Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2006, 05-85.865

Mots clés
procuration • chèque • préjudice • rapport • amende • connexité • donation • grâce • libéralité • monnaie • mutation • procès-verbal • saisie • possession • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 février 2006
Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle
21 septembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-85.865
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, 21 septembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007637011
  • Identifiant Judilibre :6137269dcd58014677427079
  • Rapporteur : M. Le Corroller
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Germaine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a, condamnés chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine Y..., épouse X..., d'autre part, coupables d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable et les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une part, même en l'absence d'infirmité, de déficience physique ou psychique, la particulière vulnérabilité de Mme Charlotte Z... résultait d'abord de son âge ; qu'en effet, il est constant que le séjour de Mme Charlotte Z... chez les époux X... s'est déroulé, comme précisé par la prévention, du 24 décembre 1996 au 31 août 1998, alors que la victime avait dépassé 86 ans et qu'il a pris fin quand elle avait plus de 88 ans ; qu'en outre, l'état d'ignorance et la situation de faiblesse de la victime sont amplement établis par les circonstances suivantes ; qu'il résulte de l'audition de Mme Charlotte Z... devant les gendarmes le 17 septembre 1998 (cote D 7, procès-verbal n° 459/1998, pièce n° 3) qu'elle confondait totalement les "nouveaux" francs et "anciens" francs, les millions (anciens) et les "mille" nouveaux francs ; qu'ainsi, elle exposait à l'enquêteur avoir perçu, suite à l'incendie de la maison de Belval, une indemnité de "53 mille francs" puis rectifiait en disant: "53 millions" et admettait finalement avoir reçu "530 000 francs" ; qu'en outre, il n'est pas contesté que Mme Charlotte Z... se désintéressait de la gestion de ses biens et de ses revenus et qu'elle ignorait les mécanismes juridiques, bancaires et comptables car, de son vivant, seul son mari s'occupait de tout ; que, par exemple, elle a reconnu, devant le juge d'instruction, ignorer ce qu'était une procuration (D 58, n° 4) ; qu'elle confiait à l'enquêteur : "je suis fâchée avec la comptabilité" ; que Mme Charlotte Z... avait subi différentes épreuves telles que l'incendie de sa maison, le décès de son mari, les manoeuvres du dirigeant du foyer du Romarin visant à la déposséder de son appartement de Cagnes ; qu'elle vivait depuis plusieurs années dans un état de solitude affective ; que son âge, son état d'ignorance en matière juridique et financière, sa confusion au niveau de la monnaie en cours et sa situation de faiblesse due aux circonstances susvisées étaient apparents et manifestement connus des époux X... qui la fréquentaient depuis une trentaine d'années et qui l'ont hébergée à leur domicile pendant 20 mois, Roland X... bénéficiant de procurations sur ses comptes et assurant pendant ce temps le suivi de toute la gestion de son patrimoine ; que l'état d'ignorance et la situation de faiblesse résultant d'une particulière vulnérabilité peuvent être caractérisés même en l'absence de pathologie mentale médicalement constatée ; qu'en l'espèce, il n'aurait pas dû entrer dans la mission des experts psychiatres de déterminer si Mme Charlotte Z... était "une personne particulièrement vulnérable au sens de l'article 313-4 du Code pénal" dès lors que cet état de particulière vulnérabilité peut résulter de circonstances étrangères à la psychiatrie et à la médecine et que cette question relève de l'appréciation souveraine des juges ; que, d'autre part, Mme Charlotte Z... s'est trouvée en état de sujétion psychologique résultant de pressions réitérées propres à altérer son jugement pour la conduire à une série d'actes gravement préjudiciables, au sens du texte susvisé ; que Mme Charlotte Z... a encore précisé devant les enquêteurs que les époux X... "ont toujours écarté (ses) anciennes amies", qu'ils ne lui ont jamais donné de clé de l'appartement dans lequel elle vivait, en sorte qu'elle ne sortait jamais qu'accompagnée de Roland X..., que ce dernier ouvrait son courrier et "ne lui donnait jamais de nouvelles de (ses) comptes" quand elle le demandait ; que, même en l'absence de violences, de mauvais traitements ou de paroles agressives, Mme Charlotte Z... s'est retrouvée sans défense pour résister aux sollicitations des époux X... qui sont parvenus, au terme de son séjour, à s'emparer, de façon irrévocable, de la totalité de ses biens immobiliers et de ses avoirs bancaires, jusqu'à laisser son compte CCP à découvert ; que, certes, Mme Charlotte Z... était libre de disposer, au moyen de donations ou de dispositions testamentaires, de ses biens immobiliers et de l'argent épargné ; que, toutefois, même dans le cas d'une personne pour qui la possession de biens matériels et d'argent n'est pas une fin en soi, l'abandon définitif de l'ensemble de ses biens de famille ou acquis par l'épargne ne peut résulter d'une décision raisonnable et éclairée, notamment de la part de quelqu'un qui est susceptible d'avoir besoin de soins, d'appareillage ou d'aménagement de son logement ou qui pourrait vouloir aider financièrement un membre de sa famille ; que l'intention frauduleuse des époux X... est encore caractérisée par le fait que, pour s'approprier l'appartement de Cagnes-sur-Mer, au lieu de faire établir une donation ou un legs en leur faveur, ils ont préféré faire régulariser une vente et se faire restituer le prix dans les semaines qui ont suivi ; que cette solution présentait pour les époux X... l'avantage d'éviter toute contestation sur la validité du consentement donné pour une libéralité, de prévenir tout risque de revirement de la part de la donatrice et aussi de réduire considérablement les droits de mutation ; que l'abus frauduleux de l'ignorance et de la faiblesse de Mme Charlotte Z... est amplement établi en ce qui concerne un chèque de 10 000 francs, l'appropriation de l'appartement de Cagnes-sur-Mer, le financement des travaux de rénovation de cet appartement, l'acquisition du terrain de Belval avec "mobile-home" et les prélèvements injustifiés sur les comptes bancaires ; que, toutefois, la pension mensuelle de 6 000 francs prélevée en contrepartie de l'hébergement, de la nourriture et des services rendus à Mme Charlotte Z... n'apparaît pas excessive, compte tenu des tarifs pratiqués par les établissements spécialisés dans l'accueil des personnes âgées ; "1 ) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif général équivaut au défaut de motif ; que l'infraction d'abus de l'état de faiblesse suppose que soit caractérisée la vulnérabilité de la victime ; qu'à cet égard, l'âge de la victime ne suffit pas, à lui seul, à établir l'état de faiblesse ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que Mme Charlotte Z..., âgée de 86 à 88 ans au moment des faits, ne présentait aucun signe d'infirmité ou de déficience physique ou mentale, a déduit sa vulnérabilité du seul fait qu'il n'est pas raisonnable de la part d'une personne âgée d'abandonner définitivement l'ensemble de ses biens, s'est prononcée par un motif d'ordre général et abstrait, et a donc violé les dispositions précitées ; "2 ) alors que l'infraction d'abus de l'état de faiblesse exige un élément intentionnel qui n'est caractérisé qu'autant que la particulière vulnérabilité de la victime est apparente et connue de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Charlotte Z... ne présentait aucun signe d'infirmité ou de déficience physique ou psychique et qui, cependant, a retenu que l'état de faiblesse de la victime était apparent et nécessairement connu des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les dispositions précitées ; "3 ) alors que le délit d'abus de faiblesse, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 12 juin 2001, suppose un élément de contrainte de l'auteur et qui oblige la victime à un acte contraire à ses intérêts, la seule incitation étant insuffisante pour caractériser la contrainte ; qu'en se bornant à retenir, pour caractériser la contrainte, que même en l'absence de violences, de mauvais traitements ou de paroles agressives, Mme Charlotte Z... s'est retrouvée sans défense pour résister aux sollicitations des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les dispositions précitées" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a condamné solidairement Roland et Germaine X... à verser à Mme Charlotte Z... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, que sur l'appartement de Cagnes, par acte passé devant Me A... le 9 juin 1997, les époux X... achetaient cet appartement au prix de 400 000 francs payé par un chèque qui a été porté au crédit d'un compte ouvert, spécialement à cet effet à la SNVB ; que, du 27 juin au 12 août 1997, grâce à une procuration établie par Mme Charlotte Z..., les époux X... prélevaient sur ce compte à la SNVB par chèques et en argent liquide, un total de 400 000 francs et se faisaient ainsi rembourser l'intégralité du prix ; que, selon le rapport d'expertise, la valeur de cet appartement s'élevait en 1997 à 485 000 francs à quoi s'ajoutait la valeur des meubles le garnissant, soit 8 650 francs ; que Roland X... reconnaît en outre avoir bénéficié d'une aide de Mme Charlotte Z... de 45 000 francs pour financer les travaux de rénovation de l'appartement ; "et que, sur les prélèvements sur le compte CCP, selon décompte remis au juge d'instruction, Roland X... reconnaît avoir bénéficier avec son épouse en 1997 de dons de Mme Charlotte Z... pour un montant de 61 050 francs dont 40 000 francs de frais de dentiste pour soins prodigués à Germaine X... ; qu'il résulte d'un décompte réalisé par les enquêteurs que les prévenus n'ont contesté ni en son principe ni en son calcul que, notamment au moyen d'une procuration établie au nom de Germaine X..., les prévenus se sont approprié la somme totale de 338 603,50 francs dont il convient de déduire la pension mensuelle de 6 000 francs pendant 12 mois, soit 72 000 francs selon Roland X... lui-même, soit un montant de 338 603,50 - 72 000 = 266 603,50 francs représentant la somme appréhendée sur ce compte par les époux X... sans justification ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme Charlotte Z... a séjourné chez les époux X... du 24 décembre 1996 au 1er septembre 1998, soit plus de vingt mois consécutifs ; qu'en ne prenant en compte dans le calcul du préjudice que douze mensualités de pension dues par la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les dispositions susvisées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;