INPI, 3 janvier 2024, OP 23-2986

OP23-2986 03/01/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société BROLAK INVESTMENT (société par actions simplifiée) a déposé le 17 mai 2023, la demande d'enregistrement n° 4962587 portant sur le signe verbal AZIMUT EXPERTISES. Le 9 août 2023, la société AZIMUT HOLDING (société de droit italien) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l'Union européenne AZIMUT MARKET PLACE BY STEP, déposée le 21 février 2022 et enregistrée sous le n° 018659328, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition est formée contre l'intégralité de la demande d'enregistrement contestée. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Sur le risque de confusion Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les services suivants : « affaires immobilières ; analyse financière ; Assurances ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; émission de cartes de crédit ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; services de financement ; services de paiement par porte-monnaie électronique. Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; conseils en construction ; Construction ; construction navale ; démolition d'édifices ; désinfection ; entretien de véhicules ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; location de machines de chantier ; maçonnerie ; mise à disposition d'informations en matière de construction ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; nettoyage de vêtements ; rechapage de pneus ; rénovation de vêtements ; réparation de serrures ; repassage du linge ; restauration de mobilier ; services d'isolation (construction) ; supervision (direction) de travaux de construction ; travaux de cordonnerie ; travaux de couverture de toits ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; vulcanisation de pneus (réparation) ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Matériel informatique; Logiciel; Programmes d'ordinateurs téléchargeables; Logiciels de cryptographie; Programmes informatiques de traitement de données; Logiciels de banque; Logiciel de gestion financière; Matériel informatique et logiciels de cryptage, notamment pour clés de cryptage, certificats numériques, signatures numériques, logiciels destinés à la mémorisation sécurisée de données, à la récupération sécurisée et à la transmission d'informations confidentielles concernant la clientèle utilisées par des personnes, des banques et des institutions financières. Publicité; Services de gestion commerciale; Administration commerciale; Travaux de bureau; Aide à la direction des affaires; Établissement de relevés de comptes; Audits d'entreprises [analyses commerciales]; Conseils en organisation et direction des affaires; Services de publipostage; Fourniture d'assistance à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles; Services d'expertise en productivité d'entreprise; Services de vente aux enchères; Études de marché; Estimation en affaires commerciales; Investigations pour affaires; Conseils en organisation des affaires; Services de relations publiques; Recherche en marketing; Services de gestion informatisée de fichiers; Prévisions économiques; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; Sondage d'opinion; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Marketing; Informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux; Services d'intermédiation commerciale [conciergerie]; Services d'intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d'éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements. Souscription d'assurances; Services de gestion de portefeuilles financiers et d'investissements; Services d'intermédiation financière; Services financiers, à savoir, Investissement dans le domaine du crédit aux entreprises et échange d'instruments financiers; Exploitation et gestion de fonds spéculatifs; Courtage en matière de crédits; Mise à disposition d'informations, de conseils et d'assistance en matière de placement bancaire; Gestion de fonds; Gestion et courtage dans le domaine des obligations, des prêts bancaires, des fonds d'investissement spéculatifs, de la dette privée, et du placement de fonds de tiers; Services d'investissement de capitaux propres; Services d'évaluation, de suivi, d'analyse, de prévisions, d'assistance, de recherche et de conseils financiers en matière de titres et autres instruments financiers; Courtage de crédit; Courtage en rapport avec les domaines suivants: Services d'investissement, Fonds (placement de -) et Placement de fonds; Services de courtage pour organisation de financement par d'autres institutions financières; Analyse financière; Transfert électronique de comptes; Transactions financières également via l'internet; Informations financières en rapport avec les domaines suivants: Souscription d'assurances, Constitution de fonds, Dépôt de valeurs, Opérations de nature financière de n'importe quel genre. Services de consultation, de conseil et d'information en matière de technologie de l'information; Plateforme informatique en tant que service [PaaS]; Gestion de projets dans le domaine des technologies de l'information; Développement, programmation et implémentation de logiciels; Services de sécurité informatique sous la forme de fourniture de certificats numériques; Stockage électronique de données; Services de stockage et de sauvegarde électroniques de données; Stockage de données en ligne ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les services d' « analyse financière ; Assurances ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; émission de cartes de crédit ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; services de financement ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; installation, entretien et réparation de matériel informatique » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, la déposante n'ayant pas présenté de contestations sur ces produits, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l'Institut fait siens. En revanche, les services d' « affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de prestations matérielles et intellectuelles relatives au commerce, à l'administration et à la gestion courante de biens immobiliers, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Services financiers, à savoir investissement dans le domaine du crédit aux entreprises et échanges d'instruments financiers ; Services de gestion de portefeuilles financiers et d'investissements ; Gestion de fonds ; Analyse financière » de la marque antérieure invoquée, qui s'entendent de services relatifs aux ressources pécuniaires, à l'argent et notamment aux financements. Ces services ne sont donc pas similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante. Les services d' « assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; conseils en construction ; Construction ; construction navale ; démolition d'édifices ; désinfection ; entretien de véhicules ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; location de machines de chantier ; maçonnerie ; mise à disposition d'informations en matière de construction ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; nettoyage de vêtements ; rechapage de pneus ; rénovation de vêtements ; réparation de serrures ; repassage du linge ; restauration de mobilier ; services d'isolation (construction) ; supervision (direction) de travaux de construction ; travaux de cordonnerie ; travaux de couverture de toits ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; vulcanisation de pneus (réparation) » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Service d'intermédiation commerciale [conciergerie] ; souscription d'assurance » de la marque antérieure invoquée, les premiers n'étant pas nécessairement rendus dans le cadre de la prestation des seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires. Les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. 7 Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal AZIMUT EXPERTISES, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif AZIMUT MARKET PLACE BY STEP, ci- dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure de cinq éléments verbaux et d'un élément figuratif. Les signes en cause ont en commun le terme AZIMUT, ce qui leur confère de grandes ressemblance visuelles, phonétiques et conceptuelles. Les signes diffèrent par la présence, dans le signe contesté du terme EXPERTISES et, dans la marque antérieure, des termes MARKET PLACE BY STEP et d'un élément figuratif. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme AZIMUT apparaît distinctif au regard des produits et services en cause. Ce terme apparaît également dominant dans le signe contesté en raison du caractère accessoire du terme EXPERTISES qui le suit, lequel est d'usage courant dans la vie des affaires pour mettre en avant un savoir-faire professionnel. Dans la marque antérieure, le terme AZIMUT est également dominant en raison de sa présentation en gras sur une ligne supérieure, les autres termes anglais MARKET PLACE BY STEP présentant un caractère accessoire en raison de leur présentation sur des lignes inférieures, et en particulier les termes BY STEP qui sont présentés en très petits caractères. En outre, les termes anglais MARKET PLACE, qui désignent une plateforme d'achat et de vente entre professionnels et particuliers, sont des termes usuels dans la vie des affaires pour désigner une activité commerciale, qu'il s'agisse de l'offre de produits ou de la fourniture de services. Ainsi, ces termes ne sont pas de nature à retenir l'attention du consommateur. Enfin, la présence de l'élément figuratif et la présentation particulière de la marque antérieure ne sont pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant du terme AZIMUT. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. En conséquence, le signe verbal contesté AZIMUT EXPERTISES est donc similaire à la marque antérieure figurative AZIMUT MARKET PLACE BY STEP. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l'espèce, en raison de l'identité et la similarité d'une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des produits et services. En revanche, il n'existe pas de risque de confusion pour les services de la demande qui ne sont ni identiques, ni similaires, ni susceptibles d'être attribués à la même origine que ceux invoqués de la marque antérieure. A cet égard, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Toutefois, si la société opposante tente de démontrer une diversification des activités pour les services d' « affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » déclarés différents, cette circonstance doit être conjuguée à l'identité ou à une très grande similitude des signes pour établir un risque de confusion sur l'origine desdits services, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté AZIMUT EXPERTISES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « analyse financière ; Assurances ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; émission de cartes de crédit ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; gestion financière ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; services de financement ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ». Article deux : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. 10