Cour de cassation, Première chambre civile, 5 janvier 2022, 19-17.713

Mots clés
contrat • banque • société • résolution • service • solde • production • redressement • vente • résiliation • pouvoir • remboursement • pourvoi • rapport • torts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 2022
Cour d'appel d'Agen
3 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-17.713
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Agen, 3 avril 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C100023
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000044900920
  • Identifiant Judilibre :61d54570d1f0ab051874906c
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° W 19-17.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. [Z] [K], 2°/ Mme [O] [C], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 19-17.713 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, venant aux droits de la société Banque Solfea, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [U] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [V] [U], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France en liquidation judiciaire, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 2019), le 27 mars 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société banque Solféa, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). Le 12 novembre 2014, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [U] a été désigné en qualité de liquidateur. 2. Invoquant l'inexécution du contrat de vente, les acquéreurs ont assigné le liquidateur du vendeur et la banque en résolution des contrats principal et de crédit affecté. La banque a demandé à titre reconventionnel la condamnation des acquéreurs à lui payer le solde du prêt.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le vendeur n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles relatives au raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, à l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite et à l'obtention de l'attestation de conformité, faisant échec à la mise en service de l'installation qui était l'objet de ce contrat, la cour d'appel qui a cependant refusé d'en prononcer la résolution en reprochant aux époux acquéreurs de ne pas avoir exécuté eux-mêmes les obligations incombant à leur cocontractante, a violé l'article 1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 1184 du code civil, sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

3. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 4. Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient

que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation et de régler, pour leur compte, le coût de ce raccordement, que, s'il a procédé à la déclaration préalable en mairie, obtenu la délivrance d'une attestation de conformité et fait procéder au raccordement de la centrale, il n'a toutefois pas réglé la facture du raccordement en raison de difficultés financières, que sa prestation était presque terminée, et que les acquéreurs auraient pu, sans difficulté objective, payer le montant modeste de la facture, déclarer leur créance auprès du liquidateur et demander la mise en service de l'installation.

5. En statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que le vendeur n'avait pas exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de crédit et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 29 959,27 euros, outre des intérêts, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, alors « qu'en l'espèce, les acquéreurs demandaient dans leurs conclusions d'appel la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que la banque avait commis une faute lors de la délivrance des fonds les dispensant de l'obligation de restituer les fonds prêtés, en invoquant les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et en faisant valoir que l'installation photovoltaïque litigieuse n'étant toujours pas mise en service, la banque avait bien commis une faute en délivrant les fonds au vendeur, au surplus neuf jours seulement après la signature du bon de commande du 23 mars 2013 et au vu d'une attestation de fin de travaux indiquant expressément que les travaux réalisés ne couvrent pas le raccordement au réseau et autorisations administratives éventuels qui constituent cependant des prestations indissociables prévues au bon de commande ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer à la banque la somme de 29 959,27 euros avec intérêts de 5,5 % l'an à compter du 11 juin 2015, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 455 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour prononcer la résiliation du contrat de crédit et accueillir la demande en paiement formée par la banque, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente, l'arrêt retient

que les acquéreurs ont, de leur propre initiative, cessé de rembourser ce prêt.

9. En statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions des acquéreurs qui invoquaient les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et qui soutenaient que la banque, lors de la délivrance des fonds, avait commis une faute les dispensant de l'obligation de restituer le capital prêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des deux instances enregistrées sous les RG n° 15-8 et RG 15-267 et sous le n° de répertoire général RG 15-8, et rejette la proposition de résolution amiable du litige formée par la société Banque Solféa ainsi que les irrecevabilités soulevée par cette dernière, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de résolution du contrat souscrit le 27 mars 2013 par la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et du contrat de crédit affecté souscrit le 27 mars 2013 avec la SA Banque Solféa, présentées par [Z] et [O] [K], d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté souscrit le 27 mars 2013 par les époux [K] avec la Banque Solféa aux torts des emprunteurs, d'avoir condamné ces derniers solidairement à payer à la société BNP Personal Finance 29 959,27 euros avec intérêts au taux de 5,50% l'an à compter du 11 juin 2015 au titre des sommes restant dues sur cet emprunt et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir rejeté la demande de garantie présentée par [Z] et [O] [K] ; AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre les époux [K] et la SAS NRJEF met à la charge de cette dernière, la vente et l'installation de la centrale photovoltaïque, ainsi que les « démarches administratives et techniques », c'est-à-dire selon les termes du contrat - le raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, - l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite, - l'obtention de l'attestation de conformité. Le prix, soit 20 900 € inclut le coût de ces prestations ; que le 27 mars 2013, ils ont donné pouvoir à la SAS NRJEF afin que celle-ci effectue, en leur nom et pour leur compte, « les démarches nécessaires auprès d'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites » dont ils étaient maître de l'ouvrage ; que ce pouvoir émanant du maître de l'ouvrage a également confié à la SAS NRJEF la mission de « procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement » ; que la SAS NRJEF a procédé à la déclaration préalable auprès de la mairie de [Localité 4] qui a émis une « attestation de non-opposition à une déclaration préalable » le 30 avril 2013 ; qu'elle a également établi l'attestation de conformité qui a reçu le visa de la délégation régionale du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, dit Consuel ; que selon l'attestation établie par M. [J], responsable raccordement du département de Lot et Garonne : - la Sas NRJEF a déposé un dossier complet de raccordement le 26 avril 2013 et a payé le coût du raccordement le 29 juillet 2013. - lors de la visite du technicien le 2 août 2013, un problème de conformité du tableau électrique est apparu conduisant ERDF à refuser le raccordement. - une nouvelle étude technique a été effectuée le 17 septembre 2013 et un nouveau devis a été établi par ERDF, pour lequel la SAS NRJEF a donné son accord le 19 novembre 2013 avec paiement de la moitié des travaux, majorés de 1188,32 € par rapport au premier devis. - ERDF a procédé au raccordement de la centrale au réseau électrique le 14 janvier 2014 et a établi la facture du solde de sa prestation d'un montant de 1 061, 26 €. - ERDF a vainement relancé la SAS NRJEF pour obtenir le paiement du solde de cette facture les 7 et 27 février 2014. - Faute de paiement du solde et de production d'un nouveau « Consuel », ERDF n'a pas procédé à la mise en service de l'installation ; que toutefois, selon le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la SAS NRJEF était en état de cessation des paiements le 10 janvier 2014 ; que c'est sa défaillance financière qui n'a pas permis de payer le solde de la facture du 14 janvier 2014 ; que même si le coût de cette facture était à la charge de la SAS NRJEF en vertu du contrat, compte tenu qu'elle était incluse dans le coût total de la prestation, la Cour ne saisit pas la raison pour laquelle les époux [K] sont restés totalement inactifs alors qu'ils avaient la possibilité de payer ce solde en déclarant une créance du même montant au redressement judiciaire de la SAS NRJEF, afin d'essayer d'en obtenir ensuite le remboursement ; qu'il n'est également pas justifié des raisons pour lesquelles un nouveau Consuel n'a pu être délivré, étant rappelé que le coût d'un tel document est d'environ 120 euros et que, là encore, les époux [K] pouvaient déclarer ce montant à la procédure collective de la SAS NRJEF ; qu'enfin, les époux [K] n'ont pas été privés de la possibilité de demander à EDF de leur proposer un contrat de revente de l'électricité ; qu'il résulte de ces éléments que si la mise en service de l'installation n'a pas pu avoir lieu, c'est du fait des difficultés financières de la SAS NRJEF ; mais que la prestation étant presque terminée et l'installation pouvant être mise en service par les époux [K] sans difficulté objective et pour un coût modeste, avec possibilité d'en demander le remboursement, certes aléatoire, au redressement judiciaire de la SAS NRJEF, cette défaillance ne peut donner lieu à la résolution du contrat ; que par conséquent, le jugement qui a prononcé la résolution du contrat souscrit avec la SAS NRJEF, et par suite en vertu de l'ancien article L 311-32 du code de la consommation, du contrat de crédit affecté, avec toutes les conséquences découlant de ces résolutions, doit être infirmé et les demandes de résolution rejetées, les demandes annexes de dommages-intérêts devenant sans objet ; ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société NRJEF n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles relatives au raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, à l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite et à l'obtention de l'attestation de conformité, faisant échec à la mise en service de l'installation qui était l'objet de ce contrat, la cour d'appel qui a cependant refusé d'en prononcer la résolution en reprochant aux époux [K] de ne pas avoir exécuté eux-mêmes les obligations incombant à leur cocontractante, a violé l'article 1184 ancien du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté souscrit le 27 mars 2013 aux torts des emprunteurs et d'avoir condamné M. et Mme [K] solidairement à payer à la société BNP Personal Finance 29 959,27 euros avec intérêts au taux de 5,50% l'an à compter du 11 juin 2015 au titre des sommes restant dues sur cet emprunt et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre les époux [K] et la SAS NRJEF met à la charge de cette dernière, la vente et l'installation de la centrale photovoltaïque, ainsi que les « démarches administratives et techniques », c'est-à-dire selon les termes du contrat - le raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, - l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite, - l'obtention de l'attestation de conformité. Le prix, soit 20 900 € inclut le coût de ces prestations ; que le 27 mars 2013, ils ont donné pouvoir à la SAS NRJEF afin que celle-ci effectue, en leur nom et pour leur compte, « les démarches nécessaires auprès d'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites » dont ils étaient maître de l'ouvrage ; que ce pouvoir émanant du maître de l'ouvrage a également confié à la SAS NRJEF la mission de « procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement » ; que la SAS NRJEF a procédé à la déclaration préalable auprès de la mairie de [Localité 4] qui a émis une « attestation de non-opposition à une déclaration préalable » le 30 avril 2013 ; qu'elle a également établi l'attestation de conformité qui a reçu le visa de la délégation régionale du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, dit Consuel ; que selon l'attestation établie par M. [J], responsable raccordement du département de Lot et Garonne : - la Sas NRJEF a déposé un dossier complet de raccordement le 26 avril 2013 et a payé le coût du raccordement le 29 juillet 2013. - lors de la visite du technicien le 2 août 2013, un problème de conformité du tableau électrique est apparu conduisant ERDF à refuser le raccordement. - une nouvelle étude technique a été effectuée le 17 septembre 2013 et un nouveau devis a été établi par ERDF, pour lequel la SAS NRJEF a donné son accord le 19 novembre 2013 avec paiement de la moitié des travaux, majorés de 1188,32 € par rapport au premier devis. - ERDF a procédé au raccordement de la centrale au réseau électrique le 14 janvier 2014 et a établi la facture du solde de sa prestation d'un montant de 1 061, 26 €. - ERDF a vainement relancé la SAS NRJEF pour obtenir le paiement du solde de cette facture les 7 et 27 février 2014. - Faute de paiement du solde et de production d'un nouveau « Consuel », ERDF n'a pas procédé à la mise en service de l'installation ; que toutefois, selon le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la SAS NRJEF était en état de cessation des paiements le 10 janvier 2014 ; que c'est sa défaillance financière qui n'a pas permis de payer le solde de la facture du 14 janvier 2014 ; que même si le coût de cette facture était à la charge de la SAS NRJEF en vertu du contrat, compte tenu qu'elle était incluse dans le coût total de la prestation, la Cour ne saisit pas la raison pour laquelle les époux [K] sont restés totalement inactifs alors qu'ils avaient la possibilité de payer ce solde en déclarant une créance du même montant au redressement judiciaire de la SAS NRJEF, afin d'essayer d'en obtenir ensuite le remboursement ; qu'il n'est également pas justifié des raisons pour lesquelles un nouveau Consuel n'a pu être délivré, étant rappelé que le coût d'un tel document est d'environ 120 euros et que, là encore, les époux [K] pouvaient déclarer ce montant à la procédure collective de la SAS NRJEF ; qu'enfin, les époux [K] n'ont pas été privés de la possibilité de demander à EDF de leur proposer un contrat de revente de l'électricité ; qu'il résulte de ces éléments que si la mise en service de l'installation n'a pas pu avoir lieu, c'est du fait des difficultés financières de la SAS NRJEF ; mais que la prestation étant presque terminée et l'installation pouvant être mise en service par les époux [K] sans difficulté objective et pour un coût modeste, avec possibilité d'en demander le remboursement, certes aléatoire, au redressement judiciaire de la SAS NRJEF, cette défaillance ne peut donner lieu à la résolution du contrat ; que par conséquent, le jugement qui a prononcé la résolution du contrat souscrit avec la SAS NRJEF, et par suite en vertu de l'ancien article L 311-32 du code de la consommation, du contrat de crédit affecté, avec toutes les conséquences découlant de ces résolutions, doit être infirmé et les demandes de résolution rejetées, les demandes annexes de dommages-intérêts devenant sans objet ; (…) qu'il est constant que les époux [K] ont, de leur propre initiative, sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'ancien article L 311-32 du code de la consommation, cessé de rembourser l'emprunt souscrit auprès de la Banque Solféa à compter de juin 2014 ; que malgré mises en demeure qui leur ont été adressées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 13 juin 2015, ils n'ont pas repris les paiements ; qu'en conséquence, la résiliation du contrat de crédit ne peut qu'être prononcée, à leurs torts, et ils doivent être condamnés à payer les sommes restant dues à la banque, étant précisé que loin d'avoir commis une faute en les inscrivant au fichier national recensant les incidents de paiement, la banque était, au contraire, tenue de les y inscrire en application de l'ancien article L 333-4 du code de la consommation ; ALORS D'UNE PART QU'en l'espèce, M. et Mme [K] demandaient dans leurs conclusions d'appel (p. 12 à 25 et p. 27 à 31) la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que la banque Solféa avait commis une faute lors de la délivrance des fonds les dispensant de l'obligation de restituer les fonds prêtés, en invoquant les dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et en faisant valoir que l'installation photovoltaïque litigieuse n'étant toujours pas mise en service, la banque avait bien commis une faute en délivrant les fonds à la société NRJEF, au surplus 9 jours seulement après la signature du bon de commande du 23 mars 2013 et au vu d'une attestation de fin de travaux indiquant expressément que les travaux réalisés ne couvrent pas le raccordement au réseau et autorisations administratives éventuels qui constituent cependant des prestations indissociables prévues au bon de commande ; qu'en condamnant M. et Mme [K] à payer à la banque la somme de 29 959,27 € avec intérêts de 5,5% l'an à compter du 11 juin 2015, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive ; qu'en l'espèce, où elle a constaté qu'en raison de la liquidation judiciaire du la société NRJEF, celle-ci ne pourra jamais exécuter ses obligations contractuelles, ce dont il résulte que les obligations de M. et Mme [K] en qualité d'emprunteur n'ont pu prendre effet en l'absence d'exécution complète de la prestation de services, la cour d'appel qui les a cependant condamnés à rembourser à la banque le capital emprunté a violé l'article L 311-31 de l'ancien code de la consommation.

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