Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 17 novembre 2022, 21/00474

Mots clés
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • société • préjudice • produits • rapport • sinistre • pollution • qualités • vente • contrat • vestiaire • preuve • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 2024
Cour de cassation
28 septembre 2023
Cour d'appel de Versailles
17 novembre 2022
Tribunal de commerce de Nanterre
16 décembre 2020
Tribunal de commerce de Nanterre
10 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/00474
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 10 juin 2015
  • Identifiant Judilibre :637b45fd77388505d4b5fb1f
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UI4C AFFAIRE : SAS TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE ... C/ S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la Société SPINELLA, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2019F00442 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Christophe DEBRAY Me Fabrice HONGRE- BOYELDIEU TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY RCS [Localité 12] n° 559 800 750 [Adresse 1] [Localité 7] Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits et obligations de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED RCS Nanterre n° 450 327 374 [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Rémi KLEIMAN et Me Romain MASSOBRE du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J014 APPELANTES **************** S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la Société SPINELLA RCS Nanterre n° 310 499 959 [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me LACAN substituant à l'audience Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY RCS Paris n° 484 373 295 [Adresse 2] [Localité 6] SAS CHANEL PARFUMS BEAUTÉ RCS Nanterre n° 478 417 710 [Adresse 3] [Localité 9] Représentées par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Xavier LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R023 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE La société Chanel parfums beauté (ci-après, la société Chanel), filiale de la société Chanel, exploite notamment un site de production à [Localité 11], dédié à la fabrication et au conditionnement de parfums et de crèmes de soin. Elle est assurée par la société Zurich Insurance PLC (ci-après la société Zurich) en assurance de dommages aux biens et pertes d'exploitation. Contre les risques d'incendie, le site de [Localité 11] est protégé par une installation d'extinction automatique de type sprinklers. La société Tyco Integrated Fire & Security France (ci-après la société Tyco), assurée en responsabilité civile par la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle est venue la société Chubb European Group Limited SE (ci-après la société Chubb), est en charge de la maintenance et de la vérification de l'installation « sprinklage ». La société Tyco a proposé à la société Chanel, par offre n°CPH-699705 le remplacement d'un collecteur source d'eau DN150 par un collecteur DN200, et la société Chanel a accepté le 14 octobre 2014 ce devis émis par la société Tyco visant la révision de l'installation de sprinklage. Les 18 février et 11 mars 2015, deux sinistres de même nature se sont produits lors de l'intervention de la société Spinella, sous-traitante de la société Tyco, entraînant des pertes matérielles du fait de la pollution des cuves de stockage, de mélange et de macération de la cuverie n°3. Par actes des 24 et 27 avril 2015, les sociétés Chanel et Zurich ont assigné les sociétés Tyco et Spinella, ainsi que leurs assureurs respectifs, devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise. Par jugement du 30 avril 2015 du tribunal de commerce de Vienne, la société Spinella a été déclarée en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a désigné MM. [N] [F] et [M] [H] en qualité d'experts, ayant pour mission de rechercher les causes et apprécier des préjudices. Les experts ont rendu leurs rapports les 12 et 13 février 2019. Par acte des 13 et 15 février 2019, les sociétés Chanel et Zurich ont assigné les sociétés Tyco, Chubb et Axa France Iard (ci-après la société Axa), celle-ci en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Spinella, devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de les condamner in solidum à payer les sommes de 200.000 € et 1.566.466,52€. Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a : - condamné in solidum les sociétés Tyco, Chubb, celle-ci aux droits et obligations d'Ace European Group Ltd, et Axa, celle-ci en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Spinella en liquidation judiciaire, à payer à titre de dommages- intérêts les sommes suivantes : 200.000 € à la société Chanel parfums beauté + 1.168.130 € à la société Zurich ; - dit que les sociétés Chubb, celle-ci aux droits et obligations d'Ace European Group Ltd, et Axa, celle-ci en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Spinella en liquidation judiciaire, conserveront chacune 50% de la totalité des indemnisations et se garantiront à due concurrence ; - condamné in solidum les sociétés Tyco, Chubb, celle-ci aux droits et obligations d'Ace European Group Ltd, et Axa, celle-ci en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Spinella en liquidation judiciaire, à payer la somme de 3.500 € à chacune des sociétés Chanel et Zurich et ce au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum sociétés Tyco, Chubb, celle-ci aux droits et obligations d'Ace European Group Ltd, et Axa, celle-ci en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Spinella en liquidation judiciaire, aux dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise des deux experts et les frais des constats d'huissier. Par déclaration du 25 janvier 2021, les sociétés Tyco et Chubb ont interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2021, les sociétés Tyco et Chubb demandent à la cour de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, À titre principal, - Dire et juger que la société Chanel ne rapporte pas la preuve de son préjudice

; En conséquence

, - Débouter les sociétés Chanel et Zurich de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Tyco et Chubb ; À titre subsidiaire, - Faire application de la clause limitative de responsabilité et limiter le préjudice indemnisable par la société Tyco et son assureur à la somme de 32.589 € ; À titre très subsidiaire, - Limiter le préjudice indemnisable à la somme de 74.370 (49.832 + 24.538) € ; En tout état de cause, - Condamner la société Axa à garantir la société Tyco et son assureur, la société Chubb de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ; - Condamner les sociétés Chanel, Zurich et Axa chacune au paiement de la somme de 20.000 € au bénéfice de la société Tyco au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner les sociétés Chanel et Zurich aux dépens. Par dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2021, les sociétés Chanel et Zurich demandent à la cour de : - Recevoir la société Chanel et la société Zurich en leurs moyens, fins et conclusions, et y faisant droit ; - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Tyco, Chubb et Axa à payer la somme de 200.000 € à la société Chanel et la somme de 1.168.130 € à la société Zurich, outre la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Et y statuant à nouveau, - Dire et juger que les sinistres dont la société Chanel a été victime les 18 février 2015 et 11 mars 2015 sont entièrement imputables à la société Tyco et à la société Spinella ; En conséquence, - Condamner in solidum la société Tyco, la société Chubb, venant aux droits et obligations de la société Ace European Group Limited, ès qualités d'assureur de la société Tyco et la société Axa, ès qualités d'assureur de la société Spinella, à payer : - La somme de 200.000 € à la société Chanel ; - La somme de 1.477.426,56 € à la société Zurich ; - Condamner in solidum la société Tyco, la société Chubb, venant aux droits et obligations de la société Ace European Group Limited, ès qualités d'assureur de la société Tyco, et la société Axa, ès qualités d'assureur de la société Spinella, à payer à la société Chanel et à la société Zurich la somme de 50.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la société Tyco, la société Chubb, venant aux droits et obligations de la société Ace European Group Limited, ès qualités d'assureur de la société, et la société Axa, ès qualités d'assureur de la société Spinella, aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais et honoraires d'expertise judiciaire. Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2021, la société Axa demande à la cour de: - Déclarer l'appel principal mal fondé et débouter la compagnie d'assurance CHUBB et la société Tyco de l'ensemble de leurs demandes ; - Statuant sur l'appel incident de la concluante, le dire recevable et bien fondé ; - Infirmer le jugement et statuant à nouveau ; - Débouter les sociétés Chanel et Zurich et tous contestants aux présentes de toutes leurs demandes à l'encontre de la concluante, Axa France ; - Condamner in solidum les sociétés Chanel et Zurich au paiement de la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la présente procédure que pour le référé et l'expertise judiciaire qui l'ont précédée, ainsi qu'en tous les dépens ; A titre infiniment subsidiaire, et dans le cas où par impossible une quelconque condamnation viendrait à être prononcée contre la concluante, - Condamner la société Tyco in solidum avec son assureur, la société Chubb à relever et garantir la compagnie Axa de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais généralement quelconque ; - Dans ce cas, condamner in solidum la société Tyco in solidum avec son assureur, la société Chubb à verser à la concluante la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la présente procédure que pour le référé et l'expertise judiciaire qui l'ont précédée, ainsi qu'en tous les dépens et dire que Me Christophe Debray pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 avril 2022. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION Sur les responsabilités Les sociétés Tyco et Chubb soutiennent que la pollution a pour origine la défaillance de Spinella, qui n'a pas respecté la procédure d'isolement des postes ce qui a permis un déclenchement intempestif, et de Chanel qui n'a pas posé de bouchons sur les orifices de piquage en haut des cuves. Elles soutiennent que la société Spinella connaissait les modes opératoires, de sorte que la responsabilité des deux dommages devrait lui être imputée à 75%. Elles ajoutent que le 1er dommage est intervenu lors d'une intervention de Spinella dont Tyco n'était pas informée, que Spinella est spécialiste des installations de sprinkler et informée des procédures applicables, et que si la présence de Tyco était nécessaire alors Spinella n'aurait pas dû intervenir. Elles sollicitent la garantie d'Axa, assureur de Spinella, à 100% des condamnations pouvant être mises à leur charge. Elles ajoutent que l'expertise a établi les fautes de la société Chanel, l'absence de bouchon ayant permis la contamination, l'expert technique ayant souligné que les cuves devaient avoir un bouchon sur les orifices de piquage pour être étanches. Elles en déduisent l'exclusion de la responsabilité de Tyco, ou a minima un partage de responsabilité. Axa, assureur de la société Spinella, indique que du fait de sa disparition celle-ci n'a pu fournir à l'expert les informations utiles. Elle relève que Tyco a fait le choix de faire intervenir un sous-traitant non agréé Apsad, hors la présence de son propre personnel, ce en violation de la réglementation, alors qu'elle n'aurait jamais dû la faire intervenir dans ses conditions. Elle en déduit qu'elle ne peut supporter l'indemnisation du client Chanel, Tyco n'ayant pas respecté ses engagements. Les sociétés Zurich et Chanel soutiennent que le 1er désordre est intervenu lorsque Tyco et/ou son sous-traitant Spinella remettaient en pression la canalisation DN200 alors que des vannes n'avaient pas été verrouillées fermées, et que le 2ème désordre est dû à une mauvaise manipulation par les techniciens Spinella supervisés par Tyco, ce qui révèle une grave défaillance de ces sociétés, comme l'a relevé l'expert. Elles ajoutent que Tyco doit répondre de son sous-traitant, que Tyco est liée à Chanel par un contrat de louage de service, a sous-traité à Spinella et que les désordres sont survenus pendant ces prestations. Elles avancent, pour écarter la responsabilité de Chanel, qu'il n'existe aucune responsabilité de poser des bouchons sur les cuves, les explications de l'expert étant contradictoires entre elles sur ce point. Elles ajoutent que Tyco devait attirer l'attention de Chanel sur les risques de pollution, ce qu'elle n'a pas fait, et rappellent que les dommages sont survenus lors des prestations par Tyco et son sous-traitant Spinella. ***** L'expert judiciaire M. [F] rappelle dans son rapport que les désordres proviennent de déclenchements intempestifs du système de lutte anti-incendie par aspersion les 18 février et 11 mars 2015, survenus lors d'interventions sur le circuit d'alimentation des sprinklers des cuveries 3 et 4. Le désordre du 18 février 2015 est intervenu lors du remplacement d'une canalisation suivant offre n°CPH-699705 de Tyco à Chanel acceptée le 14 octobre 2014 visant à l'augmentation du diamètre des conduites d'arrivée d'eau (remplacement d'un collecteur DN150 par un DN200). Spinella serait intervenue en urgence pour re-fixer correctement une bride montée de travers, et le désordre s'est manifesté à la remise en eau après les travaux de changement des conduites. Spinella a procédé alors à une coupure de l'arrivée d'eau et à l'ouverture d'une vanne non déterminée pour supprimer la pression. Après son intervention le circuit de protection contre l'incendie a été ré-alimenté, et la vanne 'déluge' s'est ouverte, entraînant la contamination des cuves de parfums qui s'y trouvaient. L'expert indique que les produits d'extinction ont pénétré dans les cuves de stockage, rendant les parfums impropres à la consommation selon les sociétés Zurich et Chanel. Il précise que la pénétration dans les cuves a pu se faire par l'ouverture de piquage, non fermée, par l'évent pour les cuves les plus grandes et par les côtés des couvercles pour les cuves plus petites. S'agissant du désordre du 11 mars 2015, lors d'une intervention de Spinella l'arrivée d'eau a été coupée, puis la vidange a entraîné l'ouverture de la vanne 'déluge' et, le circuit aval n'étant pas isolé, l'additif d'extinction s'est répandu dans la cuverie depuis son réservoir, en l'absence d'alimentation d'eau. L'expert rappelle que des bouchons avaient été posés sur les ouvertures de piquage des cuves, de sorte que les conséquences de l'aspersion ont été limitées. Il a relevé qu'aucune procédure d'intervention particulière n'avait été transmise par Tyco à Spinella, Tyco l'expliquant par la connaissance de Spinella en ce domaine, et relevant que pour le 1er dommage les techniciens de Spinella seraient intervenus à son insu. Il a relevé que le technicien de Spinella était seul pour le 2ème dommage, et qu'aucune procédure n'avait non plus été émise par Tyco. Il a conclu que dans les deux cas le technicien Spinella intervenait sans supervision directe de Tyco. Il a indiqué que les désordres relèvent - du non-respect des bonnes pratiques par les sociétés Tyco et Spinella, du fait d'une manoeuvre inappropriée, de l'absence de mode opératoire, de l'absence d'assistance du donneur d'ordre qualifié pour le 1er dommage, -d'une erreur de manipulation et de l'absence de mode opératoire et d'assistance du donneur d'ordre qualifié pour le 2ème. Il a proposé en conséquence de retenir une responsabilité à parts égales des sociétés Tyco et Spinella pour le 1er dommage, à hauteur de 75% pour Spinella et de 25% pour Tyco pour le 2ème. Il a enfin mentionné que Tyco est certifiée Apsad, au contraire de Spinella, et que les bouchons d'obstruction des ouvertures de piquage n'étaient pas en place lors du 1er dommage, ce qui est un élément favorable à la contamination en ce qu'il offre un accès direct à la cuve. Sur ce point, si la société Chanel a soutenu que les cuves ne devaient pas être étanches compte-tenu du risque d'explosion, l'expert a relevé que les cuves disposent d'un évent permettant la circulation des gaz, que la protection des bouchons limite la contamination sans la supprimer totalement, et que du reste Chanel a commandé des bouchons entre les deux incidents, de sorte que l'absence de bouchons lors du 1er sinistre est un facteur aggravant de contamination. ***** L'article L124-3 al 1er du code des assurances indique que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'article L121-12 al 1er du même code prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les sociétés Tyco et Chubb ne contestent pas que la certification concernant le service d'installation et de maintenance des installations d'extinction automatique à eau (certification LFI) est imposée sur la réalisation de certaines opérations sur les circuits de sprinklers, et que si la société Tyco dispose de cette certification 'Apsad', ce n'est pas le cas de la société Spinella. L'expert a indiqué que la certification n'était pas obligatoire pour certains type d'interventions confiées par Tyco à Spinella -sous-traitante régulière de Tyco-, mais a relevé que Tyco, du fait de sa certification Apsad, devait maîtriser et contrôler Spinella. Par ailleurs, il n'est pas contesté que, lors des déclenchements du système de lutte anti-incendie par aspersion, à l'occasion d'interventions sur le circuit d'alimentation des sprinklers, les 18 février et 11 mars 2015, aucun mode opératoire n'avait été communiquée par Tyco à Spinella. Tyco ne peut s'affranchir de sa responsabilité en soutenant que Spinella avait connaissance des modes opératoires d'intervention, de sorte qu'elle n'avait pas à les lui rappeler. Les dommages sont survenus dans le cadre de l'exécution des prestations entrant dans les relations contractuelles liant les sociétés Chanel et Tyco, et couverts par l'offre de prestations n°CPH-699705 de Tyco ; aussi celle-ci ne peut soutenir que le 1er dommage est survenu lors d'une intervention de Spinella dont elle n'aurait pas été avertie, pour contester sa responsabilité. Comme l'a indiqué l'expert, la sous-traitance devait se dérouler sous le contrôle du titulaire de la certification, et le 1er désordre est intervenu sans contrôle de Tyco ni instruction, et le 2ème sans contrôle non plus de Tyco, caractérisant ainsi un manquement de maîtrise et de contrôle. Aussi, il est établi que les sociétés Tyco et Spinella ont commis des fautes à l'origine des sinistres, engageant leur responsabilité. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que Tyco, à défaut d'un personnel 'présent en permanence sur le site', n'a pas maîtrisé son sous-traitant ni ne lui a transmis les modes opératoires utiles, et devait voir sa responsabilité engagée in solidum avec la société Spinella à l'égard de la société Chanel, en ce que leurs fautes respectives ont concourru au même dommage. Dans leurs rapports entre elles la responsabilité des sociétés Tyco et Spinella sera retenue à hauteur de 50% chacune, pour chacun des deux dommages. Sur l'indemnisation du préjudice Les sociétés Tyco et Chubb soulignent que l'expert technique ne retient que les cuves dont la pollution est avérée, et que l'expert financier a pris en compte l'ensemble des cuves. Elles soutiennent que pour le sinistre du 18 février 2015 seules les pollutions de la cuve n°4 peuvent lui être imputées, celles de la cuve n°3 ayant pour origine le défaut de bouchons qu'aurait dû installer Chanel, et que le sinistre du 11 mars 2015 ne peut être indemnisé plus que 24.538,15€. Elles ajoutent que Chanel n'a pas produit de pièce justifiant ses coûts de fabrication, malgré l'engagement de confidentialité signé, et que la cour ne peut se fonder sur les seuls éléments fournis par le logiciel de cette société. Elles font état des clauses limitatives de responsabilité de Tyco, qui s'appliquent en l'espèce, et sont valables en ce qu'elles ne vident pas le contrat de sa substance. Axa assureur de Spinella relève aussi que Chanel doit prendre sa part des dommages du fait de l'absence de bouchons, ce qui exclut des réclamations les produits de la cuverie n°3. Elle fait état des conclusions divergentes des experts quant aux cuves pouvant donner lieu à indemnisation. Elle souligne l'absence de justification des coûts des approvisionnements entrant dans la composition des produits dont la perte est invoquée. Les sociétés Zurich et Chanel font état du quantum retenu par l'expert en charge de l'évaluation du préjudice, et contestent la méthode suivie par l'expert [F], en invoquant le principe de précaution et la nécessité de prendre en compte le préjudice de Chanel dans son intégralité. Elles avancent que Chanel ne peut commercialiser un produit dont la formule aurait été modifiée et que le principe de précaution impose d'agir de façon proportionnée face à un risque potentiel plausible bien qu'incertain, ce d'autant que les professionnels sont tenus d'une obligation de sécurité de résultat. Elles en déduisent que les produits contenus dans la cuverie affectée par le déclenchement intempestif du déluge doivent être rejetés. Elles écartent les clauses limitatives de responsabilité de Tyco, n'étant pas justifié qu'elles auraient été acceptées, et alors qu'elle vide de sa substance le droit à réparation, ce d'autant que Chanel doit être considérée comme non-professionnelle à l'égard de Tyco. ***** Il sera tout d'abord observé que concernant le désordre du 18 février 2015, le rapport [F] a, s'agissant de l'absence de bouchons d'obstruction des ouvertures de piquage, qui n'étaient pas en place alors, relevé que si Chanel expliquait que les cuves ne devaient pas être étanches au vu du risque d'explosion, la conception des cuves permettait la circulation des gaz, et que la protection offerte par ces bouchons était appréhendée par Chanel qui a commandé des bouchons entre les deux incidents, leur présence lors du 2ème incident ayant permis d'éviter de contaminer des cuves qui ont été aspergées. L'expert a notamment indiqué qu'il était indéniable que l'absence de bouchons de piquage avait été un facteur aggravant de la pollution, que le fait de 'ne pas laisser des cuves avec un orifice ouvert apparaît comme un principe de précaution élémentaire. Le fait que des cuves bouchées n'aient pas été contaminées le démontre'. Aussi, c'est à raison que le jugement a considéré que Chanel avait, par son imprudence, participé à son propre dommage et était responsable de l'agravation du 1er sinistre. Par ailleurs, l'expert [F] indique qu'au vu des pièces versées, les désordres du 18 février 2015 correspondent à 81.407,7 litres de parfums en cours d'élaboration, qu'il existe des preuves de contamination pour 38.205 litres, et que la société Chanel a décidé de retirer de la vente l'intégralité des cuves, soit 81.407,7 litres. Pour le désordre du 11 mars 2015, l'expert [F] indique qu'il porte sur 3.930 litres de parfums en cours d'élaboration, qu'il existe des preuves de contamination pour 3.176 litres, et que la société Chanel a décidé de retirer de la vente l'intégralité des cuves, soit 3.930 litres. Il sera précisé que les constats d'huissier visés par l'expertise de M. [H] ne sont pas produits par les sociétés Zurich et Chanel, qui ne versent pas plus le rapport du laboratoire de Chanel, alors qu'ils étaient de nature à établir un constat de pollution visuelle. Si Chanel fait état du principe de précaution, la demande de réparation ne peut porter que sur les cuves dont l'affection a été établie, et il revient aux sociétés Zurich et Chanel d'établir que la non-conformité des produits porte sur chacune des cuves rejetées. Ces sociétés ne peuvent solliciter une indemnisation que pour les cuves pour lesquelles il est rapporté la preuve matérielle de la contamination. Le fait que Chanel soit tenue à des obligations strictes de fabrication de produits venant sur la peau humaine ne peut la dispenser de rapporter la preuve de la contamination de toutes les cuves qu'elle dit contaminées. L'expert financier, M. [H], ne sera pas suivi dans son analyse en ce qu'il a retenu que, s'agissant des cuves non polluées visuellement et sans identification de produits de lutte contre l'incendie, elles devaient être retenues dans le calcul du préjudice car Chanel se devait de les écarter par précaution, au regard des impératifs de santé publique et de son image de marque. Aussi, il convient de retenir le chiffrage de l'expert M. [F], soit 38.205 litres pour le sinistre du 18 février 2015 et 3.176 litres pour celui du 11 mars 2015. S'agissant du sinistre du 18 février 2015, les sociétés Tyco et Chubb ne sont pas contestées lorsqu'elles affirment que Chanel n'avait pas positionné de bouchons sur les cuves se trouvant dans la cuverie n°3, soit les cuves M302, M312, M313, M316, M319, M321, S308, S313/M313, S314, S315, S316 et S323, et que les cuves se trouvant dans la cuverie n°4 sont les cuves M406, M413, M415, M416, M417, S412, S413, S416, S418 et S420, la cour précisant qu'il s'agit des cuves identifiées par l'expert M. [F] pour parvenir à un total de 38.205 litres pour le sinistre du 18 février 2015. Aussi, et en se fondant sur le tableau détaillant la valeur de chacun des lots (p23 du rapport [H]), la cour parvient au montant, pour les désordres du 18 février 2015, de 610.559 € pour les cuves de la cuverie n°3, et de 57.770 € pour celles de la cuverie n°4. La cour retenant que la société Chanel a, en ne plaçant pas de bouchons sur les cuves de la cuverie n°3, participé à l'agravation du dommage, retiendra qu'elle ne peut solliciter que 75% des dommages retenus dans cette cuverie, de sorte que sa demande au titre de cette cuverie ne peut dépasser 457.919,25 €, arrondie à 457.920 €. Sa demande pour les cuves de la cuverie n°4 est fondée pour 57.770 €, de sorte que sa demande sera, au vu du partage de responsabilité, limitée à 515.690 €. S'agissant du sinistre du 11 mars 2015, les cuves identifiées par l'expert M. [F] sont les cuves M408, M409, M411, M413, M415, M416 et M417, soit un total de valeur (selon le tableau figurant en p35 du rapport [H]) de 53.438 €. S'agissant des montants ainsi retenus au titre du préjudice soit la somme totale de 569.128 euros, si les sociétés Tyco et Chubb soulignent que l'ordonnance du 10 juin 2015 ayant ordonné l'expertise avait prévu la signature par les parties d'un engagement de confidentialité et que malgré une telle signature Chanel ne produit pas les pièces justifiant de ses coûts de fabrication et de matières premières, cette ordonnance prévoit aussi que la communication des documents nécessaires pour l'examen des préjudices sera exclusivement réservée à l'expert en charge du volet financier. Le jugement a sur ce point considéré qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause les enregistrements du logiciel de gestion SAP qui ont été analysés par l'expert financier et qu'il a estimé être un moyen de preuve suffisant. La cour observe que l'expert M. [H] n'a, comme indiqué dans son rapport, validé que les volumes et prix de revient les moins élevés. Sur ce point, M. [H] a expressément indiqué que 'les sorties d'un logiciel de gestion, régulièrement tenu, traduisent un suivi de gestion habituel (SAP), donc non entrepris pour les besoins de l'expertise, sont suffisantes pour emporter notre conviction'. Il a mentionné qu'aucune des parties n'avait allégué que les données alimentant SAP ou le système même auraient été manipulés pour les lots endommagés, afin de faire gonfler artificiellement les dommages, et a notamment conforté son opinion par l'attestation du commissaire aux comptes, retranscrite dans le rapport de l'expert, et par celle de la présidente de Chanel Parfums validant les chiffres communiqués. Aussi, les montants ci-dessus indiqués seront retenus comme valables et permettant le chiffrage du préjudice. Les condamnations seront prononcées au profit de Chanel à hauteur de 200.000 € (soit les deux franchises de chaque sinistre) et au profit de Zurich à hauteur de 369.128 €. ***** S'agissant de la clause limitative de responsabilité, il apparaît que l'offre n°CPH-699705 adressée le 24 janvier 2014 par Tyco à Chanel, et acceptée par celle-ci selon commande du 14 octobre 2014 n°4800029012/X2C01021, invitait à se reporter aux conditions générales de vente qui étaient annexées à la proposition, prévoyant notamment (article 19) qu' 'en aucun cas, la responsabilité de TFIS ne pourrait excéder le montant de la commande'. Aussi, Chanel avait connaissance des conditions générales de vente de Tyco, et en passant commande elle les a acceptées. Si Chanel fait état d'une jurisprudence rendue sur le fondement du code de la consommation, elle a contracté avec Tyco à des fins professionnelles, ce contrat a été conclu dans le cadre de son activité professionnelle et est en rapport direct avec son activité de fabricant de parfums. Si l'article 1171 al 1er du code civil indique que 'dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite', il appartient à la partie qui le soutient d'établir notamment que la clause n'était pas négociable, qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les sociétés Zurich et Chanel n'établissent pas qu'en limitant le droit à réparation au montant de la commande, cette clause priverait le droit à réparation de sa substance et la faute retenue à l'encontre de Tyco ne saurait être considérée comme d'une extrême gravité confinant au dol. Enfin, le raisonnement des sociétés Zurich et Chanel soutenant que le dommage est purement matériel ne peut justifier que ce plafond prévu à l'article 19 des conditions générales de vente de Tyco soit écarté, dès lors que la responsabilité ne peut 'en aucun cas' excéder le montant de la commande. En conséquence, les sociétés Tyco et Chubb sont fondées à faire état de la limitation de la responsabilité de Tyco telle que figurant dans ses conditions générales de vente. Les sociétés Zurich et Chanel seront suivies en ce qu'elles indiquent que cette limitation contractuelle de responsabilité ne peut profiter à Axa, assureur de Spinella. ***** Au vu de ce qui précède, il convient de dire que les sociétés Tyco et Chubb et Axa en tant qu'assureur de Spinella seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 32.589 € et qu'Axa sera seule condamnée au paiement de la somme de 536.539 € (569.128 - 32.589€), soit 200.000 € au profit de la société Chanel et 336.539 € au profit de la société Zurich. Sur les autres demandes Les condamnations prononcées en 1ère instance au titre des frais irrépétibles, d'expertise et aux dépens, seront confirmées. Chaque partie supportera ses dépens d'appel, il ne sera pas fait droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité des sociétés Tyco et Spinella in solidum à l'égard de la société Chanel, et en ce qu'il a dit que, dans leurs rapports entre elles, chacune de ces sociétés supporterait 50% de cette responsabilité, sauf à faire application de la clause limitative de responsabilité au profit de la société Tyco, L'infirme sur le montant des dommages-intérêts supportés par les sociétés Tyco, Chub et Axa, statuant à nouveau de ce chef, Condamne in solidum Axa, Tyco et Chubb au paiement de 32.589 euros à la société Zurich, et Axa seule au paiement de la somme de 536.539 €, soit 200.000 € au profit de la société Chanel et 336.539 € au profit de la société Zurich Déboute les parties de leurs autres demandes Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,