Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème Chambre, 22 mars 2012, 10VE03700

Mots clés
police administrative • police générale Circulation et stationnement Permis de conduire • contravention • retrait • quittance • solde • soutenir • infraction • preuve • procès-verbal • production • qualification • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
22 mars 2012
Tribunal administratif de Versailles
21 octobre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    10VE03700
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000025706699
  • Rapporteur : Mme Sylvie MEGRET
  • Rapporteur public :
    Mme COURAULT
  • Président : Mme COROUGE
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 17 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904207 du 21 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions de retrait de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions des 31 mai 2006 (1 point), 28 juillet 2007 (2 points), 23 janvier 2008 (3 points), 24 juin 2008 (1 point), 13 août 2008 (2 points) et 11 janvier 2009 (3 points), ensemble sa décision " 48 SI " du 14 avril 2009 portant invalidation du permis de conduire de M. A pour solde de points nul ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que l'information préalable a bien été délivrée pour les infractions commises les 23 janvier et 13 août 2008, comme l'attestent les quittances de paiement ; que la réalité des mentions portées sur les procès-verbaux ne peuvent être contestées devant le juge administratif ; que la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par le relevé d'information intégral et le paiement de l'amende forfaitaire ; que, pour les infractions commises les 31 mai 2006, 24 juin 2008 et 11 janvier 2009, des avis de contraventions ont été remis et qu'il appartient au contrevenant de produire le deuxième volet de ces avis ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012, le rapport de Mme Mégret, premier conseiller ;

Considérant que

, pour annuler cinq des six décisions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION portant retrait de treize points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions des 31 mai 2006 (1 point), 28 juillet 2007 (2 points), 23 janvier 2008 (3 points), 24 juin 2008 (1 point), 13 août 2008 (2 points) et 11 janvier 2009 (3 points), ensemble sa décision " 48 SI " du 14 avril 2009 portant invalidation du permis de conduire de M. A pour solde de points nul, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a considéré que l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avait pas été délivrée au contrevenant ; Sur les infractions commises les 23 janvier 2008 (3 points) et 13 août 2008 (2 points) par interception de véhicule : Considérant que le premier juge a constaté qu'à l'occasion des infractions susvisées, M. A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction et qu'à cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement qu'il a signée mais que, l'information prévue par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route figurant au verso de la quittance, elle n'avait pu lui être délivrée qu'après le règlement de l'amende à l'agent verbalisateur ; que, toutefois, dès lors que chaque quittance comporte, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction, sa qualification ainsi que la mention " oui " dans la case " retrait de points " et, au verso, les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route et que l'intéressé n'a porté sur cette quittance aucune réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée, le premier juge n'a pu déduire de ces faits sans erreur de droit que l'information n'avait pas été délivrée précédemment au paiement de l'amende ; que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé en tant qu'il a accueilli le moyen tiré de ce que M. A n'aurait reçu, lors de la constatation des infractions susvisées, l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route qu'après le paiement de l'amende ; Sur les infractions commises le 31 mai 2006 (1 point) et le 24 juin 2008 (1 point) constatées par radar automatique : Considérant qu'il résulte de la mention " CNT CSA " pour " centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées ", portée sur le relevé intégral d'information que les cinq infractions susvisées ont été constatées par radar automatique ; Considérant que selon les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention et une carte de paiement dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis immédiatement au conducteur ou adressés postérieurement au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les mêmes documents sont adressés, le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l' article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Considérant que lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet ; Considérant qu'il ressort des mentions du relevé d'information intégral que M. A a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre des deux infractions susvisées ; qu'il découle du paiement des amendes forfaitaires que M. A a nécessairement reçu les avis de contravention correspondants sans lesquels le paiement de l'amende forfaitaire ne peut avoir lieu ; qu'eu égard aux mentions dont ces avis doivent être revêtus, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers M. A de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, en estimant que M. A n'avait pas bénéficié, pour ces infractions constatées par radar automatique, de l'information prévue par les dispositions du code de la route, le premier juge a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est fondé à soutenir que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 31 mai 2006 et 24 juin 2008 est intervenu selon une procédure régulière ; Sur l'infraction commise le 11 janvier 2009 (3 points) par interception de véhicule : Considérant qu'à compter de l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999, les formulaires à trois volets décrits par les articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale et délivrés lors de la constatation, avec interception du véhicule, des infractions relevant de l'amende forfaitaire comportent l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, dans le cas où le titulaire a payé l'amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu un avis de contravention sans lequel le paiement de l'amende forfaitaire ne peut avoir lieu ; que, toutefois, l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions ; qu'ainsi, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ne permet au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale ; Considérant que, si le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A fait état du paiement de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction commise le 11 janvier 2009 (3 points), l'administration n'établit pas avoir délivré à l'intéressé un formulaire de contravention conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a accueilli le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait être regardée comme apportant la preuve de ce que M. A avait reçu l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Sur la décision " 48 SI " du 14 avril 2009 : Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le solde de points du capital de points afférent au permis de M. A n'était pas nul à la date de la décision " 48 SI " du 14 avril 2009 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a annulé ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de respectivement 1, 3, 1 et 2 points à la suite des infractions les 31 mai 2006, 23 janvier 2008, 24 juin 2008 et 13 août 2008 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 21 octobre 2010 est annulé en tant qu'il a annulé les décisions portant retrait de huit points à la suite des infractions des 31 mai 2006, 23 janvier 2008, 24 juin 2008 et 13 août 2008. Article 2 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté. '' '' '' '' N° 10VE03700 2