation du marché d'intérêt national se fut opposée à la mise en location gérance au motif qu'une telle convention était prohibée par la réglementation ; "et qu'enfin, le délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif étant un délit intentionnel et les prévenus ayant fait valoir dans leurs conclusions qu'eu égard à l'absence de toute valeur marchande du véhicule BMW ils n'avaient pas pu avoir conscience de priver leurs créanciers d'un élément d'actif en l'abandonnant à leur fils, les juges du fond ont encore une fois laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense, en omettant de s'expliquer sur l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction dont ils ont déclaré les prévenus coupables" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles de l'argumentation dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par détournement d'actif dont elle a déclaré les prévenus coupables ; Que le moyen, qui se borne sur ce point à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Que, par ailleurs, le délit ainsi retenu contre les demandeurs justifie la peine d'emprisonnement prononcée et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner le moyen en ce qu'il vise des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé contre les prévenus l'interdiction de diriger, gérer ou administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "alors que selon les dispositions de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis ; que, dès lors en l'espèce où les prévenus ont été déclarés coupables de banqueroute simple et frauduleuse à raison de faits commis de 1978 à 1982, les juges du fond ont méconnu le principe en ajoutant aux peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, la peine complémentaire de l'interdiction de gérer pendant cinq ans prévue par les articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 alors qu'à la date des faits poursuivis, les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer une telle sanction" ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'en ajoutant aux peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, déclarés coupables de banqueroute pour des faits commis entre 1978 et 1982, la sanction complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de cinq ans, sanction prévue aux articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, alors qu'à la date des faits poursuivis le juge répressif n'avait pas le pouvoir de prononcer une telle sanction en matière de banqueroute, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susrappelés ; Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

; CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du d 28 novembre 1990, mais seulement en ce qu'il a prononcé contre les demandeurs l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ou artisanale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Z..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;