INPI, 28 avril 2017, 2016-4694

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • publicité • publication • spectacles • propriété • production • risque • tiers • prêt • vente • service • statuer • statut • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-4694
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MISS FRANCE ; MINI MISS FRANCE : AFRIQUE ...
  • Numéros d'enregistrement : 1355906 ; 4293802
  • Parties : ENDEMOL PRODUCTIONS / Mohamedy Y ; ESPRIT D'EBENE (association)

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-4694/SHF28/04/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Mohamedy Y et l’Association ESPRIT D’EBENE (association) ont déposé, le 18 août 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 293 802 portant sur le signe verbal MINI MISS FRANCE : AFRIQUE, BLACK, MALI, SENEGAL, CONGO, COTE D’IVOIRE, GUINÉE, CAMEROUN, MAURITANI. Le 9 novembre 2016, la société ENDEMOL PRODUCTIONS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque portant sur le signe verbal MISS FRANCE déposée le 23 mai 1986, enregistrée sous le numéro 1 355 906 et dont le titulaire indique être devenu propriétaire suite à une transmission de propriété. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. La société opposante invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure. L’opposition a été notifiée aux déposants le 17 novembre 2016 sous le numéro 16-4694. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 1er février 2016. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur l’ensemble verbal MINI MISS FRANCE : AFRIQUE, BLACK, MALI, SENEGAL, CONGO, COTE D’IVOIRE, GUINÉE, CAMEROUN, MAURITANI reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal MISS FRANCE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de quinze éléments verbaux et de signes de ponctuation ; que la marque antérieure est, quant à elle, composée de deux éléments verbaux ; Que les signes en cause ont en commun les termes MISS FRANCE ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes ; Que les signes diffèrent par la présence des éléments verbaux MINI et AFRIQUE, BLACK, MALI, SENEGAL, CONGO, COTE D’IVOIRE, GUINÉE, CAMEROUN, MAURITANI ainsi que de signes de ponctuation au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, il n’est pas contesté que l’ensemble MISS FRANCE, seul élément constitutif de la marque antérieure, présente un caractère distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, les termes MISS FRANCE présentent un caractère essentiel en raison notamment du fait qu’ils sont précédés du terme MINI lequel est communément utilisé dans la langue française dans le sens de "petit" et n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur au sein du signe contesté, ce dernier venant qualifier l’ensemble MISS FRANCE ainsi mis en évidence ; Que de même, les termes AFRIQUE, BLACK, MALI, SENEGAL, CONGO, COTE D’IVOIRE, GUINÉE, CAMEROUN, MAURITANI, présentent un caractère secondaire en ce qu’ils sont placés sur des lignes inférieures et sont précédés de deux points usuellement destinés à annoncer une énumération venant préciser les éléments précédents ; qu’ainsi les termes précités seront perçus comme se rapportant directement à l’ensemble MISS FRANCE ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les deux signes. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté MINI MISS FRANCE : AFRIQUE, BLACK, MALI, SENEGAL, CONGO, COTE D’IVOIRE, GUINÉE, CAMEROUN, MAURITANI constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée MISS FRANCE. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « éducation et divertissement ; édition de livres, revues. Divertissement, spectacles. Divertissement radiophoniques ou par télévision. Production de film. Agence pour artistes. Organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement. Vêtements, chaussures, chapellerie. Cuir et imitation du cuir ; produits de l’imprimerie ; publicité et affaire ». CONSIDERANT que les « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT en revanche que, contrairement à ce que relève la société opposante, les services de « portage salarial » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’« éducation » de la marque antérieure, qui désignent des prestations visant à instruire quelqu'un ; Qu’à cet égard, rien ne permet d’affirmer que les services précités de la demande d’enregistrement contestée ont « une vocation éducative» en ce qu’ils « permet[tent] en principe à des employés d’enrichir leurs compétences professionnelles » cette allégation n’étant nullement évidente ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’ils ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, ces services n’étant pas nécessairement effectués en association les uns avec les autres ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « location d'enregistrements sonores » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de la mise à disposition pour un temps déterminé et à titre onéreux d’enregistrements sonores, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Divertissement radiophoniques ou par télévision. Production de film » de la marque antérieure, qui désignent respectivement des prestations visant à distraire et à amuser le public aux moyens de la radio et de la télévision et des prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de film ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’ils ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, la prestation des premiers n’étant pas nécessaire à celle des seconds, contrairement à ce que relève la société opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « location de postes de télévision » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de la mise à disposition pour un temps déterminé et à titre onéreux de postes de télévision, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « divertissement par télévision » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’ils ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, la prestation des premiers n’étant pas nécessaire à celle des seconds, contrairement à ce que relève la société opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services de photographie » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations réalisées par un photographe permettant d’obtenir des images fixes et durables, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « agence pour artistes » de la marque antérieure, qui désignent des prestations destinées à promouvoir et représenter des artistes ; Qu’à cet égard, il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires que les services précités de la demande antérieure « assurent les services de photographies des modèles ou les sous-traitent »; qu'en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires, de nombreux services présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les services précités de la demande d’enregistrement ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire avec ceux de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers ne sont pas destinés spécifiquement ni exclusivement à la prestation des seconds, lesquels peuvent être fournis sans les premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’ « organisation et conduite de colloques » de la demande d'enregistrement contestée, qui désignent des prestations destinées à la préparation et à la gestion de réunions organisées entre spécialistes de questions diverses, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « publicité » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités de la demande d’enregistrement contestée ne consistent pas en « un moyen de faire de la publicité » dès lors qu’ils n’ont pas pour objet de diffuser des informations dans un but de promotion de produits ou services et ce même comme le fait valoir la société opposante s’ils sont relatifs « aux affaires » domaine par trop général ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » ne peuvent pas être comparés, contrairement aux allégations de la société opposante, au service d' « affaire » de la marque antérieure, l’imprécision de ce libellé ne permettant pas d’identifier avec précision les nature, objet, destination et origine des services qu’il couvre ; Qu’il n’est donc pas possible d’apprécier l’identité ou la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et le service d' « affaire » de la marque antérieure. CONSIDERANT que s’il est vrai, comme le rappelle la société opposante, qu’un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu'il existe entre les produits et services un degré de similarité suffisant et que les signes soient suffisamment proches pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT ainsi que les produits et services de la demande d’enregistrement, apparaissent pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, l’ensemble verbal contesté MINI MISS FRANCE : AFRIQUE, BLACK, MALI, SENEGAL, CONGO, COTE D’IVOIRE, GUINÉE, CAMEROUN, MAURITANI ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services pour certains identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure MISS FRANCE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition »; Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Stéphane HIDALGO-FRIAZ, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de pôle