INPI, 31 janvier 2017, 2016-3269

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • animaux • société • propriété • risque • terme • règlement • signification • déchéance • substitution • pouvoir • rapport • service • tiers • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-3269
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ALDI ; ALTINET
  • Numéros d'enregistrement : 2019867 ; 4271308
  • Parties : Aldi Einkauf GmbH & Co. oHG / L'Union de coopératives agricoles ALTITUDE (Union de coopératives agricoles)

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-3269 / CEF01/02/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L'Union de coopératives agricoles ALTITUDE (Union de coopératives agricoles) a déposé, le 11 mai 2016, la demande d’enregistrement n° 16 4 271 308 portant sur le signe complexe ALTINET. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : "Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages". Le 27 juillet 2016, la société ALDI EINKAUF GMBH & CO. OHG (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l'Union Européenne ALDI déposée le 27 décembre 2000 et enregistrée sous le n° 002019867. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers, en particulier beurre, fromage, crème, fromage blanc, yaourt, kéfir, desserts de consistance fondante à mousseuse, fabriqués à base de lait et de produits laitiers, avec adjonction de substances donnant de la consistance telles que l'amidon alimentaire, la gélatine et les substances épaississantes et gélifiantes végétales, additifs pour le goût tels que cacao, extraits de café, fruits et arômes naturels et/ou artificiels; graisses alimentaires et émulsifiants; huiles et graisses comestibles; conserves de viande, de poissons, de fruits et de légumes. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31); animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt". L'opposition a été notifiée à la déposante le 8 août 2016, sous le n°16-3269. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 20 octobre 2016. La déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 25 novembre 2016, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La déposante a contesté le bien-fondé du projet. La société opposante a présenté des observations suite à cette contestation. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations présentées suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la déposante afférents aux produits en cause et sollicite la confirmation du projet. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la déposante et sollicite la confirmation du projet. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des produits en cause en ce qui concerne les "fruits congelés ; légumes surgelés ; compotes ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages" de la demande d'enregistrement contestée.Elle conteste également la comparaison des signes en présence. Suite au projet de décision, la déposante conteste la comparaison des produits en ce qui concerne les "fruits congelés ; légumes surgelés ; compotes ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'aquaculture ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages" de la demande d'enregistrement.Elle conteste également le projet de décision en ce qui concerne la comparaison des signes en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : "Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : "Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers, en particulier beurre, fromage, crème, fromage blanc, yaourt, kéfir, desserts de consistance fondante à mousseuse, fabriqués à base de lait et de produits laitiers, avec adjonction de substances donnant de la consistance telles que l'amidon alimentaire, la gélatine et les substances épaississantes et gélifiantes végétales, additifs pour le goût tels que cacao, extraits de café, fruits et arômes naturels et/ou artificiels; graisses alimentaires et émulsifiants; huiles et graisses comestibles; conserves de viande, de poissons, de fruits et de légumes. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31); animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt". CONSIDERANT à titre liminaire que sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la déposante relatifs aux modes de distribution différents des produits, au public concerné (professionnels pour la demande d'enregistrement / grand public et consommateurs pour la marque antérieure), à l'importance économique de la société opposante par rapport à la société déposante et à l'absence de concurrence entre les parties (la société déposante "n'ayant aucune vocation à ouvrir des hard discount") ; Qu'en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; qu'en outre, rien dans le libellé des produits de la demande d'enregistrement objets de l'opposition ne permet d'affirmer que ces derniers sont à destination des professionnels. Que ne saurait être également retenu l'argument développé par la déposante suite au projet de décision, selon lequel société opposante n'exploite pas sa marque pour certains des produits objets de l'opposition ; Qu'en effet, la déposante ne saurait se contenter de mettre en cause l'usage de la marque antérieure pour certains des produits revendiqués, dès lors qu'elle n'a pas exercé expressément, dans ses observations en réponse à l'opposition, la faculté que lui offre l'article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle d'inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n'était pas encourue. CONSIDERANT que les "Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages" de la demande d'enregistrement contestée, apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT que les "fruits congelés ; légumes surgelés ; compotes ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; boissons lactées où le lait prédomine" de la demande d'enregistrement contestée, présentent les mêmes nature, fonction et destination que les "Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers, en particulier beurre, fromage, crème, fromage blanc, yaourt, kéfir, desserts de consistance fondante à mousseuse, fabriqués à base de lait et de produits laitiers, avec adjonction de substances donnant de la consistance telles que l'amidon alimentaire, la gélatine et les substances épaississantes et gélifiantes végétales, additifs pour le goût tels que cacao, extraits de café, fruits et arômes naturels et/ou artificiels; conserves de viande, de poissons, de fruits et de légumes" de la marque antérieure invoquée ; Qu'à cet égard, ne saurait être retenu, pour écarter toute similarité entre les produits en cause, l’argument de la déposante selon lequel les produits précités de la demande d'enregistrement "ne sont pas visés dans la marque antérieure […]. L'opposant a fait le choix précisément d'exclure des produits de la liste et ne peut donc demander une protection" ; Qu’en effet, la protection conférée par l’enregistrement d’une marque s’étend non seulement aux produits et/ou services identiques désignés dans les mêmes termes, mais également aux produits et/ou services identiques du fait de leur appartenance à une catégorie générale de la marque antérieure, ainsi qu'aux produits et/ou services similaires en raison de leurs natures, fonctions et destinations ; Que contrairement à ce que soutient la société déposante, les "fruits congelés ; légumes surgelés" de la demande d'enregistrement contestée, s’entendent, tout comme les "fruits et légumes en conserve, séchés et cuits" de la marque antérieure invoquée, de fruits et légumes ayant subi une transformation avant de pouvoir être consommés ; qu’ainsi, ils présentent les mêmes natures et fonctions ; Que la différence de traitement qu’ils ont subis après leur cueillette (congélation pour les premiers, procédés de conservation pour les seconds) ne saurait les faire échapper à leur nature commune de fruits et légumes transformés pour la consommation humaine ; Qu'à cet égard, contrairement à ce que soutient la déposante dans ses observations suite au projet de décision, il importe peu que les "fruits congelés ; légumes surgelés" de la demande d'enregistrement "une fois décongelés, [ne puissent] plus être surgelés ou congelés contrairement aux aliments cuits et/ou séchés", dès lors que les caractéristiques précitées suffisent à engendrer un risque de confusion sur l'origine de ces produits dans l'esprit du consommateur ; Qu’ainsi, il s’agit de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine ; Que les "compotes" de la demande d'enregistrement, tout comme les "confitures et gelées" de la marque antérieure, visent des produits alimentaires constitués principalement de fruits cuits ; Qu’ils ont donc des nature, fonction et destination communes ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les "charcuterie; salaisons" de la demande d'enregistrement contestée, qui désignent des préparations à base de viande de porc et des produits, tels que la viande, traités au sel, présentent à l'évidence un lien de complémentarité étroit et obligatoire avec la "Viande" de la marque antérieure invoquée, les premiers étant nécessairement élaborés à partir de la seconde ; qu'en outre, l'ensemble de ces produits regroupent des produits carnés et sont destinés à être consommés pour répondre aux mêmes besoins alimentaires ; Que les différences tenant au mode de conservation et au type de viande, évoquées par la déposante, ne sauraient les faire échapper au lien de complémentarité précité ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les "crustacés (non vivants)" de la demande d'enregistrement, tout comme le "poisson" de la marque antérieure, appartiennent à la catégorie plus générale des produits alimentaires d’origine animale issus de la mer ; qu’ainsi, contrairement aux allégations de la déposante, il s’agit de produits similaires par leurs nature, fonction et destination, commercialisés dans les mêmes points de vente, à savoir des poissonneries ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les "boissons lactées où le lait prédomine" de la demande d'enregistrement, relèvent de la catégorie générale des "produits laitiers" de la marque antérieure, qui regroupent les produits majoritairement à base de lait ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les "Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages" de la demande d'enregistrement contestée, présentent à l'évidence les mêmes nature, fonction et destination que les "Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31); animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt" de la marque antérieure invoquée ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société déposante, les "Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31)" visés par la marque antérieure sont suffisamment précis pour permettre aux tiers d’identifier de façon immédiate, certaine et constante, leur portée, de sorte qu’ils respectent parfaitement les impératifs de précision des libellés ; qu’il peut donc être procédé à des comparaisons au regard de ces libellés ; Que, contrairement aux assertions de la déposante suite au projet de décision, les "Produits de l'aquaculture; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche" de la demande d'enregistrement contestée, qui s’entendent des produits animaux ou végétaux issus du milieu aquatique et des petits animaux destinés à attirer des poissons en vue de leur capture, appartiennent à la catégorie générale des "animaux vivants" de la marque antérieure, qui recouvrent notamment les animaux vivants tels que les poissons, mammifères aquatiques, vers aquatiques, mollusques et crustacés vivants ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les "gazon naturel ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages" de la demande d'enregistrement présentent les mêmes nature, fonction et destination que les "Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines (compris dans la classe 31)" de la marque antérieure, l'ensemble de ces produits s'entendant de produits végétaux ou de produits issus de végétaux et susceptibles d'émaner des mêmes producteurs ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe ALTINET ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ALDI. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d'un élément verbal, d'éléments graphiques et d'une présentation particulière en couleurs alors que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique ; Que visuellement et phonétiquement, les dénominations ALTI du signe contesté et ALDI de la marque antérieure présentent des ressemblances prépondérantes (trois lettres communes sur quatre, placées dans le même ordre et selon le même rang, formant les séquences de lettres et de sonorités AL-I) ; Que la seule différence entre ces dénominations, tenant à la substitution de la lettre T à la lettre D dans le signe contesté, n'est pas de nature à affecter leur similitude globale dès lors que cette différence ne porte que sur une lettre et que les deux dénominations restent ainsi dominées par les séquences de lettres et de sonorités AL – I, entrecoupées par une sonorité dentale ([t/d]) ; Qu'intellectuellement, ne saurait être retenu l'argument de la déposante selon lequel les signes en présence n'auraient pas le même domaine d'évocation, le signe contesté faisant référence à sa dénomination sociale "ALTITUDE" , alors que la marque antérieure fait référence à "l'abréviation de ALbrecht D pour un magasin de discount fondé par la famille A" ; qu'en effet, rien ne permet d'affirmer que cette différence d'évocation sera perçue par le consommateur d'attention et de culture moyennes, les consommateurs n’étant pas censés connaître les raisons ayant motivé l’adoption d’une marque ; Qu'à cet égard, suite au projet de décision, la déposante soutient que la société opposante "communique énormément sur ce terme [ALbrecht D] et sa signification ne permettant aucun doute sur sa signification" ; Que toutefois, cette circonstance n'est pas établie et ne saurait écarter, au point de les supplanter, les fortes ressemblances visuelles et phonétiques existant entre les deux éléments ALTI et ALDI des signes en cause ; Que les signes diffèrent également par la présence, dans le signe contesté, de la séquence – NET, d'éléments figuratifs et d'une présentation particulière en couleurs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, les séquences ALTI et ALDI présentent un caractère distinctif à l’égard des produits en cause dans chacun des signes ; Qu’au sein du signe contesté, le terme ALTI présente un caractère dominant en raison de sa position d’attaque et du caractère faiblement distinctif de la séquence -NET qui la suit, qui s’entend de l’abréviation du terme "Internet" et renvoie ainsi au mode de commercialisation ou de distribution des produits visés ; que cette référence à Internet est renforcée par la présence d'une flèche évoquant le pointeur de la souris sur l'écran d'ordinateur ; Que la déposante fait valoir, suite au projet de décision, que le caractère distinctif du terme NET ne peut pas être apprécié au regard du mode de commercialisation ou de distribution des produits visés qui est susceptible d'évoluer ; Que toutefois, cet argument ne saurait être retenu dès lors qu'en tout état de cause, le suffixe NET utilisé dans une marque sera immédiatement perçu par le consommateur comme faisant référence à Internet de manière générale ; Qu’en outre, la présentation particulière du signe contesté, l'élément figuratif représentant une flèche et ses couleurs renforcent cette perception de l'élément NET comme une référence à l'internet, la présentation sous forme d'une touche de clavier et la présence d'une flèche incitant à cliquer pour obtenir un produit ou un service ; Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la déposante dans ses observations suite au projet de décision, le suffixe NET ne forme pas avec l'élément ALTI un ensemble unitaire dans lequel il serait fondu ; qu'au contraire, la présentation particulière et l'emploi de couleurs différentes pour ces éléments contribuent à séparer nettement l'élément ALTI du suffixe NET ; Que dès lors, les différences visuelles et phonétiques entre les deux signes, relevées par la déposante suite au projet décision, ne sauraient suffire à écarter tout risque de confusion entre ces derniers compte tenu de leurs ressemblances prépondérantes ; Qu’il en résulte un risque d'association entre ces deux signes, dominés par un terme proche, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits proposés sur Internet. CONSIDERANT en conséquence que le signe complexe contesté ALTINET constitue l'imitation de la marque verbale antérieure ALDI. CONSIDERANT qu'est extérieur à la présente procédure, l'argument de la déposante développé suite au projet de décision selon lequel c'est une autre marque ALDI complexe qui est connue du consommateur ; Qu’en effet, le titulaire d'une marque est seul juge des poursuites à engager et du droit antérieur à invoquer. CONSIDERANT enfin qu'est sans incidence la décision de l’Institut invoquée par la déposante en ce qui concerne la comparaison des signes, cette décision ne pouvant être transposée à la présente espèce dès lors que les signes en cause dans cette affaire, à savoir, PLANETE / PLANET MOBILE TELEPHONE INFORMATIQUE JEUX VIDEOS, font référence au nom commun "planète" et non à l'abréviation –net pour désigner l'Internet. CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des services concernés ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté ALTINET ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ALDI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu'elle porte sur les produits suivants : "Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. Cécile FONTAINE,JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BResponsable de Pôle