Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.987

Portée limitée
Mots clés
harcèlement • contrat • préavis • règlement • torts • pourvoi • retrait • procès-verbal • remboursement • ressort • salaire • divorce • produits • relever • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2021
Cour d'appel de Colmar
30 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-14.987
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 30 janvier 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:SO10629
  • Identifiant Judilibre :60dc08b9f6c5197026403ee1
  • Rapporteur : Mme Gilibert
  • Président : Mme Farthouat-Danon
  • Avocat général : Mme Rémery
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Résumé

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Texte intégral

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° D 20-14.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.987 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Fédération des industries d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation amiable représentée par M. [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [F], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'association Fédération des industries d'Alsace, représentée par M. [W], ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée et le harcèlement moral, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif : - que les salaires des mois de septembre et octobre 2016 ne lui avaient pas été versés, et qu'un retard important avait été constaté pour les mois de juillet et août 2016, la conduisant à une impasse financière ; - que ses outils de travail lui ont été retirés (imprimante, scanner, ordinateur, fauteuil personnel) et qu'il a été demandé à son assistante de ne plus travailler pour elle ; - que le 2 novembre 2016, la secrétaire générale de l'entreprise et trois autres personnes étrangères au service ont fait irruption dans son bureau, sans y être invitées, pour l'invectiver et la rudoyer de manière inadmissible, en exigeant le paiement d'une créance de la FIA ; que Mme [F] soutient que ces manquements de l'employeur sont constitutifs d'un harcèlement moral, de sorte que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; qu'elle réclame des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement illicite ; qu'à titre subsidiaire, au cas où le harcèlement ne serait pas retenu, elle soutient que les manquements de la FIA sont d'une gravité suffisante pour justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle réclame des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements fautifs ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit les effets d'un licenciement nul dans les cas où les manquements de l'employeur sont une cause de nullité de la rupture du contrat de travail, comme en matière de harcèlement ; que sinon, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et d'une démission dans le cas contraire ; qu'à titre liminaire, et avant d'examiner le griefs reprochés à l'employeur, il convient de relever que l'association PAMA a été créée le 1er décembre 2009, avec pour objet de regrouper toutes les parties prenantes de la filière économique de l'aménagement de la maison en vue de faire émerger et d'organiser le pilotage de projets visant notamment à développer des activités innovantes, compétitives et créatrices d'emploi, contribuer à la croissance économique du secteur et permettre aux entreprises du pôle d'accéder à de nouveaux marchés internationaux, européens ou français ; qu'en tant que membre fondateur, l'union des industries du Bas-Rhin, devenue la FIA, était désignée comme structure animatrice de l'association ; que le même jour, la FIA a recruté Mme [F] et l'a mise à disposition de l'association PAMA en qualité de directrice ; que selon une convention conclue entre la FIA et l'association PAMA, avec effet au 1er décembre 2009, c'est la FIA qui procédait au recrutement de l'équipe de l'association PAMA ainsi qu'au règlement des salaires, à charge pour cette dernière, sur la base d'une facturation trimestrielle de la FIA, de reverser l'intégralité des sommes engagées pour les salaires et charges ; que c'est également la FIA qui fournissait, contre refacturation, le « petit matériel nécessaire à l'appui aux ressources humaines de l'équipe de l'association PAMA (accès internet, téléphonie fixe, imprimante, photocopieur et consommables) » ; que par un premier courrier du 11 juillet 2016, la FIA a informé l'association PAMA de sa décision de rompre la convention qui les unissait, avec effet au 31 décembre 2016, en raison, d'une part, des difficultés de cette dernière à lui rembourser les salaires et frais par elle avancés, et, d'autre part, de sa trésorerie tendue qui ne lui permettait plus de supporter le décalage trimestriel de ce remboursement ; que par un deuxième courrier du 29 septembre 2016, la FIA mettait en demeure l'association PAMA de lui régler un arriéré de 27.510,50 euros, dont 19.845,66 euros au titre de l'année 2015 et 7.664,84,84 euros au titre du 1er semestre 2016 ; que sur le retard dans le paiement des salaires, Mme [F] reproche à la FIA un retard important dans le paiement des salaires des mois de juillet et août 2016, ainsi que l'absence de paiement des salaires des mois de septembre et octobre 2016 ; qu'elle produit des courriels de Mme [N] [I], secrétaire générale de la FIA, desquels elle déduit que celle-ci refusait de lui virer ses salaires ; qu'en premier lieu, il ressort de l'échange de ces courriels que Mme [N] [I] attirait seulement l'attention de Mme [F] sur le fait que l'association PAMA, dont elle était directrice, mettait en difficulté la FIA qui ne pouvait plus avancer les salaires en l'absence de remboursement des sommes dues, ce qui a été confirmé par la mise en demeure du 29 septembre 2016 précitée ; qu'en second lieu, la FIA soutient que c'est Mme [F] qui lui a demandé de décaler le règlement de ses salaires pour des raisons personnelles, en l'occurrence pour une procédure de divorce alors en cours ; qu'elle en justifie en produisant un courriel que Mme [N] [I] a adressé le 30 août 2016, 14:46, à Mme [F] et rédigé dans les termes suivants : « [K]. Merci de me faire un mail me confirmant ta demande de ne pas verser tes salaires en me donnant la date de retour à la normale » ; que Mme [F] répondait immédiatement à 14:51 comme suit : « Bonjour [N]. Je te confirme ma demande, tu peux me verser mes salaires non réglés (salaires juillet, août et septembre) + le retour normal de versement : à partir du 25 octobre prochain » ; que de plus, Mme [F] devait faire parvenir un relevé d'identité bancaire relatif à son nouveau compte bancaire, puisqu'elle écrivait dans son courriel du 14 septembre 2016 : « Je n'ai pas le RIB, j'ai prévu de passer voir ma banque pour récupérer le nouveau RIB, donc je te l'envoie demain ou vendredi au plus tard » ; qu'en dernier lieu, il est constant que les salaires de juillet, août et septembre 2016 ont été payés comme convenu, et que celui d' octobre n'a été payé que le 10 novembre 2016 ; qu'il s'ensuit que le retard dans le paiement des salaires pour les mois de juillet et août 2016 n'est pas caractérisé ; qu'en revanche, il est établi pour celui d'octobre 2016 ; que sur le retrait des outils de travail, Mme [F] reproche à la FIA de lui avoir retiré ses outils de travail sans préavis ni explication, puis d'avoir demandé à son assistante, Mme [F] [C], de ne plus travailler pour elle ; que toutefois, il convient de relever que c'est dans ses rapports avec l'association PAMA que la FIA, qui se prévalait d'une créance, a décidé de ne plus mettre à la disposition de celle-ci les moyens logistiques, et ce après l'avoir avisée au préalable par courriers des 11 juillet 2016 et 29 septembre 2016 ; que Mme [F] ayant été mise à la disposition de l'association PAMA, elle ne pouvait critiquer, à titre personnel, cette décision de la FIA même si elle a pu avoir un impact sur son travail, et il lui appartenait, le cas échéant, de s'adresser plutôt à l'association pour la fourniture des outils de travail et pour trouver une solution de remplacement ; que d'ailleurs, elle en était bien consciente puisque, au sujet de Mme [F] [C] par exemple, elle s'est rapprochée de la FIA, pour demander, au nom de l'association PAMA, le maintien de celle-ci un jour par semaine ; qu'ainsi, elle écrivait, par courriel du 27 septembre 2016, à Mme [N] [I] : « Je te confirme que je prends bonne note de la décision de la FIA d'arrêter la mise à disposition de [F] [C] ... Afin de soutenir PAMA et en attendant de mettre en place une nouvelle organisation, je propose de mettre à notre disposition [F] 1j/semaine (le jour à définir avec toi) pour gérer la comptabilité courante et soutenir la réalisation des tâches administratives. Elle exercera cette mission pour le compte du PAMA dans nos locaux. Qu'en penses-tu ? Je reste à ta disposition pour avancer sur ce sujet. Je compte vivement sur ton soutien » ; que la FIA a fait partiellement droit à cette demande, en maintenant Mme [F] [C] à la disposition de l'association PAMA une demi-journée par semaine ; que de plus, selon un courriel du 13 octobre 2016 versé aux débats, elle aurait suggéré d'imprimer les documents de l'association et de faire des copies auprès d'une société Estelec, dans l'attente de trouver une solution de remplacement ; qu'il s'ensuit que le grief n'est donc pas caractérisé ; que sur les faits du 2 novembre 2016, il est constant que le 2 novembre 2016, quatre salariés de la FIA, dont Mme [N] [I], secrétaire générale, ont fait irruption dans le bureau de Mme [F] et lui ont reproché d'être à l'origine du non règlement des factures de la FIA, leur employeur ; que Mme [F], qui a enregistré la conversation, verse aux débats le procès-verbal de la retranscription de cet enregistrement, dressé le 5 janvier 2017 par Me [D] [X], huissier de justice à [Localité 1] ; qu'il ressort de cet enregistrement que trois salariés de la FIA se sont plaints du retard dans le paiement des salaires, et que Mme [N] [I] a dû leur expliquer que c'était la faute de l'association PAMA qui n'honorait pas ses dettes ; que de manière maladroite, Mme [N] [I] les a accompagnés chez Mme [F], directrice de l'association PAMA, pour qu'ils aient confirmation, et sans aviser au préalable cette dernière ; que cela a probablement été rendu possible par le fait que les locaux de la FIA et l'association PAMA sont situés dans le même bâtiment, au [Adresse 3] ; que même si les reproches formulés à l'endroit de Mme [F] n'étaient pas accompagnés d'insultes ou de menaces, cette dernière a pu voir légitimement dans cette attitude une forme d'irrespect et d'humiliation à son égard ; que cependant, les quatre salariés de la FIA se sont adressés à Mme [F], non pas à titre de salariée de la FIA mais plutôt en sa qualité de directrice de l'association PAMA auprès de laquelle elle était mise à disposition, de sorte que l'incident ne peut être considéré comme s'être produit dans le cadre d'une relation de travail entre Mme [F] et la FIA ; que dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à la FIA à ce titre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, Mme [F] ne présente qu'un seul fait à l'appui de son allégation de harcèlement moral, à savoir le retard dans le paiement du salaire du mois d'octobre 2016 ; que cependant, ce fait unique ne saurait constituer un harcèlement moral qui suppose des agissements répétés ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en outre, ce seul retard ponctuel de quelques jours seulement, et dans les circonstances rappelées ci-dessus, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, ce d'autant qu'il s'est produit à un moment où les relations entre l'association PAMA et la FIA devenaient conflictuelles et où cette dernière proposait expressément, dans son courrier du 11 juillet 2015, de reprendre vers la fin d'année 2016 l'ensemble de son personnel, y compris Mme [F], après la rupture de la convention liant les deux structures, ce qui montre que la FIA se préoccupait du sort de sa salariée ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Mme [F] s'analysait en une démission et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués suffisamment graves le justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail selon trois motifs ; que concernant ses salaires des mois de septembre et d'octobre 2016 qui n'ont pas été payés, la pièce de la partie défenderesse, annexe 8, démontre que Mme [F] a demandé à Mme [I], secrétaire générale de la fédération des industries d'Alsace, de bloquer le paiement de ses salaires en raison de sa procédure de divorce en cours ; qu'ainsi, par mail du 30 août 2016, Mme [F] écrit à Mme [I] : « Bonjour [N], Je te confirme ma demande, tu peux me verser mes salaires non réglés (salaires juillet, août et septembre) plus le retour normal de versement : à partir du 25 octobre prochain » ; qu'il apparaît donc que Mme [F] a ainsi, elle-même, demandé, pour des raisons personnelles, un décalage dans le temps, du versement de ses salaires ; que les salaires pour les mois de septembre et octobre 2016 ont été réglés le 10 novembre 2016, (cf. annexe défendeur 11) ; qu'il n'apparaît dans aucune des pièces produites qu'il y ait eu discussion préalable quant à ce manquement de la part de l'employeur ; que ce grief ne saurait dès lors constituer une faute grave imputable à l'employeur et justifiant la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que sur le retrait de ses moyens de travail, il n'est pas contesté que le matériel informatique et les moyens logistiques ont été retirés à Mme [F], le fauteuil de direction de son bureau remplacé par une simple chaise ; qu'il ressort du procès-verbal de l'huissier de justice diligenté par Mme [F], versé aux débats par la partie adverse en annexe n° 44, que Mme [F] disposait d'un PC portable Apple Mac Book Air qui lui avait été fourni par la fédération des industries d'Alsace ; que la convention de partenariat prenant effet au 1er janvier 2016 spécifiait en son article 4 intitulé « moyens logistiques » que : « la fédération des industries d'Alsace fournit au PAMA contre refacturation les éléments suivants : accès internet, téléphonie fixe, imprimante, photocopieur et consommables qui seront refacturés... soit tout le petit matériel nécessaire à l'appui aux ressources humaines de l'équipe du PAMA » (cf. annexe 5 défendeur) ; qu'il n'est pas contesté que le PAMA avait cessé tout remboursement des moyens logistiques fournis par la FIA aux salariés détachés du PAMA ; que la fédération des industries d'Alsace, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 septembre 2016, adressé au PAMA en la personne de sa directrice, a notifié que : « Au regard des difficultés du PAMA à rembourser ces frais de fonctionnement à la FIA, il a été décidé que vous ne pourrez plus bénéficier de la mise à disposition des moyens logistiques à compter du lundi 3 octobre 2016 (affranchissements, photocopieuse/imprimante). Si la situation venait à ne pas être régularisée d'ici le 31 octobre 2016, nous serions contraints de ne plus vous donner l'accès à tous les autres moyens » (cf. annexe 12 défendeur) ; que cette situation avait mis la FIA elle-même en difficulté financière ; que la convention entre la FIA et la PAMA avait été rompue par la FIA en date du 11 juillet 2016, et que cette rupture prendrait effet à la fin de l'année 2016 ; que la fédération des industries d'Alsace n'étant plus payée par le PAMA pour les moyens logistiques qu'elle fournissait, il a été décidé à compter du 3 octobre 2016 de ne plus donner accès au PAMA à l'affranchisseuse de courrier ainsi qu'à la photocopieuse ; que la fédération des industries d'Alsace par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 septembre 2016 adressé au PAMA en la personne de sa directrice, a notifié que : « Au regard des difficultés du PAMA à rembourser ces frais de fonctionnement à la FIA, il a été décidé que vous ne pourrez plus bénéficier de la mise à disposition des moyens logistiques à compter du lundi 3 octobre 2016 (affranchissements, photocopieuse/imprimante). Si la situation venait à ne pas être régularisée d'ici le 31 octobre 2016, nous serions contraints de ne plus vous donner l'accès à tous les autres moyens » (cf. annexe 12 défendeur) ; que la PAMA n'a pas pris les mesures visant à améliorer la situation ; que Mme [F], en tant que directrice du PAMA, avait la charge de la gestion de la structure et devait rechercher les financements nécessaires au fonctionnement du pôle ; que ce grief ne sera retenu comme un manquement suffisamment grave ; que sur l'incident du 2 novembre 2016, Mme [F] produit dans son annexe 44, un procès-verbal de retranscription d'un enregistrement audio ; qu'elle fait valoir que le 2 novembre 2016, quatre personnes dont Mme [N] [I], directrice de la FIA, une salariée de la FIA, le concierge et un stagiaire, se sont rendus dans son bureau pour s'adresser à elle sur un ton agressif destiné à l'impressionner et la menacer ; que paniquée par cette intrusion, Mme [F] a enregistré une partie de la scène avec son téléphone portable ; que la défenderesse fait valoir que les impayés du PAMA ont été préjudiciables pour la fédération des industries d'Alsace, ce qui a créé un sentiment d'angoisse en son sein, et Mme [I] lui rappelait sa responsabilité dans la situation ; que Mme [F] s'est sentie agressée et estime avoir été tenue à tort, responsable d'une situation qui ne lui incombait pas ; que la défenderesse fait valoir que pourtant, c'est bien Mme [F], en tant que directrice du PAMA, qui avait la charge de la gestion de la structure et devait rechercher les financements nécessaires au fonctionnement du pôle ; que la défenderesse ne conteste pas l'événement qui s'expliquait par l'angoisse de la secrétaire générale de la fédération des industries d'Alsace face aux impayés du PAMA qui impactaient fortement la FIA ; que la retranscription de l'enregistrement audio est partielle ; que la partie retranscrite reprend des échanges entre les cinq personnes présentes dans le bureau, les faits reprochés à Mme [F] en qualité de directrice du PAMA concernent des difficultés financières du PAMA et l'impossibilité de payer les factures à la FIA, cette situation est reprochée à Mme [F] ; que la défenderesse, pour sa part, indique qu'il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un événement isolé ; que l'irruption brusque de plusieurs personnes dans le bureau de Mme [F] est prouvée ; qu'un tel comportement de la part d'autres salariés envers Mme [F] est inacceptable ; qu'il apparaît dans la pièce produite par la demanderesse (cf. annexe 46), que Mme [F] a contacté le président de l'association en urgence pour lui faire part de l'incident ; que le président a dès lors été informé ; qu'il s'agit d'un événement isolé qui pris dans son contexte de situation tendue entre les deux entités ; que dès lors, ce troisième grief ne sera pas retenu comme constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que concernant les mesures vexatoires et d'intimidation et le harcèlement moral, la définition légale du harcèlement moral exige une répétition d'agissements [c. trav., art L. 1152-1], le conseil en tenant compte des éléments pris dans leur ensemble, une situation relationnelle et financière très tendue entre les salariées et les deux entités, ainsi que le fait qu'il s'agisse d'un élément isolé, dit que les éléments produits par la demande ne permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu de fournir au salarié le travail convenu, doit mettre à sa disposition les moyens matériels lui permettant de remplir les tâches qui lui sont confiées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la FIA, qui avait engagé Mme [F] en qualité de directrice de l'association PAMA et fournissait le petit matériel nécessaire à l'accomplissement du travail de l'équipe de l'association, avait pris la décision de ne plus mettre à la disposition de la salariée ses moyens logistiques, a néanmoins, pour dire le grief de retrait des outils de travail non caractérisé et écarter en conséquence la présomption de harcèlement moral, énoncé que ce retrait était intervenu dans le cadre des rapports entre la FIA et l'association PAMA à laquelle Mme [F] avait été mise à la disposition, de sorte qu'il lui appartenait de s'adresser à cette association pour la fourniture des outils de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la FIA avait méconnu son obligation de fourniture à sa salariée des moyens matériels et humains lui permettant de remplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est caractérisé lorsque le salarié est victime d'agissements constitutifs de violences morales et psychologiques ; qu'en énonçant, pour dire qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à ce titre à la FIA, après avoir pourtant constaté que plusieurs salariés de l'entreprise, dont la secrétaire générale, avaient fait irruption dans le bureau de Mme [F], sans y être invités, lui imputant la responsabilité du défaut de règlement d'une créance de la FIA, attitude qui pouvait légitimement être vue comme une forme d'irrespect et d'humiliation par ladite salariée, qu'ils s'étaient adressés à elle en sa qualité de directrice de l'association PAMA auprès de laquelle elle était mise à disposition de sorte que l'incident ne peut être considéré comme s'être produit dans le cadre d'une relation de travail entre Mme [F] et la FIA, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante qui n'était pas de nature à exclure le fait que l'incident irrespectueux et humiliant s'était bien produit dans le cadre du contrat de travail liant la FIA à Mme [F] précisément engagée par ladite fédération dont elle était la salariée et a ainsi violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en énonçant, pour écarter le harcèlement moral et juger, en conséquence, que la prise d'acte par la salariée de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, que si le retard dans le paiement des salaires était établi pour octobre 2016, ce seul retard ne pouvait constituer un harcèlement moral, que si l'employeur avait retiré à la salariée ses moyens logistiques, cette décision était intervenue dans le cadre des relations entre la FIA et l'association PAMA à laquelle l'exposante avait été mise à disposition, et que si, le 2 novembre 2016, quatre salariés de l'entreprise, dont la secrétaire générale, avaient fait irruption dans le bureau de l'exposante, sans y être invités, lui imputant la responsabilité du défaut de règlement d'une créance de la FIA, ils s'étaient adressés à elle en sa qualité de directrice de l'association PAMA, de sorte que l'incident ne pouvait être considéré comme s'étant produit dans le cadre d'une relation de travail entre la salariée et la FIA, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une appréciation séparée des éléments de fait qui lui étaient soumis, sans rechercher si les éléments de fait matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause, le versement du salaire avec retard constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur avait versé à la salariée son salaire du mois d'octobre 2016 en retard, a néanmoins, pour dire que ce manquement n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture du contrat s'analysait en une démission et débouter cette dernière de ses demandes indemnitaires, énoncé qu'il s'agissait d'un retard ponctuel de quelques jours seulement qui s'était produit à un moment où les relations entre l'association PAMA et la FIA devenaient conflictuelles et qu'il n'y avait pas eu de discussion préalable quant à ce manquement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à la FIA la somme de 8.250 euros à titre d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de l'employeur en paiement de l'indemnité de préavis, la prise d'acte de Mme [F] produisant les effets d'une démission, la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1234-16 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer à la FIA la somme de 8.250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [F] à régler à la FIA la somme de 8.250 euros à titre d'indemnité de préavis, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.