INPI, 5 mars 2013, 12-3851

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • risque • propriété • service • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-3851
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ;
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 95587225 ; 3927343
  • Parties : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL / LUXURY GOLD GROUP SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-3851/FLLe 5 mars 2013 DECISIONSTATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LUXURY GOLD GROUP (société à responsabilité limitée) a déposé, le 15 juin 2012, une demande d'enregistrement portant sur le signe tridimensionnel n° 12 3 927 343. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ». Le 6 septembre 2012 la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque figurative n° 95 587 225 déposée le 7 septembre 1995 et régulièrement renouvelée. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ». L'opposition a été notifiée au déposant le 17 septembre 2012, sous le numéro 12-3851 Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 8 janvier 2013, l’Institut a adressé aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations en réponse. Suite à cette contestation, la société opposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Dans ses observations contestant le projet de décision, l’opposant réitère son argumentation sur les ressemblances qui existent entre les signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société LUXURY GOLD GROUP conteste la comparaison des signes. Elle ne présente, en revanche, aucune contestation sur la comparaison des produits. Dans ses observations présentées après projet, la société déposante réitère ses arguments relatifs à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants :« produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe tridimensionnel reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certains interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement ; Que de même, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou les services en cause ; Que la société opposante fournit, dans l’acte d’opposition, des documents démontrant une grande connaissance de la marque antérieure pour des produits de parfumerie qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de la présente procédure. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont tous deux constitués d’un flacon, présentant une forme rectangle verticale resserrée dans sa partie inférieure approximativement au tiers et s’élargissant à la base, surmonté d’un bouchon cylindrique en métal argenté, s’apparentant à un buste d’homme sans bras ni jambe ; Qu’ils diffèrent par la présentation du tronc nu et transparent en verre lisse dans le signe contesté alors qu’il est bleu translucide, en verre brossé et revêtu de bandes blanches dans la marque antérieure ; Que toutefois, visuellement, ces différences apparaissent mineures devant les ressemblances précitées lesquelles confèrent aux signes une même physionomie d’ensemble ; Qu’en outre, ne sauraient être retenues pour écarter tout risque de confusion les arguments de la société déposante tenant au fait que la marque antérieure comporte l’intégralité du fessier alors que le signe contesté ne contient qu’une partie de celui-ci, ainsi que le fait que le signe tridimensionnel contesté soit plus petit et plus large ; Qu’en effet, ces différences de détail risquent d’échapper au consommateur d’attention moyenne auquel il convient de se référer en l’espèce n’ayant pas les deux signes en même temps sous les yeux et ne pouvant se livrer à une comparaison détaillées retiendra leurs caractéristiques principales à savoir qu’ils sont constitués d’un buste d’homme sans bras ni tête, à la musculature apparente ; Qu’à cet égard, le buste composant les marques en cause présente dans les deux marques des pectoraux visibles et une musculature perceptible, le signe contesté ne faisant que l’exagérer contrairement aux assertions de la société déposante ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les signes, le signe contesté pouvant être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société déposante selon lequel reconnaître l’imitation en l’espèce porterait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie dès lors que ce n’est pas la protection d’un flacon de parfum de manière générale qui est retenue en l’espèce mais les grandes ressemblances dans les caractéristiques particulières de ces flacons ; Que le risque de confusion entre ces marques est aggravé par la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché de la parfumerie conjuguée à l’identité des produits en cause ; Qu’enfin, est inopérante l’argumentation de la société déposante relative aux caractéristiques d’emballage des marques tridimensionnelles, à leurs prix tels que commercialisés et à leurs clientèles respectives ; qu’en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des signes tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, que le signe tridimensionnel n° 12 3 927 343 constitue l’imitation de la marque figurative antérieure n° 95 587 225. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public des produits concernés ; Qu'ainsi, le signe tridimensionnel n° 12 3 927 343 n e peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 95 587 225.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 12-3851 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 927 343 est re jetée. France LAUREYS, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Chef de Groupe