Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2000, 99-86.539

Mots clés
société • prescription • qualification • complicité • mandat • procès • saisine • procès-verbal • saisie • préjudice • trésor • amende • nullité • prestataire • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 2000
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
15 septembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-86.539
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007597650
  • Identifiant Judilibre :61372612cd58014677422bd0
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. GOMEZ
  • Avocat général : M. Launay
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... François, - Z... Bertrand, - A... Didier, - B... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, - Y..., pour usage de faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, - Z..., pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 400 000 francs d'amende, - A..., pour usage de faux, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 400 000 francs d'amende, - B..., pour faux et usage, escroquerie, recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 400 000 francs d'amende, et a en outre condamné le premier à 3 ans d'interdiction des droits civiques, les quatre autres à 5 ans d'interdiction de ces mêmes droits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roger B... a constitué la société civile de pure façade dénommée Groupe Monceau Planec (GMP), sous couvert de laquelle il a exercé une activité de facturier pour le compte de différentes sociétés, dont plusieurs filiales de la Compagnie Générale des Eaux, devenue Vivendi, auxquelles il a facturé des prestations fictives en vertu de conventions de complaisance, dites d'assistance passées entre les parties ; qu'après avoir adressé les fausses factures, notamment aux sociétés CFSP et SEM, présidées par Bertrand Z..., OTV, dirigée par Didier A..., Heulin, dans laquelle Jean X... et François Y... étaient directeurs salariés et GTR, dont ce dernier était le gérant, Roger B... les a encaissées puis a restitué 70 % de leur montant hors taxes aux dirigeants ou cadres de ces sociétés, conservant la différence et le montant de la TVA facturée et non reversée au Trésor ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation de Jean X..., pris de la violation des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement qui a disqualifié les faits reprochés au prévenu sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux en ceux d'abus de confiance, sans procéder à un débat contradictoire préalable ; " aux motifs qu'il est satisfait aux principes d'égalité des armes et du droit au procès équitable, dès lors que la Cour saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel en assure le respect ; qu'en l'espèce la question de la qualification des faits, a été soulevée par les prévenus eux-mêmes, de sorte qu'ils ont pu s'en expliquer pour satisfaire aux exigences soulignées par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datée du 25 mars 1989 dans une espèce opposant M. D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité de poursuite ; qu'il appartient à celles-ci qui, lors de l'instruction préparatoire comme devant les premiers juges ont été assistées de conseils particulièrement éminents, de les envisager sous toutes leurs qualifications possibles ; " alors, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'égalité des armes et au procès équitable et de la règle du double degré de juridiction, que la disqualification réalisée par le juge répressif dans les limites de la saisine, n'est permise que si le prévenu a pu, devant les premiers juges, débattre contradictoirement de cette nouvelle accusation, laquelle nécessite des moyens de défense différents de ceux développés précédemment ; qu'en l'espèce, le prévenu a notamment été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de complicité d'abus de biens sociaux pour avoir accepté de faire payer par son entreprise des fausses factures GMP, mais les premiers juges, au cours du délibéré, ont décidé de requalifier ces faits en délit d'abus de confiance sans qu'il soit constaté que Jean X... ait eu la possibilité de débattre sur cette nouvelle accusation de sorte que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; que la cour d'appel qui a néanmoins estimé que le prévenu avait valablement pu en débattre devant elle, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a méconnu le principe du double degré de juridiction qui permet aux parties de faire examiner une seconde fois ce qui a été contradictoirement débattu devant les premiers juges, sans se voir opposer le principe de l'effet dévolutif, voire de l'évocation ;

qu'en se prononçant ainsi

, la Cour a violé les textes susvisés " ;

Sur le premier moyen

de cassation de Didier A..., pris de la violation des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif aux droits de la défense, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement qui a disqualifié les faits reprochés au prévenu sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux en ceux d'abus de confiance, sans procéder à un débat contradictoire préalable ; " aux motifs qu'il est satisfait aux principes d'égalités des armes et du droit au procès équitable, dès lors que la Cour saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel en assure le respect ; qu'en l'espèce la question de la qualification des faits, a été soulevée par les prévenus eux-mêmes, de sorte qu'ils ont pu s'en expliquer pour satisfaire aux exigences soulignées par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datée du 25 mars 1989 dans une espèce opposant M. D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité de poursuite ; qu'il appartient à celles-ci qui, lors de l'instruction préparatoire comme devant les premiers juges ont été assistées de conseils particulièrement éminents, de les envisager sous toutes leurs qualifications possibles ; " alors, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'égalité des armes et au procès équitable et de la règle du double degré de juridiction, que la disqualification réalisée par le juge répressif dans les limites de la saisine, n'est permise que si le prévenu a pu, devant les premiers juges, débattre contradictoirement de cette nouvelle accusation, laquelle nécessite des moyens de défense différents de ceux développés précédemment ; qu'en l'espèce, le prévenu a notamment été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de complicité d'abus de biens sociaux pour avoir accepté de faire payer par son entreprise des fausses factures GMP, mais les premiers juges, au cours du délibéré, ont décidé de requalifier ces faits en délit d'abus de confiance sans qu'il soit constaté que Didier A... ait eu la possibilité de débattre sur cette nouvelle accusation de sorte que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; que la cour d'appel qui a néanmoins estimé que le prévenu avait valablement pu en débattre devant elle, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a méconnu le principe du double degré de juridiction qui permet aux parties de faire examiner une seconde fois ce qui a été contradictoirement débattu devant les premiers juges, sans se voir opposer le principe de l'effet dévolutif, voire de l'évocation ;

qu'en se prononçant ainsi

, la Cour a violé les textes susvisés ; " alors, qu'en tout état de cause s'il est admis en droit interne que les juges ont le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification, c'est à la condition que de n'y rien changer sans modifier l'étendue de leur saisine telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi ; que les éléments constitutifs de complicité d'abus de biens sociaux et ceux d'abus de confiance sont totalement distincts de sorte que la cour d'appel, en statuant ainsi, a prononcé sur des circonstances étrangères à la prévention " ;

Sur le premier moyen

de cassation de François Y..., pris de la violation des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif aux droits de la défense, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement qui a disqualifié les faits reprochés au prévenu sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux en ceux d'abus de confiance, sans procéder à un débat contradictoire préalable ; " aux motifs qu'il est satisfait aux principes d'égalité des armes et du droit au procès équitable, dès lors que la Cour saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel en assure le respect ; qu'en l'espèce la question de la qualification des faits, a été soulevée par les prévenus eux-mêmes, de sorte qu'ils ont pu s'en expliquer pour satisfaire aux exigences soulignées par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datée du 25 mars 1989 dans une espèce opposant M. D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité de poursuite ; qu'il appartient à celles-ci qui, lors de l'instruction préparatoire comme devant les premiers juges ont été assistées de conseils particulièrement éminents, de les envisager sous toutes leurs qualifications possibles ; " alors, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'égalité des armes et au procès équitable et de la règle du double degré de juridiction, que la disqualification réalisée par le juge répressif dans les limites de la saisine, n'est permise que si le prévenu a pu, devant les premiers juges, débattre contradictoirement de cette nouvelle accusation, laquelle nécessite des moyens de défense différents de ceux développés précédemment ; qu'en l'espèce, le prévenu a notamment été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de complicité d'abus de biens sociaux pour avoir accepté de faire payer par son entreprise des fausses factures GMP, mais les premiers juges, au cours du délibéré, ont décidé de requalifier ces faits en délit d'abus de confiance sans qu'il soit constaté que François Y... ait eu la possibilité de débattre sur cette nouvelle accusation de sorte que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; que la cour d'appel qui a néanmoins estimé que le prévenu avait valablement pu en débattre devant elle, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a méconnu le principe du double degré de juridiction qui permet aux parties de faire examiner une seconde fois ce qui a été contradictoirement débattu devant les premiers juges, sans se voir opposer le principe de l'effet dévolutif, voire de l'évocation ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour a violé les textes susvisés ; " alors, qu'en tout état de cause s'il est admis en droit interne que les juges ont le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification, c'est à la condition que de n'y rien changer sans modifier l'étendue de leur saisine telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi ; que les éléments constitutifs de complicité d'abus de biens sociaux et ceux d'abus de confiance sont totalement distincts de sorte que la cour d'appel, en statuant ainsi, a prononcé sur des circonstances étrangères à la prévention " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir annulé le jugement qui avait requalifié sans débat contradictoire les faits de complicité d'abus de biens sociaux pour lesquels ils étaient poursuivis en abus de confiance, dès lors que, d'une part, il appartient aux juges de donner leur exacte qualification aux faits dont ils sont saisis, sans rien n'y ajouter, comme c'est le cas en l'espèce, et que, d'autre part, ils ont eux-mêmes soulevé la question de la requalification dans leurs écritures en appel et que celle-ci a été contradictoirement débattue devant la juridiction du second degré ;

Qu'en se déterminant par

les motifs, propres ou adoptés, en partie repris aux moyens, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le moyen

unique de cassation de Bertrand Z..., pris de la violation des articles 441-1, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 6, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand Z... coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux années dont dix-huit mois assortie du sursis, une peine d'amende de 400 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une période de cinq ans ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que lorsque des infractions sont connexes tout acte interrompant la prescription pour l'une a effet à l'égard de l'autre, peu important qu'elles fussent poursuivies séparément ; qu'or il n'est pas contestable que l'information dans le cadre de laquelle Roger B... a été entendu le 7 juillet 1994 (cote D. 1) concernait les liens contractuels noués entre une société Triple Axel et son dirigeant E... et B... qui, sous couvert de GMP lui facturait des prestations fictives pour décaisser et lui remettre partie des espèces ainsi frauduleusement obtenues ; que les premiers juges ont ainsi pertinemment retenu le caractère interruptif du procès-verbal susvisé ; qu'ainsi les factures et les paiements postérieurs au 7 juillet 1991 ne sont pas prescrits ; " alors que la prescription de l'action publique prévue en matière délictuelle ne permet pas de poursuivre des faits commis plus de trois ans antérieurement à l'acte interruptif des poursuites ; qu'en l'espèce les faits d'usage de faux et d'abus de biens sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet 1991 sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Bertrand Z... visant des factures établies les 13 mars 1990, 1er avril 1991 et 2 juin 1991 et des avenants datés des 21 décembre 1989 et 7 décembre 1990, les juges ont violé les textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation de Jean X..., pris de la violation des articles 441-1, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 6, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 250 000 francs ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de 3 ans ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que lorsque des infractions sont connexes tout acte interrompant la prescription pour l'une a effet à l'égard de l'autre, peu important qu'elles fussent poursuivies séparément ; qu'il n'est pas contestable que l'information dans le cadre de laquelle Roger B... a été entendu le 7 juillet 1994 (cote D. 1) concernait les liens contractuels noués entre une société Triple Axel et son dirigeant E... et B... qui, sous couvert de GMP lui facturait des prestations fictives pour décaisser et lui remettre partie des espèces ainsi frauduleusement obtenues ; que les premiers juges ont ainsi pertinemment retenu le caractère interruptif du procès-verbal susvisé ; qu'ainsi les factures et les paiements postérieurs au 7 juillet 1991 ne sont pas prescrits ; " alors que la prescription de l'action publique prévue en matière délictuelle ne permet pas de poursuivre des faits commis plus de trois ans antérieurement à l'acte interruptif des poursuites ; qu'en l'espèce les faits d'usage de faux et d'abus de biens sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet 1991 sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Jean X... du chef d'usage de faux et d'abus de confiance pour les quatre factures datées des 12 mars 1990, 28 novembre 1990 et du 27 mars 1991, les juges ont violé les textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation de Didier A..., pris de la violation des articles 441-1, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 6, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Didier A... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la SA OTV et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à une peine d'amende de 400 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq années ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que lorsque des infractions sont connexes tout acte interrompant la prescription pour l'une a effet à l'égard de l'autre, peu important qu'elles fussent poursuivies séparément ; qu'or il n'est pas contestable que l'information dans le cadre de laquelle Roger B... a été entendu le 7 juillet 1994 (cote D. 1) concernait les liens contractuels noués entre une société Triple Axel et son dirigeant E... et B... qui, sous couvert de GMP lui facturait des prestations fictives pour décaisser et lui remettre partie des espèces ainsi frauduleusement obtenues ; que les premiers juges ont ainsi pertinemment retenu le caractère interruptif du procès-verbal susvisé ; qu'ainsi les factures et les paiements postérieurs au 7 juillet 1991 ne sont pas prescrits ; " alors que la prescription de l'action publique prévue en matière délictuelle ne permet pas de poursuivre des faits commis plus de trois ans antérieurement à l'acte interruptif des poursuites ; qu'en l'espèce les faits d'usage de faux et d'abus de biens sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet 1991 sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Didier A... visant une facture établie le 21 mars 1991 et deux conventions datées des 17 décembre 1990 et du 10 mars 1991 signée entre la SA OTV et Roger B..., les juges d'appel ont violé les textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation de François Y... pris de la violation des articles 441-1, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 425-5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à une amende de 300 000 francs ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de 5 ans ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que lorsque des infractions sont connexes tout acte interrompant la prescription pour l'une a effet à l'égard de l'autre, peu important qu'elles fussent poursuivies séparément ; qu'or il n'est pas contestable que l'information dans le cadre de laquelle Roger B... a été entendu le 7 juillet 1994 (cote D. 1) concernait les liens contractuels noués entre une société Triple Axel et son dirigeant E... et B... qui, sous couvert de GMP lui facturait des prestations fictives pour décaisser et lui remettre partie des espèces ainsi frauduleusement obtenues ; que les premiers juges ont ainsi pertinemment retenu le caractère interruptif du procès-verbal susvisé ; qu'ainsi les factures et les paiements postérieurs au 7 juillet 1991 ne sont pas prescrits ; " alors, d'une part, que la prescription de l'action publique prévue en matière délictuelle ne permet pas de poursuivre des faits commis plus de trois ans antérieurement à l'acte interruptif des poursuites ; qu'en l'espèce les faits d'usage de faux et d'abus de confiance sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet 1991 sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de François Y... du chef d'usage de faux et d'abus de confiance pour les quatre factures datées des 12 mars 1990, 28 novembre 1990 et du 27 mars 1991, les juges ont violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause dans des conclusions laissées sans réponse, François Y... avait déjà invoqué le bénéfice de la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 7 juillet 1991 ; que l'arrêt attaqué qui se borne à confirmer le jugement correctionnel sur la déclaration de culpabilité sans écarter de la prévention les quatre factures litigieuses, n'a pas répondu aux conclusions du prévenu qui étaient pourtant de nature à modifier la sanction et a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par les motifs repris aux moyens, l'arrêt a écarté à bon droit la prescription alléguée par les demandeurs pour les fausses factures établies avant le 17 novembre 1991 ; Attendu en revanche, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions des parties que Jean X..., Didier A... et Bertrand Z... aient invoqué la prescription des délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux ; Attendu que, d'une part si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que, s'agissant des faits qualifiés d'abus de confiance ou de biens sociaux, ces constatations font défaut en l'espèce ; Attendu que, d'autre part, l'arrêt ne fait état de factures antérieures au 8 juillet 1991 que pour exposer les circonstances de la cause, sans déclarer les prévenus coupables d'usage desdits documents ; Qu'enfin, si François Y... a évoqué, dans le passage de ses écritures en appel relatif à la prescription du délit d'usage de faux, la question de sa citation pour complicité d'abus de biens sociaux commis notamment courant 1990, il n'en a tiré comme seule conséquence de droit que la réappréciation de la peine en fonction des seules factures non prescrites ;

D'où il suit

que les moyens, en partie nouveaux ou manquant en fait, ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation de Jean X..., pris de la violation des articles 5 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 250 000 francs ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de 3 ans ; " aux motifs qu'un cadre supérieur, collaborateur jouissant, moyennant rémunération adéquate, de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine, doit, dans la gestion des fonds qui lui sont confiés, les affecter à des opérations réelles justifiées par l'intérêt et l'objet social et comptablement enregistrées ; qu'en en faisant bénéficier un tiers en paiement de prestations imaginaires et en omettant de réaffecter, tant matériellement que comptablement, les espèces redistribuées par ce prestataire fictif, F... a bien détourné, pour le tout, puis dissipé, pour 70 %, les sommes dont il disposait en vertu du mandat qu'il tenait de ses fonctions ; que ces motifs valent pour les autres prévenus, le délit étant celui d'abus de biens et de crédit de la société lorsqu'il est commis par le gérant d'une SARL, le PDG, DG, ou administrateur d'une SA ; " alors, d'une part, qu'en proclamant que le cadre supérieur, collaborateur jouissant de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine doit, dans la gestion des fonds confiés, se comporter comme le dirigeant d'une société commerciale, dans l'exercice du mandat qui lui est confié, selon les termes de l'incrimination du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et a posé une règle qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi, un acte d'usage d'un bien, contraire à l'intérêt de la société et ce, à des fins personnelles alors que le délit d'abus de confiance, tel que prévu par l'ancien article 408 du Code pénal, se commet par détournement ou dissipation de la chose confiée ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc a priori et sans examen des circonstances particulières de l'espèce, assimiler les éléments constitutifs de ces deux types d'infraction, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; " alors, d'autre part, que l'article 111-4 du Code pénal qui prévoit que la loi pénale est d'interprétation stricte, interdit tout raisonnement par analogie ; qu'en assimilant au délit d'abus de confiance celui prévu pour l'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué a violé le principe de la légalité criminelle ; " alors, enfin, qu'en se prononçant ainsi par référence aux faits commis par un autre prévenu, sans rechercher en l'espèce si le comportement de Jean X... correspondait aux critères précédemment retenus, les juges d'appel n'ont pas respecté l'obligation de motivation qui est la leur et ont privé leur décision de base légale " ;

Sur le troisième moyen

de cassation de François Y..., pris de la violation des articles 5 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du Code pénal, principe de la légalité, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la SA Heulinet l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à une peine d'amende de 300 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq années ; " aux motifs qu'un cadre supérieur, collaborateur jouissant, moyennant rémunération adéquate, de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine, doit, dans la gestion des fonds qui lui sont confiés, les affecter à des opérations réelles justifiées par l'intérêt et l'objet social et comptablement enregistrées ; qu'en en faisant bénéficier un tiers en paiement de prestations imaginaires et en omettant de réaffecter, tant matériellement que comptablement, les espèces redistribuées par ce prestataire fictif, F... a bien détourné, pour le tout, puis dissipé, pour 70 %, les sommes dont il disposait en vertu du mandat qu'il tenait de ses fonctions ; que ces motifs valent pour les autres prévenus, le délit étant celui d'abus de biens et de crédit de la société lorsqu'il est commis par le gérant d'une SARL, le PDG, DG, ou administrateur d'une SA ; " alors, d'une part, qu'en proclamant que le cadre supérieur, collaborateur jouissant de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine doit, dans la gestion des fonds confiés, se comporter comme le dirigeant d'une société commerciale, dans l'exercice du mandat qui lui est confié, selon les termes de l'incrimination du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et a posé une règle qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi, un acte d'usage d'un bien, contraire à l'intérêt de la société et ce, à des fins personnelles alors que le délit d'abus de confiance, tel que prévu par l'ancien article 408 du Code pénal, se commet par détournement ou dissipation de la chose confiée ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc a priori et sans examen des circonstances particulières de l'espèce, assimiler les éléments constitutifs de ces deux types d'infraction, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; " alors, d'autre part, que l'article 111-4 du Code pénal qui prévoit que la loi pénale est d'interprétation stricte, interdit tout raisonnement par analogie ; qu'en assimilant au délit d'abus de confiance celui prévu pour l'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué a violé le principe de la légalité criminelle ; " alors, enfin, qu'en se prononçant ainsi par référence aux faits commis par un autre prévenu, sans rechercher en l'espèce si le comportement de François Y... correspondait aux critères précédemment retenus, les juges d'appel n'ont pas respecté l'obligation de motivation qui est la leur et ont privé leur décision de base légale " ;

Sur le troisième moyen

de cassation de Didier A..., pris de la violation des articles 5 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du Code pénal, principe de la légalité, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier A... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la SA OTV et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à une peine d'amende de 400 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq années ; " aux motifs qu'un cadre supérieur, collaborateur jouissant, moyennant rémunération adéquate, de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine, doit, dans la gestion des fonds qui lui sont confiés, les affecter à des opérations réelles justifiées par l'intérêt et l'objet social et comptablement enregistrées ; qu'en en faisant bénéficier un tiers en paiement de prestations imaginaires et en omettant de réaffecter, tant matériellement que comptablement, les espèces redistribuées par ce prestataire fictif, F... a bien détourné, pour le tout, puis dissipé, pour 70 %, les sommes dont il disposait en vertu du mandat qu'il tenait de ses fonctions ; que ces motifs valent pour les autres prévenus, le délit étant celui d'abus de biens et de crédit de la société lorsqu'il est commis par le gérant d'une SARL, le PDG, DG, ou administrateur d'une SA ; " alors, d'une part, qu'en proclamant que le cadre supérieur, collaborateur jouissant de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine doit, dans la gestion des fonds confiés, se comporter comme le dirigeant d'une société commerciale, dans l'exercice du mandat qui lui est confié, selon les termes de l'incrimination du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et a posé une règle qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi, un acte d'usage d'un bien, contraire à l'intérêt de la société et ce, à des fins personnelles alors que le délit d'abus de confiance, tel que prévu par l'ancien article 408 du Code pénal, se commet par détournement ou dissipation de la chose confiée ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc a priori et sans examen des circonstances particulières de l'espèce, assimiler les éléments constitutifs de ces deux types d'infraction, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; " alors, d'autre part, que l'article 111-4 du Code pénal qui prévoit que la loi pénale est d'interprétation stricte, interdit tout raisonnement par analogie ; qu'en assimilant au délit d'abus de confiance celui prévu pour l'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué a violé le principe de la légalité criminelle ; " alors, enfin, qu'en se prononçant ainsi par référence aux faits commis par un autre prévenu, sans rechercher en l'espèce si le comportement de Didier A... correspondait aux critères précédemment retenus, les juges d'appel n'ont pas respecté l'obligation de motivation qui est la leur et ont privé leur décision de base légale " ;

Sur le premier moyen

de cassation de Roger B..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger B... coupable d'escroquerie à la TVA ; " aux motifs qu'une somme globale de 13 MF a été créditée sur les comptes bancaires de Roger B..., sur laquelle ce dernier avait redistribué à ses clients imaginaires 70 % de la facturation hors taxe, lui-même conservant les 30 % restant et le montant de la TVA ; que contrairement à ce qu'il prétend, en invoquant des documents fiscaux inapplicables et une compensation impossible, il n'a jamais déposé à la recette des impôts du lieu de son établissement les déclarations de son chiffre d'affaires, n'a jamais comptabilisé ses produits et ses charges, plus encore, n'a jamais reversé au trésor public le montant de la TVA qu'il a perçu pour le compte de celui-ci de ses clients facturés auxquels il a par ailleurs, permis de constituer des charges et crédits de taxes fictifs ; " alors que la fabrication d'une facture sans cause et la réception du règlement de cette facture ne constitue pas, pour l'auteur de cette dernière, la manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie à la TVA au préjudice du trésor public ; qu'il en est également ainsi du simple fait, pour un contribuable soumis à la TVA, de s'abstenir de déposer des déclarations de chiffre d'affaires et de reverser la TVA afférente à ce chiffre d'affaires ; qu'ainsi, en prononçant par les motifs précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance et d'escroquerie reprochés aux prévenus ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le second moyen

de cassation de Roger B..., pris de la violation des articles 111-4, 123-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant sur la répression le jugement déféré, a condamné Roger B... à deux ans d'emprisonnement ferme ; " aux motifs qu'il convient de stigmatiser la perversité des procédés de fraude qui faussent les règles de la libre concurrence, préjudicient aux intérêts du trésor public et causent à l'ordre public social et économique un trouble durable que seules des peines d'emprisonnement peuvent atténuer ; qu'il convient, par des sanctions exemplaires, de prévenir la réitération d'agissements qui tendent à l'instauration d'une économie parallèle incontrôlée et qui polluent le fonctionnement des marchés ; " alors, d'une part, que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'ainsi, en se contentant d'une motivation générale commune à l'ensemble des prévenus, sans s'expliquer sur le choix de la sanction infligée à Roger B..., par des motifs spéciaux s'appuyant tant sur les faits précis qui lui étaient reprochés que sur sa personnalité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles précités ; " alors, d'autre part, que le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être motivé en fonction, d'une part, des circonstances de l'infraction, et, d'autre part, de la personnalité de son auteur ; qu'en se fondant sur la seule gravité des faits reprochés aux prévenus sans prendre en compte leur personnalité, la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés " ; Attendu que, pour prononcer contre Roger B..., déjà condamné, une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué, outre les motifs repris au moyen, retient encore son rôle prépondérant dans le circuit de fausse facturation, son cynisme, le caractère chimérique de la société qu'il a constituée et l'importance des fonds, évalués à 13 millions de francs, crédités sur ses comptes bancaires ; Qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;