Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/016291

Mots clés
contrat • société • condamnation • forclusion • prêt • procès-verbal • signature • prestataire • prétention • renvoi • statuer • absence • prescription • possession • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Orléans
22 août 2019
tribunal d'instance s'est
28 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    18/016291
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal d'instance s'est, 28 avril 2017
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039009893
  • Rapporteur : Madame Elisabeth HOURS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL DEREC la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT

du : 22 AOUT 2019 No : 238 - 19 No RG 18/01629 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWUI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 25 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220504051754 - Monsieur Z... E... né le [...] [...] [...] Ayant pour avocat Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC - avocat au barreau d'ORLEANS - Madame G... J... épouse E... née le [...] [...] [...] Ayant pour avocat Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC - avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220627268720 SA FINANCO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau d'EVRY, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Juin 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : le 9 mai 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 16 MAI 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Z... E..., et son épouse, Madame G... J..., ont conclu le 10 juin 2013 avec la société REV'SOLAIRE un contrat portant sur l'achat et l'installation de douzepanneaux photovoltaïques moyennant le prix de 23.600 euros entièrement financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société FINANCO. Diverses échéances du prêt étant demeurées impayées FINANCO a, le 3 août 2016, assigné les époux E... devant le tribunal d'instance d'Orléans en sollicitant leur condamnation à lui payer le solde de l'emprunt. Par jugement en date du 28 avril 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans, qui, par décision en date du 25 janvier 2018, a dit que les dispositions du code de la consommation n'ont pas lieu de s'appliquer au contrat, débouté Monsieur et Madame E... de toutes leurs demandes fondées sur les dispositions de ce code, dit que l'action de FINANCO n'est pas forclose, débouté les époux E... de leur demande de suspension de l'exécution du contrat de crédit et les a solidairement condamnés à payer à FINANCO la somme de 27.436,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,52% à compter du 23 février 2015, a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, débouté les époux E... de leur demande d'expertise et de toutes demandes plus amples ou contraires et les a condamnés à verser une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens. Monsieur et Madame E... ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 11 juin 2018. Ils demandent à la cour d'annuler ou en tout état de cause d'infirmer le jugement déféré, de déclarer FINANCO irrecevable en son action comme étant forclose ou subsidiairement de suspendre l'exécution du contrat de crédit et de rejeter toutes les demandes de l'intimée. Très subsidiairement, de surseoir à statuer pour ordonner avant dire droit une expertise graphologique afin de vérifier les écritures qu'ils déclarent fausses. En toute hypothèse, de condamner FINANCO à leur verser une indemnité de procédure de 2.800 euros ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la Selarl DEREC. Ils soutiennent que les dispositions du code de la consommation sont applicables au litige et que FINANCO est forclose en sa demande en paiement comme ayant engagé son action plus de deux années après la première échéance impayée. Ils prétendent ne jamais avoir signé le procès-verbal de réception des travaux et la demande de déblocage des fonds produits par FINANCO et précisent qu'ils sont encore en possession de l'original vierge qui leur avait été remis par la prestataire. Ils prétendent que FINANCO aurait dû vérifier les signatures et constater qu'il s'agissait d'un faux grossier et affirment n'être en conséquence tenus d'aucune obligation de remboursement, ce qui justifie selon eux la suspension de l'exécution du contrat de prêt. Ils soutiennent qu'il importe peu qu'ils n'aient pas mis en cause REV'SOLAIRE à la liquidation de laquelle ils indiquent avoir produit. FINANCO sollicite la confirmation du jugement attaqué et la condamnation solidaire des appelants à lui verser une nouvelle indemnité de procédure de 2.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens, dont distraction au profit de la SCP GUILLAUMA-PESME. Elle fait valoir que le code de la consommation n'est pas applicable au litige et qu'elle n'est pas forclose ; que les appelants sont irrecevables en leurs demandes faute d'avoir mis en cause le vendeur. Elle soutient par ailleurs que la demande tendant à l'organisation d'une expertise graphologique ou d'une vérification d'écritures est nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable ; qu'en tout état de cause les signatures similaires sur tous les documents qui lui ont été transmis ne lui permettaient pas de soupçonner l'existence d'une falsification au demeurant non établie CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que les appelants n'argumentent pas leur demande tendant à voir annuler la décision déférée et que cette prétention sera rejetée ; Attendu que, par jugement en date du 28 avril 2017 le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans en retenant que les demandeurs qui revendaient à EDF la totalité de l'énergie produite par l'installation photovoltaïque avaient fait acte de commerce en acquérant les panneaux photovoltaïques litigieux ; Qu'aucun contredit n'ayant été formé à l'encontre de cette décision, elle est devenue définitive ; Attendu que le seul motif du renvoi de Monsieur et Madame E... devant le tribunal de commerce est la qualification d'acte de commerce du contrat principal qu'ils ont conclu ; Que, bien que cette décision de renvoi d'un tel litige devant le tribunal de commerce soit contraire à la jurisprudence habituelle de cette cour lorsqu'elle doit connaître de la conclusion d'un contrat concernant l'achat et la pose de panneaux photovoltaïques, le jugement rendu le 28 avril 2017 est désormais devenu irrévocable du fait de l'absence de contredit formé par les appelants et s'impose désormais à la cour comme aux époux E... ; Que ces derniers ne peuvent dès lors soutenir que le code de la consommation est applicable alors que cette argumentation est contraire à une décision définitive qui a expressément écarté les dispositions de ce code pour dire le tribunal de commerce compétent ; Que la cour est investie, par l'effet dévolutif de l'appel, des seuls pouvoirs du tribunal de commerce et ne peut statuer comme si elle disposait des pouvoirs du tribunal d'instance et comme si le litige ne concernait pas un acte de commerce ; Que les dispositions du code de la consommation sont dès lors inapplicables, ce qui rend sans objet l'argumentation des appelants de la forclusion, les dispositions applicables étant celles du code de commerce qui prévoit une prescription quinquennale étant surabondamment relevée qu'en tout état de cause le premier impayé non régularisé date du 19 septembre 2014 et que les assignations ont été délivrées le 3 août 2016 ; Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a écarté l'existence d'une forclusion de l'action engagée par FINANCO ; Attendu que Monsieur et Madame E... affirment ensuite ne pas avoir signé le procès-verbal de réception des travaux et la demande de déblocage des fonds; Qu'ils n'ont pas mis en cause le liquidateur judiciaire de la société REV SOLAIRE alors que le faux dont ils se plaignent ne pourrait, s'il était avéré, qu'avoir été commis par l'un des préposés de cette société ; Qu'ils soutiennent ne pas avoir à opérer une telle mise en cause au motif qu'ils demandent exclusivement la suspension de l'exécution du contrat en se fondant sur la fausseté de cette attestation

; Mais attendu

que s'ils produisent aujourd'hui devant la cour un rapport d'expertise graphologique en date du 29 mars 2019 établissant qu'ils n'ont pas signé ce document, il ne peut cependant qu'être retenu que l'établissement prêteur, qui n'avait pas l'obligation de procéder à une vérification d'écritures, a pu se satisfaire sans faute de l'attestation de fin de travaux qui lui avait été adressée, dès lors que la signature qui y figurait, même si elle n'était pas celle de Monsieur ou Madame E..., comme ceux-ci le prétendent, était en tout cas bien imitée ; Que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, FINANCO, en l'absence de faux grossier, n'avait pas à procéder à une vérification plus poussée des signatures ; Qu'en l'absence de mise en cause de REV'SOLAIRE à laquelle un éventuel faux aurait pu être opposé à faute, l'organisation d'une expertise graphologique contradictoire ou d'une vérification d'écritures, qui est un moyen nouveau en cause d'appel mais non une demande nouvelle et qui est donc une prétention recevable, n'offrirait aucun intérêt pour la solution du litige puisqu'à supposer qu'elle confirme la fausseté de la signature portée sur l'attestation de livraison, cette fausseté ne pourrait être opposée à FINANCO qui, n'étant pas expert, ne pouvait la connaître et a régulièrement délivré les fonds entre les mains de la prestataire au regard d'une pièce dont elle ne pouvait soupçonner l'éventuelle absence d'authenticité ; Que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté toutes les demandes des époux E... et les a condamnés à verser les sommes restant dues à FINANCO dont ils ne contestent pas subsidiairement le montant ; Attendu que Monsieur et Madame E..., succombant à l'instance d'appel, devront en supporter les dépens et qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE in solidum Monsieur Z... E..., et son épouse, Madame G... J..., à payer à la société FINANCO la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur Z... E... et Madame G... J... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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