Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Lyon 27 septembre 2012
Cour d'appel de Lyon 26 février 2015
Cour d'appel de Paris 08 septembre 2015

Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, 2013/04162

Mots clés procédure · action en contrefaçon · action en nullité du titre · compétence matérielle · cour d'appel de Paris · compétence exclusive · désistement d'action ou d'instance · société

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2013/04162
Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
Numéros d'enregistrement : EP1468679
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 26 février 2015, N° 2012/08692
Parties : MEDOCHEMIE LTD (Chypre) ; FARMACEUTISCH ANALYTISCH LABORATORIUM DUIVEN BV (Pays-Bas) / MUNDIPHARMA LABORATOIRES GMBH (Suisse) ; GRUNENTHAL GMBH (Allemagne) ; LABORATOIRES GRUNENTHAL SAS ; MYLAN SAS
Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Lyon 27 septembre 2012
Cour d'appel de Lyon 26 février 2015
Cour d'appel de Paris 08 septembre 2015

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2015

Pôle 5 - Chambre 1 (n° 137/2015, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04162

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2012 - Tribunal de Grande Instance de LYON - RG n° 08/07202

APPELANTES Société MEDOCHEMIE LTD société de droit chypriote agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 10 Constantinoupoleos street 3011 LIMASSOL CHYPRE

Société FARMACEUTISCH ANALYTISCH LABORATORIUM DUIVEN BV société de droit néerlandais agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Industrial Park nieuwgraaf Dijkgraaf 30 6921 RL DUIVEN PAYS BAS Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistées de Me Jean-Christophe G de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

INTIMÉES Société MUNDIPHARMA LABORATOIRES GMBH Société de droit suisse Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du canton de BALE sous le numéro CH 270.4.000.269-3 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège SAINT-ALBAN RHEINWEIG 74452 Rheinweg BALE SUISSE Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Thierry M V de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075

Société GRUNENTHAL GMBH Société de droit allemand prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Zieglerftrasse 6 52078 AACHEN (AIX LA CHAPELLE) ALLEMAGNE SAS LABORATOIRES GRUNENTHAL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 558 970 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Immeuble Euréka - Rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Jean-Baptiste T de L'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, substituant Me Yves B SAS MYLAN Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B399 295 385 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] 69800 SAINT PRIEST Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie K T, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON

ARRÊT : • contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement rendu contradictoirement le 27 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Lyon.

Vu l'appel interjeté le 28 février 2013 par la société de droit chypriote Medochemie Ltd. et la société de droit néerlandais Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV. Vu les dernières conclusions des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV, transmises le 02 juin 2015.

Vu les dernières conclusions de la SAS Mylan, transmises le 26 juillet 2013.

Vu les dernières conclusions de la SAS Laboratoires Grünenthal et de la société de droit allemand Grünenthal GmbH, transmises le 22 mai 2015.

Vu les dernières conclusions de la société de droit suisse Mundipharma Laboratories GmbH, transmises le 01 juin 2015.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 02 juin 2015.

MOTIFS DE L'ARRÊT


Considérant que

, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ;

Considérant qu'il suffit de rappeler que la société Mundipharma Laboratories GmbH est titulaire d'un brevet européen n° EP 1 468 679, désignant la France, intitulé 'composition de tramadol à libération contrôlée' dont elle a concédé l'exploitation notamment en France à la société Grünenthal GmbH, laquelle a elle-même concédé une sous- licence à la SAS Laboratoires Grünenthal ;

Qu'apprenant que la société Medochemie Ltd. et sa filiale Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV, entreprenaient de fabriquer et commercialiser en France un médicament contrefaisant, selon elles, le brevet EP 1 468 679, lequel faisait déjà l'objet d'une offre à la vente de la part de'un importateur en France, la SAS Mylan, les sociétés Mundipharma Laboratories GmbH, Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal ont fait assigner ces sociétés le 22 mai 2008 devant le tribunal de grande instance de Lyon en contrefaçon des revendications 1 et 8 du brevet EP 1 468 679 ;

Que sur le fond de cette action, le tribunal de grande instance de Lyon, par son jugement du 27 septembre 2012, a en substance :

• constaté la validité des revendications 1 et 8 du brevet EP 1 468 679,

• déclaré les sociétés Mylan, Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV irrecevables en leurs demandes en nullité des revendications 2 à 7 du brevet EP 1 468 679,

• interdit à la SAS Mylan d'importer, de fabriquer, de détenir, d'utiliser, d'offrir à la vente et de vendre en France une composition de tramadol à libération contrôlée comportant les caractéristiques et les propriétés couvertes par la partie française du brevet EP 1 468 679, sous les dénominations Tramadol Merck LP et/ou Tramadol Mylan LP (100, 150 et 200 mg) ou sous toute autre dénomination et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 € par infraction constatée ou sous astreinte provisoire de 10.000 € par jour de retard en cas de non-respect de l'interdiction de poursuivre l'offre à la vente,

• ordonné la publication de sa décision dans cinq journaux au choix des sociétés Mundipharma Laboratories GmbH, Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal, aux frais de la SAS Mylan, sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 5.000 € HT,

• condamné la SAS Mylan à payer aux sociétés Mundipharma Laboratories GmbH, Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal la somme globale de 80.000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon,

• ordonné la restitution à la société Mundipharma Laboratories GmbH de la somme de 2.000.000 € consignée à la Caisse des dépôts et consignations,

• condamné la SAS Mylan à payer aux sociétés Mundipharma Laboratories GmbH, Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

• ordonné l'exécution provisoire de sa décision,

• débouté les parties demanderesses du surplus de leurs prétentions ;

Considérant que les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV ont interjeté appel de ce jugement à la fois devant la cour d'appel de Paris le 28 février 2013 et devant la cour d'appel de Lyon le 01 mars 2013 compte tenu des dispositions de l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, donnant à compter du 01 novembre 2009, compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des actions en matière de brevets d'invention ;

Considérant que la cour d'appel de Lyon a, sur cet appel, rendu le 26 février 2015 un arrêt retenant sa compétence et confirmant le jugement du 27 septembre 2012 sauf en ce qu'il a débouté la société Mundipharma Laboratories GmbH de son action en contrefaçon à l'encontre des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV et, statuant à nouveau, a en substance : • dit les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV recevables en leurs demandes de nullité des revendications 1 et 8 du brevet EP 1 468 679 mais les en a déboutées,

• dit qu'en important, livrant et vendant en France des compositions de tramadol à libération prolongée contenant de l'éther de cellulose notamment dénommée 'Tramadol Actavis .P.' (100, 150 et 200 mg), 'Tramadol EG LP' (100, 150 et 200 mg) et 'Tramadol Ranbaxy L.P' (100, 150 et 200 mg), les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 8 de la partie française du brevet EP 1 469 679 ;

• interdit à ces sociétés la poursuite de ces actes de commercialisation, fût-ce sous d'autres dénominations, de produits présentant les mêmes caractéristiques, sous astreinte provisoire de 1.000 € par infraction constatée et enjoint à ces sociétés de les retirer de la vente sous astreinte provisoire de 10.000 € par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt,

• ordonné la confiscation et la destruction des produits contrefaisants,

• dit que les mesures d'interdictions valent tant que la partie française du brevet EP 1 469 679 est en cours de validité et que la confiscation s'applique aux produits fabriqués avant que cette date d'expiration soit advenue,

• condamné les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV, in solidum, à payer à la société Mundipharma Laboratories GmbH la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts, la déboutant du surplus de ses réclamations,

• débouté les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV de leurs autres demandes,

• condamné les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV à payer à la société Mundipharma Laboratories GmbH la somme de 80.000 € et aux sociétés Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal la somme globale de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;

Considérant que du fait de cet arrêt, les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV se sont désistées de leur instance devant la cour de céans par conclusions transmises le 28 mai 2015 et réitérées le 02 juin 2015 ; Considérant que par conclusions transmises le 01 juin 2015 la société Mundipharma Laboratories GmbH n'a pas accepté ce désistement, concluant à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris par les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV du fait de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 février 2015 et réclamant la condamnation solidaire de ces deux sociétés à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ainsi que la somme de 120.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'amende civile ;

Que la société Mundipharma Laboratories GmbH soutient que les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV pouvaient se conformer à la jurisprudence établie par la cour d'appel de Lyon depuis 2012 et n'interjeter appel que devant cette cour alors qu'elles ont fait le choix de saisir deux cours et que le maintien de la présente procédure à Paris n'est nullement de son fait mais résulte du manque de diligence des appelantes qui auraient dû, dès 2012, tirer toutes les conséquences de la jurisprudence constante de la cour d'appel de Lyon en la matière ; Considérant que les sociétés Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal (dont les dernières conclusions remontent au 22 mai 2015) n'ont pas conclu postérieurement au désistement d'instance des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV mais présentent également une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs, leur reprochant d'avoir continué à faire avancer la procédure parisienne alors que la cour d'appel de Lyon allait trancher le litige, l'affaire ayant été plaidée devant cette cour au mois de novembre 2014 et aucun moyen d'incompétence ou de nullité de l'appel porté à Lyon n'ayant été soulevé ;

Considérant que la SAS Mylan (dont les dernières conclusions remontent au 26 juillet 2013) n'a pas davantage conclu postérieurement au désistement d'instance des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV et n'a, pour sa part, présenté aucune demande reconventionnelle à l'encontre de ces sociétés, à l'exception d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que du fait des demandes incidentes préalables de la société Mundipharma Laboratories GmbH en irrecevabilité d'appel et en dommages et intérêts pour appel abusif et des sociétés Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal en dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs, le désistement d'appel des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV doit être accepté en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, étant rappelé que pour la SAS Mylan, sa demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente ; Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions de l'article 396 du code de procédure civile auquel renvoie expressément l'article 405 pour le désistement de l'appel - que le désistement d'instance est déclaré parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ;

Considérant qu'en l'espèce il ne saurait être imputé à faute aux sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV d'avoir déposé deux déclarations d'appel devant les cours d'appel de Lyon et de Paris compte tenu de l'incertitude procédurale quant à la juridiction d'appel compétente en l'absence de dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur le 01 novembre 2009 de l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire pour la cour d'appel de Paris ;

Considérant que cette incertitude n'a été tranchée, dans le cas du présent litige, que par l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Lyon et, d'une façon plus générale, par un arrêt rendu le 03 mars 2015 par la chambre commerciale de la cour de cassation énonçant qu'il résulte de la combinaison des articles L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 09 octobre 2009 et R 311-3 du code de l'organisation judiciaire que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 01 novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située ;

Considérant qu'il ne saurait donc davantage être reproché aux sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV d'avoir maintenu la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris et de n'avoir pris des conclusions de désistement que le 28 mai 2015, étant observé que suite à l'arrêt du 26 février 2015, le conseiller de la mise en état a convoqué les parties à une conférence de procédure fixée au 14 avril 2015 pour les inviter à 'faire le point de leur position sur la suite qu'elles entendent donner au dossier' puis à nouveau pour le 26 mai 2015 afin que les appelantes puissent 'conclure sur les suites qu'elles entendent donner à l'affaire' et enfin pour le 02 juin 2015 en vue de la clôture ;

Considérant en conséquence que les sociétés Mundipharma Laboratories GmbH d'une part et Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal d'autre part seront déboutées de leurs demandes respectives en dommages et intérêts à l'encontre des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV pour procédure et appel abusifs et que de ce fait, leur non-acceptation du désistement d'appel de ces deux sociétés ne se fonde sur aucun motif légitime ; Considérant en conséquence que le désistement d'instance des sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV sera déclaré parfait et qu'en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile (auquel renvoie également expressément l'article 405) le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteint;

Considérant qu'il est équitable d'allouer les sommes suivantes au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance d'appel :

• à la SAS Mylan la somme de 2.000 €,

• à la société Mundipharma Laboratories GmbH la somme de 5.000 €,

• aux sociétés Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal la somme globale de 5.000 € ;

Considérant que les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV seront pour leur part, déboutées de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les articles 396, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ;

Constate le désistement d'instance des appelantes ;

Déboute les sociétés Mundipharma Laboratories GmbH d'une part et Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal d'autre part de leurs demandes incidentes respectives en dommages et intérêts à l'encontre des appelantes pour procédure et appel abusifs ;

Dit que la non-acceptation de ce désistement ne se fonde sur aucun motif légitime ;

Déclare en conséquence parfait le désistement d'instance des sociétés Medochemie Ltd. Et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Condamne in solidum les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV à payer les sommes suivantes au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance d'appel :

• à la SAS Mylan la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €),

• à la société Mundipharma Laboratories GmbH la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €);

• aux sociétés Grünenthal GmbH et Laboratoires Grünenthal la somme globale de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) ;

Déboute les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés Medochemie Ltd. et Farmaceutisch Analytisch Laboratorium Duiven BV aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.