Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-85.304

Mots clés
(sur le second moyen) urbanisme • permis de construire • construction sans permis ou non conforme • démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol • remise en état des lieux • bénéficiaire des travaux • qualité • appréciation • moment • urbanisme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 1999
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre
23 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-85.304
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de l'urbanisme L480-5
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, 23 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007569093
  • Identifiant Judilibre :613725a2cd5801467741f615
  • Rapporteur : Mme Mazars
  • Président : M. GOMEZ
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 23 juin 1998, qui, pour construction en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir réalisé des travaux en non-respect du permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 francs ; " aux motifs qu'" il est établi, par les pièces de la procédure et les débats à l'audience, que, sur le territoire de la commune de Vallauris, ..., il a été procédé par Claude X..., gérant de la société Immobilière Y...et X... (IAG), des travaux réalisés en non-respect du permis de construire n° 006. 155. 91. A. 0249 accordé par arrêté municipal en date du 5 septembre 1991 ; que l'infraction a été relevée par procès-verbal dressé le 21 septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes qui a constaté sur la villa n° 3 des modifications des façades par créations, déplacement, suppressions et changements des dimensions des ouvertures, des modifications de la hauteur de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle nord-est/ nord-ouest étant de 6, 45 mètres au lieu de 2, 95 mètres ; que Claude X..., entendu le 19 décembre 1992, a reconnu les faits constatés par la Direction départementale de l'Equipement et a indiqué qu'il déposerait une demande de permis de construire ; que les demandes de permis de construire en régularisation déposées les 10 février 1993 et 9 septembre 1994 ont fait l'objet des arrêtés de refus en date du 27 janvier 1994 et du 22 août 1995 ; par courrier du 27 mars 1998, le maire de Vallauris a indiqué qu'elle ne donnait pas suite à la nouvelle demande de permis de construire déposée le 7 janvier 1995 et a demandé le dépôt d'un nouveau permis reprenant le projet dans son intégralité dans la mesure où, compte tenu du nombre de dossiers qui s'étaient succédé depuis le permis initial, une étude comparative s'avérait impossible entre les constructions effectivement réalisées et les modifications apportées ; que l'infraction reprochée au prévenu étant établie, il y a lieu de l'en déclarer coupable ; qu'eu égard à la nature des travaux réalisés irrégulièrement, au site dans lequel ils ont été effectués et aux circonstances de la cause telles que précédemment exposées, la Cour estime équitable de condamner le prévenu à 50 000 francs d'amende et d'ordonner, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la mise en conformité de la construction litigieuse avec le permis de construire accordé dans un délai de 6 mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé ce délai, lequel commencera à courir à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif " ; " 1) alors qu'une infraction n'existe et ne peut être poursuivie légalement que si son élément légal est caractérisé et certain ; que ces conditions sont exclues lorsque l'élément légal de l'infraction résulte d'un POS annulé et d'un permis de construire qui appelle une révision consécutive à l'annulation du POS ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le maire avait invité le constructeur à déposer un nouveau permis aux fins de régularisation de la construction ;

d'où il suit

qu'en entrant en voie de condamnation nonobstant l'inexistence, à tout le moins, l'incertitude quant au caractère légal de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et des délits, et les textes susvisés ; " 2) alors que l'annulation des dispositions réglementaires, qui sont le support nécessaire d'une incrimination, retire aux faits poursuivis leur caractère délictueux ; qu'en déclarant Claude X... coupable de non-respect des règles d'urbanisme sans rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel si, du fait de l'annulation du POS de Vallauris, la construction en cause n'était pas soumise aux règles générales d'urbanisme auxquelles elle était conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3) alors que les règles de servitudes définies par un POS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ; que Claude X... démontrait, dans ses conclusions d'appel, qu'il s'était borné à adapter la construction à la nature du sol et à la configuration du terrain en procédant au terrassement 4 mètres plus bas que prévu pour trouver le bon sol et asseoir la maison conformément aux règles de l'art ; qu'en laissant ces conclusions pertinentes sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Attendu que Claude X..., promoteur immobilier, a été poursuivi pour avoir réalisé la construction d'une villa dont les façades et les ouvertures ont été modifiées, et la hauteur dépassée, par rapport aux prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit, les juges d'appel, après avoir relevé que le maire de la commune a rejeté plusieurs demandes de permis de régularisation, se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ce qu'il allègue une annulation du plan d'occupation des sols, doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir réalisé des travaux en non-respect du permis de construire et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; " aux motifs qu'" il est établi, par les pièces de la procédure et les débats à l'audience, que, sur le territoire de la commune de Vallauris, ..., il a été procédé par Claude X..., gérant de la société Immobilière Y...et X... (IAG), des travaux réalisés en non-respect du permis de construire n° 006. 155. 91. A. 0249 accordé par arrêté municipal en date du 5 septembre 1991 ; que l'infraction a été relevée par procès-verbal dressé le 21 septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes qui a constaté sur la villa n° 3 des modifications des façades par créations, déplacement, suppressions et changements des dimensions des ouvertures, des modifications de la hauteur de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle nord-est/ nord-ouest étant de 6, 45 mètres au lieu de 2, 95 mètres ; que Claude X..., entendu le 19 décembre 1992, a reconnu les faits constatés par la Direction départementale de l'Equipement et a indiqué qu'il déposerait une demande de permis de construire ; que les demandes de permis de construire en régularisation déposées les 10 février 1993 et 9 septembre 1994 ont fait l'objet des arrêtés de refus en date du 27 janvier 1994 et du 22 août 1995 ; par courrier du 27 mars 1998, le maire de Vallauris a indiqué qu'elle ne donnait pas suite à la nouvelle demande de permis de construire déposée le 7 janvier 1995 et a demandé le dépôt d'un nouveau permis reprenant le projet dans son intégralité dans la mesure où, compte tenu du nombre de dossiers qui s'étaient succédé depuis le permis initial, une étude comparative s'avérait impossible entre les constructions effectivement réalisées et les modifications apportées ; que l'infraction reprochée au prévenu étant établie, il y a lieu de l'en déclarer coupable ; qu'eu égard à la nature des travaux réalisés irrégulièrement, au site dans lequel ils ont été effectués et aux circonstances de la cause telles que précédemment exposées, la Cour estime équitable de condamner le prévenu à 50 000 francs d'amende et d'ordonner, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la mise en conformité de la construction litigieuse avec le permis de construire accordé dans un délai de 6 mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé ce délai, lequel commencera à courir à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif " ; " 1) alors que la mise en conformité de la construction ne peut viser que le bénéficiaire des travaux à l'exclusion de l'entrepreneur ; qu'il résulte des faits de l'espèce que la construction litigieuse avait été édifiée par Claude X... en vue de son acquisition par les époux Z... qui étaient intervenus lors des travaux pour demander des modifications par rapport aux plans initiaux ; qu'en condamnant Claude X... à la mise en conformité de la construction sans rechercher s'il avait la qualité de bénéficiaire des travaux à la date des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2) alors que Claude X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel l'impossibilité absolue à laquelle il était confronté de procéder à la mise en conformité des travaux sous peine de porter atteinte à la stabilité du terrain ; qu'en condamnant Claude X... à la mise en conformité de la construction sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Attendu qu'en ordonnant à Claude X... de mettre la construction en conformité avec le permis de construire, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde la disposition de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il n'importe que le prévenu, titulaire du permis de construire et bénéficiaire des travaux, ait ultérieurement perdu cette qualité en vendant la construction ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;