Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2016, 15-21.227

Portée limitée
Mots clés
chasse • retrait • pourvoi • référendaire • siège • préavis • preuve • produits • publication • rapport • rejet • société • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-21.227
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310328
  • Identifiant Judilibre :5fd9255dbd3f6f0438bd909d
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° G 15-21.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association communale de Chasse de Saint-Paul-le-Froid, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... C..., domicilié [...] , 2°/ à Mme D... K..., épouse W..., domiciliée [...] , 3°/ à M. M... , domicilié [...] , 4°/ à Mme T... N..., épouse G..., domiciliée [...] , 5°/ à M. R... A..., domicilié [...] , 6°/ à M. J... I..., domicilié [...] , 7°/ à Mme U... N..., domiciliée [...] , 8°/ à M. E... Q..., domicilié [...] , 9°/ à M. L... S..., domicilié [...] , 10°/ à Mme V... B..., domiciliée [...] , 11°/ à M. P... O..., domicilié [...] , 12°/ à l'association [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association communale de Chasse de Saint-Paul-le-Froid, de la SCP Vincent-Ohl, avocat de M. C... et de l'association [...] ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association communale de Chasse de Saint-Paul-le-Froid Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'association communale de chasse Saint-Paul-le-Froid de son action ; AUX MOTIFS QUE l'article 2 des statuts de l'association communale dispose que les sociétaires ont la possibilité de se retirer après une période de deux ans en prévenant trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la société ; que ces conditions ont été introduites aux statuts le 27 novembre 2010 ; que le retrait de Monsieur C... a été porté à la connaissance de l'association par courrier du 10 septembre 2010, donc antérieurement à la modification statutaire, sous l'empire de statuts tels que modifiés en 2004, ne fixant pas de conditions de forme et de délai pour le retrait ; que la circonstance que l'association [...] ait été déclarée postérieurement à la publication de la modification des statuts de l'association communale est sans incidence, les propres statuts de cette dernière lui étant opposables ; que ni le retrait de M. C... ni la création de l'association C... ne sont illicites ; qu'il n'y a pas lieu à leur annulation ; que certes les adhérents de l'association [...] présents aux débats ne justifient pas de leur retrait antérieur à la modification statutaire susvisée ou de leur retrait postérieur dans les conditions statutaires ; que devant la cour ne sont pas produits les actes d'apport à l'association communale des droits de chasse de chacun des adhérents de l'association C... attraits à l'instance, de sorte que le caractère illicite qui aurait pu résulter d'apports dont ils n'auraient plus la libre disposition n'est pas démontrée ; que le jugement entrepris doit être infirmé et que l'association communale déboutée de son action ; 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; que dans leurs conclusions, l'association de chasse privée C... et consorts faisaient valoir que M. C... s'était régulièrement retiré de l'association communale de Saint-Paul-le-Froid, que les statuts de l'association communale ne prévoyaient aucun délai de préavis, que la modification statutaire du 27 novembre 2010 était irrégulière et que M. C... était parfaitement légitime à créer sa propre association ; qu'en reprochant à l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid de ne pas justifier de l'apport à son profit des droits de chasse de chacun des adhérents de l'association C... attraits à l'instance, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office, sans avoir provoqué les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces de l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid que celle-ci versait aux débats une pièce n°1 intitulée « déclaration de création de l'association communale de chasse 1949 » qui correspondait à un acte sous seing-privé du 15 juillet 1948, aux termes duquel des propriétaires portant un nom de famille identique à celui des adhérents attraits à l'instance avaient abandonné leur droit de chasse à la commune de Saint-Paul le Froid, à une délibération du 20 avril 1949 par laquelle cette dernière avait accepté cette cession, à une délibération du 10 mai 1949 par laquelle la commune cédait ces droits de chasse à l'association communale et à un récépissé de déclaration de l'association en préfecture du 18 juin 1949 ; qu'en affirmant que l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid n'avait pas produit les actes d'apports à l'association communale des droits de chasse de chacun des adhérents attraits à l'instance, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de pièces communiquées et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces de l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid que celle-ci versait aux débats une pièce n°1 intitulée « déclaration de création de l'association communale de chasse 1949 » qui correspondait à un acte sous seing-privé du 15 juillet 1948, aux termes duquel des propriétaires portant un nom de famille identique à celui des adhérents attraits à l'instance avaient abandonné leur droit de chasse à la commune de Saint-Paul le Froid, à une délibération du 20 avril 1949 par laquelle cette dernière avait accepté cette cession et à une délibération du 10 mai 1949 par laquelle la commune cédait ces droits de chasse à l'association communale ; qu'en affirmant que l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid n'avait pas produit les actes d'apports à l'association communale des droits de chasse de chacun des adhérents attraits à l'instance sans analyser ni même viser l'acte du 15 juillet 1948 et les délibérations du 20 avril et du 10 mai 1949, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.