Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 15-84.990

Mots clés
préjudice • réparation • salaire • infraction • solidarité • emploi • rente • société • subsidiaire • absence • smic • pourvoi • pouvoir • principal • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 janvier 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-84.990
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR03491
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036635509
  • Identifiant Judilibre :5fca9e2ab37da0940f373839
  • Rapporteur : M. Laurent
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

N° R 15-84.990 F-D N° 3491 FAR 24 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Le Bureau Central Français , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. B... Z... , du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré commun et opposable au Bureau central français, a condamné M. Z... à payer à M. Joseph A..., au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, une somme de 20 400 euros au titre de la perte de gains professionnels et au titre des préjudices patrimoniaux permanents, une somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et une somme de 213 264 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; " aux motifs que M. A... a été blessé le 31 mai 2011 dans un accident de la circulation alors qu'il circulait à Nice sur la Promenade des Anglais sur une motocyclette légère ; qu'il a été heurté violemment par l'arrière par un véhicule de marque Bentley immatriculé en Russie conduit par M. Z..., étudiant de nationalité britannique ; que ce véhicule avait été repéré préalablement par la police municipale à la suite de nombreuses infractions routières ; qu'il circulait à vive allure au moment du choc; que le conducteur, alcoolisé, a pris la fuite avant d'être rattrapé, une roue du véhicule étant endommagée ; que M. Z... a été déclaré coupable pénalement le 12 mars 2012 et que le jugement sur intérêts civils dont il a été interjeté appel le 2 juillet 2014 par M. A... et le 4 juillet 2011 par M. Z... a été rendu le 26 juin 2014 ; que ce jugement a accordé à M. A... : - préjudices patrimoniaux : A) temporaires : 1 350 euros au titre de l'assistance tierce personne ; B) permanents :10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - préjudices extra-patrimoniaux : A) temporaires : 3 103 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 800 euros au titre des souffrances endurées ; B) permanents : 16 650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, ainsi que la somme de 1 100 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en cause d'appel, M. A... sollicite la confirmation du jugement s'agissant des montants alloués au titre de l'assistance tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique permanent et la réformation s'agissant des autres chefs de préjudice ; que s'agissant du refus de la perte temporaire de gains professionnels pour la période du 31 juillet 2011 (date de l'accident) au 31 janvier 2013 (date de la consolidation) au motif que M. A... pouvait encore chanter, jouer de la guitare ou réciter des poèmes même s'il ne pouvait plus se livrer à des acrobaties et alors qu'il percevait le revenu de solidarité active (RSA), ce refus méconnaît la réalité du métier alors exercé qui impose de pouvoir jouir de toutes les possibilités de son corps, y compris psychiques ; que celles-ci ont été diminuées par l'accident ainsi que cela a été constaté par l'expertise; que la somme réclamée de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois à 1 200 euros est de nature à réparer le préjudice subi ; que s'agissant du refus, par les premiers juges, de la prise en compte de la perte de gains professionnels futurs au motif que M. A... ne justifiait pas de cette perte, ni même de l'impossibilité de poursuivre son activité de clown en raison de son incapacité à pratiquer des acrobaties, il y a lieu de formuler la même observation et d'ajouter que l'activité d'artiste de rue qu'il exerçait depuis des années comporte une impossibilité de justifier de ses revenus qui pour autant existent et lui ont permis jusqu'alors de vivre et d'élever ses enfants ; que le chiffre avancé de 1 200 euros de perte de salaire correspondant au SMIC constitue une demande modérée qui calculée, sur un taux viager, se monte à 213 264 euros ; "1) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que selon les énonciations des premiers juges, à l'époque de l'accident, M. A... ne percevait aucun autre revenu que le revenu de solidarité activité (RSA) et qu'il était sans emploi ; qu'en lui allouant néanmoins une somme correspondant à 17 mois de salaire à 1 200 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, et une somme de 213 264 euros, correspondant à plus de 14 ans de perception d'un revenu mensuel de 1 200 euros, au titre de la perte de gains professionnels futurs, motif pris de ce que l'accident avait empêché M. A... de jouir de toutes les possibilités de son corps, y compris psychiques, quand ces conditions ne changeaient rien au fait que la victime était dépourvue d'activité professionnelle au jour de l'accident, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ; "2) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que s'agissant toujours des sommes allouées à M. A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit une somme de 213 264 euros, correspondant à plus de quatorze ans de perception d'un revenu mensuel de 1 200 euros, en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions du Bureau central français et de M. Z..., desquelles il résultait que lorsqu'il avait complété la fiche d'information corporelle le 18 décembre 2012, soit plus d'un an après l'accident, M. A... avait précisé qu'il était demandeur d'emploi et percevait à ce titre le RSA et que ses avis d'imposition 2011 (sur l'année 2010), 2012 (sur l'année 2011) et 2013 (sur l'année 2012) étaient identiques en ce sens qu'ils ne mentionnaient aucun revenu professionnel, la cour a, en tout état de cause, privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; "3) alors, subsidiairement, que seuls les revenus licites peuvent donner lieu à indemnisation, que ce soit au titre de la perte de gains professionnels actuels ou de la perte de gains professionnels futurs ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. A... une indemnité de 20 400 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et une indemnité de 213 264 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, quand il était constant et constaté par la cour d'appel que ces indemnités étaient réputées compenser la perte de revenus qui, à les supposer avérés, devaient être tenus pour illicites puisque consistant en des sommes versées par le public au titre d'activités d'artiste de rue qui n'avaient jamais donné ni à déclaration sociale, ni à déclaration fiscale, comme le reconnaissait la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4) alors que l'évaluation du dommage doit être faite au jour où le juge rend sa décision ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a alloué à M. A..., au titre de la perte de gains professionnels future, une somme de 213 264 euros correspondant, selon les explications de la victime rapprochées des motifs de l'arrêt, à l'application, à un salaire annuel, calculé sur la base d'un revenu mensuel de 1 200 euros, du point de rente prévu par le barème publié par la Gazette du Palais des 7-9 novembre 2004 (issu des travaux de la commission X...-Y... de 14,810, ce qui correspondait, dans ledit barème, à un âge de la victime de 60 ans ; que pourtant, M. A... étant né le [...] , et l'arrêt ayant été rendu le 12 juin 2015, il était alors âgé de 62 ans et se trouvait dans sa 63e année ; qu'aussi, le point de rente à prendre en considération aurait dû être, au mieux, de 14,028, correspondant à l'âge de 62 ans dans le barème susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "5) alors, en toute hypothèse, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et les juges du fond sont tenus de procéder à la réparation dans les limites des conclusions des parties sur les intérêts civils ; qu'au cas d'espèce, les premiers juges avaient estimé que M. A... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice tenant à la perte de gains professionnels futurs, mais uniquement d'une incidence professionnelle qui avait été évalué à 10 000 euros ; que dans ses conclusions d'appel, M. A... demandait, à titre principal, l'allocation d'une somme de 213 264 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et, à titre subsidiaire seulement, une somme au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en lui allouant tant une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, à hauteur de 213 264 euros, qu'une somme au titre de l'incidence professionnelle, à hauteur de 10 000 euros, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu les demandes indemnitaires qui lui étaient soumises, a violé les textes susvisés" ;

Sur le moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 juillet 2011, le véhicule conduit par M. B... Z... , qui circulait à Nice, a heurté la motocyclette pilotée par M. Joseph A..., lequel a subi diverses blessures, notamment au cou ; que celui-ci, qui affirmait exercer une activité indépendante d'artiste de rue polyvalent, pratiquant notamment l'acrobatie, a sollicité l'allocation d'une somme de 20.400 euros, en réparation de sa perte de gains professionnels, jusqu'à la date de la consolidation, acquise le 31 janvier 2013, et d'une somme de 213 264 euros, en réparation de sa perte de gains futurs ; que, le tribunal correctionnel l'ayant, par jugement du 26 juin 2014, débouté de ces demandes, il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et faire intégralement droit aux demandes de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants, tenant pour acquises l'existence d'une activité d'artiste de rue et l'impossibilité de justifier des revenus qu'elle procure, et sans répondre aux conclusions par lesquelles le Bureau central français faisait valoir, d'une part, que la partie civile avait admis qu'elle était, à la date de l'accident, sans emploi et allocataire du revenu de solidarité active, d'autre part, que ses revenus déclarés n'avaient pas varié en 2010, 2011 et 2012, ainsi qu'il résultait de ses avis d'imposition, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le moyen

, pris en sa cinquième branche :

Vu

les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que l'arrêt, après avoir intégralement fait droit à la demande de la partie civile, en lui allouant la somme de 213 264 euros, en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, fait droit partiellement à sa demande présentée au titre de l'incidence professionnelle des blessures subies, et confirme le jugement lui ayant alloué 10 000 euros de ce chef ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formulées à ces deux titres étaient respectivement principale, en ce qui concerne la perte de gains futurs, et subsidiaire, s'agissant de l'incidence professionnelle, et qu'elle ne pouvait y faire droit cumulativement, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; qu'elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la perte de gains actuels et futurs ainsi qu'à l'incidence professionnelle des blessures subies, dès lors que ses autres dispositions n'encourent pas la censure ; Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle aura effet à l'égard de M. B... Z... , qui ne s'est pas pourvu ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la perte de gains professionnels actuels et futurs, ainsi qu'à l'incidence professionnelle des blessures subies, toutes autres dispositions étant expressément maintenues; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT que la cassation aura effet à l'égard de M. Z... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.