Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 octobre 2012, 2010/17517

Mots clés société · contrefaçon · concurrence déloyale · preuve · propriété intellectuelle · réparation · commercialisation · modèle · revendique · agir · préjudice · procédure civile · préjudice moral · presse · vestiaire

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2010/17517
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Parties : A (Rudy) ; SONNY POUR NAOMIE SARL (SPN) / VANGO SAS

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 11 octobre 2012

3ème chambre 1ère section N°RG: 10/17517

DEMANDEURS Monsieur Rudy A

S.A.R.L. SPN "SONNY POUR NAOMIE" [...] 75002 PARIS représentée par Me Déborah JOURNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0376

DEFENDERESSE S.A.S VANGO [...] 75002 PARIS représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN - SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice Présidente Thérèse A Vice-Présidente Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia B. Greffier

DEBATS À l'audience du 02 juillet 2012 tenue publiquement

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

: La société SPN (SONNY POUR NAOMIE), immatriculée au registre du commerce le 12.08.2008, a pour activité la fabrication de vêtements.

Monsieur Rudy A exerçant la profession de styliste prétend avoir créé un modèle de tee-shirt au cours du mois de janvier 2010.

Il expose avoir cédé le 25.01.2010 l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur cette création à la société SPN.

La société SPN soutient donc êtr titulaire de droits d'auteur sur le tee- shirt dénommé « DENTI ». Monsieur A et la société SPN décrivent le tee-shirt « DENTI » de la façon suivante : - un t-shirt à manches courtes et au col rond comportant : - des rayures horizontales de couleurs noires et blanches ; - un bandeau de dentelles au niveau de la poitrine couvrant également la moitié de la manche courte ; - un bandeau de dentelle au dos également.

La société SPN indique avoir fait horodater par la société FIDEALIS le tee-shirt afin de lui donner date certaine au 29 janvier 2010, sous le nom « DENTI ».

La société SPN a démarché la société PROMOD afin de lui proposer certains de ses produits dont le tee-shirt « DENTI ».

La société VANGO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18.02.1991, a pour activité le commerce en gros et en demi-gros de vêtements ainsi que leur fabrication à titre accessoire.

Le 8 novembre 2010, la société SPN a constaté à travers la vitrine de la société VANGO, la commercialisation d'un t-shirt comportant les caractéristiques du t-shirt DENTI.

La société SPN a donc procédé à l'achat d'un t-shirt argué de contrefaçon.

La société SPN a sollicité du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, l'autorisation à faire procéder par tout huissier de son choix à une saisie-contrefaçon: « - dans les locaux de la société ETS VANGO, [...], ainsi que dans tous autres locaux industriels, commerciaux, bureaux et usines, magasins, dépôts.

Suite à l'ordonnance du 9 novembre 2010 l'y autorisant, les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 10 novembre 2010.

Maître C, huissier de justice, a pu constater que la société VANGO avait passé commande du produit litigieux, et le commercialisait au prix de 21.90 euros.

La société SPN a adressé une lettre de mise en demeure à la société VANGO afin de trouver une issue amiable à ce litige, à laquelle cette dernière a répondu par la négative.

La société SPN et Monsieur A ont alors fait assigner par acte d'huissier en date du 23.11.2010 la société VANGO devant le tribunal de grande instance de PARIS pour actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Au tenue de leurs e-conclusions notifiées en date du 08.03.2012, Monsieur A et la société SPN ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 112-2. 14°, L. 122-1 et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L.331-1-3 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil :

- Recevoir Monsieur A et la société SPN en toutes leurs demandes et les dire bien fondées ; - Constater que Monsieur A est l'auteur du modèle « DENTI» ; - Constater que Monsieur A a cédé ses droits patrimoniaux sur le modèle « DENTI » à la société SPN; - Constater que la société SPN est propriétaire du modèle « DENTI » : - Dire et juger que la reproduction par la société VANGO du modèle « DENTI» fabriqué par la société SPN sans son autorisation est illicite et constitue une contrefaçon de ses droits d'auteur au sens des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; - Dire et juger que la société VANGO, en commercialisant le modèle litigieux contrefaisant le modèle « DENTI » fabriqué par la société SPN, a commis des agissements parasitaires et constitutifs de concurrence déloyale à l'égard de la société SPN engageant sa responsabilité civile ; - Rejeter toutes les demandes de la société VANGO : En conséquence, - Condamner la société VANGO à payer à la société SPN la somme de 25.973,40 euros en réparation de son préjudice matériel relevant de la contrefaçon de ses droits d'auteur sur le modèle « DENTI » ; - Condamner la société VANGO à payer à Monsieur ADDA la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral lié à la contrefaçon du modèle « DENTI » dont il est l'auteur ; - Condamner la société VANGO à payer à la société SPN la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice résultant du parasitisme et de la concurrence déloyale lui étant imputable au détriment de la société SPN; - Ordonner la cessation immédiate par la société VANGO de ses agissements illicites, sous astreinte de 1.500 euros par infraction commise à compter de la .signification du jugement à intervenir ; - Ordonner la publication de la décision à intervenir, en intégralité ou par extrait, dans deux publications périodiques, l'une dans la presse nationale, l'autre dans la presse régionale, au choix de la société SPN et aux frais de la société VANGO dans la limite de la somme de 6.000 euros TTC pour la première publication et dans celle de la somme de 3.500 euros TTC pour la seconde ; - Condamner la société VANGO à payer à la société SPN la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans ses dispositions pécuniaires ; - Condamner la société VANGO aux entiers dépens en ce incluant les frais d'intervention de Maître C, huissier de justice.

En réplique, par e-conclusions en date du 04.04.2012, la société VANGO a demandé au tribunal de :

-Déclarer la société SPN irrecevable à agir en contrefaçon ; -Déclarer Monsieur Rudy A irrecevable à agir en réparation de son préjudice moral lié à la prétendue contrefaçon du modèle « DENTI » ; -Dire et juger que le t-shirt « DENTI » ne saurait bénéficier de la moindre protection au titre du droit d'auteur ; Dire et juger que la société VANGO n'a commis aucun acte de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ; En conséquence. Débouter la société SPN cl Monsieur Rudy A de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner solidairement Monsieur Rudy A et la société SPN à verser à la société VANGO la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la présente procédure jugée abusive, et ce sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Condamner solidairement Monsieur Rudy A et la société SPN au versement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30.05.2012.

SUR QUOI:

Sur la recevabilité à agir de la société SPN en contrefaçon de droits d'auteur sur le t-shirt « DENTI » :

L'article L 113-1 du code de propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'œuvre est divulguée.

Une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de revendication du ou des auteurs.

Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'œuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'œuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.

Si les conditions de la commercialisation apparaissent équivoques, il lui appartient alors de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fondent à agir en contrefaçon. En l'espèce, la société SPN, pour établir la présomption de titularité à son bénéfice, produit au débat : un reçu d'horodatage Fidéalis donnant date certaine au t-shirt DENTI le 29.01.2010 portant la photographie de celui-ci et établi au nom de « SONNY POUR NAOMIE ». (pièce n°3 SPN). les commandes par mail faites par la société PROMOD dudit t-shirt (pièce n°4 SPN) auprès de la société SPN, les bons de commande en date des 28.01.2010 et 12.03.2010 établis entre la société SPN et la société PROMOD d'un t-shirt « A- RAYDENT ».

La société VANGO soulève le fait d'une part que les bons de commande ne correspondent pas à une commercialisation d'une part et que les t-shirts revendiqués figurent dans les bons de commande sous la référence « A-RAYDANT » et non « DENTI ».

La société VANGO estime donc qu'il n'y a pas de divulgation du t-shirt revendiqué « DENTI » par la société SPN.

La lecture des mails échangés permet de constater que la référence «DENTI » ou « A-RAYDENI » est indifféremment employée, la société SPN expliquant que la référence « A-RAYDANT » est celle donnée en interne par la société PROMOD.

Il convient par-ailleurs de constater que la photographie du t-shirt annexée au reçu d'horodatage en date du 29.01.2010 est identique à celle figurant sur la fiche technique de la société PROMOD.

Le fait que la seule référence « A-RAYDANT » soit portée sur les commandes faites auprès de la société PROMOD ne remet donc pas en cause le fait qu'il s'agisse du même t-shirt sur lequel la société SPN revendique des droits d'auteur qu'il soit dénommé « DENTI » ou « A- RAYDANT ».

Par la production du reçu FIDEALIS et des commandes faites par la société PROMOD pour commercialiser le t-shirt « DENTI », la société SPN rapporte la preuve de la divulgation du t-shirt revendiqué de façon non équivoque de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la fin de non- recevoir soulevée.

Sur la recevabilité à agir en contrefaçon de Monsieur A en qualité d'auteur du t-shirt « DENTI » :

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée.

En l'absence de divulgation sous son nom, Monsieur A doit rapporter la preuve de sa qualité de créateur du t-shirt revendiqué.

Il verse à cet effet sous la pièce n°1 plusieurs feuillets découpés dans différentes tonnes accrochés les uns aux autres et dont il n'est pas possible de reconstituer l'agencement global lesquels ne sont ni datés ni signés et qui paraissent correspondre davantage à des indications de fabrication qu'à la conception d'un dessin.

Il invoque l'acte de cession du 25.01.2010 conclu entre lui-même et la société SPN portant sur le « dessin ci-dessous annexé » sans autre mention qui préciserait l'objet de la cession.

Le dessin auquel il est fait référence n'est pas annexé à l'acte de cession produit au débat.

A supposer qu'il s'agisse de la pièce communiquée en pièce n°1 par le requérant, celle-ci ne peut établir la preuve de la création du t-shirt revendiqué par Monsieur A.

En conséquence, Monsieur ADDA qui ne rapporte pas la preuve de la création du t-shirt revendiqué et donc de sa qualité d'auteur, est déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits d'auteur.

Sur l'originalité du t-shirt « DENTI » :

Pour bénéficier de la protection en droits d'auteur, la société requérante doit expliciter l'originalité du t-shirt « DENTI » laquelle est contestée par la société VANGO.

La société SPN décrit le t-shirt « DENTI » comme ayant un tissu uni et en viscose élasthanne sur lequel est apposée une dentelle piquée.

Elle explique que le choix du mélange de dentelle et de viscose élasthanne caractérise l'empreinte de la personnalité de l'auteur.

La société VANGO conteste l'originalité du produit en versant au débat un t-shirt divulgué par le créateur italien «ERMANNO S » pour le printemps-été 2010 en versant un extrait du défilé « ERMANO S » figurant sur le site internet « putrend.com » publié le 25.09,2009 ainsi- que des magazines sur lesquels ligure le t-shirt sous le nom « ERMANO S ».

La divulgation du t-shirt ERMANNO S en septembre 2009, non contestée par la société SPN dans ses écritures, est antérieure à la commercialisation du t-shirt DENTI par la société PROMOD, les commandes ayant été passées auprès de la société SPN pour les premières en date du 28.01.2010.

Le t-shirt ERMANNO S est à col rond, comporte des rayures horizontales de couleur noires et blanches, un bandeau en dentelle au niveau de la poitrine couvrant également la moitié de la manche, celle- ci étant également appliquée sur les rayures.

Il a la même physionomie que le t-shirt DENTI et notamment le bandeau surpiqué de dentelle sur la poitrine avant. Le fait, comme le soutient la société SPN, qu'il ne s'agisse pas de la même matière pour le fond du tissu, celui du t-shirt « DENTI » étant en viscose élasthanne, est indifférent pour caractériser l'originalité du produit revendiqué, la physionomie du vêtement étant protégeable et non uniquement sa matière.

Faute d'originalité du t-shirt DENTI laquelle est détruite par l'antériorité ERMANNO S, la société SPN est déclarée irrecevable en sa demande en contrefaçon de droits d'auteur sur le t-shirt « DENTI ».

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire :

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

La société SPN expose que la société VANGO profite du succès généré par le t-shirt « DENTI » commercialisé par la société PROMOD et de ses efforts d'investissements et que la reproduction du t-shirt à l'identique laisse penser au public qu'il s'agit du même t-shirt.

Les faits invoqués par la société SPN au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire s'agissant de la reproduction du t- shirt et de ses conséquences financières sont identiques à ceux invoqués au titre de la contrefaçon de sorte que la demande en concurrence déloyale devait être présentée à titre subsidiaire.

La société SPN qui n'a pas présenté sa demande à titre subsidiaire est déclarée irrecevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire.

Sur les autres demandes :

L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol.

La société VANGO sera déboutée de sa demande à ce titre faute pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable des demandeurs qui ont pu légitimement se méprendre sur retendue de leurs droits et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.

Les conditions sont réunies pour faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement la société SPN et Monsieur A à verser à la société VANGO la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

La société SPN (SONNY B NAOMIE) et Monsieur A sont condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

:

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par remise au greffe au jour du délibéré,

Déclare la société SPN (SONNY POUR NAOMIE) irrecevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le t-shirt « DENTI »,

Déclare Monsieur Rudy A irrecevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur sur le t-shirt « DENTI »,

Déclare la société SPN (SONNY POUR NAOMIE) irrecevable à agir au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

Déboute la société VANGO de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamne solidairement Monsieur A et la société SPN (SONNY POUR NAOMIE) à verser à la société VANGO la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Condamne solidairement Monsieur A et la société SPN (SONNY POUR NAOMIE) aux dépens.