Conseil d'État, 1ère Chambre, 5 avril 2019, 420767

Mots clés
règlement • ressort • rapport • maire • pourvoi • référé • rejet • requête • retrait • terme

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
5 avril 2019
Tribunal administratif d'Amiens
2 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    420767
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 2 mai 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2019:420767.20190405
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038355028
  • Rapporteur : M. Arnaud Skzryerbak
  • Rapporteur public :
    M. Rémi Decout-Paolini
  • Avocat(s) : SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme C...et Danielle A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré à M. et Mme B...et Olga D...un permis de construire. Par une ordonnance n° 1800920 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mai, 4 juin et 21 août 2018 et les 16 janvier et 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...ainsi que de la commune de Vineuil-Saint-Firmin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme D....

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 2 mai 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Vineuil-Saint-Firmin du 11 septembre 2017 délivrant à M. et Mme D...un permis de construire. 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (...) ". Aux termes de l'article R. 522-6 du même code : " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience ". D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ". Aux termes de l'article R. 731-3 de ce code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date de l'audience par tous moyens utiles, sans que s'appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que l'avis d'audience reçu par les parties ne reproduisait pas les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative et aurait ainsi méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée mentionne à tort être intervenue à la suite d'une audience publique du 6 avril 2018, alors qu'il est constant que cette audience s'est tenue le 27 avril suivant. Toutefois, la mention de la date de l'audience n'est pas au nombre des mentions obligatoires prescrites pour les ordonnances par les articles R. 742-2 et suivants de ce code, applicables aux ordonnances rendues par le juge des référés en vertu de l'article R. 522-11 du même code, et cette erreur purement matérielle ne fait pas obstacle au contrôle par le juge de cassation de la régularité de la procédure suivie. Elle n'est ainsi pas de nature, pour regrettable qu'elle soit, à entacher d'irrégularité l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens. 5. En troisième lieu, il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle. En l'espèce, il ne ressort pas des écritures de M. et Mme A...devant le juge des référés que ceux-ci auraient, en rappelant succinctement le vice susceptible, selon eux, d'entacher tout permis de construire une maison adossée à un mur mitoyen en l'absence d'autorisation des voisins, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, soulevé un moyen distinct tiré de l'absence d'autorisation obtenue par les bénéficiaires du permis de construire en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière pour avoir omis de viser un tel moyen ou d'y répondre doit, en tout état de cause, être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". En outre, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vineuil-Saint-Firmin : " Les constructions, par leur situation, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (...). / Toute construction innovante ayant fait l'objet d'une recherche particulière en termes d'architecture (volume, matériaux de construction et de couverture, etc), d'intégration urbaine et paysagère ou énergétique, est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Quel que soit le projet architectural (...) une attention particulière doit être apportée : / - à l'échelle du projet de construction comparativement à l'échelle des constructions environnantes, / - à la composition des volumes et des éléments d'architecture qui le composent : harmonie des rythmes, choix des modénatures, / - à sa relation à l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devront être justifiées lors de la présentation du projet (...) ". Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 7. Il résulte des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme précité que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En l'espèce, il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés, dont l'étendue des obligations de motivation a été rappelée au point 5, aurait commis une erreur de droit en contrôlant l'appréciation portée sur ce point par l'administration. En outre, en jugeant que n'était pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaissait les dispositions de l'article UB 11 précité, le juge des référés a procédé à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des écritures produites par M. et Mme A... devant le juge des référés que ceux-ci devaient être regardés comme ayant soulevé un moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire résultant de l'absence d'élément justifiant la rupture urbaine engendrée, selon eux, par le projet en cause. Par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit et de la dénaturation des faits de l'espèce qui entacheraient sur ce point l'ordonnance attaquée doivent être écartés. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 6.1 - Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 40 mètres de profondeur calculée à partir des voies et emprises publiques. / 6.2 - Au sein de cette bande de 40 mètres de profondeur, les constructions doivent s'implanter en limite des voies et emprises publiques. Toutefois, lorsqu'une clôture édifiée à l'alignement permet de conserver une continuité visuelle, les constructions pourront être édifiées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ". Si M. et Mme A...soutiennent que la clôture du projet en cause n'est pas de nature à assurer la continuité visuelle prévue par l'article UB 6.2 précité, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis que le juge des référés aurait, sur ce point relevant de son appréciation souveraine, entaché son ordonnance de dénaturation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qu'ils attaquent. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. et MmeA.... En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D...au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté. Article 2 : M. et Mme A...verseront à M. et Mme D...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C...et DanielleA..., à M. et Mme B...et Olga D...et à la commune de Vineuil-Saint-Firmin.