Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2015, 14-16.603

Mots clés
vente • rapport • société • résolution • risque • restitution • grâce • préjudice • preuve • redressement • relever • remise • réparation • sachant • simulation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 novembre 2015
Cour d'appel de Montpellier
20 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-16.603
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C101249
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031478863
  • Identifiant Judilibre :61372963cd58014677435db9
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. et Mme X..., qui avaient acquis un véhicule neuf dont la pédale de frein s'enfonçait anormalement, de manière aléatoire, ont, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, assigné leur vendeur, M. Y..., concessionnaire de la marque Land Rover, et la société FMC automobiles, division Land Rover France, en résolution de la vente pour vice caché ; que l'arrêt qui avait retenu l'existence d'un vice caché a été cassé pour défaut de base légale (Civ .1re, 26 janvier 2012, n° 10-20.785 et 10-23.197) ; que M. Z..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., a été appelé en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., après avoir relevé que, selon l'expert, le dysfonctionnement pouvait être inhérent à ce type de véhicule et n'apparaître qu'après que le véhicule eut parcouru un certain nombre de kilomètres, et que ce dysfonctionnement affectait le véhicule d'un vice le rendant impropre à la circulation et présentait un risque de danger, l'arrêt retient que l'expert n'a pas pu établir l'existence d'un vice caché dont l'origine fût antérieure à la vente du véhicule et que ses conclusions traduisaient seulement son incapacité à expliquer par une raison technique quelconque l'absence de résistance constatée lors de l'enfoncement de la pédale de frein ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il lui appartenait d'interroger l'expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu'elle estimait que son rapport ne permettait pas d'expliquer l'origine du dysfonctionnement litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Jaguar Land Rover France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jaguar Land Rover France à verser à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demandes de résolution pour vice caché de la vente du véhicule Land Rover Freelander TD4 Sport du 29 juillet 2005, de restitution du prix d'achat et de dommages-intérêts, formées à l'égard de Monsieur Y... et de la société Jaguar Land Rover France ; AUX MOTIFS QUE : « en se fondant sur les conclusions du rapport de l'expert judiciaire, M. Christophe X.... et son épouse, Mme Corinne X..., sollicitent la résolution de la vente du véhicule Land Rover Freelander TD 4, immatriculé 698 AML 13, intervenue le 29 juillet 2005, en alléguant d'un vice caché affectant le système de freinage de ce véhicule, caractérisé par l'enfoncement de la pédale de frein sans résistance, jusqu'au plancher, survenant de façon aléatoire ; en application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est en effet tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'ainsi que le rappelle la première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 janvier 2012, le vice caché, au sens de ce texte, s'entend nécessairement d'un défaut constaté qui existait antérieurement à la vente du véhicule et non seulement observé après celle-ci ; que M. Michaël A..., expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance d'Avignon dans ce litige, a déposé son rapport le 19 février 2007, dont les conclusions sont notamment les suivantes : « Actuellement ce véhicule freine normalement sur un banc de freinage. Par contre sa pédale de frein s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelquefois le plancher. Même si la pression de frein dans les circuits est alors très importante, cela n'est pas techniquement explicable : - ni d'un point de vue mécanique (aucun déplacement de pièce une fois la mise en contact effectuée) ; - ni d'un point de vue hydraulique (un liquide étant incompressible à ces valeurs de pression et en tout cas cette compressibilité ne pouvant expliquer cet enfoncement progressif et mou de la pédale de frein) ; Ce système de freinage présente donc une anomalie que personne n'arrive à expliquer. Il existe sur ce véhicule une anomalie non identifiée qui concerne une course de pédale non constante En effet, cette pédale arrive à s'enfoncer alors que, par définition, un fluide est incompressible et que les éléments constitutifs d'un système de freinage sont étanches et indéformables par nécessité. Land Rover France ne m'a apporté aucune explication plausible et considère ce phénomène pour le moins troublant comme "normal". Il semble l'attribuer à la conception du modèle, mais ce dernier n'a rien de réellement particulier pouvant expliquer ce phénomène. Il est établi que Land Rover France, représentant du constructeur, trouve ce phénomène de pédale molle qui s'enfonce comme "normal". Les époux X... n'ont pas constaté cet état sur leur véhicule lorsqu'il était neuf. Cet enfoncement jusqu'au plancher, qui est actuellement une constante malgré les éléments remplacés, a bien été constaté de manière contradictoire par toutes les parties. Il est donc envisageable que ce défaut soit inhérent à ce type de véhicule et qu'il apparaisse au bout d'un certain kilométrage. Le système est donc entaché, à mon avis, d'un dysfonctionnement inexpliqué mais qui semble normal pour Land Rover France. Sachant que les époux X... se sont retrouvés alors qu'ils circulaient, avec cette pédale de frein qui descend jusqu'au plancher et un manque de freinage, on peut affirmer que ce véhicule est dans l'état (car aucune amélioration n'a été constatée malgré les éléments remplacés), actuellement affecté d'un vice qui le rend impropre à la circulation. Il présente actuellement un risque de danger potentiel pour lui et les autres. Il est impossible d'expliquer l'enfoncement important de cette pédale. Il n'est pas logique que Land Rover France le trouve normal mais ne l'explique pas. L'évaluation du coût de remise en état est impossible car l'origine du vice n'est pas déterminée. Je constate que ce véhicule est affecté d'une anomalie sur son système de freinage, pas en termes d'efficacité mais en termes de fonctionnement." Il s'ensuit que l'expert judiciaire n'a pas pu établir l'existence d'un vice caché affectant le système de freinage dont l'origine était antérieure à la vente de ce véhicule le 29 juillet 2005 ; ses conclusions traduisent seulement son incapacité à expliquer par une raison technique quelconque l'absence de résistance constatée lors de l'enfoncement de la pédale de frein, dans certaines circonstances ; il convient de relever en outre la contradiction entre l'assertion par l'expert de la dangerosité du véhicule sur la foi des affirmations des époux X... quant à un manque de freinage lorsqu'ils circulaient, du fait de cette pédale molle, et le constat qu'il a fait de l'efficacité tout à fait normale de son système de freinage, notamment lors des essais au banc, en situation de simulation de circulation ; il est aussi produit l'attestation délivrée le 30 septembre 2011 par M. Patrick B..., chef d'atelier du garage Y..., selon laquelle le 10 février 2006, à la suite d'un essai routier du véhicule des époux X..., sans anomalie pendant 15 kilomètres, celui-ci a constaté : "au moment où je ne m'y attendais pas, au dernier rond point avant le garage, lors d'un freinage, j'ai senti la pédale de frein s'enfoncer anormalement et toucher presque le fond de sa course. Arrivé au garage j'ai décrit les symptômes à Madame Y.... Je lui ai fait constater en la présence de Mr X... que la pédale était enfoncée et je lui ai conseillé de garder le véhicule afin de faire des contrôles plus approfondis en atelier." Il ne résulte cependant pas avec certitude de cette attestation que le véhicule n'avait pas freiné normalement lors de l'incident décrit, mais seulement que la course de la pédale était sans résistance sous le pied du conducteur ; en toute hypothèse la seule description de cet incident, aléatoire, n'établit pas non plus l'existence d'un vice caché existant sur ce véhicule antérieurement à sa vente le 29 juillet 2005 ; il s'agit-là de la première preuve de la dénonciation de ce problème par les époux X..., qui a donné lieu à une facture du 17 février 2006, indiquant que le véhicule avait alors parcouru 18.249 km ; qu'antérieurement les époux X... soutiennent avoir signalé ce problème de pédale "molle" en novembre 2005 et que le garage Y... aurait purgé les freins, ce que ce dernier conteste et n'est justifié par aucune pièce produite ; d'autre part, contrairement à ce que soutiennent aussi les époux X..., l'extrait du bulletin d'information de la marque Land Rover, concernant le nouveau CD de programme de diagnostics adressé en septembre 2005 et en mai 2006 à ses concessionnaires, dans lesquels il est indiqué :"Le relevé des codes de défaut du système ABS Teves Mark 20 de l'A-M 01 ne fonctionnait pas correctement avec le T4 Mobile+. Ce problème est dorénavant résolu sur ce disque.", ne caractérise l'existence d'aucun vice caché affectant leur véhicule avant le 29 juillet 2005 ; ce qui est indiqué concerne le relevé informatique, grâce au CD fourni, des codes de défaut éventuellement générés par le système électronique du véhicule lors d'un diagnostic, lequel relevé ne fonctionnait pas correctement avec l'ancienne version de ce programme informatique et non le fonctionnement du système anti-blocage des freins lui-même ; il convient donc, infirmant le jugement déféré de ce chef, de débouter les époux X... de leur demande en résolution de la vente pour vice caché et de leurs prétentions en découlant ou accessoires, en restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance du fait de la privation d'usage de leur véhicule, tant à l'égard de M. Jean-Louis Y... que de la SAS FMC Automobile, aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Jaguar Land Rover France » ; ALORS 1°) QUE : l'absence de résistance de la pédale de frein d'une automobile survenant brusquement et de façon totalement imprévisible, crée un risque d'accident qui rend la chose impropre à son usage et constitue un vice caché ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; ALORS 2°) QUE : dès lors que le système de freinage d'une automobile est étanche, que son intégrité n'est pas affectée par une intervention extérieure, qu'au contraire ses propriétés restent inchangées nonobstant le remplacement de certaines pièces et qu'il ne fait pas l'objet d'un usage anormal par le conducteur, ledit système est nécessairement affecté d'un vice de conception si, quelques mois après l'acquisition du véhicule neuf, brusquement et de façon aléatoire, sa pédale de frein n'offre plus aucune résistance sans qu'une explication hydraulique ou mécanique puisse être fournie ; qu'en l'espèce, tandis qu'il était constant que le véhicule a été acheté neuf, il résulte de l'arrêt attaqué que six mois après son acquisition l'enfoncement anormal de la pédale de frein a été signalé, que n'avait pas eu d'incidence sur l'apparition et la persistance de ce dysfonctionnement la mauvaise réparation du frein arrière gauche par Monsieur Y..., et que l'expert judiciaire a constaté que le dysfonctionnement en question ne s'expliquait ni d'un point de vue mécanique (aucun déplacement de pièces ne se produisant) ni d'un point de vue hydraulique (un liquide étant incompressible à de telles valeurs) cependant qu'un système de freinage est étanche et indéformable par nécessité, que la société LAND ROVER FRANCE ne fournissait aucune explication et semblait trouver ce phénomène normal et l'attribuer à a conception du modèle, que ledit phénomène était actuellement une constante sans aucune amélioration malgré les éléments remplacés et qu'il a été constaté par toutes les parties ; qu'en jugeant qu'un vice caché antérieur à la vente du véhicule n'était pas établi quand il s'évinçait de ces constatations que le système de freinage était affecté d'un vice de conception, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; ALORS 3°) QUE : en toute hypothèse, pour rejeter l'action rédhibitoire engagée par Monsieur et Madame X... l'arrêt attaqué énonce que l'expert judiciaire n'a pas pu établir l'existence d'un vice caché affectant le système de freinage dont l'origine était antérieure à la vente du véhicule et que ses conclusions traduisaient seulement son incapacité à expliquer par une raison technique quelconque l'absence de résistance constatée lors de l'enfoncement de la pédale de frein, dans certaines circonstances ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'interroger l'expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu'elle estimait que son rapport était insuffisant pour déterminer si le dysfonctionnement de la pédale de frein provenait d'un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile.